Introduction
La notion d'"état de faiblesse" est au cœur de nombreuses problématiques juridiques et sociales. Cet article vise à définir et à analyser en profondeur ce concept, en explorant ses différentes manifestations, ses implications juridiques, et les moyens de le prouver et de le combattre.
Définition et Caractéristiques Générales
L’abus de faiblesse se caractérise par le fait de profiter de la vulnérabilité de quelqu’un pour lui faire faire quelque chose qu’il ou elle n’aurait pas fait autrement. L’auteur d’un abus de faiblesse peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime afin d’obtenir d’elle ce qu’il souhaite. L’abus de faiblesse engendre donc un vice du consentement.
La majorité des personnes touchées par les abus de faiblesse sont des personnes présentant une certaine vulnérabilité.
L'Abus de Faiblesse : Une Infraction Pénale
Définition Juridique
L’abus de faiblesse est un délit qui est caractérisé à l’article 223-15-2 du Code pénal à titre principal. Cet article prévoit également une sanction de 3 ans de prison et de 375 000 € d’amende à destination de la personne qui profitera de cet abus de faiblesse. Cet article du Code pénal incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de situation de faiblesse de la victime.
Aggravation de la Sanction en Bande Organisée
En outre, une réforme législative significative est intervenue en 2023 avec la promulgation de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, modifiant l’article 223-15-2 du Code pénal. Cette modification introduit une sanction plus lourde - pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende - lorsque l’abus de faiblesse est perpétré en bande organisée. Elle traduit ainsi une volonté affirmée de renforcer la lutte contre ce type d’infraction lorsqu’il s’inscrit dans un cadre structuré. L’article 223-15-2 du Code pénal établit des circonstances aggravantes.
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Distinction entre Abus de Faiblesse et Abus de Confiance
À retenir que l’abus de faiblesse doit se différencier de l’abus de confiance. En effet, l’abus de confiance consiste à détourner les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance.
Prouver l'Abus de Faiblesse : Éléments Constitutifs
Prouver un abus de faiblesse nécessite la réunion de plusieurs éléments. On distingue, d’une part, un élément matériel et, d’autre part, un élément intentionnel. La démonstration de la vulnérabilité de la victime constitue un élément essentiel pour caractériser l’infraction d’abus de faiblesse. À ce titre, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 2 décembre 2020, qu’en l’absence de certitude sur l’état de vulnérabilité de la victime, l’abus de faiblesse ne peut être retenu.
L'Élément Matériel
Tout d’abord, pour pouvoir prouver un abus de faiblesse, il est nécessaire de démontrer la présence d’un élément matériel. L’élément matériel se caractérise par un acte répréhensible. Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une aide à domicile pour abus de faiblesse, après que celle-ci a profité de la vulnérabilité d’une personne âgée pour obtenir d’importants dons. La haute juridiction a souligné qu’un acte de disposition, tel qu’un testament en faveur d’une personne exploitant la fragilité de la victime, constitue un préjudice grave révélateur de l’abus. L’acte répréhensible doit également être de nature à causer un préjudice grave à la victime sans la nécessité que ce préjudice soit réalisé. (Cass. Crim. 12 janv.
L'Élément Intentionnel
Prouver un abus de faiblesse nécessite également la présence d’un élément intentionnel. Il s’agit ici de démontrer que la personne accusée voulait abuser de la victime en ayant conscience de son état. Il faut ici souligner que le préjudice peut ne pas directement toucher la victime : c’est le cas pour un testament qui prend effet au moment du décès du légataire. Cet exemple du testament a été établi par la Cour de cassation dans son arrêt Cass. Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 février 2014 retient que la Cour d’appel a caractérisé les éléments matériel et intentionnel du délit d’abus de faiblesse d’un chef de service en psychiatrie sur sa patiente atteinte de troubles bipolaires.
Dans une décision rendue le 10 novembre 2015, la Cour de cassation a réaffirmé que l’abus de faiblesse constitue une infraction intentionnelle. En l’occurrence, la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au profit de la prévenue, survenue quelques jours avant le décès d’une victime atteinte d’un cancer en phase terminale, a été considérée comme révélatrice de cette intention. Le mode opératoire - notamment le non-respect des formalités habituelles et la réalisation de l’acte au domicile de la victime, en l’absence de l’assureur et de tout membre de la famille - a également été retenu pour établir l’élément intentionnel de l’infraction. L’article 121-3 du Code pénal dispose que l’infraction doit être intentionnelle. Le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse est une infraction intentionnelle. En effet, l’abus de faiblesse doit s’apprécier seulement au regard de l’état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l’acte gravement préjudiciable à la personne d’après un arrêt en date du 26 mai 2009.
