L'agrément est une étape obligatoire pour devenir assistante maternelle en France. Parmi les démarches à effectuer, la visite médicale d'agrément occupe une place importante. Cet article a pour but de vous informer sur les aspects essentiels de cette visite, en tenant compte des évolutions législatives et des pratiques actuelles.
Cadre législatif et réglementaire
Le cadre législatif de l'agrément des assistants maternels est défini par le Code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 123-1, ainsi que par le Code de la santé publique, articles L. 6, L. 7 et L. 7-1. Le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et aux commissions consultatives paritaires départementales complète ce dispositif.
Objectifs de l'examen médical
L'examen médical préalable à l'agrément vise principalement à s'assurer que la personne souhaitant devenir assistante maternelle ne présente aucune affection physique ou mentale incompatible avec l'exercice de cette profession. Il comprend un contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de tuberculose. Si le calendrier vaccinal n'est pas à jour, une mise à niveau est exigée.
Déroulement de la visite médicale initiale
Avant de soumettre une demande d'agrément, il est recommandé de participer à des réunions d'information organisées par les services du département. Ces réunions permettent de mieux comprendre les conditions d'exercice du métier, les responsabilités, les droits et les obligations liés à l'agrément, ainsi que les besoins de l'enfant et les relations avec les parents.
La visite médicale initiale doit être effectuée auprès de votre médecin traitant. Celui-ci remplira un certificat médical attestant que votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs. Ce certificat doit être joint à votre demande d'agrément. Un modèle de certificat médical peut être obtenu auprès des services du département où vous résidez.
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Renouvellement de l'agrément et visites médicales périodiques
L'agrément d'assistante maternelle doit être renouvelé périodiquement. Lors de chaque renouvellement, une visite médicale est obligatoire. L'assistant maternel agréé doit passer une visite médicale auprès de son médecin traitant tous les 5 ans lors du renouvellement de son agrément (article R. 421-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Accès à la médecine du travail : une évolution importante
Depuis l'ordonnance du 19 mai 2021, confirmée par la loi du 2 août 2021, les assistants maternels employés par des particuliers bénéficient également de la surveillance médicale prévue par le Code du Travail (médecine du travail).
Un accord du 4 mai 2022, signé par les partenaires sociaux, a permis la mise en œuvre effective de ce suivi médical, simplifiant ainsi les démarches. Un service de médecine du travail dédié aux particuliers employeurs et à l'emploi à domicile a été créé : le SPSTN (Service de prévention et de santé au travail national).
Rôle du SPSTN
Le SPSTN est chargé d'organiser le suivi médical des salariés de cette branche, y compris les assistants maternels, grâce à la télésanté et à un protocole médical national unique adapté aux spécificités du secteur. Les assistants maternels peuvent contacter le SPSTN pour obtenir des informations et organiser une première visite de santé en téléconsultation.
Le SPSTN intervient également pour la visite d'information et de prévention (VIP), en cas d'arrêt de travail de longue durée, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'inaptitude.
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Financement et défraiement
Les particuliers employeurs financent ce dispositif via une contribution "Santé au travail" de 2,7% lorsqu'ils déclarent leur salarié. Cette contribution couvre les frais liés au suivi individuel de l'état de santé des salariés et à la prévention des risques professionnels. Depuis le 1er janvier 2024, chaque particulier employeur est prélevé d'une contribution forfaitaire santé au travail de 3,20 €.
L'APNI (association paritaire nationale interbranche) est chargée d'organiser et de mettre en place les actions de prévention collectives sur recommandation du SPSTN. À compter du 1er janvier 2025, l'APNI défrayera le salarié du temps passé à la visite médicale et des éventuels frais de transport, sur ou hors temps de travail.
En attendant, l'APNI fournit les informations nécessaires pour connaître les modalités de prise en charge de ces montants défrayés. Les frais seront remboursés ultérieurement au salarié.
Obligations du particulier employeur
En attendant la mise en place complète du dispositif de défraiement, le particulier employeur doit s'occuper du suivi médical de son salarié, sous peine d'amende (article R. 4745-1 du code du travail). Les règles de suivi médical obligatoire sont les mêmes que pour tout salarié :
- Visite d'information et de prévention
- Visite de reprise après un arrêt de travail de plus de 30 jours, un arrêt de travail concernant une maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l'arrêt) et un congé de maternité
- Visite médicale de mi-carrière
Autres éléments du dossier d'agrément
Outre le certificat médical, le dossier de demande d'agrément doit comprendre d'autres documents, notamment :
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- Une attestation d'honorabilité, qui certifie que la personne ne fait l'objet d'aucune condamnation définitive l'empêchant d'exercer auprès des mineurs. La demande d'attestation d'honorabilité se fait en ligne.
- Une pièce d'identité (copie recto et verso dans le cas d'une carte d'identité).
- Un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si la personne est de nationalité d'un pays hors de l'Union européenne.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Si l'activité est exercée dans une maison d'assistantes maternelles (MAM), une attestation d'assurance incendie accident risque divers de la MAM et une autorisation d'ouverture au public du maire sont également requises.
Conditions de l'agrément
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que les conditions d'agrément sont remplies. Cette grille prend en compte plusieurs aspects :
- Motivation : L'engagement dans le métier doit être une véritable vocation, avec une pleine conscience des contraintes. Une bonne condition physique et mentale est essentielle.
- Foyer : La composition du foyer et son rythme de vie doivent être en accord avec l'accueil d'enfants, assurant une atmosphère sereine et calme.
- Connaissances : Un minimum de compétences dans le domaine de la petite enfance est indispensable, notamment en matière de communication, d'observation, d'alimentation et d'hygiène.
- Notions élémentaires : Le logement doit être adapté à l'accueil d'enfants, en termes de nombre de pièces, d'espaces dédiés et de sécurité.
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