L'exercice du métier d'assistante maternelle implique une série d'obligations administratives, parmi lesquelles la déclaration des enfants accueillis auprès de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). L'omission de cette démarche, en particulier l'envoi de la fiche d'entrée à la PMI, peut entraîner diverses conséquences. Cet article explore les implications de cet oubli, les raisons de l'importance de cette déclaration, et les démarches à suivre pour régulariser la situation.
Importance de la Déclaration à la PMI
La déclaration d'un nouvel enfant accueilli à la PMI est une obligation légale pour les assistantes maternelles. Cette démarche permet à la PMI de suivre le dossier de l'assistante maternelle, de s'assurer du bien-être de l'enfant, et de proposer un soutien aux familles si nécessaire. Les données collectées par la PMI contribuent également au suivi épidémiologique des données de santé périnatale au niveau départemental, régional et national.
Conséquences Possibles de l'Oubli
L'omission de déclarer un enfant à la PMI peut entraîner plusieurs conséquences pour l'assistante maternelle :
- Avertissement et rappels à l'ordre: Lors des visites de contrôle ou de renouvellement d'agrément, la PMI peut rappeler à l'assistante maternelle ses obligations et lui demander de régulariser sa situation.
- Suspension ou retrait d'agrément: Dans les cas les plus graves, l'oubli de déclaration peut entraîner une suspension voire un retrait d'agrément, surtout si l'assistante maternelle ne régularise pas sa situation après avoir été avertie.
- Difficultés en cas de contrôle: Si un contrôle est effectué et que l'enfant accueilli n'a pas été déclaré, l'assistante maternelle devra justifier sa présence et expliquer pourquoi elle n'a pas été signalée à la PMI.
Démarches à Suivre en Cas d'Oubli
Si une assistante maternelle réalise qu'elle a oublié de déclarer un enfant à la PMI, il est important d'agir rapidement pour régulariser la situation :
- Envoyer la fiche de déclaration dès que possible: Il est conseillé d'envoyer immédiatement la fiche d'entrée à la PMI, même si le délai de huit jours est dépassé. Il vaut mieux tard que jamais.
- Contacter la PMI: Il peut être utile de contacter la PMI pour expliquer la situation et s'assurer que la déclaration a bien été prise en compte.
- Préparer des justificatifs: En cas de contrôle, il est important de pouvoir présenter des justificatifs attestant de l'accueil de l'enfant (contrat de travail, déclarations PAJE, etc.).
La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD)
La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) joue un rôle essentiel dans les procédures de retrait ou de suspension d'agrément. Cette commission, composée de représentants des instances départementales et d'assistantes maternelles élues, est consultée avant toute décision relative à l'agrément.
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Rôle de la CCPD
La CCPD a pour objectif d'instaurer un dialogue entre les instances départementales et les assistantes maternelles en cas de procédure pour non-renouvellement, suspension ou modification restrictive de l'agrément. Elle vise à éviter toute décision arbitraire et à garantir le respect des droits de la défense de l'assistante maternelle.
Passage devant la CCPD
L'assistante maternelle est prévenue de son passage devant la CCPD au moins 15 jours avant son audience. Elle a le droit de consulter son dossier administratif, de faire part de ses remarques et de se faire accompagner ou représenter. Lors de la séance, les membres de la commission questionnent la professionnelle avant d'émettre leur avis.
Préparation au Passage devant la CCPD
La préparation au passage devant la CCPD est essentielle. Il est conseillé de contacter une association ou un syndicat pour se faire accompagner, d'apporter des lettres de soutien des employeurs et de se mettre en relation avec les représentants des salariés siégeant à la commission.
Recours en Cas de Désaccord
Si l'assistante maternelle est en désaccord avec l'avis de la CCPD, elle peut faire appel devant le tribunal administratif. Ce recours peut être long, mais il est important de ne pas hésiter à y faire appel si l'on s'estime lésée.
Vaccinations Obligatoires et Accueil des Enfants
Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire des enfants a des conséquences importantes pour les assistantes maternelles. Depuis le 1er juin 2018, les enfants nés depuis janvier doivent être immunisés contre un certain nombre de maladies pour être admis en collectivité, y compris chez les assistantes maternelles agréées.
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Obligations de l'Assistante Maternelle
L'assistante maternelle doit contrôler que les enfants nés depuis le 1er janvier sont bien vaccinés contre les 11 maladies obligatoires. Elle doit demander aux parents la photocopie des pages vaccination du carnet de santé ou tout document attestant que l'enfant est à jour de ses vaccinations.
Conséquences du Non-Respect des Obligations Vaccinales
Si l'enfant n'est pas à jour de ses vaccinations, l'assistante maternelle ne peut l'accueillir que provisoirement pendant trois mois maximum. Passé ce délai, si l'enfant n'est toujours pas vacciné, l'assistante maternelle doit refuser de l'accueillir ou rompre le contrat de travail, sous peine de voir son agrément retiré.
Rôle de la PMI
Il est important que l'assistante maternelle saisisse rapidement le service de PMI en cas de refus ou de réticence des parents à faire vacciner leurs enfants. La PMI peut intervenir auprès des parents pour leur rappeler leurs obligations.
Contrat de Travail et Remplacement de l'Assistante Maternelle
Un arrêt maladie long, un problème personnel, un congé maternité ou une formation longue peuvent amener un employeur à prévoir le remplacement de son assistante maternelle.
Remplacement de l'Assistante Maternelle
L'assistante maternelle n'a aucune obligation légale de trouver sa remplaçante. C'est à l'employeur qu'incombe cette responsabilité. Une fois l'employeur averti de l'absence, le contrat de travail et la rémunération sont suspendus.
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Assistante Maternelle Remplaçante
L'assistante maternelle remplaçante est généralement embauchée en CDD, qui peut être de date à date ou à terme imprécis. Le CDD doit mentionner le nom et la qualification de la personne remplacée, la période d'essai et la rémunération. L'assistante maternelle remplaçante a les mêmes obligations envers la PMI que l'assistante maternelle titulaire, notamment l'envoi de la fiche de liaison pour déclarer un nouvel accueil.
Requalification du CDD en CDI
Un CDD n'est valable que s'il est conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et uniquement dans les cas limitativement énumérés par la loi. L'accueil d'un enfant n'en fait généralement pas partie, surtout pour un besoin régulier et continu. Un parent employeur peut demander la requalification du CDD en CDI si le motif du CDD n'est pas valable.
Risques et Recours
Si l'assistante maternelle refuse la requalification, la situation est contentieuse et peut être portée devant le Conseil de Prud'hommes. Il est conseillé de tenter une négociation amiable et écrite avant de saisir le CPH.
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