Introduction
Le métier d'assistante maternelle est un pilier essentiel de l'accueil de la petite enfance en France. Il est encadré par une législation spécifique, visant à garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Cet article explore en détail la législation en vigueur, les droits et les obligations des assistantes maternelles, ainsi que les récentes évolutions réglementaires. Il est crucial pour les assistantes maternelles de connaître leurs droits et devoirs afin d'exercer leur profession en toute sérénité et en conformité avec la loi. De même, les parents employeurs doivent être informés de leurs responsabilités envers l'assistante maternelle.
Agrément et Renouvellement
L'agrément est la pierre angulaire de l'exercice du métier d'assistante maternelle. Il est délivré par le président du conseil départemental du département où réside le demandeur, après une évaluation rigoureuse des conditions d'accueil.
Conditions d'Agrément
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État fixe les critères d'agrément, garantissant ainsi un niveau de qualité homogène sur l'ensemble du territoire. La procédure d'instruction de la demande d'agrément doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat. L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. L'assistante maternelle doit autoriser la publication de son identité et de ses coordonnées pour faciliter la mise en relation avec les familles.
La décision prononçant l'agrément doit mentionner le nombre d'enfants que l'assistante maternelle est autorisée à accueillir simultanément, ainsi que le nombre maximal d'enfants pouvant être temporairement et simultanément sous sa responsabilité exclusive, y compris ses propres enfants, dans certaines conditions particulières (vacances scolaires, maladie d'une autre assistante maternelle…). Les modalités selon lesquelles ce nombre d'enfants accueillis peut être temporairement augmenté (55 jours/ année civile) doivent également être précisées.
Dossier de Demande d'Agrément
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande. Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur est également requis, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance.
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L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour certaines infractions graves, telles que des atteintes à l'intégrité physique ou sexuelle. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.
L'agrément n'est pas accordé si l'une des personnes majeures ou mineures âgées d'au moins treize ans vivant au domicile du demandeur est inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Tout refus d'agrément doit être motivé.
Renouvellement de l'Agrément
Si l'agrément est toujours délivré pour cinq ans, le décret vient aussi expliciter les documents que l’assistant maternel doit fournir lors de son renouvellement permettant d’évaluer qu’il est engagé dans une démarche continue d’amélioration de sa pratique professionnelle. Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est, sous réserve des vérifications effectuées au titre du sixième alinéa du présent article, automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification.
Formation Obligatoire
La formation est un élément essentiel pour garantir la qualité de l'accueil des jeunes enfants. La loi impose aux assistantes maternelles une formation initiale et continue.
Formation Initiale
Le décret permet de mettre la formation initiale des assistants maternels en conformité avec le nouveau CAP Accompagnant éducatif petite enfance entré en vigueur en septembre 2017. Une nécessité puisque les assistants maternels lors de leurs 120h de formation doivent passer les épreuves du module 1 du CAP. Fini les 60h / 60h. Désormais la première partie compte « 80h de formation avant de recevoir un premier enfant et 40h dans les deux à trois ans suivant le début d’exercice ».
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La formation initiale est structurée en trois grands blocs :
- Bloc 1 : les besoins fondamentaux de l'enfant, durée minimale de trente heures
- Bloc 2 : les spécificités du métier d'assistant maternel, une durée minimale de vingt heures
- Bloc 3 : le rôle de l'assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant, une durée minimale de quinze heures.
À l'issue des 80h (nécessaires pour obtenir l'agrément) il y aura une évaluation des acquis organisée soit par le Département soit par l'organisme de formation. En complément de ce décret, un référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage de la PMI a été conçu au niveau national.
Formation Continue
Au même titre que les autres salariés, l’assistant maternel peut bénéficier d'une formation continue tout au long de sa carrière. Elles peuvent accéder à un total de 58 heures par an (formation IPERIA), intégralement prises en charge dans le cadre du plan de formation. Le choix du programme de formation peut résulter d’une décision prise soit par l’employeur, soit par le salarié. Toute assistante maternelle agréée peut bénéficier du CPF. Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires.
La formation « Droits et devoirs dans l’exercice de son métier » a été spécialement conçue pour les assistantes maternelles et les employés du particulier-employeur. La formation en ligne est une bonne option pour avancer à votre rythme. Chez AMA Campus, la formation sur les droits et devoirs de l’assistante maternelle est conçue pour être flexible et adaptée à votre temps.
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Depuis le 1er janvier 2015, toute personne (salarié, demandeur d’emploi…) bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF).
Droits et Obligations
L'exercice du métier d'assistante maternelle implique des droits et des obligations, tant envers les enfants accueillis qu'envers les parents employeurs.
