Les femmes auto-entrepreneuses et les intermittents du spectacle bénéficient de droits spécifiques en matière de congé maternité. Cet article vise à clarifier ces droits, les conditions d'éligibilité et les démarches à suivre pour en bénéficier pleinement. Il est important de noter que le terme "intermittence" ne désigne pas un statut mais un régime spécifique d'assurance chômage adapté aux artistes et techniciens du spectacle.
Congé Maternité pour les Auto-entrepreneuses
Droits et Durée
Les femmes auto-entrepreneuses bénéficient, comme les salariées, de droits pour interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. La durée du congé maternité est identique à celle des salariées. Pour l’arrivée d’un troisième enfant, la durée du congé maternité passe de 16 semaines maximum à 26 semaines maximum.
Allocations Maternité
Il existe deux allocations que les femmes en auto-entreprise peuvent cumuler :
- Allocation forfaitaire de repos maternel: Versée en deux fois. La première moitié à la fin du septième mois de grossesse, et la deuxième moitié après l’accouchement. Le montant de l’allocation est réévalué chaque année.
- Indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité: Versées pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle pendant le congé maternité, dans la limite des durées légales. Leur montant est de 60,26 € par jour en 2023.
Toutefois, le cumul est possible uniquement si l’auto-entrepreneur a arrêté son activité pendant au moins 56 jours consécutifs (soit 8 semaines) dont 14 jours avant la date d’accouchement présumée.
Conditions d'Éligibilité
Depuis janvier 2020, les femmes auto-entrepreneurs sont rattachées au régime général de la sécurité sociale. Pour bénéficier d'allocations liées à la maternité, il est nécessaire de justifier de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement. Un décret publié au Journal officiel le 19 août 2023 réduit désormais la durée d’affiliation minimum à 6 mois aussi bien pour les salariés que pour les travailleurs indépendants.
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Calcul des Prestations
La détermination du montant des prestations maternité s'effectue à partir du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois années civiles qui précèdent la date de la première indemnité journalière versée ou la date du premier versement d'allocation de repos maternel. Dans le cas d'une activité lancée récemment, le RAAM se calcule uniquement sur l'année précédant la date d'accouchement.
Impact de la Crise Sanitaire
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de COVID-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendants. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières (IJ) maternité versées à ces assurées. Pour y remédier, le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable.
La LFSS pour 2022 prévoit aussi d'améliorer l'accès aux IJ maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux IJ maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur IJ maladie est nulle, d'autre part aux travailleurs indépendants ouvrant droit à une IJ maternité faible de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité.
Montants des Indemnités
Pour un congé débutant en 2021, le montant des indemnités journalières de congé maternité s'élève à 56,35 euros par jour, mais il n'est possible de bénéficier de ces prestations journalières qu'à condition que le revenu d'activité moyen des trois dernières années soit supérieur à 4 046,40 euros par an. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros) alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une IJ de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une IJ de 5,6 euros et une allocation forfaitaire de 342,8 euros.
Démarches à Suivre
Il est possible de bénéficier du cumul des prestations à condition de déclarer la grossesse auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de leur signer l’affiliation à la SSI. L’auto-entrepreneur doit alors envoyer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) respectivement la feuille d’examen prénatal et le certificat d’accouchement pour recevoir le premier et le second versement et le second.
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Congé Paternité et d'Adoption pour les Indépendants
Congé Paternité
L’auto-entrepreneur dont la conjointe a accouché d’un enfant peut prétendre à un congé paternité. Il doit pour cela interrompre son activité d’auto-entrepreneur et la période d’interruption doit être effectuée dans les 4 mois suivant la naissance du bébé. Il doit pouvoir justifier également une cotisation à la Sécurité sociale des Indépendants d’une durée de 6 mois minimum.
