L'annulation d'une reconnaissance de paternité, lorsqu'elle implique des éléments d'extranéité, soulève des questions complexes en droit international privé. Cet article vise à éclaircir les conditions et les enjeux de cette annulation, en s'appuyant sur les dispositions du Code civil français et sur la jurisprudence récente.
La règle de conflit de lois : l'article 311-17 du Code civil
L'article 311-17 du Code civil est la pierre angulaire en matière de reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité en droit international privé. Il énonce que cette reconnaissance est valable si elle a été faite en conformité soit avec la loi personnelle de son auteur, soit avec la loi personnelle de l'enfant.
Rattachements alternatifs et conflits de filiation
Cet article prévoit des critères de rattachement alternatifs, ce qui signifie que deux lois sont potentiellement susceptibles de régir la situation. Il n'existe pas de hiérarchie entre ces lois, offrant ainsi la possibilité de choisir celle qui est la plus favorable à l'établissement de la filiation.
Cette flexibilité peut permettre de "sauver" une reconnaissance qui ne respecterait pas les conditions d'une loi donnée, si elle est valable au regard de l'autre loi. Cependant, elle peut également conduire à des conflits de filiation, notamment lorsqu'un enfant a fait l'objet de plusieurs reconnaissances, chacune selon une loi différente visée par l'article 311-17.
Hiérarchie entre les lois
Dans le cas où les deux lois permettent l'annulation de la reconnaissance, il est préférable d'appliquer la loi qui rend cette remise en cause la plus difficile.
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Nullité et contestation de la reconnaissance : un débat doctrinal
Un débat important existe entre la nullité et la contestation de la reconnaissance. La question est de savoir si l'inobservation des conditions de la reconnaissance entraîne sa nullité ou si elle peut être contestée.
Thèse dualiste
La thèse dualiste, soutenue par M. Massip, considère que la différence de nature entre l'action en nullité et l'action en contestation justifie une différence de régime en droit international privé.
Thèse moniste
La thèse moniste, quant à elle, soutient que la contestation et la nullité de reconnaissance relèvent de la même règle de conflit de l'article 311-17 du Code civil. Les partisans de cette thèse privilégient l'aspect unitaire de cet article, par une interprétation analogique entre le droit interne et le droit international privé.
Un argument supplémentaire en faveur de la théorie moniste est fondé sur l'intérêt de l'enfant. Il est plus cohérent de soumettre les deux actions au même article 311-17 pour éviter l'application d'une loi tierce, celle de la mère.
Consécration de la thèse moniste par la Cour de cassation
La Cour de cassation a consacré la thèse moniste en censurant les juges du fond qui n'avaient pas appliqué cumulativement les lois personnelles du parent et de l'enfant.
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L'article 3 du Code civil et les droits indisponibles
L'article 3 du Code civil dispose que "les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger".
Application aux droits indisponibles
La Cour de cassation estime qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.
Application aux droits disponibles
En matière de droits disponibles, le juge a la faculté de trancher le conflit de lois et l'obligation de rechercher la teneur du droit étranger qui serait invoqué par une partie.
Illustration jurisprudentielle : l'arrêt du 15 mai 2019
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mai 2019 illustre l'application de l'article 311-17 du Code civil. Dans cette affaire, Mme Z… X…- Y… a été inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née à Barcelone de Mme A… Y… et de B… X…, qui l'a reconnue. Les frère et sœurs de B… X…, de nationalité française, ont assigné Mmes A… Y… et Z… X…- Y… en contestation de sa reconnaissance de paternité.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré recevable l'action en contestation de la reconnaissance de paternité en appliquant uniquement le droit français. La Cour a rappelé qu'il incombait à la cour d'appel de vérifier d'office si la contestation de reconnaissance paternelle était recevable au regard de la loi de l'auteur de la reconnaissance et de la loi personnelle de l'enfant, Mme Z… X…- Y… ayant la nationalité espagnole.
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La loi personnelle espagnole applicable à la mère de l'enfant
La Cour de cassation considère qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application, même d'office, la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger compétent.
Aux termes de l'article 741 du Code civil espagnol, la reconnaissance d'un enfant ne perd pas sa force juridique même si le testament dans lequel elle a été faite est révoqué ou s'il ne contient pas d'autres dispositions ou si le reste qu'il contient est nul. Toutefois, l'article 141 du Code civil espagnol dispose que le fait de contester la reconnaissance faite par erreur, par la violence ou l'intimidation correspond à celui qui l'a accordée. L'action expirera l'année de la reconnaissance ou depuis la fin du vice de consentement et pourra être exercée ou poursuivie par ses héritiers, s'il est décédé avant la fin de l'année.
Lien étroit entre le droit de la filiation et le droit des successions
L'établissement du lien de filiation selon les règles du droit international privé implique nécessairement la recherche de la loi successorale applicable à la situation. Le règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 reconnaît l'existence d'un lien entre le droit international privé de la filiation et des successions.
Loi tierce et théorie du renvoi
L'article 311-14 du Code civil dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. Cette règle de conflit de lois est bilatérale et rend donc possible le renvoi. Cependant, la doctrine estime que l'existence de rattachements alternatifs conduit au refus du renvoi, car il risque de désigner une loi tierce qui bouleverserait les solutions espérées.
Affaire A et B c. France : l'intérêt supérieur de l'enfant
L'affaire A et B c. France concerne l'annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d'une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à la procréation avec don anonyme de gamètes. Le Tribunal de grande instance de Nice a débouté le père de sa demande au motif qu'il avait été impliqué dans le processus de procréation médicalement assistée, ainsi que dans l'éducation et l'entretien de l'enfant, du moins financièrement.
La Cour d'appel a également pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et a considéré que l'annulation de la filiation paternelle répondait à cet intérêt, en relevant différents éléments tels que le jeune âge de l'enfant au moment de l'introduction de l'instance, l'absence de relations père-fille et l'absence de réalité biologique de la filiation.
Contestation de paternité et procréation médicalement assistée avec don d'embryon
Dans une autre affaire, la Cour de cassation a appliqué la loi française pour accueillir une contestation de paternité fondée sur la preuve biologique dans un cas de procréation médicalement assistée avec don d'embryon. M. G… et Mme M…L…, tous deux de nationalité française, ont entrepris une PMA en Espagne. Pendant la procédure, ils ont déposé une requête conjointe en divorce. Malgré cela, les médecins ont procédé au transfert d'embryon qui a abouti à une grossesse.
M. G… a reconnu l'enfant à la naissance, mais a ensuite entrepris une action en contestation de paternité. La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir considéré que le consentement de M. G… était caduc au moment de l'implantation et que l'action en contestation de ce dernier était donc recevable en vertu de l'article 311-20 du code civil.
Contrôle de proportionnalité et intérêt supérieur de l'enfant
La mère de l'enfant et son représentant ont soutenu que l'application des règles du droit français à l'espèce portait une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de l'enfant et à son droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la Cour de cassation a rejeté les pourvois, estimant que la cour d'appel avait estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant résidait dans l'accès à ses origines personnelles et que la destruction du lien de filiation avec M. G… n'excluait pas pour l'avenir et de façon définitive l'établissement d'un nouveau lien de filiation.
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