Le rôle de l'architecte contractant général est central dans la réalisation de projets de construction et de rénovation. Cette fonction englobe l’analyse de la faisabilité du projet, la conception des plans, les démarches administratives, la sélection des entreprises, la supervision et la validation des travaux. En conséquence, la charge de la construction lui incombe. En raison de cette responsabilité globale, il est essentiel pour le contractant général de comprendre les tenants et aboutissants de l'assurance décennale, une protection indispensable pour exercer son métier en toute sérénité. Cet article explore en détail l'assurance décennale pour l'architecte contractant général, en abordant ses responsabilités, les risques couverts, les obligations légales et les aspects financiers.
Le Rôle et les Responsabilités du Contractant Général
Le contractant général intervient à la demande du maître d'ouvrage (MOA). Il est son unique interlocuteur depuis la phase de conception jusqu'à la réception du projet. Polyvalents et multi-casquettes, le contractant général propose au maître d'ouvrage un projet clé en main. Ses arguments de vente sont essentiellement la simplicité, le gain de temps et la maîtrise budgétaire. Le contractant général peut intervenir dans divers types de projets, qu’il s’agisse de constructions neuves ou de rénovations. Il endosse la responsabilité globale du projet de construction.
Sous la casquette du maître d'œuvre (MOE), le contractant général nomme les entreprises et les corps de métiers indispensables sur le chantier et coordonne leurs actions respectives. En amont de la réalisation, il assure le suivi des démarches administratives qui conditionnent le démarrage des travaux. Il planifie les réunions de chantier et joue le rôle de donneur d'ordre auprès des entreprises de construction.
Le contractant général s'engage sur la réalisation des travaux, mais aussi sur la phase de conception et sur un prix définitif facturé au maître d'ouvrage. Pour maîtriser le coût du projet, le contractant général choisit ses partenaires et porte la responsabilité des travaux réalisés. En cas de sinistre portant sur la partie exécution, maîtrise d'œuvre ou encore suivi du chantier, le contractant général est visé par la procédure de recours. Le contractant général passe un marché unique avec le maître d'ouvrage pour la coordination et la réalisation du projet. Il endosse à ce titre la responsabilité qui s'applique à tous les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Différences avec d'autres acteurs du BTP
Il est important de distinguer le contractant général de l'entreprise générale et du Constructeur de Maison Individuelle (CMI). L'entreprise générale réalise tout ou partie des travaux d'une opération de construction, alors que le contractant général donne l'exécution intégralement en sous-traitance. Le contractant général n'a pas non plus le même statut que le Constructeur de Maison Individuelle (CMI) qui propose le plus souvent des modèles standardisés dans le neuf.
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L'Assurance Décennale : Une Obligation Légale et une Protection Essentielle
C’est donc tout naturellement que la loi lui impose de souscrire une assurance décennale contractant général. Et il est primordial que la spécificité de son métier soit prise en compte au moment de la définition de sa couverture de responsabilité. Un des piliers fondamentaux tient dans le caractère décennal de la garantie qui s’applique sur les travaux réalisés. Garant du choix des entrepreneurs qui interviendront, le contractant général engage directement sa responsabilité sur la qualité du chantier entrepris. Il doit donc lui-même disposer d’un niveau de protection équivalent à celui qui vaut pour le contrat qu’il fait signer à son propre client.
L'assurance décennale est un contrat d’assurance protégeant l’ensemble de vos interventions dans le cadre de votre métier de contractant général. Ce contrat couvre les ouvrages sur lesquels vous êtes intervenus durant dix ans à compter de la date de livraison de ces derniers. Cette protection permet à la fois de protéger le professionnel du bâtiment, mais également de permettre au maître d’ouvrage de voir son habitat réparé plus rapidement en cas de dommages.
Dommages couverts par l'assurance décennale
L’assurance décennale du contractant général couvre les dommages pouvant se révéler dans un délai de 10 ans à compter de la date de livraison de l’ouvrage. Les vices et les malfaçons peuvent en effet être constatés après l’achèvement des travaux.
