Le droit de la filiation, profondément remanié ces dernières années par des réformes telles que la loi du 3 janvier 1972, l’ordonnance du 4 juillet 2005 et la loi de ratification de janvier 2009, cherche un équilibre entre la vérité biologique et la vérité sociologique. Ces réformes visent à éviter la remise en cause d'une filiation établie et vécue depuis de nombreuses années. L’expertise biologique et la possession d’état sont des moyens de preuve encadrés par la loi pour établir ou contester une filiation.
I. Actions Relatives à la Filiation
A. Caractère Personnel et Intransmissibilité
Les actions relatives à la filiation sont classées comme actions d’état, intrinsèquement liées à la personne et donc intransmissibles. Deux exceptions notables existent :
- Si le demandeur décède pendant la procédure, ses héritiers peuvent la poursuivre.
- Si la personne habilitée à agir décède avant d’exercer l’action, ses héritiers peuvent l’exercer avant la prescription.
Le caractère personnel de l’action vise à protéger la stabilité du lien de filiation.
B. Titulaires de l'Action
Les actions visant à établir la filiation maternelle et paternelle sont réservées à l’enfant. Pour l’action en rétablissement de la présomption de paternité du mari, l’un ou l’autre des époux peut agir durant la minorité de l’enfant. L’action est ouverte à l’enfant dès sa majorité.
Si l’enfant bénéficie d’une filiation établie, le parent a seul qualité pour exercer l’action. En l’absence de filiation établie, ou en cas de décès du parent légal ou d’impossibilité de manifester sa volonté, l’action est exercée par le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille.
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En matière d’action en recherche de paternité ou de maternité, le délai pour agir est de dix ans, délai de droit commun. Le point de départ du délai court à compter de la naissance de l’enfant ou à sa majorité, si l’action est intentée après.
II. Actions en Contestation de Filiation
A. Contestation de la Filiation Maternelle et Paternelle
Les actions en contestation peuvent concerner le père, la mère, ou les deux si ils sont mariés. Si la contestation aboutit concernant la mère mariée, les deux liens de filiation seront anéantis. La possession d’état, similaire à la possession en droit des biens, correspond à l’apparence de l’état de filiation.
L’action peut être exercée par l’enfant, l’un de ses parents, ou celui qui se prétend le parent véritable. Si la possession d’état n’est pas conforme au titre, l’action en contestation peut être exercée dans un délai de dix ans, correspondant au délai de droit commun. Une possession d’état ayant duré plus de cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance empêche la contestation du lien de filiation.
La filiation est fragilisée si le titre n’est pas corroboré par la possession d’état. Dans cette situation, l’action en contestation est ouverte dans le délai de droit commun de dix ans et est suspendue durant la minorité de l’enfant.
La loi du 16 juillet 2009 modifie le délai de prescription de l’action, passant de cinq ans à dix ans. L’action en contestation ne concerne que la seule hypothèse de la constatation par un acte de notoriété. Le législateur prévoit que toute personne ayant intérêt à agir peut contester la filiation litigieuse.
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B. Rôle du Ministère Public
Le ministère public peut continuer à agir en contestation après le délai de cinq ans sous certaines conditions. Il peut agir si des indices tirés des actes eux mêmes rendent la filiation invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Les actes contenant des indices de la fausseté du lien de filiation peuvent se traduire par l’âge du parent ou bien encore si il existe des actes aux mentions incompatibles. Si le parent est trop jeune ou trop vieux pour avoir un enfant, le ministère public pourra agir pour contester le lien de filiation.
L’article 336-1 du Code civil prévoit que l’officier de l’état civil détenant une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, doit en aviser sans délai le procureur de la République.
La fraude à la loi concerne le plus fréquemment les cas de fausse filiation pouvant accompagner une convention de mère porteuse. À défaut de précision, le délai de droit commun s’applique à l’action en contestation exercée par le ministère public.