Obligations de l'Assistante Maternelle
L'assistant maternel doit respecter le contenu de son agrément, et notamment le nombre et l’âge des enfants accueillis (4 enfants de moins de 3 ans ou 6 enfants de moins de 11 ans maximum). L'assistante maternelle doit respecter des obligations professionnelles et légales. Posséder un agrément et respecter la capacité d’accueil spécifiée dans celui-ci, incluant ses propres enfants de moins de 3 ans. Déclarer tout nouvel enfant à la circonscription d’action sociale au conseil départemental dans les 8 jours suivant l’accueil, en précisant son âge.
Elle doit assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis. Ceux-ci ne peuvent, même pour une courte durée, être confiés à un tiers.
L’assistant maternel doit souscrire à une assurance professionnelle pouvant couvrir les dommages causés et subis par les enfants accueillis dans le cadre de son activité. Si l'assistant maternel utilise son véhicule dans l'exercice de sa profession (y compris lorsqu'il n'est pas le conducteur), il doit le déclarer à son assureur qui donnera acte de sa déclaration et cette précision devra figuer dans les conditions particulières du contrat d'assurance.
En cas de danger grave ou imminent pour l’enfant qu’il accueille, l’assistant maternel a l’obligation de le signaler. Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone (119). Attention ! Le fait d’alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. L'inscription de l'assistant maternel sur le site de la Caf monenfant.fr est obligatoire.
Droits de l'Assistante Maternelle
L’importance de connaître les droits et devoirs de l’AssmatQuelles sont les obligations professionnelles et légales de l’assistante maternelle ?Congés, chômage, maladie, formation, quels sont les droits de l’Assmat ?Droit aux congés et jours fériés accordés à l’assistante maternelleDroit à la prestation de sécurité socialeDroit à l’assurance chômage pour les assistantes maternellesDroit à la formationQuelles sont les obligations du parent employeur ?
L'assistante maternelle a droit à congés payés selon la durée travaillée entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai. Le calcul tient compte du temps de travail effectif, des absences justifiées, etc. Jours fériés : le 1er mai, s’il s’agit d’un jour habituellement travaillé, doit être rémunéré par l’employeur. En cas de travail ce jour-là, une majoration de salaire de 100 % est due. Congés payés : l’assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés payés par an. La durée acquise est calculée sur la base de 2 jours et demi ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés) de congés par mois.
Le droit à la prestation de sécurité sociale dans le cadre du régime général : la couverture des frais de santé, tels que les médicaments et les consultations médicales, est intégrale. Autre dit : le montant de l’indemnité journalière (IJ) versée en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident) est calculé sur la base de 76% du salaire mensuel brut après déduction de l’IJ versée par la sécurité sociale. Le droit à l’assurance chômage pour les assistantes maternelles prévoit des prestations des ASSEDIC en cas de chômage, grâce aux cotisations sociales versées par leur (leurs) employeur(s) à l’URSSAF.
Oui, l’assistante maternelle doit bénéficier d’un suivi médical adapté : visite d’information et prévention au début d’activité, visites périodiques pour vérifier l’aptitude à exercer, visite de reprise après un arrêt de longue durée, et visite de mi-carrière.
Obligations du Parent Employeur
Lors de l’embauche et pendant la durée du contrat de travail du salarié, un certain nombre d’obligations sont à respecter : S’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité, Se faire immatriculer au centre national Pajemploi, Déclarer mensuellement les salaires versés auprès de cet organisme, Respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, Établir un contrat de travail écrit, Respecter le salaire minimum conventionnel, Prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles, Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires, si celles-ci ont lieu pendant le temps de travail habituel : dans ce cas, le parent sera remboursé des sommes concernées.
L’employeur doit pouvoir consulter l’attestation d’agrément, d’assuré social, d’assurances…
Le travail non déclaré est une infraction sévère. Les parents employeurs risquent des sanctions pénales (jusqu’à 3 ans de prison, 45 000 € d’amende selon l’article L8221-5 du Code du travail).
Contrat de Travail
Oui, un contrat de travail écrit est obligatoire entre l’employeur (les parents) et l’assistante maternelle. La rédaction d’un contrat de travail écrit. Le calcul du salaire mensuel. Chaque mois, les parents doivent payer la professionnelle et émettre un bulletin de paie.
Des dispositions particulières liées au contrat de travail sont à respecter : la signature d’un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli (art.4 de la convention collective applicable) la durée du travail : Pour un assistant maternel agréé, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail est de 45 heures de travail par semaine. la rémunération, le calcul, la prise et la rémunération des congés les règles de fin de contrat (retrait de l’enfant, démission).
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle doit couvrir les dommages matériels et corporels causés aux enfants accueillis ou aux tiers. L’assurance responsabilité civile professionnelle permet la réparation des dommages par le biais de l’indemnisation et couvre les frais de justice, en cas de poursuites.