L'assurance contractant général couvre les défauts et malfaçons compromettant la solidité des structures principales et de la couverture, ainsi que la stabilité des équipements associés, et les dommages rendant ces structures inadaptées à leur usage prévu. Concrètement, il peut s'agir de dégâts sur les ouvrages de fondation et d'ossature, touchant aux réseaux de canalisation et d'assainissement ou encore au chauffage central et aux installations électriques encastrées. Des sinistres qui peuvent coûter très cher à l'entreprise si celle-ci n'est pas correctement assurée.
L’obligation d’assurance décennale pour un architecte d’intérieur a été instaurée par la loi Spinetta de 1978. Cette garantie permet de couvrir, pendant 10 années à compter de la réception du chantier, tous les dommages qui peuvent résulter d'un vice caché et par conséquent affecter la solidité ou l’usage de la construction. Cette assurance décennale protège le maître d'œuvre comme le maître d'ouvrage puisqu’elle prend en charge le coût des réparations.
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L’assurance décennale d’architecte d’intérieur couvre tout dommage de nature décennale. On entend ici tout dommage qui rend l'ouvrage final impropre à son usage initial ou affectant sa solidité et celle des équipements indissociables. Voici quelques exemples : fissuration conséquente, défaut d'étanchéité ou de conformité, effondrement après un vice de construction, pompe à chaleur défectueuse, etc.
Cette garantie obligatoire ne concerne donc pas les menus ouvrages comme les sanitaires, les portes ou les fenêtres, mais uniquement les gros ouvrages (murs, charpente, toiture, etc.). Et durant l’exercice de votre métier, vous pouvez justement être amené à toucher à ces gros ouvrages lors de travaux de rénovation ou d'aménagement.
Responsabilité en cas de sinistre
En cas de sinistres de nature décennale, le contractant général est responsable envers le maître d’ouvrage. En cas de malfaçon, le client final s’adressera directement au contractant général et c’est ce dernier qui doit être protégé par son assurance pour lancer un recours auprès de l’entrepreneur fautif. Si l’on imagine par exemple qu’un artisan, pour quelque raison que ce soit (faillite, accident, incapacité…) fasse défaut sur un chantier en cours, le préjudice éventuellement induit devra être pris en compte par le contractant général dès lors que son client s’en plaindra.
Dans certaines situations, il pourrait d’ailleurs lui-même être amené à intervenir alors comme maître d’œuvre auprès de son client, pour pallier l’absence, dans la mesure de ses compétences. La survenance d’un sinistre pendant ou après un chantier impose également d’être bien protégé. Il peut en effet révéler des responsabilités partagées entre différents artisans. Et à cet égard, il peut être question de vices cachés avec un impact direct sur la solidité des ouvrages et des équipements, éventuellement lourds de conséquences sur les biens et les personnes.
Quand souscrire une assurance décennale ?
Un contractant général doit souscrire une assurance décennale avant le début du projet immobilier pour lequel il est missionné. Pour être valable, il est obligatoire que votre assurance RC décennale ait été souscrite avant la date d’ouverture du chantier. Vous devez également fournir une attestation d’assurance décennale à votre client et mentionner votre numéro de contrat sur vos devis et factures.
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Le contractant général sous-traitant
Un contractant général peut, de façon assez épisodique, être missionné sur un chantier par un autre contractant général principal. Il est alors considéré comme un contractant général sous-traitant. Il n’a de ce fait aucun lien direct avec le maître d’ouvrage et n’a donc aucune obligation de souscrire à une assurance décennale.
Autres Assurances Professionnelles Recommandées
En complément de l'assurance décennale, il est fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et éventuellement une protection juridique.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
Est-il nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile en complément de l’assurance décennale d’architecte d’intérieur ? Oui : comme la garantie décennale, vous devez respecter l’obligation légale d’avoir une assurance RC pro. Cette dernière vous protège et pérennise votre activité professionnelle. En effet, elle vous couvre durant votre intervention pour toutes les erreurs qui engendreraient des dégâts matériels ou corporels (ces derniers relèvent toujours de la responsabilité civile professionnelle).
Une assurance RC pro d'architecte d'intérieur se chargera d’indemniser la victime pour les dommages occasionnés. Les préjudices peuvent être causés par vous-même, les différents intervenants de votre chantier, vos sous-traitants, ou encore votre outillage et les machines utilisées lors de l'exécution des travaux.