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La Vulnérabilité de la Victime
L’Âge de la personne peut souvent permettre de caractériser la vulnérabilité, toutefois, le seul âge avancé d’une personne ne saurait suffire à établir une situation de vulnérabilité au sens de l’abus de faiblesse. La haute juridiction a confirmé la décision de relaxe rendue en appel, estimant que l’état de vulnérabilité de la victime n’était pas suffisamment démontré. Elle a rappelé que la caractérisation de l’abus de faiblesse exige la preuve d’un état de sujétion psychologique ou physique, induit par des pressions graves ou répétées, ou par des manœuvres altérant le discernement de la victime, et dont l’auteur avait pleinement conscience. La cour constate qu’aucun abus de faiblesse frauduleux n’a été commis par les donataires sur le donateur tel que l’invoquent les intimés sans en rapporter la preuve.
Dénoncer l'Abus de Faiblesse : Procédure et Difficultés
Prouver l’abus de faiblesse est une étape importante, mais il s’agit ensuite de le dénoncer. L’inconvénient de cette procédure réside dans le fait que c’est la victime qui doit porter plainte ; ce qui peut s’avérer particulièrement difficile dans la mesure où celle-ci n’est pas nécessairement consciente d’être abusée. Cette procédure est d’autant plus délicate qu’un délai de prescription est établi à trois ans. En revanche, il est possible de dénoncer un abus de faiblesse, et donc de porter plainte, si la personne souffre de cet abus de faiblesse et est directement touchée par celui-ci, et même si la victime de l’abus de faiblesse ne s’estime pas lésée : c’est l’exemple de l’affaire Bettencourt. Cette possibilité a donc été soulignée par la Cour de cassation dans son arrêt Cass.
État d'Exception : Un Concept Distinct
Bien que distinct de l'abus de faiblesse, la notion d'état d'exception mérite d'être abordée pour sa complexité et ses implications sur les libertés individuelles.
Définition et Caractéristiques
L’impression première, avec l’état d’exception, est d’être devant un concept juridique, exprimant une situation de crise pour une entité politique. Pour autant l’entrelacs entre situation politique et implications juridiques est immédiat et parfaitement sensible. Il faut donc en premier lieu dessiner une différence forte entre justification juridique et analyse politique. On peut effectivement décréter l’état d’exception, mais on peut tout aussi bien prendre une série de mesures qui met de facto le pays en état d’exception, sans que cela soit formulé.
L’état d’exception connaît des définitions variables, non contradictoires, qui se distinguent par leur plus ou moins grande proximité avec la définition la plus technique, c’est-à-dire la définition juridique, cette dernière n’allant pas sans polémique. Il peut être rapidement caractérisé de la manière suivante : une situation perçue comme grave pousse le pouvoir politique à sortir de l’ordinaire législatif et à y introduire de nouvelles règles, la plupart du temps restreignant les droits et libertés et concentrant les différents pouvoirs d’habitude constitutionnellement séparés (pouvoirs de police et force militaire, législatif et exécutif). La justification commune de l’état d’exception en appelle à la sécurité de l’État, et il faudra se demander ce que recouvre, en l’occurrence, la notion d’État : la cité, le pouvoir dirigeant, les citoyens, les frontières… Michel Troper, historien du droit, qui ne se livre pas à une lecture exclusivement juridique de l’état d’exception, le définit ainsi : … une situation dans laquelle, en invoquant l’existence de circonstances exceptionnelles particulièrement dramatiques et la nécessité d’y faire face - on songe par exemple à une catastrophe naturelle, une guerre, une insurrection, des actes terroristes ou une épidémie -, on suspend provisoirement l’application des règles qui régissent ordinairement l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et l’on en applique d’autres, évidemment moins libérales, qui conduisent à une plus grande concentration du pouvoir et à des restrictions des droits fondamentaux.
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Exemples Historiques et Contemporains
Des extensions à la dénotation de l’état d’exception ont vu le jour, notamment en Amérique latine, où l’état d’exception a pu être décidé « pour raison économique » ou « en raison d’une épidémie » : Hugo Chavez le déclara pour crise économique en 2001, le président du Paraguay en 2002 en raison de manifestations coupant les voies principales de circulation dans le pays, Alvaro Uribe en Colombie en 2002 pour contrer les FARC, etc.
L’exemple fondateur de notre actualité est la mise en place, en 1961, par le général de Gaulle, de ce qui a été perçu puis analysé comme un état d’exception. À la suite du putsch des généraux à Alger, de Gaulle décrète l’état d’urgence à Paris ; les préfets peuvent arrêter sans passer par rogation judiciaire, les gardes à vue voient leur durée augmenter à quinze jo…
L'Article 7 du Traité sur l'Union Européenne
L'article 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) donne à l'UE la possibilité de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas les valeurs énumérées dans le traité : "L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités […]" (art.2 TUE). Elles doivent guider les actions internes et extérieures de l'Union européenne et de chacun de ses États membres, qui s'engagent à les respecter et les promouvoir en adhérant à l'UE (art. L'article 7 décrit la procédure qui permet d'activer ce mécanisme de sanctions. Celle-ci peut en théorie conduire à la suspension des droits de vote d'un Etat membre au Conseil de l'Union européenne - et donc de sa participation à une bonne partie des décisions européennes, qui continueraient toutefois de s'appliquer à lui. L'exclusion d'un Etat membre, même pour faute grave ou violation des principes de l'Union, n'est pas prévue par les traités.
