Cet article détaille les exigences relatives à l'agrément des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) par les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI), en mettant un accent particulier sur les normes de superficie minimale par enfant. Il aborde également les aspects liés à l'aménagement des locaux, à la sécurité, à la qualité de l'air, à l'éclairage, et aux qualifications du personnel.
Introduction
L'accueil des jeunes enfants est un enjeu majeur, et la qualité des établissements qui les reçoivent est primordiale. Les services de PMI jouent un rôle essentiel dans la délivrance des agréments et le contrôle du respect des normes. Parmi ces normes, la superficie minimale par enfant est un critère déterminant pour garantir un environnement sûr et stimulant.
Superficie Minimale et Densité de Population
Normes Générales
La surface totale des espaces intérieurs d'accueil des enfants doit garantir un minimum de 7 m² par place autorisée. Ce calcul ne prend pas en compte les capacités d'accueil supplémentaires, conformément à l'article R. 2324-27 du code de la santé publique. Les espaces intérieurs pris en compte incluent les espaces d'activités, d'éveil, de motricité, les sanitaires, les espaces de change, de restauration et de sommeil. Les halls et couloirs sont inclus dans ce calcul, à condition qu'ils offrent une largeur minimale de 120 cm et une surface minimale de 6 m², tout en étant aménagés pour permettre une circulation aisée. Ne sont pas inclus dans le calcul les bureaux de direction, les locaux techniques (cuisine, buanderie, lingerie, biberonnerie, réserves, rangements, etc.) ni les locaux réservés au personnel (vestiaires, salle de repos, etc.).
Adaptation aux Zones Denses
Dans les zones très densément peuplées, définies selon l'article 2 de l'arrêté, la surface minimale des espaces intérieurs d'accueil peut être réduite à 5,5 m² par place autorisée, toujours sans prise en compte des capacités d'accueil supplémentaires. Cependant, dans ce cas, le gestionnaire doit choisir l'une des options suivantes, ou les combiner :
- Espace extérieur privatif : Disposer d'un ou plusieurs espaces extérieurs à usage privatif d'une surface minimale totale de 15 m² pour les micro-crèches, 20 m² pour les petites crèches, 30 m² pour les crèches, 50 m² pour les grandes crèches, et 70 m² pour les très grandes crèches. Chaque espace extérieur doit mesurer au moins 15 m² pour être pris en considération.
- Espace intérieur supplémentaire : Disposer d'un ou plusieurs espaces intérieurs supplémentaires pouvant être utilisés comme espace de motricité ou d'éveil culturel et artistique. Les surfaces minimales sont les mêmes que pour les espaces extérieurs : 15 m² pour les micro-crèches, 20 m² pour les petites crèches, 30 m² pour les crèches, 50 m² pour les grandes crèches, et 70 m² pour les très grandes crèches. Chaque espace intérieur supplémentaire doit mesurer au moins 15 m² pour être pris en considération.
Calcul de la Surface
La surface des espaces intérieurs d'accueil est définie selon les critères retenus pour la définition de la surface habitable à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. La hauteur sous faux-plafond doit être au moins égale à 220 cm.
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Normes Complémentaires pour les EAJE
Outre les normes de superficie, plusieurs autres critères sont pris en compte pour l'agrément des EAJE.
Éclairage et Luminosité
Les espaces d'accueil des enfants doivent disposer d'une source de luminosité naturelle directe, sauf les espaces exclusivement dédiés au sommeil, aux sanitaires, aux changes, les salles de jeux d'eau et les couloirs. Cette source de lumière naturelle peut être verticale (fenêtre, vitrine, baie) ou horizontale (verrière, skydomes, vasistas). Les dispositifs d'éclairage artificiel doivent être équipés de variateurs autant que possible. Un taux d'éblouissement inférieur à 19 UGR est recommandé pour les dispositifs d'éclairage situés au plafond. La combinaison de la lumière naturelle et de l'éclairage artificiel doit garantir une luminosité de 300 lux dans les espaces de vie des enfants. Des variations de luminosité peuvent être organisées temporairement dans le cadre d'activités spécifiques encadrées. Les espaces d'accueil doivent être dotés de dispositifs d'occultation ou de protection solaire pour éviter un réchauffement excessif, en fonction de leur orientation et des protections naturelles existantes.
