L'arrivée d'un enfant est une étape marquante dans la vie. En France, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit social permettant au père ou au conjoint de la mère de suspendre son activité professionnelle pour accueillir l'enfant et s'impliquer auprès de la famille. Ce droit est ouvert à tous les pères, qu'ils soient salariés ou travailleurs indépendants, et a connu des évolutions significatives, notamment avec la réforme du 1er juillet 2021.
Éligibilité au Congé de Paternité
Le congé de paternité en France s’adresse aussi bien au père de l’enfant qu’au compagnon de la mère. Il est régi par les articles L3142-1 à L3142-5 et les articles D1225-8 à D1225-8-1 du Code du travail. Il n’est donc pas nécessaire que le père soit marié ou pacsé avec la maman, ni qu’il vive avec son enfant, pour qu’il puisse en bénéficier. Par ailleurs, le congé paternité profite à tous les salariés du secteur privé, qu’ils relèvent du régime général ou du régime agricole. Leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…) n’ont aucune incidence sur l’attribution du congé.
Conditions pour les Auto-Entrepreneurs
Si vous êtes auto-entrepreneur et allez bientôt devenir papa, vous pouvez bénéficier d’un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Les auto-entrepreneurs, que leur activité soit commerciale, artisanale ou libérale, peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent et sous conditions, d’un congé indemnisé en cas d'arrivée d’un nouvel enfant dans leur foyer.
Pour avoir droit à ce congé de paternité, vous devez cumuler plusieurs conditions :
- Justifier de 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement. Si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits.
- Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé.
- Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Notez également que ce congé paternité peut vous être accordé même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant. En effet, vous pourrez également en bénéficier si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.
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Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours (32 jours pour les naissances multiples). Depuis le 1er juillet 2021, la durée de ce congé est de 25 jours dont 7 jours obligatoires qui débutent le jour de naissance de l'enfant (ou 32 en cas de naissance multiple).
C'est l’article L1225-35 du Code du travail qui fixe la durée du congé. Ce dernier varie selon le nombre d’enfants que vous accueillez. Depuis la réforme de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale le 1er juillet 2021, elle est de :
- 25 jours en cas de naissance ou adoption d’un seul enfant
- 32 jours en cas de naissance ou adoption multiple (jumeaux, triplés, etc.)
Avant le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité était de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissance ou adoption multiple).
Fractionnement du Congé
Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le fractionnement de vos jours de congé paternité s’effectue en deux temps :
- Une première période de 7 jours obligatoires qui doit débuter à la naissance de l’enfant (ou au jour d’adoption). Cette période obligatoire de 7 jours est composée de deux parties consécutives ou non : les 3 jours de congé de naissance (payés par l'employeur) et les 4 premiers jours du congé de paternité (indemnisés par la Sécurité sociale). L'obligation de prise des 7 jours commence à la naissance de l'enfant.
- Une seconde période optionnelle, où vous pourrez ensuite fractionner vos 18 jours restants (ou 25 jours) en trois périodes d’indemnisation de minimum 5 jours. Cette période doit débuter dans les six mois suivant la naissance (ou l’adoption) de l’enfant. Cette seconde période n'est pas obligatoire, peut suivre la première période ou en être éloignée et peut être factionnée en trois parties d'au moins 5 jours chacune.
L’objectif de la réforme ? Offrir des conditions plus favorables au développement du nouveau-né et tendre vers un équilibrage des tâches domestiques parentales. L’objectif de cet allongement est d’accompagner au mieux les premiers jours de l’enfant et de favoriser un équilibre familial.
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Indemnités Journalières : Montant et Calcul
Vous remplissez toutes les conditions pour profiter de ce congé ? Parfait ! Pour calculer le montant de vos IJ, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tiendra compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années.
Le montant des indemnités journalières dépend de votre revenu annuel et peut aller jusqu’à 64,52 € par jour. Vous toucherez cette indemnité y compris les weekends et les jours fériés. Notez qu'elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année.
Depuis le 1er janvier 2025, le montant des indemnités journalières est le suivant :
| Revenu annuel | Forfait par jour | Total pour 25 jours | Total pour 32 jours |
|---|---|---|---|
| > à 4 637 € | 64,52 € | 1 613 € | 2 064,64 € |
| < à 4 637 € | 6,45 € | 161,30 € | 206,46 € |
Le congé maternité est indemnisé selon le même principe : en cas de revenu annuel inférieur au seuil en vigueur, la future maman ne touchera que 10 % de l’indemnité.
Calcul du Revenu Annuel pour les Auto-Entrepreneurs
Vous vous demandez si votre revenu annuel sera suffisant pour toucher des IJ à taux plein ? Pour le savoir, rappelez-vous que la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés en tant qu’auto-entrepreneur lors des 3 années civiles précédant votre début de congé. Et attention, on parle bien de revenus et pas de chiffre d’affaires ! Pour calculer ce revenu, la CPAM appliquera en effet un abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d’affaires.
