L'agrément PMI (Protection Maternelle et Infantile) pour devenir assistant familial est une étape cruciale pour ceux qui souhaitent accueillir des enfants à leur domicile. Cet article explore en profondeur les conditions d'obtention de cet agrément, les procédures à suivre, les défis rencontrés par les candidats, ainsi que les perspectives d'amélioration du système.
Qu'est-ce qu'un Assistant Familial ?
Un assistant familial est une personne qui accueille, à son domicile, moyennant rémunération et de façon permanente, des enfants qui lui sont confiés. Son activité s’inscrit dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. L’âge des enfants accueillis varie de la naissance à 21 ans. L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil. En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Témoignages d'Assistants Familiaux
- Eddy, assistante familiale agréée depuis 25 ans : "En 25 ans de métier, j’ai accueilli une dizaine d’enfants, âgés de 6 mois à 4 ans et demi, pour des durées très variables : de 10 jours à 17 ans ! Certains enfants ont un passé difficile, on doit faire face aux différences de cultures, de vie, d’habitudes, et aux conséquences de rupture familiale. Il n’est pas toujours évident d’assumer les problèmes des enfants, d’essayer de les comprendre et de les aider. Être assistante familiale, c’est un métier qui nécessite une grande disponibilité. Il faut savoir accompagner l’enfant, lui réapprendre les bases éducatives. On n’a pas le droit à l’erreur. C’est un métier difficile, mais j’ai la chance de travailler chez moi, d’élever mes enfants. C’est un choix de vie que je ne regrette absolument pas."
- Michèle, assistante familiale agréée depuis 5 ans : "Quand j’ai fait ma demande d’agrément, je réfléchissais au projet depuis 2 ans. Ce n’est pas une décision qui se prend à la légère. J’en ai beaucoup parlé avec mes enfants et mon mari, car l’accueil d’un enfant implique toute la famille. Les enfants ont parfois un parcours chaotique ou des handicaps qui ont des répercussions sur la vie quotidienne. Il faut savoir s’adapter à chaque situation, apporter un cadre éducatif et de l’affection sans pour autant se substituer aux parents. Je sais que je dois prendre du recul par rapport à certaines situations et ne pas juger les parents. Le plus difficile est de ne pas trop s’attacher aux enfants, car ils peuvent à tout moment retourner vivre dans leur famille."
- Patricia, assistante familiale agréée depuis 12 ans : "J’accueille 2 ados, un garçon de 14 ans qui est chez moi depuis 10 ans, et une fille de 16 ans qui vient d’arriver. Des ados, ce n’est pas la même chose que des enfants en bas-âge. Il faut en avoir conscience dès la demande d’agrément, car les enfants accueillis sont susceptibles de rester plusieurs années."
Ces témoignages illustrent la diversité des expériences et des défis rencontrés par les assistants familiaux, ainsi que l'importance de la préparation et du soutien dans ce métier.
Conditions d'Obtention de l'Agrément
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants.
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).
L'agrément est délivré par les services de votre département. Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
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Procédure de Demande d'Agrément
Dépôt de la Demande
La demande d'agrément peut être déposée de deux manières :
- Sur place : Vous devez fournir un certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants et le formulaire de demande. Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
- Par courrier : Vous devez envoyer les mêmes documents par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des services de votre département.
Il est à noter qu'un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Étude de la Demande
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande. L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande.
- Un ou plusieurs entretiens avec vous.
- Une ou plusieurs visites à votre domicile.
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Décision d'Agrément
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également prises en compte. La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
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En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours. La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle. L'agrément est accordé pour 5 ans.
Renouvellement de l'Agrément
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Formation Obligatoire
Pour exercer le métier d’assistant(e) familial(e), vous devez obligatoirement suivre une formation professionnelle. Cette formation vise à vous préparer à l’accueil d’enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l’enfance et à garantir la qualité de l’accueil.
Stage Préalable à l'Accueil du Premier Enfant
Avant d’accueillir votre premier enfant, vous devez suivre un stage préalable obligatoire. Ce stage a pour objet :
- De vous informer sur le métier d’assistant familial.
- De vous préparer à l’accueil d’un enfant au domicile.
- De vous présenter vos responsabilités et votre rôle professionnel.
Ce stage est une condition obligatoire pour pouvoir accueillir un enfant.
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Formation Conduisant au Diplôme d'État d'Assistant Familial
Après la signature de votre 1er contrat de travail, vous devez suivre une formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial. Cette formation est organisée en alternance, c’est-à-dire qu’elle associe des enseignements théoriques à l’exercice professionnel. Elle se déroule sur une durée comprise entre 18 et 36 mois et est structurée en blocs, correspondant à différents champs d’apprentissage.
Ces blocs portent notamment sur :
- L’accompagnement de l’enfant dans sa vie quotidienne et son développement.
- La prise en compte de ses besoins, de son histoire et de sa situation familiale.
- La participation au travail avec les services de l’aide sociale à l’enfance.