Convention Collective Nationale
Les droits de l’assistant maternel agréé, sont définis par : Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 Le code de la sécurité sociale (assurance maladie, assurance maternité, assurance vieillesse) Le code du travail pour partie (régime de retraite complémentaire, assurance chômage sous certaines conditions) Le code de l’action sociale et des familles.
Le parent employeur d’assistant maternel agréé, doit respecter la « Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » qui s’applique à tout particulier employeur et son salarié de manière obligatoire. Elle détermine les conditions de l’emploi exercé, établit un cadre juridique spécifique adapté et définit les droits et obligations de chacun. La convention contient également des annexes, notamment sur la formation professionnelle continue et la prévoyance.
Un arrêté publié dans le Journal officiel du 2 juillet 2025 a modifié la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Ce nouveau arrêté valide les avenants ajoutant des informations à la convention collective. L’avenant 1 (du 18/02/22) et l’avenant 2 (du 13/05/22) sont identiques, car l’augmentation est indéxé sur le Smic. Cet arrêté valide les modifications apportées à la convention collective qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, en prévoyant cependant quelques petites modifications (ce qui retarde la diffusion de la nouvelle convention collective).
Suite aux nombreuses modifications dans la réglementation spécifique à la petite enfance, la Direction générale de la cohésion sociale a réalisé une foire aux questions pour expliquer simplement les modifications.
Évolution de la Réglementation
La réforme des modes d’accueil : une avancée structurante Depuis la publication du décret du 14 décembre 2021 et avec l’entrée en vigueur du nouveau formulaire CERFA au 1er septembre 2022, le cadre réglementaire a été modifié pour s’adapter à la réalité du métier. Deux critères sont désormais retenus. L’âge des enfants concernés : seuls les enfants de moins de 11 ans sont désormais pris en compte. La notion de responsabilité exclusive : les enfants de moins de 11 ans ne sont comptabilisés que s’ils sont sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle.
Qu’est-ce que la responsabilité exclusive ? C’est une notion nouvelle introduite par la réforme. Elle signifie que l’enfant de moins de 11 ans est effectivement à la charge de l’assistante maternelle durant le temps d’accueil et qu’aucune autre personne adulte ne s’en occupe pendant cette période. Autrement dit, si le conjoint est présent au domicile et assume la garde des enfants, alors ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le calcul des places disponibles. En revanche, faire appel à une voisine ou à la grand-mère ne sera pas retenu pour apprécier la situation, car la solution proposée ne paraît pas pérenne. La PMI appréciera au cas par cas la crédibilité et la pérennité du dispositif mis en place.
Pendant les heures où l’assistante maternelle accueille les enfants à son domicile, elle peut avoir sous sa responsabilité exclusive jusqu’à 6 mineurs de moins de 11 ans, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. La réforme permet sous certaines conditions d’accueillir jusqu’à 8 enfants de moins de 11 ans, cette possibilité doit faire l’objet d’une autorisation préalable inscrite sur l’attestation d’agrément et nécessite une évaluation positive de la PMI qui appréciera la configuration et la capacité de la professionnelle à assurer un accueil de qualité. Elle est limitée à 55 jours par an, soit environ la durée des vacances scolaires (hors congés de l’assistante maternelle). Et important : elle concerne des enfants hors contrat (petits-enfants, beaux-enfants, copains, etc.). Une fois celle-ci accordée, elle doit faire l’objet d’une déclaration à la PMI sous 48h après la présence de l’enfant. Les parents employeurs doivent être informés. « Attention, cette mesure ne permet en aucun cas de signer deux contrats supplémentaires, prévient Géraldine Chapurlat. La confusion est fréquente, mais il s’agit uniquement de la présence autorisée d’enfants qui sont sous responsabilité. »
Ces dispositions étant applicables depuis la publication du décret du 14 décembre 2021, les PMI ont dû répondre à des demandes d’assistantes maternelles dès la publication du texte, avant la publication du CERFA qui détaille dans un tableau toutes les dérogations que l’AM peut obtenir. Plusieurs assistantes maternelles ont ainsi cru - à tort - pouvoir accueillir deux enfants de plus en contrat.
Le renouvellement des agréments étant quinquennal, toutes les assistantes maternelles ne bénéficient pas encore des nouvelles dispositions. Celles qui souhaitent accueillir plus d’enfants peuvent faire une demande de réévaluation de leur agrément à tout moment.
Interdiction des Écrans pour les Moins de 3 Ans
Un arrêté publié dans le Journal officiel du 2 juillet 2025 a modifié la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Il est désormais interdit d’exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans, notamment dans les crèches, les haltes-garderies ou les lieux d’accueil proposés par les assistants maternels.
Administration de Médicaments
Ce décret vient aussi encadrer l’administration de médicaments par l’assistant maternel.
Prime d'Installation
La Caf peut aider au démarrage de l'activité de l'assistant maternel agréé dans sa première année d'activité professionnelle.
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