La vitrification des ovocytes, ou congélation d'ovocytes, est une technique de préservation de la fertilité qui permet aux femmes de conserver leurs ovocytes pour une utilisation ultérieure. Cette technique a connu un essor important ces dernières années, notamment en raison de l'évolution des modes de vie et du désir de nombreuses femmes de retarder la maternité. En France, la législation encadrant la vitrification des ovocytes a évolué, mais reste soumise à des conditions strictes.
Cadre Législatif Actuel en France
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a marqué une avancée significative en autorisant l’autoconservation des gamètes sans raison médicale, répondant ainsi à une demande sociétale croissante. Auparavant, la vitrification des ovocytes était uniquement autorisée pour des raisons médicales, telles que les traitements contre le cancer ou l'endométriose. Cette loi a été saluée comme une véritable révolution sociétale par de nombreux professionnels.
Cependant, cette autorisation est assortie de limites d’âge strictes : la vitrification est autorisée à partir de 29 ans et jusqu’au 37ème anniversaire de la femme. De plus, elle ne peut être pratiquée que dans les centres d’AMP (Assistance Médicale à la Procréation) autorisés. Initialement, seuls 41 centres sur les 104 centres d’AMP français ont été habilités, ce qui a entraîné un afflux important de demandes.
Le décret du 30 décembre 2021 a précisé les centres autorisés, à savoir ceux déjà autorisés à la préservation médicale et trois centres autorisés au don d’ovocytes. La France est le seul pays au monde où l’autoconservation est prise en charge à 100 % par l’assurance maladie, à l’exception du renouvellement annuel de la conservation, d'un coût d'environ 40 €.
Mise en Œuvre et Défis Rencontrés
La mise en application de la loi a été laborieuse. Les premiers couples de femmes et les femmes seules n’ont pu bénéficier de paillettes de sperme qu’au printemps 2022, et les autoconservations ovocytaires n’ont pu débuter qu’en 2022, après la publication du décret du 30 décembre 2021.
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L’encadrement strict de la loi a conduit à une situation paradoxale. Bien que l’autoconservation ovocytaire soit autorisée, les limites imposées (âge et centres autorisés) font que la loi n’entrouvre que la porte. Les centres autorisés, déjà surchargés par la préservation médicale, ont du mal à faire face à l’afflux de demandes.
Le comité de suivi de l’application de la loi de bioéthique, créé par l’Agence de la biomédecine (ABM), a fait état de près de 20 000 demandes depuis l’entrée en vigueur de la loi. En 2022, 4 451 consultations ont été réalisées, et 3 108 au premier semestre 2023, ce qui représente moins de 25 % des demandes déclarées. En 2022, 1 778 ponctions d’ovocytes ont été réalisées en vue de conservation, et 2 138 en 2023.
Les délais moyens d’attente au 30 juin 2023 étaient estimés à 8 mois au niveau national et à 14 mois en Île-de-France. Les centres franciliens sont particulièrement submergés, et la saturation gagne les centres de province, qui commencent à refuser les patientes venant d’Île-de-France. Certaines femmes de 36, voire 35 ans, sont refusées en raison des délais d’attente et doivent se tourner vers l’étranger.
Paradoxes et Questions Soulevées
Un paradoxe majeur réside dans le fait que les femmes françaises refusées en raison de leur âge ou des délais d’attente se rendent dans des centres étrangers privés, alors que les centres privés français ne sont pas autorisés à pratiquer l’autoconservation. Cette situation soulève la question de l’opportunité d’autoriser tous les centres qui le souhaitent, qu’ils soient publics ou privés, à pratiquer l’autoconservation.
Les centres d’AMP sont limités dans leurs moyens humains et matériels. L’ouverture de consultations supplémentaires nécessite des moyens humains, des salles de consultation, des box d’hospitalisation de jour, des places au bloc opératoire, du temps d’anesthésiste, ainsi que des ressources biologiques pour la vitrification ovocytaire, le stockage des paillettes et les locaux nécessaires. Bien que des crédits supplémentaires aient été alloués, ils sont attribués aux établissements et non directement aux centres d’AMP, ce qui freine les embauches.
