L'acte de naissance est un document officiel attestant de la naissance d'une personne. Il est essentiel pour diverses démarches administratives et la constitution de dossiers d'état civil. Comprendre qui peut demander cet acte et sous quelles conditions est donc primordial.
Qu'est-ce qu'un Acte de Naissance ?
Un acte de naissance est un document officiel établi par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance. Il comporte des informations essentielles telles que le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le nom des parents. Il existe trois types d'actes de naissance : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
Qui Peut Demander un Acte de Naissance ?
Toute personne peut demander son propre acte de naissance à condition d’être majeure ou émancipée. Les parents peuvent également demander l’acte de naissance de leurs enfants mineurs. En revanche, pour les tiers (c’est-à-dire les personnes autres que l’intéressé ou ses parents), la demande d’un acte de naissance avec filiation est soumise à certaines conditions, notamment la justification d’un intérêt légitime.
Il existe trois documents en tout dont l’extrait avec filiation, l’extrait sans filiation et la copie intégrale. Pour un (e) Français (e) né (e) en France ou à l’étranger, ce document peut être obtenu par tout le monde. Aucun justificatif de lien de parenté n’est demandé pour obtenir un extrait sans filiation.
Les Différents Types d'Actes de Naissance et les Conditions d'Accès
Copie intégrale : Il s'agit d'une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de naissance. Elle contient toutes les informations relatives à la personne concernée, y compris les mentions marginales (mariage, divorce, décès, etc.).
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Extrait avec filiation : Ce document reprend les informations essentielles de l'acte de naissance (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que les informations relatives aux parents de la personne concernée.
Extrait sans filiation : Cet extrait ne mentionne que les informations relatives à la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance), sans indication des parents.
Tant que ces délais ne sont pas écoulés, on ne peut pas demander la copie intégrale de l’acte de naissance ni un extrait de naissance avec filiation. Si la demande d’acte de naissance d’une personne est faite dans le cadre d’un héritage, les mairies ne délivrent pas de copie intégrale.
Comment Demander un Acte de Naissance ?
Aujourd’hui, il est possible de faire une demande d’acte de naissance en ligne. De nombreuses mairies proposent ce service gratuit sur leur site internet. Vous pouvez également passer par le site officiel service-public.fr. Cette démarche est simple et rapide : il suffit de remplir un formulaire avec les informations nécessaires et d’indiquer l’adresse où vous souhaitez recevoir l’acte de naissance.
Il est possible d'effectuer une demande d'acte de naissance en ligne. Le service de demande en ligne des actes d'état civil parisiens est ouvert exclusivement aux particuliers.
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Vous pouvez également adresser votre demande d’acte de naissance par courrier à la mairie du lieu de naissance. Dans ce cas, il est nécessaire de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour recevoir le document. La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Enfin, vous pouvez vous rendre directement à la mairie du lieu de naissance pour demander l’acte de naissance. Cette démarche permet souvent d’obtenir le document plus rapidement. Lors des permanences du samedi matin (9h à 12h30), certaines mairies d’arrondissement délivrent des actes d’état civil. Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Informations à Fournir Lors de la Demande
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
Copie intégrale d'acte de naissance : Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
Extrait avec filiation : Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
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Extrait sans filiation : Courrier indiquant les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Actes de Mariage et de Décès : Démarches Similaires
Les démarches pour obtenir un acte de mariage ou de décès sont similaires à celles pour un acte de naissance. Si vous vous êtes marié à Paris, vous pouvez demander un acte dans la mairie d'arrondissement de votre choix. Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de mariage en ligne ou par courrier, en joignant une enveloppe timbrée. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé (copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation). Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil). Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Si la personne est décédée à Paris, vous pouvez demander un acte dans la mairie d'arrondissement de votre choix. Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de décès en ligne ou par courrier, en joignant une enveloppe timbrée. Les informations à indiquer sur le courrier sont la date et le lieu du décès.
Cas Particuliers et Informations Complémentaires
Actes antérieurs à 1923 : Les mairies d'arrondissement de Paris ne conservent les actes d'état civil qu'à partir de 1923. Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris.
Actes de naissance à Paris : Seuls les actes enregistrés à Paris peuvent être délivrés par les mairies d’arrondissement parisiennes. À noter : les services d'état-civil des 20 mairies d'arrondissement de Paris ont aujourd'hui la possibilité de délivrer les actes de naissance (depuis 1925) ou de mariage et de décès (depuis 1991), quelle que soit la mairie d'arrondissement détentrice du registre. Ce qui signifie que si on est né avant 1925 il faut demander son acte à la mairie d’arrondissement de naissance, si l’on s’est marié avant 1991 à la mairie où l’on s’est marié, et si la personne est décédée avant 1991 à la mairie où son décès a été enregistré.
Mariage ou décès à l'étranger : En cas de mariage à l'étranger, si la personne concernée par l'acte est de nationalité française, vous devez vous adresser au ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne. Si la personne concernée par l'acte n'est pas de nationalité française, vous devez vous adresser à l'autorité qui a délivré l'acte. En cas de décès à l'étranger, si le défunt était de nationalité française, vous devez vous adresser au ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne. Si le défunt n'était pas de nationalité française, vous devez vous adresser à l'autorité qui a délivré l'acte.
Demande d'acte par un notaire : Les notaires peuvent effectuer auprès de toutes les mairies d'arrondissement parisiennes des demandes d'actes d'état civil dématérialisées par la plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’État Civil). Tout notaire qui adressera aux mairies d'arrondissement parisiennes une demande d'acte d'état civil (par courrier, par fax ou au guichet) sera invité à rééditer sa demande par COMEDEC.
Refus de délivrance : Si le refus de la délivrance d’un acte de naissance par la mairie ou du service des archives est injustifié, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
La Table d'État Civil : Un Outil de Recherche
Une table d’état civil est un index qui répertorie par ordre alphabétique les noms de familles de tous les actes d’état civil contenus dans les registres pour une année - on parle alors de table annuelle - ou pour 10 ans - on parle alors de table décennale. Elle permet la recherche de la date précise de l’acte d’état civil recherché ou de l’arrondissement concerné. Pour pouvoir effectuer une recherche d'état civil à Paris, la personne concernée (ressortissant français, étranger ou apatride) doit être née, mariée ou décédée à Paris. Attention : le domicile d'une personne physique ne constitue pas un indice suffisant pour engager une recherche dans l'état civil parisien.
Lorsque l'arrondissement n'est pas connu, le formulaire de demande d'acte d'état civil ne permet pas de ne pas préciser d'arrondissement.
Acte de Naissance et Formalités Administratives
Pour une demande de passeport ou de carte nationale d’identité si vous êtes né(e) à Paris, la présentation d'un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport ou de carte nationale d’identité n'est plus nécessaire.
Les Mentions Portées sur l'Acte de Naissance : Changement de Prénom et de Nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants. De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
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