L'acte de naissance est un document juridique fondamental qui atteste de l'état civil d'une personne. Il est fréquemment requis pour diverses démarches administratives, telles que la demande de carte d'identité, de passeport ou l'inscription en crèche. Cet article vise à clarifier les différents types d'actes de naissance, leurs spécificités et les procédures pour les obtenir.
Les Différents Types d'Actes de Naissance
Il existe trois types principaux d'actes de naissance :
- La copie intégrale : Il s'agit de la reproduction fidèle de l'ensemble des informations figurant sur l'acte de naissance original enregistré au registre d'état civil. Elle comprend les informations personnelles de l'individu (nom, prénoms, date et lieu de naissance), ainsi que celles de ses parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle mentionne également les mentions marginales, le cas échéant. En d'autres termes, la copie intégrale est une photocopie de l'acte de naissance original.
- L'extrait avec filiation : C'est une synthèse des informations contenues dans l'acte de naissance, incluant les informations personnelles de l'individu et celles relatives à ses parents. Il indique également les mentions marginales. L'extrait avec filiation renferme des informations sur les parents de la personne qui fournit l’acte de naissance. C’est un document qui établit avec certitude la filiation d’une personne et qui lui permet de certifier de manière officielle sa qualité d’héritier.
- L'extrait sans filiation : Il s'agit également d'une synthèse des informations contenues dans l'acte de naissance, mais il ne comprend que les informations personnelles de l'individu (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales.
Accès aux Actes de Naissance
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document et de la personne qui en fait la demande.
Copie Intégrale et Extrait avec Filiation
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- La personne concernée par l'acte (si elle est majeure) ou son représentant légal.
- L'époux(se) ou le partenaire de Pacs de la personne concernée.
- Un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…).
- Un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant…).
- Un professionnel autorisé par la loi (par exemple, un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
Lire aussi: Obtenir Acte de Naissance Cayenne
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante.
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante.
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Extrait Sans Filiation
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Comment Obtenir un Acte de Naissance ?
La procédure pour obtenir un acte de naissance varie selon le lieu de naissance (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande est gratuite.
Né en France
Vous pouvez demander votre propre acte de naissance ou celui d'une autre personne. La demande peut être faite en ligne, par courrier ou sur place.
Lire aussi: Traduction officielle d'acte de naissance allemand : le guide
Demande en Ligne
Vous pouvez faire la demande directement sur internet via le site Service-Public.fr. Il est nécessaire d'avoir ou de créer un compte Service-Public.fr ou d'utiliser FranceConnect. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Demande par Courrier
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre à la mairie de votre commune de naissance.
- Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Demande sur Place
Vous pouvez vous rendre directement à la mairie de votre commune de naissance.
- Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité.
Le document vous est délivré immédiatement.
Lire aussi: Problèmes Acte de Naissance
Demande d'Acte de Naissance d'une Autre Personne
Si vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne, les informations à fournir varient en fonction du type d'acte demandé :
- Pour un extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez également joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
Né à l'Étranger
Le Service central d'état civil (Scec) de Nantes est compétent pour délivrer les actes de naissance des personnes nées à l'étranger et de nationalité française.
Demande en Ligne
Vous pouvez faire la demande sur internet via le site Service-Public.fr. Il est nécessaire d'avoir (ou de créer) un compte Service-Public.fr ou de vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance est d'environ 20 jours. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Demande par Courrier
Vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
Le délai de délivrance est d'environ 30 jours.
Demande d'Acte de Naissance d'une Autre Personne
Si vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.
Mentions Marginales
L'acte de naissance est modifié ou complété dès que survient un événement de nature à changer la situation juridique ou familiale de son titulaire. Les modifications et les ajouts sont retranscrits en marge de l'acte de naissance. Ces mentions marginales peuvent concerner :
- Le mariage
- Le divorce
- Le décès
- Le changement de nom ou de prénom
- La reconnaissance de l'enfant
- Le PACS (conclusion, modification, dissolution)
- Le changement de régime matrimonial
- La tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
- La déclaration de perte et de réintégration de la nationalité française
- La naturalisation
Utilité de l'Acte de Naissance
L'acte de naissance est un document essentiel pour de nombreuses démarches administratives, notamment :
- Première demande ou renouvellement de la carte nationale d'identité
- Première demande ou renouvellement du passeport
- Mariage civil
- Succession
- Inscription en crèche
- Justification de l'identité et de la filiation
Il est souvent demandé de fournir un extrait d’acte de naissance daté de moins de 3 mois. Le service central d’état civil français met à jour votre acte de naissance en y mentionnant ce qu’on appelle des mentions marginales. Votre vie évoluant au fil des années, votre acte de naissance peut évoluer également.
Attention aux Sites Payants
Il est important de noter que la demande d'acte de naissance est gratuite auprès des mairies et du Service central d'état civil. Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. Ces sites proposent d'effectuer la démarche à votre place en échange d'un paiement, mais cela n'est pas nécessaire.
Acte de Naissance et Succession
Lors du règlement d'une succession, le notaire a besoin de l'acte de naissance du défunt et des héritiers. L'acte de naissance permet au notaire de vérifier l'identité des personnes concernées, leur filiation et leur capacité juridique. La copie intégrale de l’acte de naissance représente simplement la photocopie de l’acte de naissance. Elle comporte donc tous les renseignements contenus dans l’acte original. Cette copie intégrale présente également ce que l’on appelle des mentions marginales : le nom de l’époux ou de l’épouse ainsi que son éventuel décès, un divorce ou un changement de nom ou de genre si ceux-ci se sont produits, etc. Le notaire aura aussi besoin d’un extrait avec filiation pour bien mener le règlement de la succession. L’extrait avec filiation renferme un certain nombre d’informations sur les parents de la personne qui fournit l’acte de naissance. C’est un document qui établit avec certitude la filiation d’une personne et qui lui permet de certifier de manière officielle sa qualité d’héritier.
tags: #acte #de #naissance #original #vs #photocopie