Qualité de l'Air et Sonorité
Les espaces intérieurs d'accueil doivent de préférence être équipés de fenêtres munies d'ouvrants permettant une ventilation naturelle. Les sanitaires, les espaces de sommeil, les salles de jeux d'eau, les halls et les couloirs peuvent disposer de ventilation mécanique contrôlée ou d'ouvrants en second jour. La capacité de renouvellement de l'air intérieur doit être conforme aux exigences fixées aux articles R. 4222-4 à R. 4222-9 du code du travail. Pour l'application de l'article R. 4222-6 du même code, le débit minimal d'air neuf à introduire est de 30 m³/h par place autorisée. Le gestionnaire doit tenir à disposition les pièces justificatives nécessaires. Le gestionnaire de l'établissement doit s'assurer de la qualité de l'air conformément aux dispositions relatives à la surveillance de la qualité de l'air intérieur contenues aux articles R. 221-30 à D. 221-38 du code de l'environnement, incluant l'évaluation des moyens d'aération et, le cas échéant, la mesure des polluants. Les produits de construction et de revêtement de mur ou de sol, les peintures et les vernis utilisés doivent appartenir aux catégories A ou A+ de l'étiquetage obligatoire en matière d'émissions de polluants volatils prévu à l'article R. 221-26 du code de l'environnement et à l'arrêté du 19 avril 2011. Les sols peuvent être en linoléum, en caoutchouc naturel ou en sol souple. Dans les espaces de jeux d'eau, les sols doivent être antidérapants. Le niveau de l'environnement sonore à ne pas dépasser, menuiseries extérieures fermées et hors présence d'enfants, est inférieur à 40 décibels au sein de l'établissement.
Températures
Hors période de forte chaleur et de canicules, la température ambiante dans les espaces d'accueil des enfants doit être comprise entre 18° et 22°C. En période de forte chaleur ou de canicule, il est recommandé que la température intérieure ne soit pas inférieure de plus de 5° à 7°C par rapport à la température extérieure. La ventilation naturelle ou par ventilateurs à associer à l'ombrage est à privilégier. Les dispositifs de chauffage doivent présenter une température de contact inférieure à 60°C ou être rendus inaccessibles aux enfants par des systèmes de protection. La température maximale de l'eau chaude sanitaire en sortie de robinets est de 45°C dans les parties accessibles aux enfants.
Organisation des Espaces d'Accueil
L'aménagement intérieur de l'établissement doit prévoir une zone où les parents peuvent déshabiller et déchausser leurs enfants. Il doit permettre aux parents d'accéder aux espaces d'accueil de leurs enfants sans traverser les espaces d'accueil des autres enfants, si possible. L'aménagement doit permettre de diviser l'espace d'accueil des enfants en lieux de vie adaptés à des groupes d'enfants du même âge ou d'âges mélangés, en conformité avec le projet éducatif. Chaque unité d'accueil doit disposer d'un ou de plusieurs espaces adaptés et équipés pour respecter le sommeil des enfants. Les espaces d'accueil des enfants peuvent évoluer et changer de fonction selon les besoins d'utilisation au cours de la journée.
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Sécurisation des Espaces d'Accueil
L'établissement peut accueillir les enfants sur plusieurs étages à condition de respecter les aménagements et équipements définis par la commission de sécurité et d'accessibilité selon le classement des établissements recevant du public (ERP). L'établissement doit disposer d'extincteurs conformément aux règles des ERP, installés de manière à ce que la poignée de portage soit à une hauteur maximale de 120 cm et protégés de manière à ne pas pouvoir être manipulés par les enfants. Les portes et les portillons donnant sur des espaces accessibles aux enfants doivent être équipés de dispositifs anti-pince doigts, de chaque côté jusqu'à la hauteur minimale de 110 cm. Les portes ouvrant sur les espaces d'accueil d'enfants doivent être équipées d'un oculus grande hauteur ou de deux oculi vitrés dans le haut et le bas de la porte permettant de visualiser les enfants. Les portes donnant sur des espaces auxquels les enfants ne doivent pas accéder doivent être équipées de poignées placées de préférence à une hauteur de 130 cm ou d'un bouton moleté. Les prises électriques doivent être inaccessibles aux enfants, installées à une hauteur minimale de 130 cm ou condamnées/sécurisées. Les fenêtres doivent être de préférence oscillo-battantes ou équipées d'entrebâilleurs ou d'un dispositif de blocage inaccessible aux enfants si elles sont coulissantes. Toute aspérité anguleuse ou saillie en deçà de 110 cm au-dessus du sol doit être protégée ou supprimée. Toute surface vitrée à portée d'enfants doit être sécurisée (verre feuilleté ou film autocollant). La hauteur des mains courantes utilisées par les enfants dans les escaliers est de 50 cm, en plus de celles destinées aux adultes. Les rambardes doivent avoir une hauteur minimale de 130 cm, sans points d'appuis horizontaux, avec un espacement des barreaux inférieur ou égal à 11 cm et un espace entre le sol et le bas de la rambarde correspondant au maximum à 11 cm.
