Un acte de naissance est un document juridique fondamental qui atteste de la naissance d'une personne. Il est souvent requis dans de nombreuses situations administratives et légales, telles que les successions, les ventes, les donations et autres démarches officielles. Cet article a pour but de définir ce qu'est un acte de naissance certifié et d'examiner les procédures associées à son obtention et à son utilisation.
Types d'Actes de Naissance
Un acte de naissance peut être délivré sous trois formes différentes, chacune ayant une portée et un usage spécifiques :
Copie intégrale : Il s'agit d'une reproduction complète de l'acte de naissance original. Cette copie contient toutes les informations relatives à la personne concernée, notamment son nom de famille, son prénom, son nom d’usage, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa civilité (monsieur ou madame). Elle mentionne également le nom de l’époux/se, le décès du titulaire, le divorce, le décès de l’époux/se), les changements de nom ou de genre. De plus, elle inclut des informations sur la capacité juridique de la personne, comme une éventuelle mise sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale. Ces informations sont particulièrement importantes pour des professionnels tels que les notaires, qui doivent vérifier la capacité juridique d'une personne avant de procéder à certains actes.
Extrait avec filiation : Cet extrait contient une partie des informations de l'acte de naissance, incluant les renseignements relatifs aux parents de la personne (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, etc.). Il est souvent requis dans le cadre de successions ou de démarches nécessitant la preuve de la filiation.
Extrait sans filiation : Cet extrait ne contient qu'une partie des informations de l'acte de naissance, excluant les détails relatifs aux parents de la personne. Il peut être demandé par toute personne, sans justification particulière. Il est important de noter que pour obtenir un tel acte, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé.
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Comment et Où Obtenir un Acte de Naissance ?
Une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance est demandé auprès de la mairie du lieu de naissance. Par exemple : Monsieur MARTIN est né à Quimper (29). Son extrait de naissance est à demander à la Mairie de Quimper (29). Les mairies transmettent également les extraits d’actes de mariage et de décès.
Qui peut obtenir un acte de naissance ? Une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation peut être demandé(e) uniquement par la personne concernée, un parent, un grand-parent, un enfant ou un professionnel autorisé à le faire (exemple : le notaire). Un extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandé par toute personne. Bon à savoir : pour obtenir un tel acte, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé. Dans le cas d’une personne sous "curatelle" ou "tutelle" le curateur ou tuteur est la personne légalement autorisée à pouvoir faire une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance.
Acte de Naissance Certifié : Définition et Contexte Administratif
Dans le contexte administratif français, il est essentiel de comprendre la notion d'acte de naissance certifié, notamment en ce qui concerne les copies de documents administratifs. Un acte de naissance certifié est une copie d'un acte de naissance original qui a été authentifiée par une autorité compétente, généralement une administration publique. Cette certification atteste que la copie est conforme à l'original et qu'elle possède la même valeur juridique.
L'acte doit être nécessairement un document administratif, c’est-à-dire un document produit soit :
- Par une administration publique (administrations d'Etat, collectivités territoriales, établissements publics).
- Par un organisme privé chargé d'une mission de service public si le document est lié par sa nature, son objet ou son utilisation à la gestion de cette mission.
Suppression de la Certification Conforme des Copies de Documents Administratifs
Dans un souci de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs. Les usagers doivent désormais produire une simple copie lisible. Toutefois, les administrations continuent à certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères (le pays destinataire sera indiqué sur la copie). Cette démarche est à effectuer en se rendant avec les documents à certifier et leurs photocopies dans un des lieux suivants (voir rubrique "Lieux" pour les horaires) : Hôtel de Ville de Grenoble.
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Limitations de la Certification Conforme
Il est important de noter que l'administration ne doit pas certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.
Le Maire ne peut délivrer de copie conforme pour les actes suivants :
- Actes délivrés par les notaires et greffiers.
- Actes d'état civil quand l'acte est dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée.
- Livrets de famille sauf si l'usager présente tous les actes qui constituent le livret de famille.
- Certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
- Les documents liés à la fonction de juger des juridictions (jugements, arrêts), y compris les juridictions administratives et financières.
- Les documents à caractère judiciaire.
- Les documents des assemblées parlementaires.
Les relevés de compte bancaire ou factures ne sont pas des documents administratifs et ne pourront donc pas être visés par la procédure de certification conforme à l’original. Les avis d’imposition dématérialisés peuvent faire l’objet d’une certification conforme à l’original.
Certificat d'Hérédité
Il est également pertinent de mentionner le certificat d’hérédité, qui indique l’ensemble des héritiers d’une personne défunte. Les pièces fournies par l’usager doivent permettre d’établir avec certitude le décès du défunt et les liens de parenté qui l’unissait à chacun des héritiers. Les pièces justifiant des liens de parenté entre les héritiers et le défunt : le ou les livrets de famille où figurent le défunt et les héritiers. Les actes d’état civil dressés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction faite par un traducteur assermenté.
