Le métier d'assistante maternelle, bien qu'essentiel pour de nombreuses familles, demeure parfois méconnu. En France, il s'agit du premier mode d'accueil formel pour plus de 758 000 enfants et leurs familles. Cet article vise à éclaircir les aspects liés au salaire des assistantes maternelles, en particulier dans le contexte suisse et en tenant compte de la convention collective applicable.
Qu'est-ce que l'UFNAFAAM ?
L'Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d'Accueil et Assistants Maternels (UFNAFAAM) est une organisation qui regroupe divers professionnels de l'enfance, tels que les assistants maternels à domicile, ceux exerçant en Maisons d'Assistants Maternels (MAM), les assistants familiaux, les accueillants familiaux, les responsables de Relais Petite Enfance (RPE), les dirigeants associatifs ou communaux de crèches familiales et les directeurs de structures de protection de l'enfance. L'UFNAFAAM a été créée pour fédérer les forces autour d'objectifs communs et intervient auprès des ministères concernés par le statut professionnel de ses membres. Elle participe également à des instances associatives reconnues par l'État et contribue à l'élaboration des lois par le biais d'auditions.
L'UFNAFAAM offre divers services à ses adhérents et abonnés, notamment des réponses d'actualité sur le statut des professionnels qu'elle regroupe. Elle accompagne les assistantes maternelles dans leurs missions d'accompagnement à la parentalité, en tenant compte de l'hétérogénéité des configurations familiales et des différentes parentalités. De plus, elle propose des outils de réflexion pour les professionnels de l'accueil, comme la charte « Différences culturelles & religieuses : PARLONS-EN ! », élaborée en collaboration avec l'UNAF.
La nouvelle convention collective nationale
La nouvelle Convention Collective Nationale est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle inclut désormais les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur. Publiée en mars 2021, elle comprend 176 pages (intégrale téléchargeable). Malgré les nouvelles dispositions, les contrats précédents ne sont pas obsolètes. Il est important de noter que toute cessation d’accueil est une rupture de contrat (Convention collective, article 18), qu’elle provienne de l’assistant maternel ou de l’employeur.
Salaire et mensualisation
Le mode de calcul du salaire d'une assistante maternelle est différent selon le temps d'accueil de l'enfant sur une année. L’employeur doit toujours faire son calcul du salaire en brut, car ce sont ces chiffres qu’il doit indiquer à Pajemploi ou sur le contrat. En tant que professionnelle, il est préférable de négocier le salaire en net, afin de minimiser les risques de confusion entre le brut et le net.
Lire aussi: Comprendre l'Aide CAF
Année complète : L'assistante maternelle qui travaille sur une année complète (52 semaines) perçoit un salaire fixe tous les mois, dont le calcul est relativement simple.
Année incomplète : Une année incomplète signifie que l’assistante maternelle n’a pas travaillé toute la période de référence (souvent du 1ᵉʳ juin au 31 mai). Ce type d’accueil est fréquent, pour garder en urgence un enfant, en cas d’absence de la professionnelle habituelle, dans l’attente d’une place en crèche, lors de la survenue d’un évènement familial imprévu… On calcule le salaire au prorata du nombre de semaines réellement travaillées.
Formule de calcul :
Salaire mensuel = Taux horaire brut × nombre d’heures/semaine × 52 semaines ÷ 12.
Exemple actuel approximatif au minimum conventionnel : 3,64 € brut × 45 × 52 ÷ 12 ≈ 712 € brut/mois.
Au-delà de la durée prévue dans le contrat (souvent 45 h/semaine), des majorations s’appliquent selon la convention collective, le contrat et les usages locaux. Le taux minimal légal doit être respecté.
Lire aussi: Soutien aux Assistantes Maternelles
Indemnités et majorations
Indemnité d’entretien (IE) : Au moins 3,80 € pour une journée de 9 heures (90% du minimum garanti), plancher absolu 2,65 € pour les accueils plus courts (barème d’échelonnement).
Heures complémentaires et supplémentaires : Les heures entre la durée contractuelle et 45 h sont des heures complémentaires (majorables si prévu au contrat). Les heures au-delà de 45 heures/semaine sont considérées comme heures supplémentaires, avec une majoration minimale fixée par la CCN (souvent ≥ 10 % ou plus selon les accords locaux). Les heures supplémentaires sont à 25 %. Tu feras ta mensu pour 50 h et à la fin du mois tu regarderas quand tu auras fait plus de 45 h par semaine et tu calculeras le supplément.
Jours fériés : Les jours fériés peuvent être des jours travaillés pour l’assistante maternelle. Il est nécessaire de les stipuler sur le contrat de travail ou d’y ajouter un avenant. La rémunération des autres jours fériés est effective d’office, par le biais de la mensualisation du salaire.
Absences et congés
Absence de l'assistante maternelle : La rémunération mensuelle de base peut être diminuée en cas d’absence de la professionnelle : évènements familiaux, congés sans solde… Oui, après le délai de carence (souvent 3 jours), la Sécurité sociale verse des indemnités journalières sous conditions, et la convention collective + IRCEM peuvent compléter.
