Lorsqu'un décès survient dans la vie d'une assistante maternelle, il est essentiel de connaître ses droits en matière de congés. Cet article détaille les dispositions légales et conventionnelles applicables, afin de vous informer au mieux.
Cadre légal et conventionnel des congés pour événements familiaux
En tant que salariée employée par un particulier employeur, l'assistante maternelle bénéficie de droits à congés spécifiques lors d'événements familiaux, notamment en cas de décès d'un proche. Ces droits sont encadrés par le Code du travail et par la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier de ces congés.
Durée des congés pour décès
La durée des congés accordés à l'assistante maternelle varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée :
- Décès du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin : 3 jours ouvrables
- Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ouvrables
- Décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables
- Décès d'un descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière-petit-enfant), autre que l'enfant pour lequel des dispositions particulières sont prévues : 1 jour ouvrable
- Décès d'un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière-grand-parent) : 1 jour ouvrable
- Décès d'un enfant : 12 jours ouvrables, portés à 14 jours ouvrables dans certains cas spécifiques (voir ci-dessous)
Cas particuliers concernant le décès d'un enfant :
La durée du congé pour décès d'un enfant est portée à 14 jours ouvrables dans les situations suivantes :
- Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans
- Décès d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de l'assistante maternelle
Congé de deuil parental :
En complément du congé pour décès d'un enfant, l'assistante maternelle a droit à un congé de deuil de 8 jours ouvrables en cas de décès :
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- De son enfant âgé de moins de 25 ans
- D'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Ce congé de deuil peut être fractionné en deux périodes d'une durée minimale d'une journée chacune. Il doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Modalités de prise des congés
Les congés pour événements familiaux doivent être pris au moment de l'événement ou, en accord avec le particulier employeur, dans les jours qui entourent l'événement. En cas de congé pris à l'occasion de la naissance ou de l'adoption, les 3 jours ouvrables peuvent être pris dans la période de 15 jours qui entoure l'évènement.
L'assistante maternelle doit informer son employeur de son absence et fournir un justificatif de l'événement (certificat de décès, par exemple). Aucun délai de prévenance n'est imposé par la loi, même en cas d'événement prévisible comme un mariage.
Maintien de la rémunération et assimilation à du temps de travail effectif
Les jours de congé pour événements familiaux n'entraînent aucune réduction de la rémunération mensuelle de l'assistante maternelle. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et pour le calcul de l'ancienneté.
Jour supplémentaire pour déplacement de longue distance
Si l'événement familial oblige l'assistante maternelle à effectuer un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller-retour), l'employeur doit lui accorder un jour ouvrable supplémentaire non rémunéré, si elle en fait la demande par écrit.
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Articulation avec d'autres types de congés
Il est important de distinguer les congés pour événements familiaux des autres types de congés dont peut bénéficier l'assistante maternelle, tels que les congés payés, les congés pour convenance personnelle ou les congés pour enfant malade.
- Congés payés : L'assistante maternelle acquiert des congés payés comme tout autre salarié. Les congés pour événements familiaux s'ajoutent aux congés payés annuels.
- Congés pour convenance personnelle : Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de l'assistante maternelle. Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
- Congés pour enfant malade : L'assistante maternelle peut bénéficier de jours d'absence non rémunérés en cas de maladie de son enfant, dans la limite de 3 ou 5 jours par an selon le nombre d'enfants à charge. Ces congés sont distincts des congés pour événements familiaux.
L'absence de l'assistante maternelle et l'indemnisation par la CPAM et l'IRCEM Prévoyance
En cas d'arrêt maladie, l'assistante maternelle est indemnisée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et l'IRCEM Prévoyance. Pour cela, elle doit transmettre à la CPAM son arrêt de travail, une attestation sur l'honneur indiquant le nombre d'employeurs, la date du dernier jour travaillé et la confirmation de la cessation de son activité auprès de tous ses employeurs, ainsi que ses 3 derniers bulletins de salaire Pajemploi (ou les 12 derniers en cas d'arrêt de travail supérieur à 6 mois) pour l'ensemble de ses employeurs.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont calculées à partir du 4ᵉ jour d’arrêt maladie (3 jours de carence), sauf en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. L’IRCEM Prévoyance complète l’indemnisation versée à l’assistante maternelle à compter du 8ᵉ jour d’arrêt, sous certaines conditions.
Pendant l'arrêt maladie, l'employeur cesse de verser le salaire de l'assistante maternelle à compter du 1ᵉʳ jour d’arrêt. Il doit donc déduire ces jours non travaillés de son salaire. Les indemnités d’entretien et frais de repas ne sont pas dus pendant cette période.
En cas d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, l’assistante maternelle absente acquiert des congés payés comme si elle travaillait, sans limite de durée de l’arrêt de travail. En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, elle acquiert des congés payés à hauteur de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
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Congé de solidarité familiale et congé de soutien familial
Il existe d'autres types de congés liés à des situations familiales difficiles :
- Le congé de solidarité familiale permet d'assister un parent, un enfant, un frère ou une sœur, ou un conjoint en fin de vie. Il peut ouvrir droit à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie versée par l'assurance maladie.
- Le congé de soutien familial permet (sous condition de 2 ans d'ancienneté) de s'occuper d'un parent, d'un beau-parent, d'un conjoint, d'un enfant ou d'un collatéral jusqu'au 4e degré, handicapé ou en perte d'autonomie.
Absences de l'enfant gardé
Il est important de distinguer les absences de l'assistante maternelle de celles de l'enfant qu'elle garde. Les règles applicables en matière de maintien ou de déduction du salaire sont différentes.
- Absences prévues au contrat (année incomplète) : Si le contrat prévoit un nombre de semaines d'accueil inférieur à 47 par an (année incomplète), les semaines d'absence sont exclues du calcul de la mensualisation et ne sont pas rémunérées.
- Absences pour convenance personnelle des parents : Si les parents choisissent de ne pas confier leur enfant à l'assistante maternelle pour des raisons personnelles, l'assistante maternelle doit percevoir l'intégralité de sa rémunération, car elle reste disponible pour accueillir l'enfant. Seules les indemnités d'entretien et de repas peuvent être déduites.
- Absences pour maladie de l'enfant : Sauf clause contraire dans le contrat, l'employeur peut déduire les jours d'absence pour enfant malade dans la limite de 5 jours par an, sur présentation d'un justificatif médical. En cas d'hospitalisation de plus de 14 jours, une déduction peut également être appliquée.
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