Le statut d'assistante maternelle est encadré par une convention collective qui détaille les droits et obligations tant de l'assistante maternelle que du particulier employeur. La gestion des jours fériés, en particulier dans le cadre d'un planning variable, est une source fréquente de questions. Cet article vise à clarifier les règles applicables, en s'appuyant sur les textes de référence et les pratiques courantes.
Introduction
La complexité de la gestion des jours fériés pour les assistantes maternelles réside dans la diversité des situations contractuelles : année complète ou incomplète, planning fixe ou variable. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles pour éviter les erreurs de calcul et les litiges.
Cadre Légal et Conventionnel
La convention collective des assistants maternels étendue par arrêté du 6 octobre 2021 (JORF 16 octobre 2021) définit les règles applicables aux jours fériés. Les dispositions de ce titre complètent celles prévues dans le socle commun de la convention collective.
Définition des Jours Fériés
En France, la loi reconnaît 11 jours fériés :
- Nouvel An (1er janvier)
- Lundi de Pâques
- Fête du Travail (1er mai)
- Armistice 1945 (8 mai)
- Jeudi de l'Ascension
- Lundi de Pentecôte
- Fête Nationale (14 juillet)
- Assomption (15 août)
- Toussaint (1er novembre)
- Armistice 1918 (11 novembre)
- Noël (25 décembre)
Certaines régions bénéficient de jours fériés supplémentaires, comme l'Alsace-Moselle (Vendredi Saint et 26 décembre) et les DROM (jour commémorant l'abolition de l'esclavage).
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Jours Fériés et Contrat de Travail
Au plus tard le jour de l'embauche, un contrat de travail écrit doit être conclu pour chaque enfant accueilli. Ce contrat doit préciser les modalités de travail, y compris la gestion des jours fériés.
Planning Variable et Délai de Prévenance
Dans l'hypothèse où les périodes travaillées ne peuvent être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières, un planning de travail écrit doit être remis à l'assistante maternelle, en respectant le délai de prévenance prévu au contrat. Un délai de prévenance de 48 heures pour tout changement de planning est considéré comme raisonnable.
Traitement des Jours Fériés Selon le Type de Contrat
La gestion des jours fériés diffère selon que l'assistante maternelle est employée en année complète (52 semaines) ou en année incomplète (46 semaines ou moins).
Année Complète (52 Semaines)
Dans le cadre d'un contrat en année complète, les jours fériés chômés sont rémunérés automatiquement, à condition que l'assistante maternelle ait travaillé le jour d'accueil précédent et le jour d'accueil suivant le jour férié (hors samedi et dimanche).
Année Incomplète (46 Semaines ou Moins)
En année incomplète, la rémunération des jours fériés dépend de leur position par rapport aux semaines travaillées et non travaillées prévues au contrat.
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- Jour férié tombant pendant une semaine non travaillée : Il n'est pas rémunéré.
- Jour férié tombant pendant une semaine travaillée : Il est rémunéré comme un jour habituel d'accueil si l'assistante maternelle a travaillé le jour d'accueil précédent et le jour d'accueil suivant (sauf le 1er mai, qui est toujours rémunéré).
Jour Férié Pendant les Congés Payés
Si un jour férié tombe pendant une semaine de congés payés de l'assistante maternelle, cette semaine ne compte que 5 jours ouvrables de congés payés. L'assistante maternelle devra donc poser un jour ouvrable de congés supplémentaire à un autre moment.
Le Cas Spécifique du 1er Mai
Le 1er mai est un jour férié particulier. Il est obligatoirement chômé et, s'il est travaillé, la rémunération de l'assistante maternelle doit être doublée. L'accueil de l'enfant le 1er mai doit être précisé par écrit dans le contrat, avec l'accord des deux parties.
Jours Fériés Travaillés
Si l'assistante maternelle travaille un jour férié (autre que le 1er mai), les heures effectuées doivent être majorées d'au moins 10%. Le contrat peut prévoir une majoration supérieure.
Exemples Concrets
- Exemple 1 : Une assistante maternelle travaille les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Le jeudi de l'Ascension est chômé et rémunéré, car elle travaille le mardi précédent et le vendredi suivant.
- Exemple 2 : Une assistante maternelle travaille en année incomplète. Le 14 juillet tombe pendant une semaine où elle ne devait pas travailler selon le contrat. Ce jour férié n'est pas rémunéré.
- Exemple 3 : Une assistante maternelle travaille en année incomplète. Le 8 mai tombe pendant une semaine où elle devait travailler. Si elle a travaillé le jour d'accueil précédent et le jour d'accueil suivant, le 8 mai est rémunéré comme un jour normal.
Autres Types de Congés
Outre les jours fériés, l'assistante maternelle peut bénéficier d'autres types de congés :
- Congés payés : Ils sont fixés d'un commun accord entre les parties, au plus tard le 1er mars de chaque année.
- Congés pour événements personnels : La convention collective prévoit des congés spécifiques pour certains événements (mariage, naissance, décès).
- Congés pour enfants à charge : Sous certaines conditions, l'assistante maternelle peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour enfants à charge.
- Congés pour enfant malade : Des absences justifiées par un certificat médical peuvent être accordées en cas de maladie d'un enfant.
Rémunération et Indemnités
En plus du salaire, l'assistante maternelle peut percevoir différentes indemnités :
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- Indemnité d'entretien : Elle couvre les frais liés à l'accueil de l'enfant (jeux, matériel, etc.). Son montant est fixé dans le contrat.
- Indemnité de repas : Elle est versée si l'assistante maternelle fournit les repas. Son montant est également fixé dans le contrat.
- Indemnité kilométrique : Si l'assistante maternelle utilise son véhicule personnel pour transporter l'enfant, elle doit percevoir une indemnité kilométrique.
Obligations du Particulier Employeur
Le particulier employeur a plusieurs obligations :
- Déclaration à Pajemploi : Il doit déclarer l'emploi de l'assistante maternelle auprès du centre national Pajemploi.
- Fournir un bulletin de salaire : Il doit remettre un bulletin de salaire à l'assistante maternelle chaque mois.
- Respecter le contrat de travail : Il doit respecter les termes du contrat de travail, notamment en ce qui concerne les jours fériés et les congés.
- Assurance : Vérifier que le conducteur, s'il est autorisé à transporter l'enfant, est titulaire du permis de conduire et d'une assurance pour son véhicule, comprenant la clause particulière de couverture pour le transport de l'enfant accueilli.
Rupture du Contrat de Travail
En cas de rupture du contrat, des règles spécifiques s'appliquent, notamment en matière de préavis et d'indemnités.
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