Le choix entre un contrat d'assistante maternelle en année complète ou incomplète est une décision importante qui impacte à la fois les parents employeurs et l'assistante maternelle. Comprendre les nuances de chaque type de contrat est essentiel pour établir une relation de travail claire et équitable. Cet article vise à éclaircir les différences entre ces deux types de contrats, en détaillant les implications pour le calcul des congés payés, la mensualisation du salaire, et les avantages et inconvénients pour chaque partie.
Introduction : La Mensualisation, Base du Contrat d'Assistante Maternelle
Depuis la création de la Convention Collective, la mensualisation des salaires est devenue obligatoire. C’est un avantage certain pour les parents, car ils savent à l’avance combien ils devront payer à leur nounou agréée et surtout les allocations familiales qu’ils recevront. La famille qui emploie une nounou doit obligatoirement mensualiser les horaires afin de déterminer le salaire, et ce, que l’assistante maternelle ait travaillé en année complète ou incomplète. Mensualiser signifie lisser le salaire sur l’année.
Année Complète vs. Année Incomplète : Définitions et Implications
La distinction fondamentale entre un contrat en année complète et un contrat en année incomplète repose sur le nombre de semaines d'accueil de l'enfant par l'assistante maternelle au cours d'une année.
- Année Complète : Une année complète correspond à un travail mensualisé de 52 semaines par an, soit 47 semaines de travail réel et 5 semaines de congés payés obligatoires. Cela signifie que l'assistante maternelle est disponible pour accueillir l'enfant pendant toute l'année, à l'exception de ses 5 semaines de congés payés légaux.
- Année Incomplète : Une année incomplète correspond à un travail mensualisé de 46 semaines par an, ou moins. Cela se produit lorsque l'enfant n'est pas gardé pendant toutes les semaines de l'année, en raison des congés des parents, des RTT, de la garde par les grands-parents, ou d'autres arrangements.
Comment Déterminer le Type de Contrat ?
Pour déterminer si un contrat doit être établi en année complète ou incomplète, il est crucial de calculer le nombre de semaines où l'enfant sera effectivement gardé par l'assistante maternelle. Voici quelques exemples pour illustrer cette distinction :
- Exemple 1 : Si l'assistante maternelle prend ses 5 semaines de congés payés et que l'enfant est gardé le reste de l'année, le contrat est en année complète.
- Exemple 2 : Si les parents prennent des congés supplémentaires en plus des 5 semaines de l'assistante maternelle, ou si l'enfant est gardé par les grands-parents pendant certaines périodes, le contrat sera en année incomplète.
Illustrations Concrètes :
Cas d'année incomplète : Prenons une assmat qui est en congé du 1er au 22 juillet. Cependant, les parents du petit qu’elle garde ont choisi de partir en vacances du 30 juillet au 14 août. Ainsi, le petit étant absent 2 semaines en août, l’assmat perd 2 semaines de garde. 47 semaines - 2 semaines = 45 semaines, l’assmat travaillera donc sur une année incomplète. Ce cas se produit lorsque :
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- L’assistant maternel prend plus de 5 semaines de CP par an,
- Les congés des parents et de l’assistant maternel ne sont pas pris aux mêmes dates,
- Les parents ne font pas garder leurs enfants à certains moments de l’année (RTT, grands-parents, etc.).
RTT et grands-parents : Vous disposez peut être de RTT ? de grands-parents prêts à chouchouter leurs petits enfants de temps en temps ? Exemple : vous disposez de 3 semaines de RTT en plus de vos congés annuels que vous prenez sous forme de semaines entières et vos parents gardent votre enfant 4 semaines par an en été et à Pâques. Votre enfant sera donc gardé : 47 - 3 - 4 = 40 semaines.
RTT imposés : Vous disposez de 10 jours de RTT par an mais votre entreprise vous impose d’en prendre un par mois. Dans ce cas votre enfant sera bien gardé 47 semaines par an par son assistante maternelle malgré ces 10 jours d’absence.