- Le positionnement professionnel de l’assistant familial.
Chaque bloc peut être validé de manière indépendante. La validation de l’ensemble des blocs permet l’obtention du diplôme d’État d’assistant familial.
Dispenses et Allègements de Formation
Si vous avez un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puéricultrice, vous devez, comme tout assistant familial, suivre le stage préalable à l’accueil du premier enfant. Vous devez également suivre la formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial. Toutefois, votre diplôme et votre expérience professionnelle peuvent être pris en compte pour adapter le parcours de formation, permettant un allègement de certaines parties de la formation ou la validation de certains blocs, sans avoir à les suivre intégralement.
Statut et Rémunération
En tant que salarié, vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel, dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire par mois et par enfant. Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
Statut Spécifique des Assistants Familiaux
En tant qu’assistant(e) familial(e) employé(e) par un département ou un organisme public, vous ne relevez pas du droit du travail habituel. Votre activité est encadrée par des règles spécifiques, adaptées à la nature particulière de votre mission. Vous n’êtes pas fonctionnaire, mais votre contrat ne suit pas non plus les règles classiques des salariés du secteur privé. Votre statut est donc à part, avec ses propres droits et obligations, qui peuvent parfois être différents de ceux des autres salariés.
Conclusion et Rupture du Contrat de Travail
Vous signez un contrat avec une personne morale, en général le conseil départemental. Ce contrat définit les conditions d’accueil des enfants, vos temps de travail, votre rémunération, et les conditions de rupture du contrat. Ces règles sont fixées par des textes spécifiques à votre métier, parfois complétés par des décisions prises localement par votre employeur public. Votre contrat peut être interrompu par vous-même ou par votre employeur, sous certaines conditions. Dans la plupart des cas, un préavis d’un mois doit être respecté. Il peut cependant exister des cas particuliers (comme une faute grave ou une situation urgente) permettant une rupture plus rapide. Vous avez également la possibilité de contester une rupture que vous jugez injustifiée.
Autorité Parentale et Obligations
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale. De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire). Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer. En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié. Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Référentiel d'Agrément : Critères et Capacités Évaluées
Le référentiel fixe les critères de l'agrément des assistants familiaux par le président du conseil général. L'assistant familial est la personne dont la mission consiste, moyennant rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à son domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés de leurs parents, et à prendre soin d'eux au quotidien. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d'agrément des assistants familiaux, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des mineurs ou jeunes majeurs qu'il va accueillir.
Capacités et Compétences Évaluées
- Capacités et qualités personnelles : aptitude à observer, écouter, proposer un cadre de vie stable, poser un cadre éducatif cohérent, adopter une attitude neutre et respectueuse envers les parents, repérer et prévenir les risques.
- Connaissance du métier : motivations, connaissance du rôle et de la fonction, capacité à identifier et assumer les responsabilités, capacité à s'inscrire dans une équipe professionnelle, capacité à mesurer ses obligations au regard du secret professionnel.
- Maîtrise de la langue française : obligatoire pour le suivi de la formation et l'établissement des relations.
- Disponibilité et capacité d'organisation : aptitude à concilier l'accueil avec le mode de vie familial, à s'organiser au quotidien, à s'adapter à une situation d'urgence, conscience des exigences liées à l'accueil d'enfants handicapés ou atteints de maladie chronique.
Conditions d'Accueil et de Sécurité
Le domicile ainsi que son environnement doivent présenter des caractéristiques permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des mineurs ou des jeunes majeurs accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.
- Dimensions, état du domicile, aménagement, organisation de l'espace et sa sécurité : respect des règles d'hygiène et de confort, adéquation entre les dimensions du domicile et l'accueil, protection des espaces dangereux, sécurisation de l'accès aux objets dangereux, prévention des intoxications.
- Environnement du domicile, sécurité de ses abords : risques liés à la proximité d'une route, d'un puits ou d'une étendue d'eau, existence d'un dispositif de sécurité normalisé pour les piscines.
- Moyens de communication : existence de moyens de communication permettant d'alerter les services de secours, affichage permanent des coordonnées des services.
- Présence d'animaux : capacité du candidat à repérer les risques et à organiser une cohabitation sans danger.
- Comportements à risques : prise en compte des comportements susceptibles d'avoir une incidence sur la santé et la sécurité du mineur.
- Transports et déplacements : modalités d'organisation et de sécurité des sorties.
Défis et Critiques du Processus d'Agrément
Le processus d’agrément et de recrutement actuels sont de plus en plus décriés pour leur manque de cohérence, leur complexité et les risques qu’ils font peser sur les candidats.