Absence de l'enfant : En cas d'absence de l'enfant, le salaire est maintenu, sauf pour raison médicale. Les parents doivent fournir un certificat médical, attestant que l’état de l’enfant ne lui permet pas d’être accueilli chez la professionnelle.
Lire aussi: Votre guide pour trouver une Assistante Maternelle à Sarrebourg
Congés payés : Les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent être confondues. Indemnité compensatrice de congés payés.
Aides financières et démarches administratives
Les parents doivent se connecter sur le site Pajemploi et déclarer différentes informations, telles que les heures de travail, les congés payés, la rémunération et les indemnités. Versée par la CAF, les parents perçoivent la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
Il est important de noter que les parents frontaliers, travaillant en Suisse ou au Luxembourg, ont également droit à des aides financières pour la garde d’enfants à domicile, même si aucun des deux parents ne travaille en France.
Salaire en Suisse et disparités régionales
En métropole, c’est en Corse que le coût de l’assistant(e) maternel(le) est le plus élevé. Salaire horaire moyen par enfant accueilli : 4,86 euros, selon le baromètre annuel publié le 29 août par la plate-forme de garde d’enfant Yoopies. Viennent ensuite des départements du Sud comme l’Ariège, le Var, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, tous entre 4,60 euros et 4,80 euros. Puis de la région parisienne, la Seine-et-Marne notamment, à 4,59 euros. A l’inverse, les départements les moins chers pour les parents sont la Drôme (3,15 euros) et les Ardennes (3,41 euros).
Selon le baromètre annuel de Yoopies, le salaire horaire net moyen pour l’assistant(e) maternel(le) est en hausse de 4,21 % sur un an, à 3,96 euros. L’augmentation est légèrement moindre pour les gardes d’enfant à domicile (qui s’occupent des enfants chez les parents), + 3,75 %, à 10,50 euros.
Rupture de contrat
Le parent employeur peut décider de retirer la garde de son enfant à l’assistant(e) maternel(le). Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l’assistante maternel(le) sans à avoir à fournir de motif. Le parent employeur doit notifier sa décision à l’assistant(e) maternel(le) par lettre recommandée avec accusé réception. L’entretien préalable n’est pas exigé. En cas de non respect de la procédure de licenciement, l’assistant(e) maternel(le) pourra demander une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement équivalent à un mois de salaire. Le contrat de travail sera toutefois rompu. L’indemnité conventionnelle de licenciement est due à l’assistant(e) maternel(le) qui a au moins un an d’ancienneté et qui n’a pas démissionné, fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, ou faute lourde. Un préavis doit être effectué sauf en cas de faute grave ou de faute lourde de l’assistant(e) maternel(le). L’indemnité compensatrice de congés payés est due sauf en cas de faute lourde.
Devenir assistante maternelle : agrément et formation
Pour exercer le métier d'assistante maternelle, il est indispensable d'obtenir un agrément. La procédure d’agrément repose sur la grille de critères fixée par le décret du 15 mars 2012 et comporte plusieurs étapes :
- Réunion d’information : Bien que non obligatoire, elle permet à la candidate éventuelle d’approfondir les réalités de la profession.
- Dossier de demande d’agrément : Ce dernier comporte le formulaire de demande d’agrément, un certificat médical, un extrait de casier judiciaire N° 2 de la candidate et un extrait de casier judiciaire N° 3 des adultes résidant habituellement au domicile.
- Entretiens : Ils visent à s’assurer que la candidate maîtrise suffisamment la langue française, qu’elle possède les capacités d’écoute et d’observation indispensables au suivi de l’enfant et qu’elle est capable de s’organiser et de s’adapter à des situations variées.
- Visite du logement d’accueil : Elle permet de s’assurer de la conformité aux règles d’hygiène, de l’espace disponible pour chaque enfant et de la sécurité.
L’agrément précise le nombre et l’âge des enfants autorisés à l’accueil (4 maximum incluant les enfants de moins de trois ans de l’assistante maternelle). Il peut être suspendu ou retiré si les conditions d’accueil ne répondent plus aux critères ou en cas de refus de suivi de la formation obligatoire.
La formation d’assistante maternelle se décompose en 4 volets :
- Connaître et identifier les besoins de l’enfant : alimentation, rythmes de sommeil, phases de repos et éveil.
- Projet éducatif : appliquer le projet éducatif des parents et les informer des progrès de l’enfant.
- Autonomie de l’enfant : premiers pas et premiers mots, acquisition de la propreté, découverte des jeux.
- Législation : contrat de travail, salaire, droits de l’assistante maternelle.
Le CAP AEPE (Accompagnant Éducatif Petite Enfance) est un diplôme reconnu par l’État qui atteste de vos compétences professionnelles et vous dispense de la formation obligatoire d’assistante maternelle.
Responsabilité civile professionnelle
Il est impératif de posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Cette assurance couvre les dommages causés ou subis par les enfants accueillis. Elle peut être contractée auprès de votre assureur habitation ou auprès de votre association si elle est affiliée à l’UFNAFAAM. L’assurance proposée par l’UFNAFAAM est une assurance RCP Juridique, qui vous couvre dans l’exercice de votre profession en responsabilité civile et au niveau juridique en cas de conflits avec les parents.
tags: #assistante #maternelle #suisse #salaire #convention #collective