Calcul des Congés Payés : Une Différence Majeure
La méthode de calcul des congés payés diffère considérablement entre les contrats en année complète et incomplète.
Année Complète
En année complète (52 semaines travaillées), le calcul est simple : 2,5 (nombre de congés payés par mois) x 12 (nombre de mois travaillés). Ainsi, une assistante maternelle en année complète dispose de 30 jours ouvrables de congés par an.
Année Incomplète
Pour le calcul du nombre de congés payés de l’assmat en année incomplète, il faut compter : nombre de semaines travaillées / 4 x 2,5. Par exemple, une assmat qui a effectué 40 semaines de garde bénéficiera de 40 / 4 (nombre de semaines par mois) x 2,5 jours de congés payés, soit 25 jours ouvrables. À noter que, dans le cas où le nombre de jours de congés payés d’assistante maternelle obtenus ne serait pas un nombre entier, le nombre obtenu est toujours arrondi à la hausse. Ainsi, une assmat qui a travaillé 41 semaines bénéficie de 41/4 x 2,5 = 25,625 jours de CP, alors arrondis à 26 jours.
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Une fois la somme de congés payés obtenue, il faut également inclure les éventuels congés supplémentaires (congés pour enfant à charge, congé pour fractionnement, etc.)
Congés supplémentaires de l’assmat pour enfant à charge
Si l’assmat n’a pas obtenu ses 30 jours de congés payés annuels, des congés payés supplémentaires peuvent s'ajouter à ses congés obligatoires. Aussi appelés Congés Enfant à charge, ils permettent d’obtenir 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant. Pour les obtenir, il faut ainsi avoir obtenu moins de 30 jours ouvrables de CP d’assmat et avoir un enfant à charge :
- de moins de 15 ans (ou en situation de handicap),
- vivant au domicile de l’assistante maternelle.
Cet enfant à charge peut être son propre enfant, l’enfant de son conjoint ou un enfant recueilli durant sa minorité et légalement à son entière charge (matérielle, morale et intellectuelle). Par exemple, une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et n’ayant obtenu que 15 jours de congés payés peut bénéficier de 4 jours supplémentaires, soit 19 jours au total.
Il existe, cependant, une exception concernant les assistants maternels de moins de 21 ans, qui peuvent cumuler les CP enfants à charge avec leurs 30 jours de congés payés obligatoires. Pour bénéficier de ces congés d’assistant maternel supplémentaires, il est nécessaire d’être âgé de moins de 21 ans au mois d’avril de l’année précédente au versement des congés payés.
Par exemple, une assistante maternelle de 20 ans a obtenu 30 jours de congés payés et a 3 enfants à charge. Elle obtient donc 6 jours de congés supplémentaires, soit 36 jours de congés au total, contrairement à une assmat de 40 ans avec 3 enfants qui ne pourrait pas dépasser 30 jours de congés.
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Les congés qui ne font pas partie du calcul des congés payés de l’assmat
Certains congés payés d’assistant maternel ne font pas partie des congés payés obligatoires : ce sont des journées non travaillées, mais payées quand même, à savoir :
- Les congés paternité et maternité,
- Les congés pour évènements familiaux,
- Les jours fériés non travaillés,
- Les journées de formation, etc.
Ces journées sont considérées comme des temps de travail et comptent dans l’obtention des jours de congés payés. La liste exhaustive de toutes ces journées est disponible sur le site du Service Public.
Par exemple, une assmat, devant accueillir des enfants pendant 4 semaines, a été absente 1 semaine pour suivre une formation. Même si elle n’a réellement travaillé que 3 semaines, la semaine de formation est automatiquement considérée comme une semaine travaillée. Elle obtient donc la totalité de ses congés pour la période, soit 2,5 jours.
Comment sont décomptés les congés payés d’assistante maternelle ?
