L'accueil des jeunes enfants est une question cruciale pour de nombreuses familles, et les assistantes maternelles jouent un rôle essentiel dans ce dispositif. Cependant, la législation encadrant cette profession, notamment en ce qui concerne la garde des propres enfants de l'assistante maternelle, peut parfois sembler complexe et source d'interrogations. Cet article vise à éclaircir les aspects législatifs pertinents, en tenant compte des évolutions récentes et des spécificités de cette profession.
L'Agrément : Un Pilier de l'Accueil Individualisé
Les personnes souhaitant garder des enfants à leur domicile doivent obtenir un agrément délivré par la Protection Maternelle et Infantile (PMI), un service du Conseil Général. Cet agrément est une autorisation officielle qui garantit que l'assistante maternelle répond à certains critères de compétence, de sécurité et d'aptitude à prendre soin des enfants. L'agrément précise le nombre d'enfants que l'assistante maternelle est autorisée à accueillir simultanément, pour chaque lieu d'exercice.
Il est impératif pour le parent employeur de s’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité.
La Réforme des Modes d'Accueil et la Notion de Responsabilité Exclusive
Jusqu’à fin août 2021, la loi stipulait que le nombre total d’enfants présents au domicile de l’assistante maternelle (les siens et ceux qu’elle accueille) ne devait pas dépasser 6 mineurs de moins de 18 ans inclus.
La réforme des modes d’accueil, issue du décret du 14 décembre 2021 et du nouveau formulaire CERFA entré en vigueur le 1er septembre 2022, a apporté des modifications importantes à la législation. Cette réforme a introduit la notion de "responsabilité exclusive" et a modifié les critères de prise en compte des enfants de l'assistante maternelle.
Lire aussi: Comprendre l'Aide CAF
Désormais, seuls les enfants de moins de 11 ans sont pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants accueillis, et uniquement s'ils sont sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle pendant les heures d'accueil. La responsabilité exclusive signifie que l'assistante maternelle est la seule personne à s'occuper de l'enfant pendant cette période. Si le conjoint ou une autre personne adulte assume la garde des enfants, ces derniers ne sont pas comptabilisés.
La Présence des Enfants de l'Assistante Maternelle : Un Enjeu Délicat
La présence des enfants de l'assistante maternelle à son domicile pendant les heures d'accueil a longtemps été une source de flou juridique et d'interprétations divergentes. La réforme des modes d'accueil a tenté de clarifier cette situation, mais des confusions persistent encore dans certains départements.
L'article L.421-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre, y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistante maternelle présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Cette disposition a suscité des interrogations quant à son interprétation, notamment en ce qui concerne la prise en compte des enfants de l'assistante maternelle en fonction de leur âge.
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a clarifié cette disposition en indiquant que l'assistante maternelle ne peut accueillir que quatre enfants mineurs, y compris son propre enfant de moins de trois ans. De plus, le nombre total de mineurs présents au domicile, y compris les enfants de l'assistante maternelle, ne peut dépasser six.
Dérogations et Accueil Exceptionnel
La loi prévoit la possibilité d'accorder des dérogations pour permettre à l'assistante maternelle d'accueillir plus d'enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total, afin de répondre à des besoins spécifiques. Ces dérogations sont accordées par le président du conseil général, si les conditions d'accueil le permettent.
Lire aussi: Soutien aux Assistantes Maternelles
La réforme permet sous certaines conditions d’accueillir jusqu’à 8 enfants de moins de 11 ans, cette possibilité doit faire l’objet d’une autorisation préalable inscrite sur l’attestation d’agrément et nécessite une évaluation positive de la PMI qui appréciera la configuration et la capacité de la professionnelle à assurer un accueil de qualité. Elle est limitée à 55 jours par an, soit environ la durée des vacances scolaires (hors congés de l’assistante maternelle). Et important : elle concerne des enfants hors contrat (petits-enfants, beaux-enfants, copains, etc.).
