Introduction
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes en France, encadré par des lois et des protocoles stricts. Le Ministère de la Santé joue un rôle crucial dans la supervision et l'amélioration continue de l'accès et de la qualité des services d'IVG. Cet article explore les aspects clés de l'accompagnement de l'IVG, en se concentrant sur les directives ministérielles, les conditions médicales, les équipes pluridisciplinaires impliquées, et les évolutions récentes concernant le rôle des sages-femmes.
Cadre Légal de l'IVG: Conditions et Équipes Pluridisciplinaires
La loi française autorise l'IVG dans certaines conditions spécifiques, notamment lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Dans ces situations, une équipe pluridisciplinaire joue un rôle essentiel. Cette équipe doit rendre un avis consultatif après avoir examiné la demande de la femme. La composition de cette équipe varie en fonction du motif de l'IVG envisagée :
- Grossesse mettant en péril la santé de la femme : L'équipe comprend au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme, et une personne qualifiée tenue au secret professionnel (assistant social ou psychologue).
- Forte probabilité d'affection incurable chez l'enfant à naître : L'équipe est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut être associé à la concertation, à sa demande.
- Grossesse multiple L'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse si deux médecins, membres d'une équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme, attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, que les conditions médicales, notamment obstétricales et psychologiques, sont réunies. L'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis, si besoin, l'avis d'un médecin qualifié en psychiatrie ou, à défaut, d'un psychologue. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.
Expérimentation et Rôle des Sages-Femmes dans l'IVG Instrumentale
L'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit une expérimentation concernant la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale par des sages-femmes.
Qualifications et Formation des Sages-Femmes
Pour participer à cette expérimentation, les sages-femmes doivent justifier d'une expérience professionnelle spécifique adaptée, constituée soit d'une qualification universitaire en orthogénie, soit d'une expérience professionnelle préalable minimale d'un an dans le domaine de la santé de la femme, dont six mois en orthogénie, complétée d'une formation théorique préalable de deux jours portant sur le geste chirurgical d'interruption volontaire de grossesse, ses complications et l'analgésie locale.
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De plus, elles doivent suivre une formation pratique comprenant l'observation d'au moins trente actes d'interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, suivie de la réalisation d'au moins trente actes, en présence d'un médecin formé à cette activité et disposant d'une expérience en la matière de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante actes. Cette formation pratique donne lieu à une attestation du directeur de l'établissement siège de sa réalisation, établie sur validation du responsable médical concerné.
Conditions pour les Établissements de Santé
Les établissements de santé souhaitant permettre à une sage-femme de réaliser des IVG instrumentales doivent répondre à plusieurs conditions :
- Définir une procédure de recours à un médecin compétent en matière d'IVG instrumentale, à un gynécologue-obstétricien et à un anesthésiste-réanimateur, disponibles sur site, ainsi qu'à un médecin justifiant d'une expérience et d'une formation dans la pratique d'actes interventionnels, disponible sur site ou par convention.
- Formaliser les conditions d'accès aux produits sanguins labiles.
- Signer une convention avec un établissement de santé pratiquant les IVG instrumentales pour la formation pratique des sages-femmes, si elle n'est pas assurée sur place.
- Définir une procédure de suivi des événements indésirables graves associés à l'IVG instrumentale.
- S'engager à informer sans délai l'agence régionale de santé compétente de la survenue d'un événement indésirable et à transmettre chaque année un rapport d'activité relatif à l'IVG réalisé, incluant le nombre de sages-femmes remplissant les critères, le nombre d'IVG réalisées, ainsi que les complications et événements indésirables graves constatés.
Appel à Projets National et Financement
Un appel à projets national est organisé pour sélectionner les établissements participant à l'expérimentation. Les modalités de cet appel à projets, incluant la composition du dossier de candidature et le calendrier, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements de santé qui souhaitent participer à l'expérimentation doivent transmettre leur dossier de candidature au ministère chargé de la santé et à l'agence régionale de santé compétente dans un délai de quatre mois après la publication de l'arrêté mentionné. L'agence régionale de santé compétente transmet un avis sur la candidature au ministre de la santé dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier complet.
Les établissements retenus sont éligibles à un financement au titre du fond d'intervention régional, en tenant compte des frais relatifs à la mise en place et au suivi de l'activité d'IVG instrumentale dans le cadre de l'expérimentation, ainsi que des frais de formation des sages-femmes.
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Évaluation de l'Expérimentation
L'activité de chaque établissement de santé est évaluée par l'agence régionale de santé compétente au terme de l'expérimentation. Une première évaluation nationale est réalisée par le ministère chargé de la santé un an avant le terme prévu, sur la base des rapports d'activité des établissements de santé. Cette évaluation porte notamment sur la sécurité et la qualité des prises en charge réalisées et sur la pertinence des organisations et des formations mises en place, afin de répondre aux enjeux de sécurité des soins et de qualité de l'accompagnement proposé aux femmes.
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