III. Preuve de la Filiation
A. Expertise Biologique
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, principe énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2000, avec une exception en cas de motif légitime de ne pas y procéder. L’expertise biologique sera ordonnée en présence d’une action recevable, comme une action en recherche de paternité ou une action en contestation de paternité. Si l’action en justice est prescrite, l’expertise biologique sera refusée.
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Dans l’hypothèse où le juge ordonne un examen comparé des sangs, les intéressés peuvent toujours refuser de s’y soumettre. Le refus ne constitue pas forcément la preuve ou non d’une paternité. Le juge peut estimer qu’il existe des présomptions et indices graves qui sont suffisants pour considérer que la paternité est établie nonobstant l’existence d’une expertise pour le confirmer.
B. Possession d'État
La possession d’état renvoie à une situation vécue et concrète. Il peut être considéré qu’un enfant a une possession d’état lorsque dans les faits tout se passe comme s’il existait bien une filiation établie. Les principaux traits de la possession d’état sont le traitement, la renommée et le nom. Le traitement suppose que les parents se comportent avec l’enfant comme s’ils étaient leurs véritables parents biologiques.
Les conditions ne sont pas cumulatives et sont librement appréciées par le tribunal judiciaire. Une possession d’état peut exister avant même la naissance d’un enfant. La possession d’état requiert certaines qualités et doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
C. Établissement de la Filiation par la Loi
Tant la filiation maternelle que paternelle peuvent être établies par l’effet de la loi. À l’égard de la mère, sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant est suffisante pour établir le lien de filiation. Concernant le père, la filiation peut être établie au moyen de la présomption de paternité, la reconnaissance de paternité ou la possession d’état.
L’article 312 du code civil prévoit que l’enfant né à l’occasion du mariage de sa mère est présumé être l’enfant de l’époux de celle-ci. Cependant, il existe des exceptions. La séparation légale en est une. Ainsi, lorsque l’enfant est né plus de 300 jours après une convention de divorce ou une ordonnance de non-conciliation et moins de 180 jours depuis le rejet de la demande ou de la réconciliation, la présomption de paternité est exclue. L’absence d’indication de l’époux en qualité de père de l’enfant dans l’acte d’état de naissance est également une cause d’exclusion de la présomption.
Néanmoins, la présomption de paternité peut être rétablie au moyen de la possession d’état sous réserve qu’il existe bien une possession d’état entre l’enfant et l’époux de la mère. Une action en justice peut être intentée et une expertise judiciaire peut être sollicitée afin d’établir la paternité. Enfin, une reconnaissance peut être régularisée dans l’hypothèse où l’enfant n’a pas d’autre filiation paternelle établie.
D. Établissement de la Filiation par Reconnaissance
La filiation paternelle peut également être établie par la reconnaissance. Il s’agit d’un acte authentique qui résulte le plus souvent d’une déclaration en mairie. La reconnaissance peut intervenir à tout âge de l’enfant même lorsqu’il a atteint la majorité.
E. Établissement de la Filiation par Acte de Notoriété
L’établissement de la filiation par la possession d’état nécessite l’intervention d’un notaire qui établira un acte en ce sens. Cette possession d’état sera ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance.
IV. Actions Judiciaires aux Fins d’Établissement de la Filiation
Les actions aux fins d’établissement de la paternité peuvent également être sollicitées auprès du Tribunal Judiciaire qui a une compétence exclusive en la matière. L’établissement judiciaire de la filiation peut intervenir soit au moyen d’une action aux fins d’établissement de la filiation soit en ayant recours à l’action en constatation de la possession d’état.
A. Action en Recherche de Maternité et de Paternité
Il existe une action en recherche de maternité et une action en recherche de paternité. L’action en recherche de maternité est réservée uniquement à l’enfant jusqu’à ses 28 ans. L’action est intentée contre la mère présumée ou les héritiers de cette dernière. Il appartiendra à l’enfant de prouver que la femme qu’il a assigné en justice est bien celle qui a accouché de lui. L’accouchement sous X n’est pas un obstacle à l’action en recherche de maternité.
