Le secret professionnel est une pierre angulaire de la relation médecin-patient, assurant un climat de confiance indispensable aux soins. Cependant, des situations complexes, notamment celles impliquant des mineurs victimes de maltraitances, confrontent le médecin à des dilemmes éthiques et juridiques. Cet article explore les obligations et les protections dont bénéficie le pédiatre au regard du Code pénal français, en particulier concernant le signalement de faits préoccupants.
Le secret professionnel : un pilier de la pratique médicale
Le secret professionnel est une obligation légale et déontologique pour les médecins, incluant les pédiatres. Il est institué dans l'intérêt des patients et s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. L'objectif est de générer un climat de confiance entre le médecin et son patient, nécessaire à la qualité des soins.
L'article L. 1110-4 du Code de la santé publique consacre le secret médical comme un droit du patient. Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. Ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
La violation du secret professionnel est passible de sanctions pénales, prévues à l'article 226-13 du Code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Les exceptions au secret professionnel : la protection de l'enfance en danger
Bien que le secret professionnel soit une règle fondamentale, la loi prévoit des exceptions, notamment pour protéger les mineurs en danger. L'article 226-14 du Code pénal prévoit plusieurs cas de figure où la révélation du secret est autorisée, voire encouragée.
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Ainsi, l'article 226-14 du Code pénal stipule que l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Plus précisément, il n'est pas applicable :
- À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
- Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, les sévices, maltraitances ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire.
Le signalement au Procureur de la République ou à la CRIP
Lorsqu'un médecin signale au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) des faits laissant présumer qu'un mineur a subi des violences physiques, sexuelles ou psychiques et porte à cet effet à sa connaissance tous les éléments utiles qu'il a pu relever ou déceler dans la prise en charge de ce jeune patient, notamment des constatations médicales, des propos ou le comportement de l'enfant et, le cas échéant, le discours de ses représentants légaux ou de la personne accompagnant l'enfant soumis à son examen médical, sa responsabilité disciplinaire ne peut être engagée à raison d'un tel signalement, s'il a été effectué dans ces conditions, sauf à ce qu'il soit établi que le médecin a agi de mauvaise foi.
Les conditions du signalement et la notion de bonne foi
Il est crucial de noter que cette levée du secret professionnel est encadrée. Le professionnel doit agir de bonne foi, c'est-à-dire avec l'intention sincère de protéger l'enfant et non dans un but de nuire. La bonne foi est présumée, mais elle peut être remise en cause si des éléments objectifs laissent penser que le signalement a été effectué de manière abusive ou malveillante.
Le professionnel doit également s'assurer que les informations transmises sont pertinentes et nécessaires à l'évaluation de la situation de l'enfant. Il doit s'en tenir à une information « nécessaire, pertinente et non excessive ». L'obligation du secret demeure pour tout ce qui n'est pas expressément visé par la dérogation.
Les destinataires du signalement : une question cruciale
Une affaire récente a mis en lumière l'importance de bien choisir le destinataire du signalement. Une pédopsychiatre avait été sanctionnée par le conseil de l'ordre des médecins pour avoir transmis des informations soumises au secret professionnel au juge des enfants, alors que ce magistrat ne fait pas partie des destinataires prévus par les textes pour recevoir ce genre de signalements.
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Le Conseil d'État a annulé cette décision, considérant que cela ne suffisait pas à caractériser un manquement du médecin à ses obligations, d'autant plus que le juge des enfants était déjà chargé de la situation. Toutefois, cette affaire souligne la nécessité pour les médecins de connaître précisément les destinataires habilités à recevoir les signalements de maltraitances sur mineurs : le procureur de la République et la CRIP.
Le rôle du médecin référent protection de l'enfance
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de santé pour signaler les situations de maltraitance, le législateur a institué un médecin référent protection de l'enfance au sein de chaque département. Ce médecin est chargé de favoriser le lien entre la CRIP et la médecine de ville et hospitalière, afin de faciliter le signalement des cas préoccupants.
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