L'allaitement maternel, acte naturel de nourrir son enfant, suscite parfois des débats et des controverses, notamment lorsqu'il est pratiqué dans des lieux publics. Des incidents, comme celui d'une femme ayant reçu une gifle alors qu'elle allaitait son bébé, ou celui d'une mère à qui l'on a refusé d'allaiter dans un commissariat parisien, mettent en lumière la nécessité de clarifier la législation et les droits des mères allaitantes.
Cadre Législatif Actuel : Un Vide Juridique ?
La loi française n'aborde pas directement la question de l'allaitement dans les lieux publics. La seule mention légale concerne les salariées, qui ont droit à deux pauses de 30 minutes par jour pour allaiter leur enfant jusqu'à ses un an. L'allaitement n'étant pas considéré comme une "exhibition sexuelle" (qui implique une attitude impudique avec l'intention de choquer), il est donc théoriquement autorisé dans tous les lieux publics.
Cependant, ce vide juridique crée une zone grise où l'interprétation de la loi varie, laissant place à des discriminations et des situations conflictuelles. Comme le souligne Fiona Lazaar, députée LREM, "L’allaitement en public n’est ni autorisé, ni interdit par la loi. Il y a un vide à ce sujet et chacun interprète donc la loi comme il le souhaite. Or, par essence, tout ce qui n’est pas interdit, est autorisé. Malheureusement, dans les faits, on reproche aux femmes de le faire, on leur demande de sortir, ou elles se font agresser. Avec cette loi, le doute n’est plus permis, et on redonne aux femmes un droit qui leur est fondamental".
Propositions de Loi : Vers une Meilleure Protection des Mères Allaitantes
Face à ce constat, plusieurs initiatives législatives ont été lancées pour mieux encadrer l'allaitement dans l'espace public.
Proposition de Loi Créant un Délit d'Entrave à l'Allaitement
En juin, la députée LREM Fiona Lazaar a déposé une proposition de loi visant à créer un délit "d'entrave à l'allaitement", puni d'une amende de 1 500 euros. Cette proposition vise à rappeler et à garantir le droit d'allaiter dans les lieux publics ou ouverts au public, mettant fin aux interprétations restrictives et aux agressions dont sont victimes certaines mères. Selon ce texte, qui n'a pas encore été mis à l'ordre du jour, l'entrave à l'allaitement serait punie de 1 500 euros d'amende.
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Proposition de Loi pour Promouvoir l'Allaitement
La députée LR Bérangère Poletti avait déjà déposé une proposition de loi pour promouvoir l'allaitement, notamment pour clarifier son autorisation dans les lieux publics, constatant aussi que de moins en moins de mères en France faisaient ce choix pour leur enfant. Le texte a été renvoyé à la Commission des affaires sociales.
Allaitement et Lieux d'Accueil de la Petite Enfance : L'Exemple de Courbevoie
Les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) jouent un rôle important dans le soutien à l'allaitement maternel. La ville de Courbevoie, par exemple, a mis en place une charte de l'alimentation dans ses EAJE, qui comprend plusieurs engagements favorisant l'allaitement et le bien-être des enfants.
Charte Alimentation et Engagements de Courbevoie
La charte alimentation de Courbevoie, validée le 1er avril 2019, comprend 14 engagements visant à promouvoir une alimentation saine et adaptée aux jeunes enfants. Parmi ces engagements, on retrouve :
- Proposer des repas conformes aux recommandations GEM-RCN, au règlement sanitaire départemental et aux normes homologuées et enregistrées à l’AFNOR.
- Élaborer un plan alimentaire et concevoir des menus qui privilégient la saisonnalité.
- Renforcer les achats de qualité : frais, de saison, locaux, bio…
- Encourager la consommation de fruits et légumes frais issus de l’agriculture biologique.
- Cuisiner selon des modes opératoires adaptés aux jeunes enfants.
- Valoriser le patrimoine culinaire local, régional, national.
- Éveiller les enfants aux goûts.
- Laisser les enfants manger à leur rythme.
