Dès les premiers mois de vie et jusqu’à l’âge de deux ou trois ans, de nombreux enfants sont confiés à une assistante maternelle. Confier son enfant à une assistante maternelle agréée implique de connaître les responsabilités de chacun en cas d'accident. Cet article fait le point sur les différents cas possibles pour que parents et professionnelles sachent exactement quoi faire et qui est couvert.
Le Cadre Juridique de la Responsabilité
Lorsqu’un enfant est victime d’un accident pendant sa garde, la question de la responsabilité se pose immédiatement. La nounou peut être tenue responsable sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, c’est-à-dire pour faute.
- Article 1240 du Code civil (ancien 1382) : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
- Article 1241 du Code civil (ancien 1383) : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Ainsi, la responsabilité de l’assistante maternelle peut être engagée s’il est démontré qu’elle a commis une négligence ou une imprudence, conformément aux principes du Code civil.
En raison du très jeune âge des enfants généralement confiés, les tribunaux estiment que l’assistante maternelle a l’obligation d’exercer une attention et une surveillance constantes. L’assistante maternelle agréée est censée porter une attention de tous les instants aux enfants qui lui sont confiés.
Les Obligations de l'Assistante Maternelle Agréée
L'agrément, obligatoire, est accordé par le président du Conseil Général du département de la résidence du demandeur. Il sera désormais accordé, non seulement si les conditions d’accueil permettent d’assurer, la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis, mais aussi après évaluation des capacités éducatives des candidats, afin de valoriser la dimension éducative du métier. Par ailleurs, dans le but de mieux assurer le respect de la vie privée de ceux-ci, la procédure sera mieux encadrée, en particulier par l’obligation d’utiliser, pour les demandes d’agrément, un formulaire unique, exclusif de tout autre questionnaire.
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Après le dépôt de la demande, le président du Conseil Général dispose d'un délai de trois mois. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis. La signature d’un contrat de travail écrit est désormais obligatoire. La rémunération est déterminée par décret en référence au SMIC.
L'agrément tient compte de :
- le nombre d’enfants susceptibles d'être accueillis simultanément : il ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total.
- l’âge des enfants susceptibles d’être accueillis.
Les Différents Types d'Accidents et de Responsabilités
Lorsqu'un accident survient pendant la garde d'un enfant, la question de la responsabilité se pose immédiatement. L’enfant s’est blessé ? L’assistante maternelle a chuté ? Un autre enfant a été impliqué ? Chaque situation est encadrée par des règles précises et des assurances spécifiques.
Dommages Causés par l'Enfant
Les enfants confiés à une assistante maternelle se trouvent naturellement sous sa garde. Tout dommage causé par un enfant est le plus souvent dû à un manque de surveillance ou d’attention de sa part, et elle en porte la responsabilité. De tels dommages (vaisselle brisée, papier peint déchiré…) ne sont généralement pas assurables. De même, si votre bout de chou cause un dégât matériel, s’il casse de la vaisselle, déchire du papier peint… votre responsabilité ne sera pas engagée et aucun remboursement ne pourra vous être réclamé. Cela fait partie des frais d’entretien.
Dommages Subis par l'Enfant
Chute, collision… vos enfants peuvent être victimes d’un accident sur le trajet de l’école ou dans l’enceinte même de leur établissement. Si votre enfant est victime ou s’il provoque un accident, c’est l’assistante maternelle qui en sera tenue pour responsable, pour défaut d’attention.
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Accident du Travail de l'Assistante Maternelle
Si l’assistante maternelle est blessée dans le cadre de sa fonction, il s’agit d’un accident du travail qui relève de la Sécurité sociale. Si votre assistante est blessée par votre enfant dans le cadre de ses fonctions, il s’agit d’un accident du travail qui relève de la Sécurité sociale. Au moment de l’embauche, veillez à vérifier que votre assmat est bien affiliée à la Sécurité Sociale.
Le Rôle de l'Assurance
La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux prévoit pour ces deux professions l'obligation de s'assurer en responsabilité civile « pour tous les dommages, qu’elle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes » (article L. Les assistantes maternelles employées par des particuliers doivent obligatoirement s’assurer « pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes » (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005). Ainsi, tous les dommages provoqués par l’enfant accueilli, sont couverts par le contrat d’assurance responsabilité civile de l’assistante maternelle.
Les assistants familiaux ont un statut proche de celui des assistants maternels, et leur responsabilité civile professionnelle doit obligatoirement être garantie par un contrat d’assurance.
