L'agrément d'assistant maternel est une autorisation administrative indispensable pour exercer cette profession. Il garantit aux parents que l'assistant maternel offre un environnement sûr et stimulant pour leur enfant. Dans le département du Rhône, l'obtention de cet agrément est soumise à des conditions précises et s'accompagne d'une formation obligatoire. Cet article détaille les étapes à suivre pour devenir assistant maternel agréé dans le Rhône, en mettant l'accent sur l'agrément et la formation.
Qu'est-ce qu'un Assistant Maternel ?
Un assistant maternel est une personne qui accueille habituellement un ou plusieurs enfants mineurs à son domicile ou dans une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM), moyennant rémunération. L'accueil peut être organisé directement par les parents ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil familial. Pour exercer cette profession, il est impératif d'obtenir un agrément du Conseil départemental. Cet agrément vise à assurer que l'assistant maternel possède les aptitudes éducatives et les garanties nécessaires pour veiller à la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis, en fonction de leur nombre et de leur âge.
Le Service des Modes d’Accueil de la Petite Enfance du Département est responsable de l'instruction des demandes d'agrément, ainsi que du suivi et du contrôle des conditions d'accueil et des pratiques professionnelles des assistants maternels.
L'Agrément : Une Autorisation Indispensable
L'agrément est une reconnaissance officielle qui atteste que l'assistant maternel remplit toutes les conditions requises pour accueillir des jeunes enfants dans des conditions optimales. Il est délivré par la Métropole de Lyon, après une évaluation approfondie des compétences et des conditions d'accueil du candidat. Accueillir habituellement un enfant mineur à son domicile, moyennant rémunération, sans agrément préalable est illégal et pénalement sanctionné.
Conditions d'obtention de l'agrément
Pour demander l'agrément en qualité d'assistant maternel, il faut :
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- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession.
- Passer un examen médical assurant que l'état de santé permet d'accueillir des enfants.
- Maîtriser le français oral.
- Présenter des conditions d'accueil et des compétences personnelles garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants (physique, intellectuel et affectif).
Procédure de demande d'agrément
La procédure d'obtention de l'agrément comprend plusieurs étapes :
- Participer à une réunion d'information préalable à l'agrément (IPA) : Ces réunions sont un premier pas dans la construction du parcours professionnel. C’est l’occasion de détailler et d’échanger sur la profession : conditions d’exercice, compétences requises, cadre professionnel, exigences et contraintes.
- Prendre rendez-vous avec la Maison de la Métropole : Il est nécessaire de fixer un rendez-vous avec la Maison de la Métropole la plus proche.
- Réunion d'information : Une réunion d'information d'une demi-journée sera organisée sous les conseils d'un professionnel de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Au cours de cette réunion, seront présentés le rôle et les responsabilités d'un assistant maternel, ses droits et obligations, les modalités d'exercice de la profession, les conditions d'obtention de l'agrément.
- Compléter le dossier de demande : Remplir le dossier de demande d'agrément et l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Évaluation par la PMI : Les professionnels de la PMI rencontrent le candidat et prennent rendez-vous pour visiter son domicile.
Une fois délivré, l'agrément est valable 5 ans et renouvelable. Suite à cela, le candidat reçoit une attestation permettant d'accueillir des enfants.
Nouvelles dispositions concernant l’agrément
Conformément aux dispositions du décret n°2021-1644 du 14/12/2021, applicable à partir du 16/12/2021, pris en application de l’ordonnance n°2021-611 du 19/05/2021, l’assistant maternel peut, de façon exceptionnelle et limitée dans le temps, accueillir un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par son agrément. (Article L. 421-4-1 - I et II du CASF)
La limite de 6 mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans, peut être augmenté de deux enfants dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans. (Article L. 421-4 - II du CASF)
Cette possibilité est soumise à plusieurs conditions :
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- Respect du cadre et des dispositions prévues par la règlementation. (Article D. 421-17 du CASF)
- L’assistant maternel se trouve dans l’un des cas prévus : besoin temporaire ou imprévisible, accueil ponctuel d’enfants dont les parents sont en insertion, besoin spécifique (adaptation, fratrie…), remplacement d’un collègue… (Article L. 421-4 - II et Article L. 421-4-1 - I et II du CASF)
- Les conditions de sécurité suffisantes soient garanties par l’assistant maternel. (Article D. 421-17 du CASF)
- La Présidente du Conseil départemental en soit informée par l’assistant maternel, au plus tard, dans les 48h et dans le respect des modalités prévues par celle-ci et par la règlementation. (Article D. 421-17 du CASF)
- La décision d’agrément délivrée à l’assistant maternel lui indique au préalable selon quelles modalités le nombre d’enfants accueillis ou sous sa responsabilité exclusive peut être augmenté. (Article D. 421-12 - 3° du CASF)
Les décisions d’agrément d’assistant maternel délivrées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions devront être revues au préalable dans le cadre de demandes de modification ou de demande de renouvellement d’agrément (sous toutes réserves du respect des conditions de sécurité suffisantes) avant tout recours à ces dispositions.
La Formation Obligatoire : Un Atout pour la Profession
Une fois l'agrément obtenu, l'assistant maternel doit suivre une formation obligatoire. Cette formation est mise en œuvre et financée par le Conseil départemental. Elle vise à développer les connaissances et les compétences nécessaires pour assurer un accueil de qualité aux enfants. En cours d’emploi, l’AM employée par un particulier employeur a aussi accès à la formation professionnelle continue. Le projet de formation peut être issu d’une décision de l’employeur et/ou de la salariée.
Contenu de la formation
La formation aborde différents thèmes essentiels, tels que :
- Le développement de l'enfant
- La sécurité et la prévention des accidents
- L'alimentation et l'hygiène
- Les premiers secours
- La communication avec les parents
- Les droits et les devoirs de l'assistant maternel
Soins et administration des médicaments
Les assistants maternels peuvent aider à la prise de médicaments en application de l’article L. 2111-3-1 du code de la santé publique et dans les conditions fixées à l’article R. 2111-1 du même code. Ainsi, ils ont la possibilité d’accomplir des soins et d’administrer des médicaments ou traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dans les strictes conditions prévues règlementairement.
Pour administrer des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, l’assistant maternel se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, dans une annexe du contrat de travail et il doit maîtriser la langue française. De plus, chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié.
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Ressources Utiles
Le Département du Rhône met à disposition des assistants maternels des textes législatifs concernant leur profession et des documents utiles :
- Guide de sécurité, d’hygiène et de confort chez les assistants maternels
- Modèle de contrat de travail et d'accueil
- Convention collective
- Informations sur les relais petite enfance
- Registre administration soins et médicaments
- Charte nationale d’accueil du jeune enfant
- Documents relatifs à la formation
- Informations sur le dédommagement des parents
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