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Le nombre idéal d’ovocytes à conserver est également une question importante. Des courbes ont été proposées pour calculer ce nombre en fonction de l’âge et des chances de grossesse souhaitées.
Un autre problème émergent est le coût de l’autoconservation pour les centres. L’autoconservation n’est pas une activité rentable, car la cotation des actes est inférieure à celle d’une FIV (Fécondation In Vitro) ou d’une ICSI (Injection Intracytoplasmique de Spermatozoïdes), alors que le temps de travail au laboratoire est quasi identique. De plus, il n’y a pas de transfert d’embryon, qui est également coté. Bien que l’ABM prévoie des crédits pour compenser, il est essentiel que cette compensation soit suffisante, sinon des quotas pourraient être imposés, rendant l’accès à l’autoconservation plus difficile.
Taux de Reprise des Ovocytes et Évolution des Mentalités
Le taux de reprise des ovocytes par les femmes est un élément clé à considérer. Les études initiales faisaient état d’un taux de reprise de 5 à 6 %, ce qui était critiqué par les détracteurs de la technique. Cependant, des études plus récentes avec un recul de 10 ans montrent des chiffres bien différents : 44 % dans une étude belge présentée à l’ESHRE 2023, avec 42 % de naissances, et 38 % dans une étude américaine de 2021.
Les femmes sont interrogées chaque année jusqu’à leur 45ème anniversaire pour connaître leur souhait concernant leurs ovocytes : conservation, don à une femme ou à la science, ou destruction.
Il est bien établi que les femmes font leurs enfants plus tard dans les grandes villes, où sont concentrées les femmes les plus diplômées. L’âge moyen à la maternité était de 31 ans en France en 2022, mais de 34 ans en Île-de-France.
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Limites d’Âge et Prise en Charge Financière
Les limites d’âge retenues (29-36 ans) posent également problème. Le Conseil d’orientation de l’ABM avait été interrogé avant la parution du décret. Il avait souligné la nécessité de trouver un équilibre entre bienfaisance et malfaisance, compte tenu du caractère non anodin du prélèvement d’ovocytes et des ressources mobilisées. Le Conseil avait préconisé un âge minimum de 29 ans et un âge maximum de 35 ans, avec une possible extension au 37ème anniversaire en fonction des résultats du bilan féminin.
Bien que les taux de succès de l’AMP diminuent avec l’âge de l’ovocyte, des données étrangères montrent des taux de grossesse non nuls avec des ovocytes autoconservés à 37 ans et plus. La question se pose de savoir si cette limite au 37ème anniversaire est liée à la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie.
La France étant le seul pays au monde où la préservation sans indication médicale est prise en charge à 100 %, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité de demander une participation financière aux femmes, compte tenu du fait que ce sont les plus diplômées qui ont recours à l’autoconservation, donc celles qui ont les plus hauts revenus. Les femmes de 37 ans refusées en France se rendent à l’étranger dans des centres privés, où elles payent la technique, le transport et l’hôtel. Ne serait-il pas possible d’autoriser leur prise en charge en France en leur demandant de payer la technique ?
Impact sur la Grossesse en Solo et les Motivations des Femmes
On constate en France une explosion des demandes de grossesses en solo par les femmes non mariées. Les limites de l’autoconservation pourraient jouer un rôle, car de nombreuses femmes de 37 ans et plus, refusées en autoconservation, s’interrogent sur la grossesse en solo.
Contrairement à une image trop longtemps véhiculée, l’autoconservation n’est pas principalement le fait de femmes carriéristes. Les études montrent que plus de 80 % des femmes qui font une autoconservation le font parce qu’elles n’ont pas de partenaire.
Les limites entre la conservation médicale et celle sans indication sont parfois floues, alors que la conservation médicale est possible légalement jusqu’à 43 ans et la non médicale jusqu’à 37 ans. Une femme de 37 ans qui vient de se faire quitter après plusieurs années de vie commune n’a pas droit à une autoconservation en France, mais si elle souffre d’une endométriose, elle peut parfois être acceptée en indication médicale.
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