La grossesse est une période de changements importants dans la vie d'une femme, et le droit français prévoit des protections spécifiques pour les femmes enceintes, qu'elles soient salariées ou demandeuses d'emploi. Cet article détaille les conditions d'assurance emploi liées au congé de maternité, les droits des femmes enceintes et les démarches à effectuer pour bénéficier de ces protections.
Protection de la Femme Enceinte : Cadre Légal
Toute femme enceinte est protégée par une série de dispositions relevant du Code du travail et du Code pénal. Ces protections visent à garantir la sécurité de l'emploi et à prévenir toute discrimination liée à la grossesse.
Protection contre le licenciement
L'employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher. De plus, le médecin du travail, à l’issue de la visite d’embauche, n’a pas à révéler l’éventuel état de grossesse à l’employeur.
Pendant la grossesse, le congé de maternité et les dix semaines qui suivent, la salariée fait l’objet d’une protection spécifique contre le licenciement. Ce dernier ne peut, en tout état de cause, prendre effet ou être signifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité. Le père salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par l'article L. 1225-4-1 du Code du travail.
La rupture de votre contrat de travail par votre employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité. Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
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Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 10 semaines qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci. Vous bénéficiez d'une protection dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).
Si votre employeur vous licencie avant d’avoir été averti de votre état de grossesse, vous devez lui adresser dans les 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant de votre état de grossesse.
Démission et mutation
Une femme enceinte peut démissionner du jour au lendemain. Elle ne percevra aucune indemnité de licenciement puisque c’est elle qui prend l’initiative.
À l’initiative de la salariée, une demande de mutation temporaire est possible si l’état de santé médicalement constaté l’exige. Pour cela, la salariée doit présenter un certificat médical de son médecin. Si l’employeur est en désaccord avec le médecin traitant de l’intéressée, seul le médecin du travail établit la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude de la salariée à occuper le nouveau poste envisagé.
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À l’initiative de l’employeur, bien que ne devant pas prendre en compte l’état de grossesse pour prononcer une mutation d’emploi, il peut affecter la salariée à un autre poste temporairement avec l’accord du médecin du travail. S’il y a opposition du médecin du travail à ce changement de poste, l’intéressée est en droit de refuser et l’employeur encourt des sanctions pénales. En cas d’affectation dans un autre établissement, l’accord de la salariée est nécessaire. Le médecin du travail joue un rôle très important dans ce type de décisions, pouvant avoir une fonction d’arbitrage.
Congé de Maternité : Durée et Conditions
Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Sa durée varie selon le nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants déjà à charge. Dans certains cas, il est possible de transférer une part du congé prénatal en congé postnatal.
Durée du congé
| Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
| 1 ou 2 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3 ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Plus de deux enfants | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.
Aménagement du congé
Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :
- Soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines.
- Soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.
Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse et adresser une demande à votre caisse d’assurance maladie. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
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Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les documents suivants :
- Demande de report du congé de maternité
- Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance
Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
Attention : Si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.
Congé pathologique
En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé de deux semaines (14 jours maximum consécutifs ou non) peut être accordée avant le début du congé prénatal et sur prescription médicale. En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
- 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
- 4 semaines après l'accouchement.
Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie, accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Attention : En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
Naissance prématurée et hospitalisation de l'enfant
La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue : si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire. Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à votre caisse d’assurance maladie. Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Décès de l'enfant ou de la mère
En cas de décès de l'enfant après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal. En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable (22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes). Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Indemnités Journalières de Maternité (IJ)
Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période. Toutefois, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité selon votre situation personnelle. Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours par votre caisse d’Assurance Maladie. Elles sont versées pendant toute la durée de votre congé maternité, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Conditions d'éligibilité aux IJ
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Activité saisonnière ou discontinue (depuis le 20 août 2023) :
- Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée.
- Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
- Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €.
- Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement.
- Activité saisonnière ou discontinue (avant le 20 août 2023) :
- Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée.
- Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
- Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €.
- Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement.
- Allocataire de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
- Vous percevez une allocation chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois.
- Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois.
- Autre situation (depuis le 20 août 2023) :
- Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée.
- Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail.
- Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
- Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €.
- Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €.
- Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement.
- Autre situation (avant le 20 août 2023) :
- Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée.
- Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail.
- Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
- Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €.
- Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €.
- Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement.
Calcul des IJ
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ : [Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité](lien vers le simulateur).
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Démarches pour percevoir les IJ
Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.
Congé Maternité et Chômage
Les femmes enceintes au chômage, comme les salariées, peuvent prétendre à un congé de maternité. La durée de ce congé, indemnisé par la Sécurité sociale en cas de chômage, est le même que celui des salariées.
