Cet article détaille les démarches à suivre pour les auxiliaires de puériculture diplômés dans un pays de l'Union Européenne (UE) souhaitant exercer en France. Il aborde les conditions de reconnaissance des diplômes, les procédures d'autorisation d'exercice et les spécificités liées à cette profession réglementée.
Reconnaissance des diplômes et autorisation d'exercice
Pour exercer une profession réglementée en France, comme celle d'auxiliaire de puériculture, il est impératif de posséder le diplôme, certificat ou titre requis. La possibilité d'exercer en France avec un diplôme étranger, notamment européen, dépend de la nationalité du demandeur et du pays de délivrance du diplôme.
Citoyens de l'UE, de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein ou de la Suisse
Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’U.E, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein ou de la Suisse, et que votre diplôme a été délivré par un État membre de l’U.E., ou par un État tiers mais reconnu par un État membre (par exemple, un diplôme irakien reconnu par l’Italie), vous pouvez potentiellement exercer en France après avoir obtenu une autorisation d’exercice.
Citoyens de pays tiers mariés à un citoyen de l'UE, résidents longue durée ou réfugiés
Si vous êtes d’une nationalité d’un État tiers et marié à un citoyen de l’Union européenne, ou si vous possédez le statut de résident longue durée ou de réfugié, et que votre diplôme a été délivré par un État membre de l’U.E. ou par un État tiers et reconnu par un État membre, vous pouvez également prétendre à une autorisation d'exercice.
Autres cas
Dans tous les autres cas, il n'est pas possible d'obtenir une autorisation d'exercice sur la base des règles de la directive 2005/36/CE. Il est alors conseillé de contacter un institut de formation en France pour connaître les modalités permettant d'exercer.
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Procédure d'autorisation d'exercice pour l'établissement en France
La procédure d'autorisation d'exercice varie selon que le diplôme a été délivré par un État membre de l'UE ou non.
Diplôme délivré par un État membre de l'UE
Si vous possédez un diplôme délivré par un État membre de l'UE, vous pouvez solliciter une autorisation pour l'établissement en France. La commission compétente comparera votre cursus scolaire avec le cursus français et votre expérience professionnelle éventuelle. Il est important de noter qu'il n'est pas possible de déposer une demande dans plusieurs régions. Cependant, si vous obtenez l’autorisation d’exercice, elle est valable dans toute la France.
La procédure de transmission des dossiers est dématérialisée. Une fois votre dossier réceptionné, les services compétents disposent d’un mois pour déclarer votre dossier complet ou vous demander des pièces complémentaires.
Mesures compensatoires potentielles
Lorsque l’examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France, l’intéressé pourra être soumis, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation.
- Épreuve d’aptitude : La DRJSCS (Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale) qui organise les épreuves d’aptitude doit convoquer l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant le début des épreuves. L’admission est prononcée à la condition que l’intéressé ait obtenu une moyenne minimale de 10 sur 20 et ce, sans note inférieure à 8 sur 20.
- Stage d’adaptation : Il s’effectue dans un établissement de santé public ou privé agréé par l’agence régionale de santé (ARS).
Exercice occasionnel en France avec un diplôme européen
Il est possible d'exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec un diplôme européen. Avant la première prestation, une déclaration préalable doit être déposée et renouvelée chaque année.
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Diplôme d'un pays étranger hors EEE et Suisse
Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors EEE et Suisse) et que vous détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez en principe pas exercer en France avec ce diplôme. Néanmoins, il est recommandé de vérifier si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles auprès des autorités de votre pays d'origine. Si c'est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant. En fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d'une partie de la scolarité.
Spécificités du métier d'auxiliaire de puériculture
L’auxiliaire de puériculture est un professionnel qui dispense des soins, sous la responsabilité de l’infirmier ou de la puéricultrice, et réalise des activités d’éveil et d’éducation pour préserver et restaurer la continuité de la vie, le bien-être et l’autonomie de l’enfant.
Formation en France
La formation, qui s’effectue au sein d’une école spécialisée ou en institut de formation, est ouverte à toutes les personnes âgées de plus de dix-sept ans qui réussissent le concours d’entrée dans l’un des instituts ou écoles de formation. Le diplôme d’État peut également être obtenu par validation des acquis de l’expérience (VAE). La formation d’auxiliaire de puériculture est payante. Son coût varie, selon les organismes de formation, entre 2 000 et 5 000 euros environ (montant à titre indicatif).
Développement professionnel continu et assurance
Les auxiliaires de puériculture doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. À ce titre, le professionnel de santé (salarié ou libéral) doit justifier de son engagement dans une démarche de développement professionnel. Le programme se présente sous la forme de formations présentielles, mixtes ou non-présentielles.
En cas d’exercice libéral, l’auxiliaire de puériculture a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative.
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Organismes et contacts utiles
- SEFRI (Secrétariat d’Etat à la Formation, à la Recherche et à l’Innovation) : Premier contact concernant la question des équivalences de diplôme.
- CDIP (Secrétariat général de la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’Instruction Publique) : Organe responsable de l’examen des équivalences entre titres de fin d’études dans le domaine des diplômes d’enseignement et d’éducation (pour la Suisse).
- Direction des équivalences, de l’administration et des ententes de sécurité sociale : Organe responsable de l’évaluation comparative des études effectuées à l’étranger (pour le Québec).
- NARIC (National Agency for the Recognition and comparison of International qualifications and skills) : Organe responsable de l’examen des diplômes étrangers (pour l'Angleterre).
- Centre ENIC NARIC : Lié au Ministère de l’Education (pour l'Espagne).
- DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) : Compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice en France, selon la région.
- SOLVIT : Service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE, pour trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États.
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