Personnel et Encadrement
Les procédures d’autorisation d’ouverture des EAJE sont plus précises concernant la nomination du directeur ou du référent technique. Un certain nombre d’informations doivent être transmises au médecin responsable du service départemental de PMI, notamment les accidents qui ont pu avoir lieu dans l’établissement (ou décès d’un enfant confié) ainsi que la mise en œuvre de l’accueil d’enfants de personnes en situation d’insertion sociale ou professionnelle (si l’établissement est concerné, crèche AVIP). Les antécédents judiciaires des personnes dont le recrutement est envisagé seront vérifiés. Les conditions pour exercer les fonctions de direction sont précisées (diplômes) sans distinction concernant la taille de la structure. Un infirmier ou une puéricultrice doit faire partie de l’équipe pour des quotités de temps minimales précisées. L’effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut être inférieur à 2 et pour les crèches de plus de 24 places, doit comprendre au moins une puéricultrice, un éducateur de jeunes enfants, une auxiliaire de puériculture, un infirmier ou psychomotricien.
Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021
Ce décret a permis d’augmenter la capacité d’accueil des micro-crèches à 12 enfants et introduit de nouveaux postes obligatoires, tels que l’animateur en analyse de pratiques professionnelles et le Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI).
- Capacité d’accueil : Depuis le 1er janvier 2023, la capacité d’accueil est passée de 10 à 12 enfants, avec une possibilité d’accueillir jusqu’à 14 enfants en surnombre. Le calcul de la capacité d’accueil en surnombre se base sur le nombre d’heures et non sur le nombre d’enfants.
- Nouveaux postes obligatoires : L’animateur en analyse de pratiques professionnelles et le Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) sont devenus des postes obligatoires.
- Charte du jeune enfant : Ce document est essentiel pour encadrer les pratiques des professionnels et garantir le respect des droits et besoins des jeunes enfants.
Référentiel Bâtimentaire
Introduit par l’arrêté du 31 août 2021, ce référentiel établit des exigences minimales en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage pour les micro-crèches. Il vise à uniformiser les conditions d’accueil dans toutes les micro-crèches. Il impose des normes précises pour les superficies des espaces intérieurs et extérieurs. Il spécifie également les exigences en matière d’aménagement et de sécurité des locaux.
Arrêté du 29 juillet 2022
Cet arrêté a élargi les qualifications requises pour les professionnels des micro-crèches et a introduit des possibilités de recruter du personnel sans diplôme spécifique, sous des conditions strictes. Pour embaucher du personnel non qualifié, plusieurs étapes doivent être respectées. Les gestionnaires doivent fournir deux documents attestant du dépôt de l’offre d’emploi pendant au moins trois semaines. Les gestionnaires doivent également présenter le CV, la lettre de motivation du candidat retenu, et les modalités de mise en œuvre du parcours d’intégration. Un tableau d’effectifs doit être fourni.
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Les Espaces Extérieurs
Toutes les crèches, y compris les micro-crèches, doivent disposer d’un ou plusieurs espaces extérieurs à usage privatif d’une surface minimale de 2 m² par place autorisée. Néanmoins, pour les grandes et très grandes crèches, un espace de plus de 80 m² peut être exigé. En revanche, pour être pris en considération, un espace extérieur ne peut être inférieur à 20 m². Un espace extérieur privatif est accessible depuis les espaces d’accueil ou situé à moins de 300 m de l’établissement. Cela peut être une terrasse, ou une cour végétalisée. Pour être considéré comme privatif, il faut qu’il soit réservé aux enfants accueillis au moins 15h par semaine. Des précisions enfin sur la sécurisation de ces espaces. Aires de jeux extérieures clôturées et sécurisées, zones ombragées.
Dossier d'Agrément
Le dossier d’agrément est une étape cruciale pour l’ouverture d’une micro-crèche. Le dossier d’agrément doit être déposé au service départemental de la PMI. Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du Président du Conseil général. Le dossier doit être soumis au moins trois mois avant la date d’ouverture souhaitée.
Le dossier d’agrément pour ouvrir une micro-crèche doit contenir plusieurs éléments essentiels :
- Le nom ou la raison sociale de l’établissement ou du service projeté.
- Les coordonnées du gestionnaire de l’établissement ou du service d’accueil projeté.
- L’adresse de l’établissement ou du service d’accueil projeté, avec indication de la densité de population dans le territoire d’implantation.
- Une étude des besoins dans le territoire d’implantation de l’établissement ou du service projeté.
- Le type d’établissement ou service d’accueil de jeunes enfants auquel appartient l’établissement ou service projeté.
- La capacité d’accueil de l’établissement projeté et la catégorie correspondante.
- Le plan des locaux projetés avec la superficie et la destination des pièces ainsi qu’une indication de la surface totale des espaces intérieurs d’accueil des enfants.
- Le projet d’établissement ou de service et le règlement de fonctionnement.
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