Autres Démarches Administratives
Dans le cadre de diverses démarches administratives, il est parfois nécessaire de fournir d'autres types de documents ou d'attestations. Voici quelques exemples :
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- Attestation sur l'honneur : Aucun formulaire n'est à demander aux services administratifs. Cette attestation sur l'honneur doit être rédigée, par l'usager, sur papier libre. " Je soussigné(e) M. Mlle… déclare être célibataire. Date.
- Certificat de célibat ou de non-remariage : Un agent municipal constate que votre acte de naissance ne comporte aucune mention relative à un mariage en cours de validité et établit en conséquence le certificat de célibat ou le certificat de non-remariage, selon votre situation.
- Déclaration de vie commune : Cette situation ne nécessite aucune démarche administrative particulière, les deux concubins étant considérés comme célibataires au regard de la loi, mais certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Dans la plupart des démarches administratives, une simple déclaration sur l’honneur sur papier libre signée des deux concubins sera suffisante. Dans les autres cas, il est possible d’obtenir une déclaration de vie commune auprès de n’importe quelle mairie d’arrondissement. Pour cette démarche, les deux concubins, dont l’un au moins est parisien, se présentent ensemble au guichet de la mairie, munis de leurs pièces d’identités (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
- Certificat de vie : Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc…) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. L’état de vie (ou de non-décès) à l’égard des administrations françaises s’établit par une déclaration sur l’honneur de l’usager, sur papier libre ou sur le formulaire transmis par la caisse de retraite. Lorsque le certificat de vie est demandé par une autorité étrangère, l’établissement d’un certificat de vie peut être demandé dans n’importe quelle mairie d’arrondissement. Si l’usager est dans l’impossibilité de se déplacer personnellement en mairie d’arrondissement pour l’établissement du certificat de vie, en raison de son âge et de sa condition physique, un mandataire peut effectuer la démarche à sa place.
- Attestation d'accueil : Tout étranger, qui veut venir en France pour un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d'une visite à caractère familial ou privé, doit présenter un justificatif d'hébergement. La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger, à la mairie d'arrondissement du lieu d'hébergement prévu.Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis au guichet de la mairie. L'hébergeant doit fournir un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou une attestation notariée ou un bail locatif), ainsi que les justificatifs de revenus des 3 derniers mois : bulletins de salaires, attestation de pension, attestation Pôle Emploi ou de versement des indemnités journalières. Cette liste n’étant pas exhaustive, d’autres documents pourront être demandés par la mairie d’arrondissement en fonction de la situation de l’hébergeant (justificatifs relatifs au logement de fonction, aux demandes déposées par une personne morale, etc…). 30€ sont à régler à l'aide d'un timbre électronique pour chaque attestation d'accueil demandée. La délivrance n'est pas forcément immédiate. L'hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, sur simple demande écrite au maire.
- Déclaration ou attestation de changement de domicile : Vous pouvez adresser votre demande, par courrier, à n'importe quelle mairie d'arrondissement. Vous pouvez également obtenir une déclaration ou une attestation de changement de domicile en vous rendant dans une mairie d'arrondissement. Un agent municipal établit le document sur présentation de votre pièce d'identité. Il porte l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de votre demande. Vous devez signer et attester sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y sont portés.
- Légalisation de signature : La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Votre signature devra être apposée devant l’agent municipal. Le document doit être rédigé en français ou être plurilingue. Certaines copies ne peuvent être certifiés conformes par la mairie de Paris.
Légalisation et Apostille
Attention : pour être recevables par les autorités étrangères, les documents administratifs émis par les autorités françaises ou leurs copies certifiées conformes peuvent parfois nécessiter une légalisation ou apostille. L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. signature est réalisée en mairie (article L.
La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
- Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
- Acte du parquet: titleContent. Par exemple, un jugement.
- Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
- Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
- Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
- Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
- Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
- Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée: titleContent. Par exemple, une certification de signature, une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.
À noter Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.
Un acte sous signature privée: titleContent ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.
Pour être légalisé ou apostillé, une déclaration officielle doit être apposée sur l'acte, lui donnant le caractère d’un acte public.
Exemples de déclarations officielles :
- Certification matérielle de signature
- Mention d'enregistrement. Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.
- Visa pour date certaine. Lorsqu'un officier public: titleContent met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère opposable vis à vis des tiers: titleContent.
Les règles varient selon que le document est à présenter à une autorité d’un pays de l’Union européenne: titleContent ou d’un autre pays.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous devez présenter un document à une autorité d'un pays de l'Union européenneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne: titleContent: titleContent. Il s'agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.
Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens: titleContent sans formalité d'authentification.
Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : selon le cas, ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés: titleContent. Pour vérifier la règle applicable, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Un formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Vous devez présenter un document à une autorité d'un autre pays étranger
Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
Vous devez payer une redevance lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé (si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue). Les moyens de paiement vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande.
Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementDélai rapide de 24 heures
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
10 € par acte à partir du 4e acte.
Délai normal
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
10 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
5 € par acte à partir du 4e acte.
Des frais de réexpédition peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à 5 € hors taxes.
Une personne morale: titleContent doit payer une redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille et de la légalisation.
Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementDélai rapide de 24 heures
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
40 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
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