Le décompte des jours de congés payés d’assmat se fait selon les dates de l’année de référence, soit du 1er juin au 31 mai. Tous les jours ouvrables, à partir du 1er jour de travail lors duquel l’assmat aurait dû travailler, sont décomptés jusqu’à la veille de sa reprise. Ainsi, si une assistante maternelle prend son congé du jeudi soir jusqu’au lundi matin suivant, le vendredi et le samedi seront décomptés (soit 2 jours ouvrables), et ce même si elle ne travaille normalement pas le samedi.
En revanche, si les CP de l’assistante maternelle tombent au même moment qu’un arrêt de travail, alors ils ne sont pas décomptés. De même, un jour férié inclus dans une semaine de congés d’assistant maternel ne sera pas décompté comme un CP.
Indemnité de Congés Payés : Comment la Calculer ?
Les indemnités de congés de l’assistante maternelle correspondent au montant en euros de ces congés et sont calculés sur une période de référence d’un an, allant du 1er juin de l’année précédente (appelée année N-1) au 31 mai de l’année actuelle (appelée année N). Cette année de référence sert à indiquer les bases sur lesquelles les congés seront rémunérés, utilisant les sommes gagnées l’année précédente pour déterminer l’indemnité à toucher lors des futurs congés payés. Pour calculer l’indemnité de congés payés de l’assistant maternel, il existe deux méthodes :
- La rémunération brute, aussi appelée maintien de salaire, que vous auriez gagnée sur une période de temps équivalente au temps des congés (sans inclure les aides à l'installation d'assmat, les indemnités d’entretien, de nourriture, etc.).
- Le 1/10e de votre rémunération annuelle brute sur la période de référence (sans inclure les indemnités d’entretien, de nourriture, etc.).
Une fois ces deux nombres déterminés, c’est le plus avantageux pour l’assistant maternel qui sera utilisé pour le paiement des futurs congés payés.
Versement de l’indemnité de congés payés d’assistant maternel
Ensuite, le versement de l’indemnité de congés payés de l’assistant maternel dépend du type d’année de travail de l’assmat : en année complète ou en année incomplète.
Si l’assistante maternelle a travaillé sur une année complète, ses congés payés seront rémunérés lorsqu’ils seront pris, remplaçant le salaire de base. En revanche, sur temps de travail à l’année incomplet, la somme correspondant à l’indemnité de congés payés s’ajoutera au salaire mensuel brut et pourra être payée de différentes manières :
- En une seule fois au mois de juin,
- Lors de la prise principale des congés (congés d’été par exemple),
- Au fur et à mesure des congés.
Dans le cas où l’accueil est occasionnel (accueil ponctuel et sur une courte durée), alors les CP sont versés à la fin de chaque période d’accueil.
À noter qu’un paiement régulier des congés payés, et notamment le paiement des 10 % tous les mois, est formellement interdit comme cela est mentionné dans la nouvelle convention collective des assistants maternels 2022.
En cas de litiges entre l’employeur et l’assmat à propos des congés payés, ce litige devra être adressé au conseil des Prud’hommes du lieu de résidence de l’assistant maternel.
Exemples de calcul de l'indemnité de congés payés
- Maintien de salaire : Isabelle est une assmat en année complète qui est rémunérée mensuellement 600 €. Lors de son congé de 4 semaines en juillet, sa rémunération par maintien de salaire sera donc de 600 € pour son mois de congé.
- Règle du 1/10ème : Isabelle devra calculer la somme de tous ses salaires du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours et y ajouter les indemnités de congés payés, les heures complémentaires, indemnités d’absence de l’enfant, etc., soit 7700 € (600 € de salaire x 12 + 500 € d’indemnités de CP touchés l’année précédente). Le 1/10e correspondrait ainsi à 770 €.
Pourquoi Mensualiser le Salaire de l'Assistante Maternelle ?
Autrefois rémunérées « au forfait » ou « au réel », les nounous avaient trop souvent des salaires instables. Depuis la création de la Convention Collective, la mensualisation des salaires est devenue obligatoire. C’est aussi un avantage certain pour les parents, car ils savent à l’avance combien ils devront payer à leur nounou agréée et surtout les allocations familiales qu’ils recevront.
Comment calculer la mensualisation d'une nounou ?