Protection Juridique
En complément de ces deux assurances, votre compagnie d’assurance peut éventuellement vous proposer une protection juridique pour vous soutenir en cas de litiges sur un chantier.
Le Coût de l'Assurance Décennale
Le coût de l’assurance décennal pour contractant général dépend entièrement des paramètres qui sont avancés pour cela. Il s’agit entre autres du statut, de la taille, de l’activité professionnelle effectuée, du passif et de l’expérience de l’assuré, des garanties et options souscrites, du montant de la franchise de la zone géographique, de la compagnie d’assurance. Ce prix peut varier alors de 10 milles à 30 mille euros par année.
En règle générale, le montant d’une assurance décennale contractant général s’élève à environ 3% ou 4% du chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour un contractant général ayant une société de type SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 9 300 euros (pour un chiffre d’affaires de 250 000 euros) et plutôt 15 000 euros annuel (pour un chiffre d’affaires de 500 000 euros).
Comment obtenir le meilleur tarif ?
Pour souscrire une assurance décennale, vous devez commencer par choisir votre contrat. Pour cela, demandez un ou plusieurs devis à des assureurs ou faites appel à un courtier en assurance. Pour comparer effectivement les offres, voici les points clés :
- Le montant de la prime ;
- La qualité de l’assureur pour votre assurance décennale ;
- Les garanties couvertes, celles qui sont indispensables et celles qui sont optionnelles ;
- La franchise d’assurance.
Pour apporter plus de crédit à sa démarche et se simplifier la vie par la même occasion, un contractant général peut faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Féru négociateur, votre conseiller chez Aric assurances pourra enfin discuter directement avec votre assureur des conditions tarifaires de votre contrat.
Facteurs influençant le coût
Les tarifs d’assurance décennale d’architecte d’intérieur sont relativement chers, puisque votre métier fait partie des professions intellectuelles du bâtiment. Vous menez des opérations « clé en main » dans la construction au travers d’une activité de contractant général avec des donneurs d’ordres publics ou privés. Cette profession obéit au respect d’une obligation de garantie décennale pour vos chantiers.
Le volume en € du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise. Les taux de cotisations pourront être différents d’un assureur à l’autre. Certains assureurs acceptent d’intégrer dans un seul contrat à la fois la maîtrise d’oeuvre et la partie travaux.
Contractant Général vs. Promoteur Immobilier
Le contractant général est responsable de l’ensemble du processus de construction, de la conception initiale à la réalisation finale. Dans un contrat de promotion immobilière (CPI), le promoteur immobilier joue un rôle différent. Le CPI est un mandat d’intérêt commun par lequel le promoteur immobilier s’engage envers le maître d’ouvrage à faire procéder à la réalisation d’un programme de construction. Le promoteur immobilier agit ici sur la base d’un mandat conclu à titre onéreux avec le maître d’ouvrage. Il doit ici accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation d’un programme de construction.
Conseils aux Nouveaux Contractants Généraux
Le métier de contractant général est en plein développement ces dernières années et beaucoup de professionnels se lancent corps et âme dans cette nouvelle profession. Nos équipes vous sensibiliseront sur les méthodes à adopter afin de pouvoir limiter votre exposition au risque.
Importance de la déclaration d'activité
Je crée mon entreprise et je sous-traite 100% de mon activité. Pour rappel, dans le domaine des assurances, une fausse déclaration vaut nullité du contrat. Si vous allez sous-traiter 100% de votre chiffre d’affaires vous êtes sous le statut du contractant général. Les conditions particulières de votre contrat peuvent faire figurer cette activité dans les exclusions du contrat ou limiter (plus généralement) à 30% (voir moins) la part du chiffre d’affaires que vous pouvez sous-traiter.
Comprendre les différents types d'assurance
Dans le métier de l’assurance, il faut bien savoir, le type qu’il vous faut en raison de la diversité et des conditions inhérentes à chaque type. Ainsi, il y’a l’assurance décennale pour contractant général. Elle permet à une personne appelée contractant général de se mettre à l’abri d’éventuelles prochaines charges financières qui pourraient incomber à son activité, son entreprise, du fait de la réglementation. Il peut s’agir d’une nouvelle ou encore d’un réaménagement de celle existant pour prendre en compte d'autres aspects.