- Autoriser l’enfant à manger dans l’ordre qui lui plait, l’ordre des aliments du repas est un code social et non une notion diététique.
- Veiller à ce que le temps du repas soit un temps de plaisir et de découvertes.
- Créer un environnement du repas calme et convivial.
- Informer les parents sur les repas et afficher le menu du jour de façon visible et lisible.
- Former le personnel de multi-accueils à la nutrition.
- Réduire le gaspillage alimentaire.
Ces engagements témoignent de la volonté de la ville de Courbevoie de créer un environnement favorable à l'alimentation des jeunes enfants, y compris l'allaitement maternel.
Fonctionnement des Établissements d'Accueil à Courbevoie
Les établissements d’accueil de la ville de Courbevoie fonctionnent conformément :
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- Au code de la santé publique,
- Au code de l’action sociale et des familles,
- A l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,
- Au décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, modifiant les décrets n° 2000 -762 du 1er août 2000, n°2007-230 du 20 février 2007,
- Au décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants
- A l’avis et au contrôle du Président du Conseil Départemental des Hauts de Seine,
- Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable,
- Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Les établissements et les services d’accueil non permanent d’enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l’intégration des enfants présentant des handicaps ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et familiale. Ces établissements accueillent les enfants à partir de l’âge de 10 semaines jusqu’à la veille de leur 4ème anniversaire et jusqu’à six ans pour les enfants en situation de handicap. Les établissements peuvent assurer un multi-accueil, associant dans un même lieu un accueil régulier, un accueil ponctuel et un accueil d’urgence.
Les horaires d’ouverture varient en fonction de chaque établissement :
- Les multi-accueil collectif suivants : Les Angelots (45 places) ; Le Chat Botté (60 places) ; Les Chérubins (55 places) ; Les Dominos (60 places) ; Le Petit Prince (40 places) ; Le Front de Seine (60 places) ; Les Globe Trotteurs (60 places) ; Les Marmottes (45 places) ; Les Oursons (45 places) ; Les P’tits Loups (55 places) ; Les Pléiades (45 places) ; Watteau (62 places) ; Le Zodiaque (60 places)Du lundi au vendredi de 8 h à 18 h 30.
- Les multi-accueil collectif suivants : Haussmann (20 places) et Tom Pouce (20 places)Du lundi au vendredi de 8 h à 18 h.
- Le multi-accueil collectif : Marceau (20 places)Du lundi au vendredi de 8 h à 18 h pour les accueils réguliersDu lundi au vendredi de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h pour les accueils occasionnels
- Le multi-accueil collectif : Le Petit Poucet (20 places)Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 pour l’accueil régulier à la journéeDu lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 pour l’accueil occasionnel
- Le multi-accueil collectif : Edith Cavell (20 places)Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h à 18h
- Les multi-accueils familiaux : Faubourg de l’Arche et Cœur de VilleDu lundi au vendredi de 8 h à 18 h 30.
Conformément à l’article R. 2324-27 du Code de la Santé Publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis dans chacune des structures collectives peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l’avis du président du conseil départemental sous réserve :
- que le taux d’occupation hebdomadaire de chaque établissement n’excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire,
- que les règles d’encadrement fixées à l’article R2324-43 du code de la santé publique soient respectées au regard du nombre total d’enfants accueillis à tout instant.
Cet accueil en surnombre permet d’accueillir un plus grand nombre d’enfants, tout en leur assurant une prise en charge qualitative, puisqu’ils ne sont pas accueillis simultanément. Aussi, la ville de Courbevoie exerce une modulation de la capacité d’accueil théorique des EAJE afin de permettre de calculer le taux d’occupation en tenant compte de la réalité de fonctionnement des EAJE (fréquentations différentes selon les heures de la journée ou pendant les périodes de vacances) à l’exception des 2 crèches familiales et de 2 haltes-garderies : Edith Cavell et Marceau.