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Le taux variera selon votre type d’activité :
| Nature d’activité | Abattement fiscal |
|---|---|
| Achats et ventes de marchandise | 71 % |
| Prestations de service artisanales et / ou commerciales | 50 % |
| Activités libérales réglementées et non réglementées | 34 % |
La CPAM calcule elle-même vos indemnités en fonction de vos revenus. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier par vos propres moyens le résultat obtenu.
Prenons un exemple et imaginons que vous êtes livreur. Votre activité est alors considérée comme commerciale. Si vous avez encaissé un chiffre d’affaires total de 51 000 € ces 3 dernières années, il vous suffit d’appliquer un abattement de 50 % sur votre chiffre d’affaires : votre revenu annuel sera donc de (51 000 € X 50 %) / 3, soit 8 500 €.
Formalités et Pièces Justificatives
En tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit de fournir à la CPAM l'une de ces pièces justificatives :
- Une copie du livret de famille mis à jour
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l'enfant
- Le cas échéant, une copie de l’acte de reconnaissance par le père
- Une copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.
Si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, vous devez joindre également :
- Un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié
- Une copie du PACS si vous êtes pacsé
- Un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère, si vous êtes en concubinage
Enfin, il vous faudra obligatoirement fournir une déclaration sur l'honneur pour attester l’interruption de toutes vos activités professionnelles. Rappelons en effet que c’est une des conditions pour percevoir l’indemnité journalière pendant votre période de repos ! Si vous continuez à exercer malgré votre déclaration, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison).
Bien qu’en congé paternité, vous pouvez encaisser des chèques émis par vos clients pour des prestations antérieures ou à venir.
Congé Paternité et Salariat : Comparaison et Cumul
Congé Paternité : Auto-Entrepreneurs vs Salariés
La durée du congé paternité des auto-entrepreneurs est en effet proche de celle des salariés (qui bénéficient tout de même de trois jours supplémentaires). Tous les deux bénéficieront du rallongement du congé paternité depuis le 1er juillet 2021.
En revanche, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère :
- Pour les auto-entrepreneurs : le droit aux IJ est déterminé selon la moyenne des revenus sur 3 ans
- Pour les salariés : les IJ sont calculées selon le salaire journalier de base sur les 3 derniers mois de salaire (ou 12 mois dans quelques cas spécifiques)
De plus, alors que l’IJ maximum d’un auto-entrepreneur sera de 64,52 €, celle d’un salarié pourra atteindre jusqu’à 101,94 €.
Cumul Congé Paternité et Salariat
Si vous êtes simultanément salarié et indépendant, vous êtes considéré comme « polyactif ». Vous recevez dès lors les indemnités journalières cumulées au titre de vos deux activités.
Questions Fréquentes sur le Congé Paternité
Allongement du Congé Paternité
Allonger votre congé au-delà de 25 ou 32 jours relève de votre propre responsabilité : vous ne recevrez aucune indemnité journalière au titre de votre congé paternité. En revanche, vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF pour connaître vos droits au congé parental d’éducation, en fonction de votre situation personnelle.
Hospitalisation du Nouveau-Né
Les naissances ne se passent malheureusement pas toujours comme prévu. Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, votre congé peut s’étendre sur une période allant jusqu’à 30 jours consécutifs maximum qui débutera à l'issue des 7 premiers jours obligatoires. Il prendra fin dès la sortie de l’hôpital. Vous disposez toujours d’un délai de 4 mois pour débuter votre interruption de travail.
En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, l'assuré peut demander le report de son congé à la fin de l'hospitalisation. Si le nouveau-né est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, la période initiale de 7 jours est prolongée de plein droit pendant la durée de l'hospitalisation et au maximum pendant 30 jours.
Congé Paternité et Allocations Chômage (ARE)
Tout comme pour le congé maternité, le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage. En effet, vous êtes considéré comme « indisponible » à la recherche d’emploi lors de votre arrêt de travail. La CPAM prend alors le relai : vous pouvez toucher les indemnités journalières si vous répondez aux conditions d’octroi. Pas de panique, cette période sans allocations est reportée après votre congé et vient prolonger votre période d’indemnisation.
Affiliation à la CIPAV et Congé Paternité
Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier non seulement d’indemnités journalières en cas de maladie, d’accident et mais aussi dans le cadre d’un congé paternité. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées ainsi que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale avant le 1er janvier 2018.
Autres Situations Particulières
- Décès de la mère: En cas de décès de la mère, le père de l'enfant peut bénéficier du congé maternité postnatal puis demander le report du délai de 6 mois qui lui est imparti pour prendre son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal. Quant au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
- Enfant né sans vie: Lorsque l'enfant naît sans vie, le travailleur indépendant peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à sa CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
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