Les conditions de recevabilité de l’action en recherche de paternité sont identiques à celles de l’action en recherche de maternité. L’action peut être intentée par l’enfant jusqu’à ses 28 ans ou par son représentant légal durant sa minorité à charge pour lui de prouver que le défendeur est bien son père, l’expertise biologique étant de droit en la matière.
B. Action en Constatation de Possession d’État
Toute personne qui a intérêt à intenter une telle action peut le faire. Toutefois, l’action sera prescrite au-delà d’un délai de 10 ans dont le point de départ est le décès du parent prétendu ou la cessation de la possession d’état. Il conviendra alors de rapporter la preuve de la possession d’état.
V. Actions en Contestation de Paternité : Encadrement et Limites
Les actions en contestation de paternité sont plus limitées et plus encadrées que les actions en recherche de paternité. Cela s’explique par la volonté du législateur de privilégier l’intérêt de l’enfant en veillant à la stabilité de son état civil. En conséquence, le législateur est plus réfractaire à retirer une filiation surtout lorsque l’enfant et le parent contestataire ont entretenu un lien solide dans le temps.
Lorsque la paternité est établie par un titre c’est-à-dire par un acte d’état civil mais qu’elle n’est pas corroborée par la possession d’état, l’action en contestation de la filiation est largement ouverte à toute personne qui y a intérêt selon le délai de droit commun de 10 ans.
VI. Action aux Fins de Subsides
Il s’agit d’un moyen d’obtenir une pension alimentaire (des subsides) sans pour autant établir la filiation. Tout enfant peut solliciter une pension alimentaire aux hommes avec lesquels sa mère a eu des relations sexuelles pendant la durée légale de conception. L’action est réservée à l’enfant mais sa mère peut l’initier en qualité de représentante légale pendant sa minorité. L’enfant peut agir en justice jusqu’à ses 28 ans. L’expertise biologique peut être utilisée.
VII. Lien de Filiation : Définition et Établissement
Le lien de filiation est le lien juridique qui existe entre un parent et son enfant. Il peut être établi de manière volontaire, en réalisant une reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité, ou par voie judiciaire, en effectuant une action aux fins d’établissement de la filiation et/ou de contestation de la filiation établie. Le lien de filiation n’est donc pas immuable.
A. Établissement par la Loi
La loi prévoit des présomptions de maternité et de paternité. La mère qui accouche est présumée mère de l’enfant et son lien de filiation est automatiquement établi. De même, le mari de la femme qui accouche bénéficie de la présomption (simple) de paternité dès lors que l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage et son lien de filiation avec l’enfant est également directement établi.
B. Établissement par la Reconnaissance
Il est possible d’établir une filiation à l’égard d’un enfant par la reconnaissance volontaire. Il s’agit d’un acte juridique solennel par lequel une personne déclare son lien de filiation à l’égard de l’enfant, avant ou après la naissance. La reconnaissance sera faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier d’état civil. L’acte de reconnaissance est irrévocable et a un effet rétroactif à la naissance de l’enfant.
Il est également possible de recourir à la reconnaissance conjointe. Ce mode d’établissement de la filiation concerne les enfants nés de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes. Pour une PMA faisant intervenir un tiers donneur, les parents doivent donner leur consentement devant un notaire et procéder en même temps à la reconnaissance conjointe de l’enfant, avant la conception de l’enfant.
C. Établissement Judiciaire de la Filiation
Il existe plusieurs actions judiciaires. L’action en recherche de maternité ou de paternité est une action qui vise à créer un lien de filiation en prouvant par tous moyens qu’il s’agit de la mère ou du père biologique. L’action en rétablissement de la présomption de paternité est l’action par laquelle il convient de rétablir la filiation à l’égard du mari de la femme qui a accouché en prouvant qu’il s’agit du père biologique alors que la présomption de paternité avait été écartée.