Les Missions du Contractant Général Soumises à la Garantie Décennale
Un contractant général exerce une mission globale de maître d’œuvre dans le cadre d’un projet immobilier (construction, rénovation, réhabilitation). Il est important de préciser avant toute chose que le contractant général est celui qu’on appelle le maître d’œuvre. Ce qui veut dire qu’il est chargé de mener à bien les projets sur lesquels il s’est entendu avec son partenaire. C’est la raison pour laquelle, il lui incombe de souscrire à une assurance générale pour tous les risques pouvant survenir au cours des réalisations. Cela est différent des autres assurances partielles qui incombent à d’autres comme l’architecte ne couvrant qu’une partie des travaux.
Types de Dommages Couverts par l’Assurance Décennale
L'assurance décennale couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Exclusion Importante
Exclusion : Une activité de constructeur de maisons individuelles avec ou sans fourniture de plans telle que visée dans la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et son décret d’application du 27 novembre 1991.
Méthodes d'Attribution des Marchés
Certains maîtres d’ouvrages préféreront recourir à la méthode d’attribution dite par lot séparé.
- La désignation lot par lot : Ici, le donneur d’ordres met en place une sélection des entreprises marché par marché et lot par lot.
- La méthode dit du macro-lot : Dans des chantiers d’une plus grande importance, le donneur d’ordre a la possibilité de procéder à une désignation des marchés de construction par macro lot. Ici, les DCE (dossiers de consultations des entreprises) ont pour objet de procéder à un regroupement des lots. Cette méthodologie a pour avantage de simplifier l’organisation de l’intervention des entreprises.
- La passation des marchés auprès d’un contractant général : Ici, la simplification est poussée à l’extrême. Tous les marchés sont attribués à une seule entreprise : le contractant général. Il est en charge de coordonner tous les intervenants à qui ils sous-traite l’ensemble des lots (en incluant la partie maîtrise d’oeuvre de conception). Le contractant général n’a pas de limitation dans le taux de sous-traitance de ses activités. L’entreprise contractant général a générale une compétence en matière de maîtrise d’oeuvre (qu’il peut s’il le souhaite sous-traiter). En engageant un contractant général, le maitre d’ouvrage simplifie considérablement la gestion et l’organisation d’une opération de construction.
Régime de Responsabilité du Contractant Général
En premier lieu, il est nécessaire d’avoir à l’esprit que ce type de contrat est vu par les assureurs comme une activité à risques. L’ensemble des activités pouvant être sous-traitée, l’analyse du risque spécifique d’une entreprise et de sa sinistralité s’avère épineuse. pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance (construction de logement) et des chantiers dont le coût des travaux est inférieur à 15 MEUR HT, le contractant général est soumis à une responsabilité sans faute par le simple fait de l’existence d’un vice d’une certaine gravité (dommages structurels et/oui impropriété à destionation). Ce vice est suffisant à établir la faute de l’entrerrise. C’est pour cette raison que l’on parle de responsabilité sans faute. Ce régime est dérogatoire vis à vis du droit commun. Il n’est pas nécessaire de démontrer la faute de l’entreprise pour mettre en jeu sa responsabilité.
La garantie porte ici sur le coût de réparation des ouvrages sans limitation. pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et des chantiers dont le coût des travaux est supérieur à 15 MEUR HT : l’entreprise sera en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). pour les travaux non-soumis à l’obligation d’assurance, les garanties seront mentionnées aux conditions particulières du contrat. Par opposition au garanties soumises à l’obligation d’assurance, la gestion des sinistres post réception n’obéissent pas à l’application des « clauses types ».
Le contractant général liée par un contrat directement au maître d’ouvrage, fait partie de la catégorie des constructeurs conformément à l’article art. 1792-1 code civil dite loi Spinetta et fait l’objet d’une présomption de responsabilité civile décennale de l’intervenant (architectes, entrepreneurs et techniciens liés par un contrat de louage d’ouvrage au maitre d’ouvrage). Cette responsabilité civile est dite décennale pour le contractant général car établie pour une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur la base de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle ne couvre pas tous les dommages qui pourraient toucher l’ouvrage objet de la mission de maîtrise d’oeuvre. A noter : la garantie de parfait achèvement ne sera jamais couverte par le contrat d’assurance décennale du contractant général.
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