Conditions d'indemnisation
Pour que la femme enceinte au chômage bénéficie d’une indemnisation durant son congé maternité, elle devra remplir l’une des 3 conditions suivantes :
- Soit percevoir les allocations chômage de France Travail (ex Pôle emploi) ;
- Soit avoir perçu des allocations chômage au cours des 12 derniers mois ;
- Soit avoir arrêté une activité salariée depuis moins de 12 mois sans être indemnisée par France Travail.
En dehors de ces situations, la femme enceinte bénéficiera certes d’un congé, mais celui-ci ne sera pas indemnisé.
Radiation de France Travail
Durant le congé maternité, la femme enceinte est radiée administrativement de France Travail. Elle sera rayée de la liste des demandeurs d’emploi et ne touchera plus l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
La femme enceinte n’a aucune obligation d’informer France Travail de sa grossesse au moment de son inscription ou à aucun autre moment. Cependant, il peut être utile d’informer son conseiller France Travail, ne serait-ce que pour changer de catégorie de demandeur d’emploi. En effet, en tant que « non disponible immédiatement », la demandeuse d’emploi pourra obtenir une dispense de recherche active de travail.
Vous pouvez informer France Travail au début de votre congé maternité par internet (« Je déclare un changement de situation » dans l’espace personnel), par téléphone au 3949, ou via la borne Unidialog. Vous pouvez aussi signaler le congé maternité lors de l’actualisation mensuelle, en répondant « oui » à la question « Avez-vous été en congé maternité ? » et non à la question « Êtes-vous toujours à la recherche d’un emploi ? ». Cette démarche permettra à France Travail de calculer le montant de l’allocation pour le mois de départ en congé maternité.
En cas d’arrêt de travail indemnisé par la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM), le demandeur d’emploi est maintenu sur les listes de France Travail.
Démarches administratives
- Informer la CPAM de son congé maternité : Vous devez informer la caisse d’Assurance maladie en lui adressant, en cas d’indemnisation par France Travail en cours des 12 derniers mois, une attestation d’admission ainsi que l’attestation du dernier versement.
- En fin de congé maternité : se réinscrire pour toucher le chômage : Le dernier jour de votre congé maternité, vous pourrez effectuer les démarches pour vous réinscrire à France Travail et toucher le chômage. La réinscription est immédiate ; le délai de carence de 7 jours ne s’applique pas puisque votre dernière inscription date de moins de 12 mois.
La radiation des listes de France Travail a pour effet de rallonger d'autant la durée d'indemnisation puisque le compteur, arrêté en début de congé de maternité ne reprend qu'au moment de la réinscription. La durée d’indemnisation par France Travail sera allongée de la durée du congé maternité.
Calcul des indemnités maternité au chômage
Pour le calcul du montant des indemnités journalières, la CPAM se base sur la dernière activité professionnelle de la femme enceinte :
- L’indemnité journalière est calculée sur les salaires bruts des 3 mois qui précèdent le congé maternité ou des 12 mois précédents, en cas d’activité saisonnière ou non continue. Ces salaires sont pris en compte dans la limite de 3 925 euros au 1er janvier 2025 et 4 005 euros au 1er janvier 2026 (plafond mensuel de la sécurité sociale).
- La somme de ces 3 derniers salaires perçus avant l'interruption de travail, est divisée par 91,25.
- On soustrait au résultat obtenu 21% correspondant aux cotisations et contributions sociales salariales obligatoires.
- Le montant maximum de l’indemnité ne peut en janvier 2025) ni être inférieur à 11,12 euros (11,02 euros en 2025).
Les indemnités sont versées dès le premier jour du congé maternité, et pour chaque jour de la semaine (samedi et dimanche compris). Les versements ont lieu tous les 14 jours.
Congé Parental
Pour votre 1er enfant la durée du congé parental est d’1 an maximum renouvelable 2 fois jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant maximum. Si vous avez 2 enfants, il peut aller jusqu’à l’entrée en maternelle.
Les démarches pour prendre un congé parental consistent à informer votre employeur de votre décision de prendre un congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois avant la fin de votre congé maternité ou 2 mois avant la date prévue si vous décidez de prendre le congé parental plus tard. Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Si vous étiez déjà inscrit(e) à France Travail et perceviez des allocations avant votre congé parental, le versement de vos allocations chômage cesse. Dans ce cas, vous percevez des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, selon les règles appliquées. Durant votre congé parental, la période durant laquelle vous ne percevez pas votre allocation chômage est reportée et vient prolonger votre période d’indemnisation.
Retour au Travail Après le Congé de Maternité
À l’issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Elle doit également bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail. Pour cela, dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise cet examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par la salariée, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a également droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 du code du travail. Cet entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi ; il ne porte pas sur l'évaluation du travail de la salariée. Il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise à la salariée.
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