Subjectivité de l'Évaluation
Le référentiel d’agrément préconise qu’il est « souhaitable » que l’évaluation soit assurée par deux personnes de qualifications différentes, telles qu’un éducateur de jeunes enfants et un psychologue, pour réduire la subjectivité. Pour garantir une évaluation plus juste et équilibrée, il est essentiel que toutes les étapes de l’agrément, y compris la visite du domicile, soient réalisées par un binôme d’agents. Cette collaboration à deux permettrait de limiter les biais subjectifs et d’assurer une évaluation plus rigoureuse. L’évaluation par une seule personne limite également la diversité des perspectives. Or, deux évaluateurs pourraient apporter des points de vue complémentaires, en tenant compte de leurs expériences et formations respectives. Cette pluralité de regards est essentielle pour saisir toutes les nuances de la personnalité et des compétences du candidat.
Exigences Matérielles et Financières
Pour obtenir l’agrément, les candidats doivent remplir des conditions d’accueil strictes. Les candidats doivent disposer d’au moins une chambre libre pour accueillir un enfant et des espaces de vie adaptés. Toutefois, avec une seule chambre, le salaire perçu ne dépassera guère le SMIC. Pour augmenter leur revenu, les assistants familiaux doivent souvent prévoir une deuxième chambre libre pour pouvoir accueillir un autre enfant pour obtenir un salaire décent.
Outre les exigences en termes d’espace, le processus d’agrément impose souvent des travaux de sécurisation du domicile. Ces travaux peuvent inclure la pose de protections d’angle, l’ajout de sécurités supplémentaires pour l’escalier, l’achat d’un four à porte froide, ou encore la mise en place de protections devant les cheminées. Cependant, ces exigences ne sont pas toujours fondées sur des normes uniformes et peuvent varier d’un département à l’autre, voire au sein d’un même département. Les exigences imposées aux candidats peuvent sembler arbitraires et, dans certains cas, injustifiées.
Le fait de devoir disposer d’une maison plus grande et de devoir réaliser des travaux de sécurisation exclut de facto du métier les personnes qui n’ont pas les moyens financiers de répondre à ces exigences. Par exemple, une personne vivant dans un logement social ne peut pas demander un logement plus grand simplement pour un projet d’accueillir des enfants.
Risque Financier et Précarité
Le processus d’agrément peut s’avérer particulièrement décourageant lorsque des candidats, après avoir réalisé des travaux coûteux pour se conformer aux exigences de la PMI, se voient finalement refuser l’agrément. Cet investissement financier conséquent, sans aucune garantie de succès, représente un risque majeur pour les aspirants assistants familiaux et peut les dissuader de poursuivre leur projet.
Même après avoir obtenu l’agrément, les candidats à la profession d’assistant familial ne sont pas assurés de trouver un emploi. Les conseils départementaux et les associations, principaux employeurs, peuvent refuser d’embaucher certains candidats, même agréés. Il est également important de rappeler que les assistants familiaux ne sont pas des fonctionnaires titulaires. Ce sont des contractuels avec des conditions d’emploi précaires.
Informations Préoccupantes (IP)
Ils ont aussi toujours une épée de Damoclès au-dessus de leur tête avec la peur des informations préoccupantes (IP). Un voisin jaloux, un membre de la famille avec qui ils sont fâchés… N’importe qui peut faire une dénonciation et l’assistant familial risque de voir les enfants lui être retirés, de perdre du salaire pendant quelques mois, voire de perdre son emploi ! Certains assistants familiaux ont déjà eu leur agrément retiré suite à une IP, puis ont été relaxés par la justice.
Propositions d'Amélioration
Pour remédier aux problèmes actuels, plusieurs pistes peuvent être explorées :
- Scinder l’agrément en deux phases distinctes : La première phase serait consacrée à l’évaluation des compétences et des capacités des candidats, sans exigence immédiate en matière de logement. Une fois cette première étape franchie, les candidats pourraient postuler auprès des employeurs potentiels.
- Établir des critères clairs et uniformes au niveau national : Cela permettrait aux candidats de se préparer en toute connaissance de cause et de savoir précisément quelles sont leurs obligations, sans être confrontés à des demandes arbitraires ou incohérentes.
- Proposer un mécanisme financier adapté : Une fois que le candidat a obtenu l’agrément de la première phase, il peut chercher un employeur prêt à l’embaucher sous réserve de validation de la deuxième phase (conditions matérielles). L’employeur pourrait alors proposer un prêt à taux zéro pour permettre au candidat de réaliser les travaux nécessaires. Une fois les travaux effectués et la deuxième phase validée, le candidat serait officiellement embauché et recevrait une prime d’installation.
- Mise en place d’une prime d’installation et d’extension d’agrément : La FAFPT revendique une prime d’installation de 15 000 € lors de l’embauche et une prime du même montant pour chaque extension d’agrément.
- Améliorer la formation continue et l'accompagnement : En plus de la formation initiale, des modules de formation continue devraient être proposés pour permettre aux assistants familiaux de développer leurs compétences et de s’adapter aux évolutions du métier.
- Intégration dans la fonction publique territoriale : La FAFPT milite activement pour l’intégration des assistants familiaux dans la fonction publique territoriale, garantissant une sécurité de l’emploi accrue, une protection juridique renforcée et un meilleur accès aux formations.
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