L’action en constatation de la possession d’état est l’action par laquelle un lien de filiation est établi à l’égard d’un individu qui s’est comporté comme le parent de l’enfant. La possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété ou par un jugement. Elle peut être prouvée par tous moyens démontrant que l’individu a agi avec cet enfant comme s’il était son parent biologique. Il est possible de procéder à une reconnaissance prénatale, c’est-à-dire avant même la naissance de l’enfant.
Lorsque ces conditions sont réunies, la personne qui se prétend parent peut faire établir l’acte de notoriété, qui est un acte authentique et doit donc être passé devant un notaire. L’enfant a dix ans pour agir à compter de sa majorité. Cette action peut être exercée par l’enfant qui n’a ni titre, ni possession d’état à l’égard d’un homme. Cette action est impossible si la filiation paternelle est déjà établie à l’égard d’un tiers.
VIII. Actions en Contestation de Filiation : Procédure et Effets
L’action en contestation de filiation consiste à contester en justice une filiation établie. Touchant à l’intimité des personnes et à l’intérêt de l’enfant, et présentant des conséquences potentiellement très lourdes, cette action est strictement encadrée par la loi.
A. Qui peut engager une telle action ?
Les titulaires principaux de l’action en contestation de la filiation sont : le père, la mère, l’enfant et la personne prétendant être le parent véritable de l’enfant. Dans les cas où la filiation concernée figure sur l’acte de naissance de l’enfant ou dans un acte de reconnaissance mais n’a pas été accompagnée d’une possession d’état, ou si la filiation a été établie uniquement par une possession d’état, toute personne y ayant un intérêt peut engager l’action. En cas d’incohérence figurant sur les actes établissant la filiation, ou en cas de fraude à la loi, notamment dans le cadre du recours à une mère porteuse, le Procureur de la République peut également engager l’action.
B. Quels sont les délais pour engager l'action ?
Les délais pour engager l’action varient selon le mode d’établissement de la filiation et la durée de la possession d’état l’accompagnant :
- Si la filiation contestée a été établie sur l’acte de naissance ou de reconnaissance et est accompagnée d’une possession d’état ayant durée moins de 5 ans : le délai pour engager l’action est de 5 ans au jour de la cessation de la possession d’état.
- Si la filiation contestée a été établie sur l’acte de naissance ou de reconnaissance sans être accompagnée par une possession d’état : le délai pour engager l’action est de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance.
- Si la filiation contestée a été établie uniquement par possession d’état : le délai pour engager l’action est de 10 ans à compter de l’établissement.
Pour l’enfant, ces délais ne commencent à courir qu’à partir de sa majorité. En revanche, si la filiation a été établie sur l’acte de naissance ou de reconnaissance et a été accompagnée d’une possession d’état ayant duré 5 ans ou plus, sa contestation n’est plus possible.
C. Comment se déroule l'action ?
L’action se déroule devant le tribunal de grande instance avec l’assistance obligatoire d’un avocat. En cas de contestation d’une filiation établie dans un acte de naissance ou de reconnaissance, le demandeur devra prouver l’absence de filiation biologique. Il pourra notamment pour cela demander au juge de faire procéder à des tests biologiques. En cas de contestation d’une filiation établie uniquement par possession d’état, il conviendra au demandeur de prouver que celle-ci n’a pas existée ou qu’elle n’était pas suffisamment continue, publique, paisible ou non-équivoque pour être constatée.
D. Quels sont les effets de l'action ?
Si la filiation contestée est annulée par le juge, le lien de parenté entre le parent concerné et l’enfant, ainsi que les droits et obligations en découlant, disparaitra de façon rétroactive. Il sera donc censé n’avoir jamais existé. Les actes d’état civil de l’enfant devront être mis à jour conformément à sa nouvelle situation. Dans l’intérêt de l’enfant, un droit de visite et d’hébergement au profit du parent évincé pourra être accordé par le juge.
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