En tant qu’assistante maternelle, vous accueillez à votre domicile des enfants mineurs confiés par leurs parents, qui sont vos employeurs. La loi vous impose aussi de souscrire une assurance pour couvrir votre responsabilité dans le cadre de votre profession. « Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s’assurer pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu’ils ont bien satisfait à cette obligation.
Types d'Assurances Recommandées
- Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : Seule garantie obligatoire, elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs occasionnés à autrui dans le cadre de l’activité professionnelle d’assistante maternelle. Cette garantie s’applique notamment aux dommages subis ou provoqués par l’enfant gardé.
- Protection Juridique : C’est une assurance complémentaire de votre RCP. A n’importe quel moment de votre activité, de votre carrière, vous pouvez avoir besoin de conseils, d’assistance lors d’un différend avec l’une des familles employeur. Quelque soit la question ou l’origine du litige en lien avec votre activité professionnelle, si vous avez :- un conflit avec les parents employeurs (analyse d’un contrat, rupture, …),- des questions sur vos relations avec la PMI ou au sujet de votre agrément,- besoin de conseils dans le cadre de votre activité, etc…la responsabilité civile professionnelle n’interviendra pas. Seule l’assurance Protection Juridique pourra le faire.
- Assurance Individuelle Corporelle et Indemnités Journalières : Elle protège l’assistante maternelle en cas d’accident corporel subi pendant ses heures de travail. Ces prestations sont versées en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident corporel subi au cours de l’activité d’assistant maternel, en complément de la prise en charge par la sécurité sociale. Selon les contrats, la garantie peut être étendue en cas de maladie ou d’accident de toute cause. Il est cependant à noter que les assistants maternels bénéficient d’un régime de prévoyance encadré par la nouvelle Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, à laquelle ils sont rattachés depuis janvier 2022. Cette couverture obligatoire inclut des garanties invalidité, incapacité de travail, décès et rente d’éducation. Les garanties d’assurance individuelle corporelle et indemnités journalières peuvent donc s’avérer facultatives.
Options d'Assurance
Vous avez trois solutions pour votre assurance Assistante Maternelle.
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- souscrire un contrat spécifique à titre individuel.
- si vous êtes membre d’une association professionnelle, adhérer à un éventuel « contrat collectif ».
- demander une extension de garantie à votre assureur habituel, dans le cadre de votre contrat « multirisque habitation ». Certains assureurs l’incluent d’office en extension de la garantie responsabilité civile vie privée de leur contrat multirisque habitation, dès lors que l’activité est exercée au domicile assuré. D’’autres ne la prévoient qu’en option, avec parfois une couverture étendue à l’exercice de l’activité professionnelle hors du domicile, en maison d’assistants maternels. Attention : certains assureurs peuvent ne pas du tout proposer cette garantie, ni incluse, ni optionnelle, ni par contrat séparé.
Exemples d'Assureurs
- Allianz : clause d’adaptation « responsabilité civile assistante maternelle » prévue dans le contrat d’assurance habitation. À signaler lors de la souscription ou au moment de la création de votre activité.
- Assurone : option « RC assistante maternelle » possible en extension de la garantie responsabilité civile de simple particulier dans toutes les formules du contrat d’assurance habitation. Plafonds d’indemnisation : 7 500 000 € (corporel), 750 000 € par sinistre (matériel).
- Abeille Assurances : option « activité assistante maternelle agréée » en plus du contrat d’assurance habitation.
- Eurofil : option « pack responsabilité civile assistante maternelle » possible dans le contrat d’assurance habitation.
- Groupama : option « responsabilité civile des assistants maternels agréés » prévue dans le contrat d’assurance habitation. À signaler lors de la souscription ou au moment de la création de votre activité.
- MAAF : responsabilité civile « assistante maternelle agréée » garantie sur mention spéciale aux conditions particulières en formules Classique et Intégrale du contrat d’assurance habitation.
- Matmut : option « assistant maternel agréé » prévue dans le contrat d’assurance habitation.
- MMA : option « Activités rémunérées » à souscrire dans le contrat d’assurance habitation.
La Responsabilité Civile des Parents
La responsabilité civile des parents de l’enfant peut toujours être mise en cause. Les parents sont responsables des conséquences financières des actes commis par leurs employés de maison. La responsabilité civile des parents peut être engagée en leur qualité d’employeur. Selon les circonstances de l’accident, leur responsabilité civile peut être retenue.
Dans le cas d’une « garde à domicile », c’est l’assurance responsabilité civile des parents qui entre en jeu.
Démarches en Cas d'Accident
La personne qui gardait l’enfant au moment de l’accident doit faire une déclaration à son assureur de responsabilité civile.
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