Cet article détaille les informations relatives à la facturation individuelle des actes et consultations externes à l'Hôpital Broca (AP-HP) et Sainte Périne-Chardon Lagache, en vigueur depuis le 1er octobre 2020. Il s'appuie sur l'arrêté NOR : SSAH2028793A, publié au Journal officiel de la République française.
Contexte Réglementaire et Application
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié, un arrêté a été publié pour préciser les établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2020. Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2020, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre novembre 2020 et janvier 2021 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2019. Pour les versements effectués entre février 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à octobre de l'année 2020.
Identification des Établissements Concernés
L'arrêté spécifie que l'Hôpital Broca (AP-HP) et Sainte Périne-Chardon Lagache sont concernés par ce démarrage de la facturation individuelle. Les identifiants FINESS juridique et géographique de ces établissements sont les suivants :
- Finess juridique : 750712184
- Finess géographique : 750801441 (HOPITAL BROCA (AP-HP)), 750100299 (SAINTE PERRINE-CHARDON LAGACHE), 750100018 (HU PARIS CENTRE SITE HOTEL DIEU APHP)
Le code comptable associé est 075300, avec PARIS comme ville du comptable et 01751 comme code CPU (CPAM PARIS).
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Périmètre de la Facturation Individuelle
La facturation individuelle à l'Hôpital Broca et Sainte Périne-Chardon Lagache concerne principalement les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- Les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
- La rétrocession de médicaments.
- La facturation de la C2S et des prestations aux migrants.
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Exclusions du Périmètre de Facturation Individuelle
Certaines prestations ne sont pas incluses dans le périmètre de la facturation individuelle :
- Les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
- Les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME.
- Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Implications Financières et Comptables
L'arrêté précise des ajustements financiers pour les versements effectués entre novembre 2020 et janvier 2022. Ces ajustements visent à tenir compte du passage à la facturation individuelle et de la non-valorisation de certaines données d'activité après le 30 septembre 2020.
- Novembre 2020 - Janvier 2021 : Le montant des versements est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité valorisées au titre de l'année 2019.
- Février 2021 - Janvier 2022 : Le montant des versements est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité valorisées au titre des mois de janvier à octobre de l'année 2020.
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