Depuis juillet 2021, le congé parental est d’une durée de 25 jours pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples. Une seconde période de 18 jours (ou 25 jours en cas de naissances multiples). Cette dernière est facultative et peut être fractionnée en 3 parties (dont la plus courte doit être au moins égale à 5 jours). Ces congés doivent être pris dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. La durée du congé et les indemnités correspondantes sont prévues en jours calendaires.
Congé d'Adoption
Adopter un enfant ouvre également droit à un congé parental. Votre indemnité forfaitaire sera attribuée aux mêmes conditions d’attribution, en faisant la démarche auprès des mêmes organismes.
Intermittents du Spectacle et Congé Maternité
Conditions d'Ouverture des Droits
Les conditions d’ouverture de droits pour le congé maternité d’un intermittent des spectacles sont les mêmes que celles des autres salariés. Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime d’indemnisation chômage spécifique puisque des conditions spécifiques, que nous détaillerons ci-après, s’ajoutent aux conditions qui caractérisent les salariés en général pour ouvrir leur droit au chômage.
Ainsi, pour profiter du régime de l’intermittence de l’emploi spectacle, vous devez remplir les conditions suivantes :
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- Résider en France ;
- Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
- Justifier que vous êtes en recherche d’emploi de manière active et permanente ;
- Être physiquement apte à exercer un emploi ;
- Être âgé de moins de 67 ans.
En outre, les intermittents doivent normalement justifier 507 heures travaillées sur une période de 12 mois précédant la fin du dernier contrat de travail. Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire actuel et des difficultés rencontrées en conséquence, ces derniers peuvent prétendre à la clause de rattrapage dès lors qu’ils justifient de 338 heures de spectacle. Les pouvoirs publics français ont également annoncé une prolongation de l’indemnisation chômage jusqu’au 31 août 2021. Notez que chaque jour d’activité partielle est assimilé à raison de 5 heures de travail dans le spectacle (à compter du 1er juin 2020) ou de 7 heures (jusqu’au 31 mai 2020). Ces heures sont prises en compte dans la recherche des 507 heures pour une ouverture de droit à l’allocation ARE, à la clause de rattrapage et aux allocations de solidarité spectacle (APS et AFD).
Une fois les conditions satisfaites, l’intermittent bénéficie des allocations chômage ainsi que du régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu’un salarié classique, et bénéficie ainsi d’une couverture sociale en cas de maladie ou de congé maternité.
Intermittence et Auto-Entreprise : Cumul Possible
En tant qu’intermittent du spectacle, vous pouvez cumuler votre activité avec une autre activité professionnelle sous le statut d’autoentreprise. Il existe cependant une condition : les activités exercées en tant qu’intermittent et en tant qu’autoentrepreneur doivent être sans rapport. Le cumul de l’intermittence avec une autre activité sous le régime de la micro-entreprise est possible.
Intermittence et Allocations Chômage
Conditions d'Éligibilité et Démarches
Les artistes et techniciens du spectacle en CDD d’usage, alternant périodes travaillées et non travaillées, peuvent prétendre au régime d’assurance chômage de l’intermittence s’ils remplissent les conditions. La multiplicité d’employeurs n’est pas une condition obligatoire pour une ouverture de droits au titre de l’intermittence. Les conditions de cumul s’apprécient au cas par cas. La réglementation ne fixe pas de limite d’heures. L’important est de réaliser les 507 heures « spectacle » requises pour le régime intermittent, même si le nombre d’heures au régime général est plus élevé.
La nature du dernier contrat de travail précédant l’ouverture de droits est importante. En cas de 1ère ouverture de droits, le dernier contrat de travail doit relever de l’intermittence pour que France Travail ouvre les droits dans ce régime. Si, à la date anniversaire, le dernier contrat de travail est au régime général et que les conditions du régime général sont remplies, alors l’ouverture des droits se fera automatiquement au régime général.
