Les assistantes maternelles, souvent perçues comme des piliers de la petite enfance, peuvent se retrouver face à des situations où l'expression de leur mécontentement devient nécessaire. La question du droit de grève pour ces professionnelles est légitime. Cet article vise à clarifier ce droit, ses modalités d'exercice, et ses implications, en s'appuyant sur les informations disponibles et le cadre légal en vigueur.
Introduction : Un Droit Constitutionnel pour Toutes les Salariées
En France, le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle, inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ce droit est encadré par des lois, mais certaines catégories professionnelles sont soumises à des restrictions spécifiques. Heureusement, les assistantes maternelles ne font pas partie de ces exceptions.
Les Assistantes Maternelles : Des Salariées à Part Entière
Le droit de grève s'applique pleinement aux assistantes maternelles, qu'elles soient employées par un particulier ou plusieurs. L'employeur n'a pas le droit de refuser l'arrêt de travail lié à une grève, et les assistantes maternelles sont protégées contre toute sanction ou mesure discriminatoire en raison de leur participation à un mouvement de grève, conformément à l'article L.2511-1 du Code du travail.
Modalités d'Exercice du Droit de Grève
Contrairement à la fonction publique, il n'existe pas de délai de préavis de grève dans le secteur privé. Les assistantes maternelles ne sont pas tenues d'informer leurs employeurs à l'avance de leur intention de faire grève. Cependant, il est fortement conseillé de les prévenir, car l'employeur doit être informé des revendications professionnelles qui motivent la grève. Cette information permet d'inscrire la grève dans un cadre légal et de faciliter le dialogue.
Il est essentiel de notifier la grève aux parents, tout comme toute autre situation rendant l'accueil des enfants impossible (rendez-vous médical, etc.). Cette démarche relève du simple bon sens et de l'intérêt de l'enfant.
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Impact de la Grève sur le Salaire
La grève entraîne une suspension du contrat de travail, et non sa rupture. L'employeur est tenu de déduire du salaire de l'assistante maternelle une somme proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Si l'assistante maternelle a interrompu l'accueil pendant 10 heures en raison de la grève, l'équivalent de ces 10 heures de salaire sera retenu par chaque employeur, à condition que l'enfant ait été prévu pour être accueilli pendant ces heures.
La déduction de salaire est calculée par chaque employeur selon les modalités précisées dans l'article 111 de la convention collective.
Spécificités pour les Assistantes Maternelles en MAM (Maisons d'Assistantes Maternelles)
Les mêmes droits et obligations s'appliquent aux assistantes maternelles exerçant à domicile et en MAM. Cependant, la situation peut se compliquer en cas de délégation régulière de l'accueil. Si l'assistante maternelle délégataire se met en grève, elle doit prévenir la professionnelle lui délégant l'accueil, qui à son tour informera son employeur de l'impossibilité d'assurer l'accueil. Il est crucial d'organiser la mobilisation en amont avec toutes les parties prenantes et de se rapprocher d'un syndicat professionnel si nécessaire.
Grèves Récentes et Revendications
Récemment, des mouvements de grève ont été observés chez les assistantes maternelles, notamment en réaction à la réforme les obligeant à se référencer sur le site monenfant.fr de la Caisse d'allocations familiales. Les assistantes maternelles ont dénoncé cette mesure comme un "flicage" de leur activité, craignant la publication de leurs coordonnées complètes et une concurrence accrue sur les tarifs.
Le Service Minimum d'Accueil (SMA) en Cas de Grève des Enseignants
En cas de grève des enseignants, les municipalités peuvent mettre en place un service d'accueil minimum (SMA) pour les enfants scolarisés. Le maire constitue une liste de personnes susceptibles d'assurer l'encadrement des enfants, parmi lesquelles peuvent figurer des ATSEM, des animateurs, des mères de famille, des assistantes maternelles, des enseignants retraités, des étudiants, etc. Aucune qualification spécifique n'est exigée, mais le maire doit s'assurer que ces personnes possèdent les compétences nécessaires.
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La liste est ensuite transmise à l'inspecteur d'académie, qui vérifie que les personnes ne figurent pas sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le maire est informé du pourcentage prévisionnel de grévistes de l'école 48 heures avant le début de la grève, ce qui lui permet de préparer la mise en œuvre de l'accueil. Si le taux de grévistes est inférieur à 25%, l'accueil est assuré par l'état au sein de l'école.
Accueil d'Enfants Supplémentaires par les Assistantes Maternelles en Cas de Grève
En tant qu'assistante maternelle, vous pouvez accueillir entre 2 et 4 enfants dans le cadre de votre agrément. Dans certaines situations, notamment en cas de grève, vous pouvez demander une dérogation pour accueillir temporairement un ou plusieurs enfants supplémentaires.
Il existe deux types de dérogations :
- Dérogation à titre privé ou bénévole : Vous pouvez demander une dérogation pour accueillir plus d'enfants à titre privé (vos enfants) ou bénévole (petits-enfants, enfants d'amis ou de voisins…). Dans ce cas, vous n'êtes pas rémunérée pour ces accueils.
- Dérogation dans le cadre du SMA : Si la municipalité met en place un SMA, vous pouvez être sollicitée pour accueillir des enfants supplémentaires et être rémunérée pour cela.
Pour obtenir une dérogation, vous devez vous assurer que votre agrément le prévoit. La demande est à faire lors de votre première demande d'agrément ou lors de son renouvellement. Vous devez adresser une demande écrite au Président du Département (demande à faire à l'UMAPE).
Que Faire en Cas de Non-Paiement du Salaire ?
Si vous n'êtes pas payée à la date convenue, il est important d'agir rapidement. Commencez par contacter votre employeur pour lui rappeler son obligation de vous verser votre salaire. Si le problème persiste, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de régler le salaire sous 48 heures. Si vous ne recevez toujours pas votre salaire, vous pouvez engager une procédure de référé pour exiger le paiement de votre salaire et une rupture de contrat aux torts exclusifs de l'employeur pour défaut de paiement. N'hésitez pas à demander l'aide d'un conseiller des salariés, dont la liste se trouve dans votre préfecture. Leurs services sont gratuits.
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