Introduction
La question de l'assistante maternelle non payée est complexe et nécessite une clarification des termes et des lois en vigueur. Il est essentiel de distinguer les situations où une assistante maternelle peut ne pas être rémunérée, des obligations légales de rémunération et des droits de l'assistante maternelle. Cet article vise à définir clairement le cadre légal et les situations spécifiques liées à la rémunération des assistantes maternelles en France.
Cadre Législatif Général
Le cadre général concernant les assistantes maternelles est défini par plusieurs textes législatifs :
- Le Code de l'action sociale et des familles.
- Le Code de la sécurité sociale (assurance maladie, assurance maternité, assurance vieillesse).
- Le Code du travail pour partie (régime de retraite complémentaire, assurance chômage sous certaines conditions).
- La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, étendue par arrêté du 6 octobre 2021.
Selon l'Article L773-1 du Code du travail, les dispositions légales s'appliquent aux personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs qui leur sont confiés par des particuliers ou des personnes morales de droit privé, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.
Définition de l'Assistante Maternelle Non Payée
Le terme "assistante maternelle non payée" peut prêter à confusion. En principe, une assistante maternelle agréée qui accueille des enfants de manière régulière doit être rémunérée. Cependant, il existe des situations spécifiques où une absence de rémunération peut être justifiée et légale.
Situations Justifiant l'Absence de Rémunération
Absence de l'Enfant pour Maladie (Limites)
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- Les courtes absences pour maladie de l'enfant, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. L'employeur doit avertir l'assistante maternelle de l'absence et fournir un justificatif dès que possible.
- Les absences pour maladie ou hospitalisation de l'enfant qui durent plus de 14 jours calendaires consécutifs ne sont pas rémunérées. Si l'absence se prolonge, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.
Absence de l'Assistante Maternelle
- En cas d'arrêt de travail pour maladie de l'assistante maternelle ou de congé sans solde, la rémunération versée par l'employeur peut être réduite.
Congés sans Solde
- La première année d'un contrat en année complète, l'assistante maternelle peut prendre des congés sans solde pour compléter ses congés payés acquis et atteindre les 5 semaines de congés annuels.
Absences Imputables à l'Assistante Maternelle ou sa Famille
- L'indemnité compensatrice n'est pas due lorsque l'absence de l'enfant est imputable à l'assistante maternelle ou à la famille de celle-ci.
Situations Où la Rémunération est Obligatoire
Jours Fériés
- Le 1er mai, si l'assistante maternelle travaille, elle a droit au doublement de sa rémunération. Le travail de ce jour doit être exceptionnel.
- Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés. Si chômés et tombant un jour habituellement travaillé, ils ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions (avoir travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui suit le jour férié). Si travaillés, les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.
Congés Payés
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- L'assistante maternelle cumule 2,5 jours de congés payés par mois. La rémunération due au titre des congés payés est versée lorsqu'ils sont pris si l'accueil s'effectue sur une année complète.
Absence de l'Enfant pour Convenance Personnelle des Parents
- Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant (garde de l'enfant par ses grands-parents, par exemple), sont rémunérés.
Événements Familiaux
- Si l'assistante maternelle s'absente pour un événement familial (mariage, décès), son salaire habituel doit être maintenu dans la limite du nombre de jours autorisés.
Rémunération et Calcul du Salaire
Salaire Minimum Conventionnel
Le salaire horaire brut de l'assistante maternelle ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. En 2024, ce minimum légal est de 3,34 € par heure d'accueil et par enfant. Si l'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfants", le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,79 € (salaire horaire minimum majoré de 4 %).
Mode de Calcul du Salaire Mensualisé
Le salaire est obligatoirement mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année, sauf en cas d'accueil occasionnel.
Accueil Régulier sur 52 semaines :
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- Nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
- Nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
Accueil Régulier sur 46 semaines ou moins :
- Nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
- Nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
Accueil Occasionnel :
- Salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois
Heures Complémentaires et Supplémentaires
- Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat et dans la limite de 45 heures par semaine sont des heures complémentaires et sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être majorées par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.
- Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées. Le taux de majoration est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur, mais ne peut être inférieur à 10 %.
Majoration pour Difficultés Particulières
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à une majoration du salaire. Le taux de majoration est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur et est précisé dans le contrat.
Indemnités
En plus du salaire, l'assistante maternelle peut percevoir des indemnités pour couvrir certains frais.
Indemnité d'Entretien
- L'assistante maternelle bénéficie d'une indemnité d'entretien pour couvrir les frais de jeux et matériels d'éveil, matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents), consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.
- L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,80 € par enfant et pour une journée de 9 heures. Son montant varie en fonction de la durée d'accueil sans pouvoir être inférieur à 2,65 €.
Indemnité de Frais de Repas
- Lorsque l'assistante maternelle fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité.
Indemnité Kilométrique
- Si l'assistante maternelle transporte l'enfant avec son véhicule personnel à la demande de l'employeur (à l'école ou à un parc de jeux, par exemple), l'employeur verse une indemnité kilométrique. Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Droits et Obligations
Obligations du Parent Employeur
- S’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité.
- Se faire immatriculer au centre national Pajemploi.
- Déclarer mensuellement les salaires versés auprès de cet organisme.
- Respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
- Établir un contrat de travail écrit.
- Respecter le salaire minimum conventionnel.
- Prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires, si celles-ci ont lieu pendant le temps de travail habituel.
Obligations de l'Assistant Maternel
- Avoir suivi la formation de 120 heures, dont 60 heures avant de débuter tout accueil (80 h pour les nouvelles demandes d'agrément depuis le 1er janvier 2019).
- Être détenteur d’un agrément et respecter la capacité d’accueil pour laquelle il est agréé.
- Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis.
- Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.
- Déclarer à la circonscription d’action sociale tout nouvel enfant accueilli.
- Déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant l'accueil.
- Assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d’accueil et de son environnement.
- Contrôler la réalisation des vaccins obligatoires pour les enfants nés après le 1er janvier 2018.
Rupture du Contrat
Passée la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’une ou l’autre des parties. L’assistante maternelle ou l’employeur particulier envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception. L’assistante maternelle ayant une ancienneté d’au moins 1 an avec l’employeur doit également recevoir (sauf cas de faute grave) une indemnité de rupture si cette dernière est à l’initiative de l’employeur.
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, les personnes relevant de la Section 3 (personnes employées par des personnes morales de droit privé) ont droit à un délai-congé et, sous certaines conditions d'ancienneté, à une indemnité compensatrice.
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