La ville ferme les établissements multi- accueil aux dates suivantes :
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- 4 semaines durant l’été : Pour répondre aux besoins de certaines familles qui ne peuvent faire coïncider leurs congés avec les dates de fermeture, un service d’accueil est prévu sur la structure, dénommée « crèche estivale ». Il est réservé aux enfants dont les deux parents travaillent. Une demande écrite des parents doit être adressée à la Direction de la Petite Enfance, au regard du calendrier établi et accompagnée d’un justificatif de l’employeur. La campagne d’inscription aura lieu au cours du premier trimestre et se terminera au plus tard le 31 mars de l’année en cours.
- Une semaine entre Noël et le jour de l’An : toutes les structures sont fermées sur cette période ;
- Selon le calendrier, les jours fériés avec les ponts éventuels ;
- Les trois journées pédagogiques
Un planning des fermetures est communiqué aux familles à la fin du 1er semestre pour l’année suivante.
Des fermetures exceptionnelles peuvent également intervenir en cours d’année :
- Pour travaux (non programmés, mais à réaliser pour raisons de sécurité),
- Cas de force majeure (inondation, incendie …),
- Mouvement de grève du personnel, pour lequel aucune solution de replacement ne pourra être envisagée.
Dans le cas des fermetures exceptionnelles, une réduction de la tarification sera réalisée au prorata des jours de fermeture.
Différents Modes d’Accueil Proposés
La ville propose ces trois modes d’accueil sur tous les établissements :
- L’accueil régulier : lorsque les besoins (jours et horaires) sont connus à l’avance et sont récurrents. L’accueil peut être à temps plein ou à temps partiel et fait obligatoirement l’objet d’une contractualisation qui stipule les besoins d’accueil (nombre de jours par semaine, nombre d’heures par jour). Cependant afin de respecter le rythme de vie de l'établissement, aucun accueil ne pourra se faire, en matinée, après 9H30 et aucun départ avant 16H30.
- L’accueil occasionnel : qui concerne soit les enfants qui fréquentent occasionnellement un établissement (en fonction des places disponibles), soit ceux inscrits en accueil régulier qui souhaitent bénéficier exceptionnellement d’une extension de fréquentation. Il s’agit donc d’un accueil lorsque les besoins sont connus à l’avance, ponctuels et non récurrents. Afin de maintenir le caractère qualitatif de cet accueil, la ville préconise que l'enfant ne fréquente qu'une seule structure en accueil occasionnel. De même, dans l'objectif de proposer des places d'accueil occasionnel au plus grand nombre de familles, la ville se réserve le droit de limiter le nombre de sessions d'accueil occasionnel par famille par semaine. Cette limitation sera communiquée par le directeur d'établissement. Tout premier accueil occasionnel dans une structure donnera lieu à un rendez-vous préalable avec le directeur de l'établissement concerné et à une période d'adaptation nécessaire à la bonne familiarisation de l'enfant avec la structure.
- L’accueil d’urgence : lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il s’agit donc du cas où l’enfant n’a jamais fréquenté la structure. Selon les possibilités, l’enfant est accueilli pour une durée déterminée n’excédant pas 4 semaines consécutives, dans un des établissements de la ville, notamment pour faire face aux situations familiales exceptionnelles (hospitalisation d’un des parents, accident, problèmes familiaux, interruption temporaire de la garde de l’enfant due à l’absence de l’assistant maternel, …). Ils sont examinés au cas par cas par la Direction de la Petite Enfance sous l’autorité de l’Elue déléguée. Les familles sont informées de la suite donnée à leur demande par courrier ou par courriel. En cas de refus par la famille de la place proposée, la demande initiale est supprimée. Sauf cas exceptionnel, dûment formulé par écrit à la direction de la Petite Enfance, aucun changement d’établissement ni d’assistant maternel ne peut être envisagé durant les trois années d’accueil.
Admission de l’Enfant
La direction de la structure d’accueil contacte les parents afin :
- de définir les modalités d’accueil de l’enfant,
- d’établir le dossier d’admission,
- de planifier la période de familiarisation en présence parentale,
- de présenter la structure d’accueil ou l’assistant - e maternel - le.
