La maternité est une étape importante dans la vie d'une femme, et il est essentiel que les professionnelles de santé libérales soient bien informées de leurs droits et des aides financières disponibles pendant cette période. Cet article détaille l'Avantage Supplémentaire Maternité (ASM) et d'autres prestations liées à la maternité pour les médecins libérales en France. Il aborde les conditions d'éligibilité, les montants, les démarches à effectuer et les autres aides disponibles afin de vous permettre de vivre votre maternité sereinement.
Introduction
Cet article a pour but de clarifier les droits et les prestations disponibles pour les femmes médecins exerçant en libéral et affiliées au régime d'assurance maladie des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC). Il est crucial que les professionnelles de santé soient à jour de leurs cotisations sociales pour bénéficier de ces prestations. De plus, il est important de noter que la perception de ces aides n'est pas automatique et nécessite une demande proactive.
Qui est concerné ?
Les informations suivantes concernent toute femme médecin, thésée ou non, exerçant une activité libérale et affiliée à titre personnel au régime d’assurance maladie des PAMC. Pour avoir droit à ces prestations, il est nécessaire d’être à jour de ses cotisations sociales. La perception des prestations n’est pas automatique, il est donc primordial d’en faire la demande.
Les Prestations Maternité de la CPAM
Pendant la maternité, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) propose trois types de prestations :
- L'indemnité journalière forfaitaire (IJ forfaitaire)
- L'allocation forfaitaire de repos maternel
- L'avantage supplémentaire maternité (ASM)
Indemnité Journalière Forfaitaire (IJ Forfaitaire)
Conditions d'éligibilité :
- Cesser toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 2 semaines avant la date présumée d’accouchement.
- Être affiliée au régime des PAMC.
- Justifier de 6 mois d’affiliation au régime des PAMC à la date présumée d’accouchement, que ce soit par l’affiliation au régime classique ou au régime simplifié des professions médicales (RSPM).
Montant :
- Au 1er janvier 2019, son montant est égal au 1/60ème du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur, soit 55,51 € bruts par jour.
- En 2025, le montant net journalier est de 64,52 euros (1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale).
Versement :
- Les IJ forfaitaires sont versées durant toute la durée de votre congé maternité, sur votre compte personnel, tous les quinze jours en théorie.
Démarches :
Vous devrez fournir les justificatifs suivants à l’Assurance Maladie :
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- Un certificat médical précisant les dates extrêmes du congé maternité
- Une attestation sur l’honneur mentionnant les dates extrêmes de cessation d’activité
- Une attestation de cotisations Urssaf à jour : il suffit de télécharger votre relevé de situation sur le site de l’Urssaf.
Allocation Forfaitaire de Repos Maternel
Conditions d'éligibilité :
- Être affiliée au régime des PAMC.
- Cesser toute activité.
Montant :
- Au 1er janvier 2019, son montant est égal au plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur soit 3377 €.
- En 2025, le montant est de 3925 euros (montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur PASS au 1er janvier 2025).
Versement :
- Elle est versée en deux fois (2 x 1962,5€) : pour moitié au début du congé maternité (ou à la fin du 7ème mois de grossesse sur demande écrite) et pour moitié après l’accouchement ou au plus tard au terme des 8 premières semaines de congé.
- Elle peut cependant être versée en une seule fois si l’accouchement a lieu avant la fin du 7ème mois de grossesse (sur présentation d’un extrait de naissance obtenu en mairie lors de la déclaration de la naissance).
Démarches :
Au début du congé maternité, vous devez fournir les justificatifs suivants à l’Assurance Maladie :
- Une demande écrite de versement de la première partie de l’allocation forfaitaire de repos maternel ;
- Une attestation sur l’honneur de cessation d’activité ;
- Une attestation de cotisations Urssaf à jour : il suffit de télécharger votre relevé de situation sur le site de l’Urssaf.
Après l’accouchement, vous devrez fournir les justificatifs suivants à l’Assurance Maladie :
- Une demande écrite de versement de la seconde partie de l’allocation forfaitaire de repos maternel ;
- Un extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
- Une attestation de cotisations Urssaf à jour.
Avantage Supplémentaire Maternité (ASM)
Conditions d'éligibilité :
- Être une praticienne installée ou en collaboration libérale, en secteur I ou en secteur II.
- Travailler au moins 4 demi-journées par semaine.
- Cesser toute activité.
- Être signataire de la convention (installées secteur I et secteur II ± OPTAM, collaboratrices incluses).
Montant :
- Le montant de l’ASM dépend du nombre de ½ journées travaillées, du secteur I/II et de la durée de la cessation d’activité (de 3100 à 1550€ par mois pendant 3 mois).
- En cas de congé maternité plus court, la somme est calculée au prorata temporis.
- L’aide financière maternité ou adoption est d’une valeur de 3 100 € (bruts) par mois d’arrêt, versée pendant au maximum 3 mois, ramenée à 2 066 € pour une médecin conventionnée à honoraires libres (secteur 2 non-Optam).
Démarches :
- L’envoi du certificat médical d’arrêt de travail à la CPAM est normalement suffisant.
- Pour obtenir les renseignements sur vos droits en fonction de votre situation il est préférable de contacter la DRPS (Direction des Professionnels de Santé) de la CPAM dont vous dépendez.
Durée du Congé Maternité
La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants que vous attendez et le nombre d’enfants déjà à votre charge :
- En cas de première ou deuxième grossesse : congé maternité prénatal de 6 semaines, postnatal de 10 semaines (16 semaines au total).