La mensualisation consiste donc à calculer le salaire annuel de l'assistante maternelle, puis à le diviser par 12 pour le transformer en salaire mensuel lissé.
Comment calculer la mensualisation des heures ?
Comme expliqué précédemment, le but de la mensualisation est d'obtenir une moyenne d'heures sur le mois. Ainsi, pour un salarié qui travaille 35 heures par semaine, sur l'année (soit 52 semaines), on obtient le calcul suivant : (35 heures x 52 semaines) / 12 mois = 151,67 heures par mois.
Exemples de calcul de mensualisation
- Julie accueille un enfant 40 heures par semaine sur 5 jours, avec un salaire horaire de 3 euros.
- Valérie garde un enfant 40 heures hebdomadaires sur 5 jours. La mère prend un jour de RTT par mois hors congés payés, soit 11 jours dans l’année. La nounou touche alors 3 euros de l’heure.
- Lise accueille un enfant 4 jours sur 7, à raison de 10 heures par jour pendant les vacances (soit 16 semaines dans l’année) et 5 jours sur 7, à raison de 9 heures par jour, pendant la période scolaire. L’horaire mensuel moyen est donc de : [(16 semaines x 40 heures) + (36 semaines x 45 heures)] / 12 = 188 heures.
- Axelle garde un enfant 40 heures hebdomadaires, 43 semaines par an. Elle prend des congés d’été en août et la famille qui l’emploie en juillet. La nounou gagne 4 euros de l’heure.
- Ines accueille un enfant 4 jours, à raison de 10 heures par jour pendant les vacances (soit 6 semaines travaillées dans l’année) et 5 jours, à raison de 9 heures par jour en période scolaire (soit 36 semaines travaillées).
- Un enfant bénéficie de 50 heures d’accueil par semaine sur 5 jours en année complète par Léa, pour 3 euros nets de l’heure, soit un salaire mensualisé de 50 h x 52/12 x 3 € = 650 € nets.
Avantages de la mensualisation
- La mensualisation permet de lisser le salaire sur 12 mois.
- La mensualisation évite des calculs compliqués tous les mois.
Contrat en Année Complète et Congés Sans Solde : Est-ce Possible ?
Il est crucial de comprendre que les congés sans solde ne modifient pas la nature d'un contrat en année complète. Si un parent souhaite prendre des congés sans solde en plus des 5 semaines de congés de l'assistante maternelle, le contrat reste en année complète, mais le salaire sera ajusté en conséquence pour les périodes de congés sans solde.
Choisir le Bon Contrat : Une Question de Besoins et de Préférences
Le choix entre un contrat en année complète ou incomplète dépend des besoins spécifiques de la famille et des préférences de l'assistante maternelle.
- Avantages de l'année complète :
- Simplicité du calcul des congés payés.
- Stabilité du salaire pour l'assistante maternelle.
- Avantages de l'année incomplète :
- Flexibilité pour les familles ayant des besoins de garde variables.
- Adaptation aux calendriers de congés différents entre les parents et l'assistante maternelle.
Conseils pour les Parents
- Anticipez vos besoins : Essayez de prévoir vos besoins de garde pour l'année à venir afin de déterminer le type de contrat le plus adapté.
- Communiquez avec l'assistante maternelle : Discutez de vos calendriers de congés respectifs et de vos attentes en matière de garde.
- Consultez les Relais Petite Enfance (RPE) : Les RPE peuvent vous aider à réaliser le calcul de vos congés payés d’assmat.
Conseils pour les Assistantes Maternelles
- Évaluez vos préférences : Déterminez si vous préférez un contrat stable en année complète ou un contrat plus flexible en année incomplète.
- Clarifiez vos conditions : Indiquez clairement vos disponibilités et vos attentes en matière de congés.
- N'hésitez pas à refuser : Bien sûr que l'on peut choisir de ne s'engager qu'avec des employeurs ayant besoin d'un assistant maternel maternel sur moins de 47 semaines travaillées. Je refuse de signer des contrats en années complètes.
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