En cas de changement du nombre de jours demandés par la famille entre la pré-inscription réalisée auprès du service Espace famille et l’admission définitive en multi- accueil, le dossier sera renvoyé auprès du service Petite Enfance. Cette nouvelle demande sera examinée au regard des possibilités d’accueil de la structure. Une fois la place attribuée, le tarif est calculé sur justificatifs par le service Petite Enfance.
Visite Médicale d’Admission
L’admission est subordonnée à une visite médicale obligatoire réalisée par le médecin attaché à la structure en présence d’un parent ou par le médecin traitant ainsi qu’à la production d’un certificat médical de moins de deux mois à la date d’admission attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Les enfants doivent être soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur.
Selon les dispositions de l’article L 3111-21 du code de la santé publique et du décret 2018-42 du 25 janvier 2018, les vaccinations obligatoires sont les suivantes :
- antidiphtérique
- antitétanique
- antipoliomyélitique
- contre la coqueluche
- contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b
- contre le virus de l’hépatite B
- contre les infections invasives à pneumocoque
- contre le méningocoque de sérogroupe C
- contre la rougeole
- contre les oreillons
- contre la rubéole
Selon les dispositions du décret 2018-42 susvisé les pages vaccination doivent être présentées pour toute admission en collectivité d’enfants. Lorsque l’une ou plusieurs vaccinations sont manquantes, l’enfant est provisoirement admis. Le maintien de l’enfant dans la collectivité d’enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l’admission provisoire conformément au calendrier.
Les parents s’engagent à communiquer au responsable de l’établissement toutes les informations relatives à l’état de santé de l’enfant (handicap, allergie, problème de santé, interventions ou hospitalisation). Lorsque l’enfant présente un handicap ou est atteint d’une maladie chronique, mais que son état de santé est tout de même jugé compatible par le médecin de la ville, avec un accueil en structure, un projet d’accueil individualisé (PAI) est élaboré, en concertation avec la famille et le responsable de l’établissement.
Validation de l’Admission
L’admission de l’enfant est définitivement acquise dès lors que :
- le dossier d’inscription est complet et signé (pièces justificatives produites, règlement de fonctionnement signé du/des parent(s), diverses autorisations parentales dûment remplies et signées du/des parent(s)),
- Un certificat médical de moins de deux mois à la date d’admission, attestant de l’absence pour l’enfant de toute contre-indication à l’accueil en collectivité, est fourni par la famille.
La direction de l’établissement est décisionnaire quant à la date d’entrée de l’enfant.
Conditions d’Accueil
Horaires d’Accueil
Il est demandé aux familles de respecter tant les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement, que les horaires du contrat d’accueil de leur enfant. Ils constituent des points de repère pour les enfants, servent au calcul de la facturation et permettent à l’établissement de fonctionner dans de bonnes conditions en adaptant la présence du personnel à celle des enfants dans la structure. Les parents acceptent les modalités de contrôle des présences et des horaires qui seront mises en œuvre par le biais d’un logiciel métier. En accueil collectif, il est demandé aux parents de « pointer » obligatoirement à l’arrivée et au départ de l’enfant sur la borne prévue à cet effet. En cas de panne informatique, seuls les horaires indiqués par l’équipe des professionnelles de la structure sur la feuille de présence, seront utilisés pour la facturation. En accueil familial, seuls les horaires indiqués par l’assistant maternel sur la feuille de présence, servent pour la facturation. Pendant l’absence de l’assistant maternel, un relai chez un autre assistant maternel pourra être proposé. Si ce dernier est accepté par les parents, la famille s’engage à régler la réservation sur la période concernée même en cas d’absence de l’enfant. Une tolérance de 7 minutes est accordée le matin et le soir au regard du contrat d’accueil. Au-delà, 30 minutes supplémentaires seront facturées matin et/ou soir. Dans l’intérêt de l’enfant, les parents doivent arriver au moins un quart d’heure avant l’horaire de départ prévu dans le contrat d’accueil. C’est une étape essentielle tant pour l’enfant que ses parents pour intégrer en douceur un nouvel environnement et apprendre à se séparer sereinement. Ces temps de rencontre permettent aussi d’instaurer la relation de confiance entre parents et profes…
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