Tout travail effectué doit être déclaré à France Travail. Lors de l’actualisation, il faut créer une ligne ‘’activité générale’’ (ou par exemple “activité d’enseignement au régime général”). Il faut énoncer le nombre d’heures, la période et la rémunération perçue. Cette déclaration doit se faire mensuellement pour chaque activité, le mois où elles ont été exercées. Si le contrat et/ou les fiches de paies sont transmis a posteriori - notamment dans le cas des vacataires à l’université - France Travail peut attendre (au maximum jusqu’à la date anniversaire).
Si le demandeur d’emploi oublie de déclarer une activité modifiant le montant de l’allocation chômage, le trop-perçu est récupéré le mois suivant, automatiquement.
Plafonnement du Cumul
France Travail fixe un plafonnement du cumul entre revenus d’activités et allocations chômage qui s’élève à 118% du plafond de la sécurité sociale.
Contrôle et Recours
France Travail dispose d’un service Contrôle Recherche Emploi (CRE). Il contrôle et vérifie que les demandeurs d’emploi sont bien à la recherche permanente et effective d’un emploi. Attention : cela n’a pas pour effet de décaler la date anniversaire. Ainsi la période de référence ne pourra être allongée qu’en début de période. En cas de contestation, il est possible de former un recours auprès du médiateur de France Travail. Le médiateur ne peut être saisi qu’après 2 réclamations auprès de France Travail et 2 refus.
Auto-Entreprise vs Intermittence : Comparaison
Il est important de comprendre les différences entre les régimes d'auto-entreprise et d'intermittence pour faire le choix le plus adapté à votre situation.
Chômage
Les auto-entrepreneurs n'ont pas droit au chômage. Les intermittents, sous conditions d'éligibilité (507 heures déclarées sur 12 mois pour les artistes, et 720 heures sur 12 mois pour les techniciens), perçoivent des allocations versées par Pôle Emploi, dépendant de leurs revenus de l'année passée.
Retraite
Les deux régimes ouvrent des droits à la retraite. Les allocations chômage ne comptent pas pour la retraite de base mais sont comptabilisées pour la retraite complémentaire. Compte tenu de cotisations plus faibles, le régime d'auto-entrepreneur offre des conditions de retraite moins confortables.
Sécurité Sociale
Les auto-entrepreneurs et les intermittents sont tous les deux affiliés à la sécurité sociale et bénéficient globalement de la même couverture. En tant qu'intermittent, vous bénéficiez de la couverture santé Audiens, qui est assimilable à une mutuelle.
Formation
Dans les deux cas, vous pouvez avoir le droit à de la formation professionnelle. Dans le cas de l'intermittence, les droits sont plus flexibles et vous pouvez faire appel à l'AFDAS pour financer des stages de formation.
Congés Payés
Seuls les intermittents peuvent bénéficier de congés payés, les revenus des auto-entrepreneurs ne dépendent que de leur activité économique.
Récapitulatif
| Détail | Auto entreprise | Intermittent |
|---|---|---|
| Retenues sur les revenus | 21,2% (11% si ACRE) | Environ 50% (part salariale et patronale comprises) |
| Chômage | ❌ | ✅ |
| Retraite de base | ✅ | ✅ |
| Retraite complémentaire | ✅ | ✅ |
| Sécurité sociale | ✅ | ✅ |
| Mutuelle | ❌ | ✅ |
| Formation | Soumis à conditions | ✅ |
| Congés payés | ❌ | ✅ |
Synthèse
Pour les auto-entrepreneurs :
- LES PLUS: Un revenu net plus élevé, un bon moyen de se lancer, facilité administrative relative
- LES MOINS: Moins de sécurité, moins de flexibilité, aucun avantage social du salariat (congés, mutuelle, formation…), un régime de retraite peu favorable
Pour les intermittents :
- LES PLUS: Un revenu mensuel garanti, protection sociale, avantages divers (congés spectacles, formations,…)
- LES MOINS: La difficulté d’accès au régime, lourdeur administrative ponctuelle (actualisation,…)
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