- Si vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge ou si vous avez déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables : congé maternité prénatal de 8 semaines, postnatal de 18 semaines (26 semaines au total).
Attention : la durée du congé prénatal non pris ne peut pas être reportée sur le congé postnatal.
Grossesse Pathologique
En cas de grossesse présentant des risques ou complications (maladie chronique, antécédents obstétricaux, etc.), votre médecin peut prescrire un congé pathologique supplémentaire pouvant atteindre 30 jours avant l’accouchement. Au-delà du 91ème jour d’arrêt, en cas de grossesse pathologique (avant le début du congé maternité) ou de suites de couches pathologiques (après le congé maternité) en raison de complications médicales liées à votre grossesse, vous percevrez les indemnités journalières maladie prévues par votre régime de prévoyance obligatoire géré par la CARMF.
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Indemnités Journalières Forfaitaires en cas d'État Pathologique Lié à la Grossesse
Conditions d'éligibilité :
- Un avis d’arrêt de travail établi par le médecin ou la sage-femme assurant le suivi de la grossesse.
- En motif médical doit figurer la mention suivante « difficultés médicales liées à la grossesse ».
Montant :
- Cette indemnité est de 45,01 € bruts par jour au 1er janvier 2019.
Versement :
- Elle est versée pendant 87 jours maximum.
- Il existe un délai de carence de 3 jours au début de chaque arrêt de travail.
- Ces indemnités sont soumises à la CRDS et à la CSG, déduites avant versement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Congé Paternité
Les praticiens et auxiliaires médicaux masculins disposent eux aussi de « droits paternité ». La durée légale du congé paternité intervenue en juillet 2021 permet une durée maximale de 25 jours. Les montants de l’avantage supplémentaire maternité pour les hommes sont doublés par rapport à ceux mentionnés dans le tableau page 110 (cf. document CPAM).
Déclaration de Grossesse et Prise en Charge
Il faut déclarer votre grossesse avant la fin du 3ème mois de grossesse pour bénéficier de la prise en charge au titre de la branche maternité de l’Assurance Maladie. Consultez votre médecin traitant ou votre sage-femme pour que le professionnel de santé établisse la déclaration de grossesse.
Du début de la grossesse jusqu’à la fin du 5ème mois de grossesse :
- Les frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels.
- Les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de la grossesse pris en charge à 100%.
À partir du premier jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après l’accouchement :
- Tous les frais médicaux remboursables sont pris en charge à 100%.
- Vous êtes également exonérée de la participation forfaitaire de 1€ et du forfait hospitalier.
Grossesse survenant lors d’une période de transition depuis un exercice salarié vers un exercice libéral
Lors d’une grossesse à cheval entre un statut de salariée affiliée au régime général et celui de remplaçante affiliée au régime des PAMC, six situations se distinguent selon votre statut :
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- Vous êtes encore salariée et n’avez jamais remplacé en libéral.
- Vous êtes encore salariée et avez remplacé en libéral depuis moins de 6 mois à la date présumée de votre accouchement.
- Vous êtes encore salariée et avez remplacé en libéral depuis plus de 6 mois à la date présumée de votre accouchement.
- Vous n’êtes plus salariée, vous n’avez encore jamais réalisé de remplacements en libéral.
- Vous n’êtes plus salariée, vous avez déjà réalisé des remplacements en libéral depuis moins de 6 mois à la date présumée de votre accouchement.
- Vous n’êtes plus salariée, vous avez déjà réalisé des remplacements en libéral depuis plus de 6 mois à la date présumée de votre accouchement.
Il est important de bien comprendre les règles spécifiques à chaque situation pour s'assurer de bénéficier des droits appropriés.
Prévoyance Privée
Pour compléter les IJ versées par l’Assurance Maladie (en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou « congé maternité ») et percevoir des IJ en cas d’état pathologique « prolongé » lié à la grossesse, il est recommandé de souscrire à une prévoyance privée. Cette démarche doit être entreprise suffisamment tôt avant le début de la grossesse. En effet, la plupart des assurances ont des délais de mise en place des garanties (pour la grossesse de 3 à 12 mois). Par ailleurs, en cas d’antécédent de grossesse pathologique, il est particulièrement difficile de faire prendre en charge ce risque chez la plupart des assureurs.
Fiscalité des Prestations Maternité
L’ASM est fiscalement considérée comme « une rémunération » liée à l’activité conventionnée du médecin. Cette aide doit être intégrée dans les revenus conventionnés. L’ensemble des indemnités journalières perçues est imposable, et est à déclarer dans vos revenus libéraux, dans la partie recettes, ligne 6 « gains divers » de la 2035-A. L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en deux fois et est imposable. Elle est à déclarer dans vos revenus libéraux, dans la partie recettes, ligne 6 « gains divers » de la 2035-A. Elle fait également partie du CA global et du bénéfice à déclarer dans la 2042-C-PRO.
Autres Aides et Ressources
Il existe d'autres aides et ressources disponibles pour les médecins libérales pendant la maternité, notamment :
- Les aides conventionnelles portées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
- Les aides d’État.
- Les aides facultatives proposées par les collectivités territoriales (régions, départements, communes, etc.).
Il est conseillé de se renseigner auprès de sa CPAM et des collectivités territoriales pour connaître les aides disponibles dans sa région.
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