Il est également possible pour une assistante maternelle de demander une dérogation pour accueillir temporairement un ou plusieurs enfants en plus, à titre privé ou bénévole (petits-enfants, enfants d'amis ou de voisins). Dans ce cas, elle n'est pas rémunérée pour ces accueils.
Les Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM) : Une Alternative à Domicile
Une assistante maternelle a également la possibilité d’exercer son activité professionnelle dans un lieu différent de son domicile, au sein d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM). Dans ce cas, elle peut accueillir des enfants dans une MAM. Le parent qui souhaite confier son enfant en garde dans une MAM doit embaucher une assistante maternelle de cette MAM et lui rédiger un contrat de travail. Les dispositions légales et conventionnelles pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants à leur domicile sont applicables dans les MAM.
Il existe également des règles spécifiques à l'accueil en MAM comme la délégation d'accueil. Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une MAM peut autoriser celle-ci à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles de la même MAM.
Les Droits et Obligations du Parent Employeur et de l'Assistant Maternel
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient un particulier employeur. Des droits et des devoirs doivent alors être respectés par le particulier employeur ainsi que par l’assistant maternel. La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile détaille ceux-ci.
Lire aussi: Votre guide pour trouver une Assistante Maternelle à Sarrebourg
Lors de l’embauche et pendant la durée du contrat de travail du salarié, un certain nombre d’obligations sont à respecter par le parent employeur :
- S’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité.
- Se faire immatriculer au centre national Pajemploi.
- Déclarer mensuellement les salaires versés auprès de cet organisme.
- Respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
- Établir un contrat de travail écrit.
- Respecter le salaire minimum conventionnel.
- Prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires, si celles-ci ont lieu pendant le temps de travail habituel : dans ce cas, le parent sera remboursé des sommes concernées.
L'assistant maternel doit respecter des obligations professionnelles et légales. Cela signifie qu’il doit respecter les horaires définis dans le contrat de travail, les règles de sécurité, et le contrat signé avec le parent. L'assistant maternel doit :
- Avoir suivi la formation de120 heures, dont 60 heures avant de débuter tout accueil (80 h pour les nouvelles demandes d'agrément depuis le 1er janvier 2019).
- Etre détenteur d’un agrément et respecter la capacité d’accueil pour laquelle il est agréé (cela comprend ses propres enfants de moins de 3 ans).
- Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis. Ceux-ci ne peuvent, même pour une courte durée, être confiés à un tiers.
- Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil et les dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil. En cas de transport, souscrire une assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de transports
- Déclarer à la circonscription d’action sociale au conseil départemental dans les 8 jours suivant l'accueil, tout nouvel enfant en précisant son âge. Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée dans les 8 jours.
- Déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant l'accueil.
- Déclarer par écrit tout changement d'adresse à la circonscription de référence.
- Assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d’accueil et de son environnement
- À compter du 1er juin 2018, au moment de l’accueil d’un nouvel enfant né après le 1er janvier 2018, contrôler la réalisation des vaccins obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant à ce moment-là.
Convention Collective Nationale et Dispositions Contractuelles
La relation entre le parent employeur et l'assistant maternel est encadrée par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Cette convention collective s’applique à tout particulier employeur et son salarié de manière obligatoire. Elle détermine les conditions de l’emploi exercé, établit un cadre juridique spécifique adapté et définit les droits et obligations de chacun.
Des dispositions particulières liées au contrat de travail sont à respecter :
- la signature d’un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli (art.4 de la convention collective applicable)
- la durée du travail : Pour un assistant maternel agréé, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail est de 45 heures de travail par semaine.
- la rémunération, le calcul, la prise et la rémunération des congés
- les règles de fin de contrat (retrait de l’enfant, démission)
Aides Financières et Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG)
Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle ou si vous employez une garde à domicile, vous pouvez peut-être bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Cette aide financière est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et vise à réduire le coût de la garde d'enfants pour les familles.
tags: #assistante #maternelle #et #garde #de #son