L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet délicat qui soulève des questions éthiques et morales complexes. Au sein des équipes soignantes, l'aide-soignante, de par sa proximité avec les patientes, peut être confrontée à des situations où ses convictions personnelles entrent en conflit avec les actes médicaux. La clause de conscience, reconnue aux professionnels de santé, offre un cadre légal à ces situations, mais son application et ses implications pour l'accès aux soins nécessitent une analyse approfondie.
La Clause de Conscience : Définition et Fondements Juridiques
La clause de conscience est la faculté pour un professionnel de santé de refuser de pratiquer ou de participer à un acte médical autorisé par la loi, mais contraire à ses convictions personnelles ou professionnelles. Cette notion a été introduite en France par la loi "Veil" du 17 janvier 1975 sur l'IVG, qui évoque pour la première fois la possibilité pour un médecin de refuser de réaliser une IVG.
La clause de conscience est également visée dans le code de la santé publique (CSP), notamment à l'article R4127-47 (article 47 du code de déontologie médicale). Cet article pose le principe selon lequel tout médecin peut refuser de prendre en charge un patient, sans avoir à en donner les motifs, hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité. L'article L2212-8 du CSP précise qu'un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il doit informer sans délai l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
Il est important de noter que la clause de conscience ne doit pas constituer un obstacle à la réalisation de l'IVG dans un service hospitalier. La loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 a supprimé la possibilité pour les chefs de service des établissements de santé publics de s'opposer à ce que des IVG soient réalisées dans leur service. Cependant, le Conseil constitutionnel a précisé que le chef de service conserve le droit de ne pas pratiquer lui-même une IVG, sauvegardant ainsi sa liberté de conscience personnelle.
Les Deux Types de Clauses de Conscience
Il existe deux types de clauses de conscience : la clause de conscience générale et la clause de conscience spécifique.
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La clause de conscience générale a vocation à s’appliquer pour tout type d’acte, d’action, de réalisation qui pourrait heurter la conscience du professionnel au regard de ses convictions philosophiques, politiques, religieuses. Elle est inscrite dans les codes de déontologie de certaines professions de santé, comme les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les chirurgiens-dentistes, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues.
La clause de conscience spécifique ne s’applique qu’à un acte particulier, comme l’IVG ou la stérilisation à visée contraceptive. Elle repose sur un principe absolu, par exemple, les praticiens ne sont jamais tenus de pratiquer une IVG.
La clause de conscience spécifique bénéficie aux professionnels nommément cités dans le texte qui la prévoit, indépendamment de la déontologie professionnelle. Ainsi, concernant l’IVG, il s’agit des médecins, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux. Concernant la stérilisation à visée contraceptive, seuls les médecins sont cités.
Le Rôle de l'Aide-Soignante et la Clause de Conscience
L'aide-soignante, en tant que membre de l'équipe soignante, est soumise aux mêmes règles que les autres professionnels de santé en matière de clause de conscience. Bien que le texte de loi mentionne spécifiquement les "auxiliaires médicaux", il est communément admis que cela inclut les aides-soignantes. Cela signifie qu'une aide-soignante peut, en théorie, refuser de participer à un acte d'IVG si cela entre en conflit avec ses convictions personnelles.
Cependant, il est crucial de souligner que l'exercice de la clause de conscience ne doit jamais compromettre l'accès aux soins de la patiente. L'aide-soignante qui invoque sa clause de conscience doit informer sa hiérarchie et s'assurer que la patiente est prise en charge par un autre membre de l'équipe. Elle doit également respecter le secret professionnel et ne pas divulguer d'informations sur la patiente ou son choix d'interrompre sa grossesse.
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Dans la pratique, il est rare qu'une aide-soignante invoque sa clause de conscience dans le cadre d'une IVG. En effet, les tâches qui lui sont confiées sont généralement moins directement liées à l'acte médical lui-même que celles du médecin ou de la sage-femme. L'aide-soignante peut être amenée à préparer la salle d'intervention, à accompagner la patiente, à assurer son confort et son hygiène, mais elle ne participe pas directement à l'acte d'interruption de grossesse.
Les Enjeux Éthiques et Déontologiques
La clause de conscience soulève des enjeux éthiques et déontologiques importants. D'une part, elle protège la liberté de conscience des professionnels de santé, leur permettant de ne pas agir contre leurs convictions les plus profondes. D'autre part, elle peut potentiellement entraver l'accès aux soins des patientes, en particulier dans les zones où le nombre de professionnels de santé est limité.
Il est donc essentiel de trouver un équilibre entre la liberté de conscience des professionnels et le droit des patientes à accéder aux soins. Cela implique une réflexion approfondie sur les limites de la clause de conscience, sur les obligations des professionnels qui l'invoquent, et sur les mesures à mettre en place pour garantir la continuité des soins.
L'Accès aux Soins et la Continuité des Soins
L’exercice de la clause de conscience nécessite une articulation entre liberté individuelle et responsabilité collective. Car si la clause de conscience constitue un droit pour les professionnels, elle ne peut s’exercer au détriment des droits du patient.
Dès lors, lorsque la clause de conscience est invoquée, elle ne doit jamais conduire à une rupture d’accès aux soins et être vécue comme une discrimination. Le professionnel de santé doit communiquer immédiatement au patient ou à la patiente le nom d’un professionnel susceptible d’assurer sa prise en charge. Ici se jouent les principes de non-discrimination, du droit à l’accès aux soins et celui de continuité des soins.
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L’accès aux soins : les professionnels et les établissements de santé contribuent à garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurent la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.Le principe de non-discrimination : aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins.
