La procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet de société complexe, suscitant des débats passionnés et des opinions divergentes. L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules est une question particulièrement sensible, qui a fait l'objet de nombreux avis et études. Cet article se propose d'explorer les différents aspects de cette question, en s'appuyant sur les contributions de divers acteurs et institutions, notamment le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE), le Conseil d'État et des associations telles que l'Inter-LGBT et "Mam'en solo".
L'Évolution du Débat autour de la PMA
La promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a modifié les termes du débat autour de la PMA. Cette loi reconnaît qu'un enfant peut avoir deux parents du même sexe, mais elle ne permet pas aux couples homosexuels de recourir à la PMA.
En 2014, la Cour de cassation a jugé que le recours à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger ne faisait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
En 2015, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a recommandé d'étendre l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l'égalité des droits. Le HCEfh a souligné que les stratégies de contournement mises en place par les femmes qui ne peuvent pas recourir à la PMA en France les exposent à des risques sanitaires et à des inégalités sociales.
L'Avis du Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE)
Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Le CCNE estime que cette ouverture est justifiée par le souci de pallier la souffrance induite par une infécondité résultant d'orientations personnelles.
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Dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, présentée en septembre 2018, le CCNE s'est déclaré favorable à l'ouverture de la PMA. Le 25 septembre 2018, le CCNE a rendu son avis sur les priorités qui pourraient figurer dans la future loi de bioéthique. Il s'est déclaré de nouveau favorable à l'ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Il est également favorable à l'ouverture de la PMA post-mortem (transfert in utero d'un embryon conservé après le décès de l'homme) sous réserve d'un accompagnement spécifique de la conjointe.
Le CCNE a souligné que l'extension de la PMA va entraîner « une nouvelle demande en matière de don de sperme ». Il faudra donc anticiper les conséquences pour les Cecos, les Centres d'étude et de conservation du sperme humain. Et peut-être lever l'anonymat des futurs donneurs, à condition qu'ils soient d'accord. Le Comité d'éthique est aussi favorable à la levée de l'anonymat des futurs donneurs de sperme. Les enfants conçus par PMA pourraient connaître l'identité du donneur sur simple demande, dès leurs 18 ans, pour tous les dons effectués après l'entrée en vigueur de la loi.
La Position du Conseil d'État
De son côté, le Conseil d'État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, considère que l'ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d'égalité ou par un prétendu "droit à l'enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En cas d'extension de la PMA, le Conseil d'État recommande d'instituer un mode d'établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
Les Arguments en Faveur de l'Ouverture de la PMA
Les personnes favorables à l'ouverture de la PMA font valoir une demande d'égalité. Elles soulignent que les couples de femmes et les femmes seules ont le même droit que les couples hétérosexuels d'avoir des enfants. Elles mettent également en avant le fait que les enfants nés par PMA dans les couples de femmes ou les familles monoparentales ne sont pas plus malheureux ou perturbés que les enfants nés dans les familles traditionnelles.
La mission d’information a auditionné les représentantes de l’association « Mam’en solo » qui ont confirmé en tous points les propos de Mme Mehl. Mme Laure Narce souligne ainsi que « les mamans solos, elles, ne sont pas seules : […] l’enfant est intégré dans une famille élargie, avec un parrain, des oncles, un grand-père, des amis, des institutions. Ces mamans sont particulièrement attentives au fait que l’enfant interagisse avec les autres. Les mamans solos et leurs enfants ne se sentent pas amputés d’un père, car ils ont construit dès le départ un équilibre familial incluant ces données. Les différentes études le démontrent : ce n’est pas le format de la famille qui compte, mais la qualité des interactions avec les enfants. Pour exister bien, un enfant a besoin de connaître ses racines, mais surtout que ses parents soient acceptés par la société où il vit. « Aucun élément probant n’a jamais été apporté à l’appui des thèses qui agitent l’idée d’un enfant perturbé […] par le fait qu’il grandirait dans un cadre familial "non traditionnel" », souligne le rapport. Emergent ainsi, des constructions familiales autour de ce que Mme Dominique Mehl appelle les « mères solos ».
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L'Inter-LGBT se réjouit que le CCNE soit toujours favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Elle constate que par rapport à l’avis de 2017, les membres du CCNE sont beaucoup plus nombreux à y être favorables.
Les Arguments Contre l'Ouverture de la PMA
À l'opposé, les personnes qui y sont défavorables mettent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu'une évolution législative sur la PMA n'ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d'hommes. La Conférence des évêques a exprimé à plusieurs reprises son opposition, mettant en avant l'importance de la « référence paternelle ».
Certains membres du CCNE ont exprimé des réserves quant aux « conséquences pour l'enfant d'une institutionnalisation de l'absence de père, donc de l'absence de l'altérité "masculin-féminin" dans la diversité de sa construction psychique ».
Les Enjeux de la Révision de la Loi de Bioéthique
Le gouvernement a prévu de présenter un projet de loi sur la révision de la loi de bioéthique, qui sera débattu par le Parlement. Le volet le plus sensible de ce projet de loi est l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.
Pour établir la filiation, un nouveau régime serait créé pour les couples bénéficiaires d'une PMA, qu'il s'agisse d'hétérosexuels ou d'homosexuelles. Au moment de la déclaration de naissance, ils devraient transmettre à l'officier d'état civil une « déclaration commune anticipée » rédigée devant notaire avant la PMA. Le fait qu'un enfant soit né par PMA serait donc porté sur son état civil, ce qui n'est pas le cas actuellement.
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Les Alternatives à la PMA
Il existe d'autres alternatives pour les couples de femmes et les femmes seules qui souhaitent avoir des enfants, telles que l'adoption. Cependant, l'adoption est souvent un processus long et difficile, et elle n'est pas toujours possible.
PMA et GPA : Une Distinction Essentielle
Il est crucial de distinguer clairement la PMA de la GPA. La PMA est une technique médicale qui permet à une femme de concevoir un enfant grâce à l'aide d'un tiers donneur de sperme ou d'ovocytes. La GPA, en revanche, implique le recours à une mère porteuse, qui porte l'enfant pour le compte d'un autre couple ou d'une autre personne. La GPA est interdite en France, et le CCNE réaffirme cette interdiction. « Sur l’AMP, nous sommes très sensibles à ce que nous avons entendu, sans pour autant avoir changé d’avis sur ce sujet qui ne fait pas consensus, même au sein du CCNE. Fondamentalement, il y a quelque chose de très différent entre AMP et GPA, justifie Jean-François Delfraissy. Avec la GPA, il y a un processus possible de marchandisation du corps humain. Avec l’ouverture de l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules, il n’y a pas de “nuisance”. »
L'Autoconservation des Ovocytes
Le CCNE est favorable à la possibilité de la « proposer, sans l’encourager », à toutes les femmes qui le souhaitent, après avis médical. « Nous avons un peu évolué par rapport à notre avis rendu en juin 2017, précise Jean-François Delfraissy. Nous étions partagés, mais l’écoute des sociétés savantes et des femmes elles-mêmes nous a fait nuancer notre position. L’un des arguments est que médicalement, c’est un peu moins lourd qu’on ne l’avait imaginé. A partir du moment où les femmes l’ont décidé, au nom de quoi le leur refuserait-on ? »