Le mécanisme de prévention peut être activé par un tiers des Etats membres, les deux tiers des députés européens ou la Commission européenne. Ceux-ci proposent alors au Conseil de l'Union européenne de "constater qu'il existe un risque clair de violation grave" des valeurs européennes par un État membre. Celui-ci est alors entendu par le Conseil, qui "peut lui adresser des recommandations". Le Conseil de l'Union européenne peut ensuite constater ce risque de violation par un vote à la majorité des quatre cinquièmes (art.7.1.1 TUE). L'Etat membre concerné ne prend pas part au vote (art. 354 TFUE). Si ce constat est établi, le Conseil doit surveiller la situation du pays (art.7.1.2) et établir un dialogue avec lui.
L'article 7 prévoit également un mécanisme de sanctions. Celui-ci peut être activé par la Commission européenne ou un tiers des États membres, après approbation du Parlement européen. Ceux-ci demandent alors au Conseil européen de "constater l'existence d'une violation grave et persistante" des valeurs fondatrices par un État membre (art. 7.2), et non plus seulement un "risque". Le Conseil européen ne peut alors prendre cette décision qu'à l'unanimité moins le pays concerné, exclu du vote (art. Si le Conseil européen franchit cette étape, le Conseil de l'UE peut alors, à la majorité qualifiée de ses membres (55 % des États représentant au moins 65 % de la population de l'UE), suspendre certains droits dont le pays dispose du fait de son appartenance à l'UE. Il s'agit notamment de ses droits de vote au sein du Conseil. En revanche, il doit toujours s'acquitter de ses devoirs en tant que membre de l'UE (art. Seul le Conseil peut décider de lever ou modifier les sanctions, s'il constate "des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures". Il statue alors de nouveau à la majorité qualifiée (art.
L'article 7 a été utilisé pour la première fois à l'encontre de la Pologne le 20 décembre 2017, à l'initiative de la Commission européenne. Celle-ci a demandé au Conseil de constater un "risque de violation grave" des valeurs fondatrices, après de longs mois de discussions infructueuses avec Varsovie, qui prévoyait une réforme remettant en question l'indépendance de la justice. Le 7 mars 2018, les eurodéputés ont apporté leur soutien à la Commission européenne. Le 12 septembre 2018, deux tiers des députés européens ont voté en faveur du déclenchement de la même procédure pour la Hongrie. Le déclenchement des deux procédures n'a, pour le moment, mené à aucune sanction. Les eurodéputés fustigent régulièrement l'inaction du Conseil pour contenir les atteintes à la démocratie dans ces deux pays. Le 18 janvier 2024, ils ont de nouveau regretté que le Conseil n'applique pas la procédure prévue et invité le Conseil européen à déterminer si la Hongrie avait commis des ʺviolations graves et persistantes des valeurs de l’Unionʺ. La Pologne, dont l'ancien gouvernement nationaliste a été évincé du pouvoir en décembre 2023, n'apparaît en revanche plus visée par le Parlement européen.
La procédure de l'article 7 du traité sur l'Union européenne est parfois qualifié "d'arme nucléaire". Longue et remplie d'obstacles, elle n'a toutefois jamais été menée à terme. D'une part, ses étapes ne sont pas assorties de délais fixés par les traités. Surtout, son aboutissement est conditionné à un vote à l'unanimité moins une seule voix au Conseil européen. Or la Pologne et la Hongrie avaient annoncé qu'elles se soutiendraient mutuellement en rejetant la constatation de violations de l'état de droit si jamais la procédure allait aussi loin. Toutefois, le simple déclenchement de la procédure par les députés européens en 2017 et 2018 a déjà pu constituer une "forme d'humiliation" pour les deux pays, analyse Laurence Burgorgue-Larsen, professeure de droit public à la Sorbonne.
Depuis 2020, la Commission mène, de concert avec les Etats membres, un dialogue sur l'état de droit au sein de l'Union, qui donne lieu à la publication d'un rapport annuel. Celui-ci propose une synthèse de la situation de l'état de droit en Europe, ainsi que 27 chapitres d'analyses nationales, pays par pays, destiné à cibler les évolutions et menaces potentielles au sein des Etats membres. Souhaitant des résultats plus concrets que symboliques, l'Union européenne a également mis en place un autre mécanisme de sanctions, financières cette fois-ci, à l'égard des Etats se rendant coupables de violations des valeurs européennes et de l'état de droit. Enfin, lorsqu'un Etat ne respecte pas le droit de l'Union (et non plus seulement ses valeurs telles que l'état de droit), la Commission peut engager une procédure d'infraction à son encontre et saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
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