Clause de conscience : une application individuelle
La clause de conscience ne peut être appliquée de manière collective. Le Conseil constitutionnel avait été saisi à l’occasion de l’adoption de la loi relative à l’IVG et la contraception en 2001. Il était notamment soulevé une méconnaissance de la liberté de conscience des chefs de service public de santé. Ce reproche était basé sur l’abrogation des dispositions antérieures prévoyant qu’en cas de refus d’un chef de service, les IVG seraient pratiquées dans une unité spécialisée. Le grief a été écarté par les Sages, considérant qu’il appartient au chef de service « philosophiquement hostile à l’IVG de désigner, dans le cadre de la direction de son service, tel ou tel autre médecin de celui-ci. La seule circonstance que des IVG se déroulent dans son service ne peut être assimilée à une atteinte à sa liberté de conscience.
L'IVG : Procédure et Accompagnement
La femme enceinte peut demander à un médecin d’interrompre sa grossesse. Cette intervention ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a allongé le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui a été porté de 12 à 14 semaines de grossesse.
Dès la première consultation, le médecin (ou la sage-femme) doit informer la femme qui ne désire pas poursuivre sa grossesse des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse, des risques et effets secondaires potentiels, lui remettre un dossier-guide et la liste des centres de conseils et planification familiale et établissements où sont pratiquées les interventions.
Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse.
Pour la femme majeure :
Les dispositions présentées ici concernent toutes les femmes majeures, qu’elles fassent ou non l’objet d’une mesure de protection juridique. Il n’existe en effet pas de dispositions particulières relatives à la femme majeure protégée en matière d’interruption volontaire de grossesse.
A l’issue de la première consultation il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale.
La femme majeure confirme sa demande par écrit. Après l’intervention, il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale.
Pour la femme mineure :
A l’issue de la première consultation, la femme mineure est tenue de consulter une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale.
Une attestation doit lui être délivrée. Si la femme mineure désire garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure susceptible de l’accompagner dans sa démarche.
La femme mineure confirme par écrit sa demande. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après un délai de deux jours après la consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale.
Pour la réalisation de l’IVG, la femme mineure doit présenter au médecin (ou à la sage-femme) le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou d’un représentant légal, ceci en dehors de la présence de toute autre personne.
Si la femme mineure désire garder le secret sur l’intervention, le médecin doit s’efforcer d’obtenir à nouveau son accord pour que le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal soit consulté.
Modalités de l'IVG :
IVG médicamenteuse : En établissement de santé. Hors établissement de santé, le cas échéant à distance (téléconsultation), jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse (neuf semaines d’aménorrhée). Seuls les médecins qualifiés en gynécologie médicale ou obstétrique et les médecins généralistes (ou les sages-femmes) pouvant justifier d’une pratique régulière des IVG par voie médicamenteuse dans un établissement de santé sont habilités à pratiquer ces interventions. Le médecin doit avoir signé une convention avec un établissement de santé qui accueillera la patiente au cas où cela serait nécessaire. Le médecin s’approvisionne en médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG auprès d’une pharmacie d’officine.
IVG chirurgicale : En établissement et sous anesthésie locale ou générale, avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse, par un médecin ou une sage-femme. En centre de santé et sous anesthésie locale, avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Seuls les médecins qualifiés en gynécologie obstétrique et les médecins qualifiés en gynécologie pouvant justifier d’une pratique régulière des IVG par méthode instrumentale dans un établissement de santé sont habilités à pratiquer ces interventions.
En aucun cas, l’interruption volontaire de grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. Une contraception, selon la méthode choisie par la femme, sera proposée dès que possible après la réalisation de l’IVG.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
La grossesse peut être interrompue, à tout moment lorsqu’il est attesté après consultation d’une équipe pluridisciplinaire que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la mère ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
S’il existe un péril grave pour la mère, l’avis sera donné par une équipe pluridisciplinaire de quatre membres comprenant un gynécologue-obstétricien, un médecin spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la mère, un assistant social ou psychologue.
Si le risque concerne l’enfant, l’avis est donné par l’équipe d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un médecin choisi par la femme pouvant être associé à la concertation.
En cas de grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple.
L’avis sera donné par une équipe d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis, si besoin, l'avis d'un médecin qualifié en psychiatrie ou, à défaut, d'un psychologue. Un médecin choisi par la femme peut être associé à la concertation.
Préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
L’IMG ne peut être pratiquée que par un médecin dans un établissement de santé.
IMG et la Femme Mineure
Le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical.
Si la femme mineure désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite. Si la femme mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption de grossesse pour motif médical ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée.
Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
Syndrome Post-Avortement
L’avortement touche la notion de vie et de mort, alors je me demande pourquoi on a le droit d’encourager une IVG mais pas le droit d’encourager à relever le défi de poursuivre une grossesse. Ces femmes ont aussi le droit de savoir que ce choix quel qu’il soit, restera décisif, et qu’il existe un syndrome post-avortement. La dépression post-partum a connu aussi ce côté honteux et culpabilisant de sentiments qui ne devraient pas, selon l’opinion publique, être ressentis. Aujourd’hui, celle-ci est repérée et soignée en groupe de parole et suivi par un psychologue. Les causes de cette dépression sont dues aux bouleversements hormonaux et sociaux qu’amène la grossesse. De la même façon, la décision d’interrompre sa grossesse en amène aussi et peut-être que la solution réside dans un échange entre ces femmes qui ont vécu la même situation.
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