L'agrément est une autorisation indispensable qui valide l'exercice de la profession d'assistante maternelle, souvent appelée "nounou". Il est délivré par le Président du Conseil Départemental du lieu d'activité de l'assistante maternelle. Cet article vise à vous fournir un guide complet et rassurant sur l'agrément des assistantes maternelles, en abordant les conditions d'obtention, les modalités de vérification, les obligations légales et les aspects financiers.
Qu'est-ce que l'agrément et pourquoi est-il important ?
Pour exercer le métier d'assistant maternel, il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (PMI). L'agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Il garantit aux parents que l'assistante maternelle est conseillée, contrôlée et formée. Une assistante maternelle agréée a reçu l’accord officiel de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) après une enquête sérieuse. À l’inverse, une personne non agréée, même pleine de bonne volonté, n’offre aucune de ces garanties. L'agrément permet aux parents de bénéficier d'aides financières.
Comment obtenir l'agrément ?
Pour devenir assistant maternel agréé, il est nécessaire de remplir certaines conditions et d'en faire la demande auprès des services du département.
La demande d'agrément
Le conseil départemental organise régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistant maternel. Il est recommandé d’y participer avant de faire une demande d'agrément. Les services de PMI du département peuvent renseigner sur les dates de réunions. Un formulaire de demande d’agrément doit être complété, accompagné d'un certificat médical. Ce formulaire est à adresser au Président du conseil départemental.
Conditions d'agrément
Avant d'obtenir un agrément, la future nounou se doit de satisfaire à certaines exigences. Elle doit :
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- Etre stable mentalement et physiquement ;
- Avoir une bonne maitrise de la langue française ;
- Avoir de bonnes qualités éducatives ;
- Etre capable d'accueillir les mineurs dans de bonnes conditions afin de garantir leurs développements intellectuel, affectif et physique ;
- Fournir un extrait du casier judiciaire de toutes les personnes majeures vivant à son domicile.
Le service de PMI a 3 mois pour instruire la demande. Il étudie le dossier de demande, réalise un ou plusieurs entretiens avec le candidat et effectue une ou plusieurs visites à son domicile. Le service utilise une grille de critères nationaux pour vérifier que les conditions d'agrément sont remplies. Dans le cas d’un agrément pour exercer en Maison d’assistants maternels (Mam), une ou plusieurs visites à la Mam permet au service départemental de vérifier notamment le respect des règles de sécurité propres aux Etablissements recevant du public (Erp). Chaque assistant maternel acquiert individuellement un agrément pour exercer en Mam. Il est préconisé d'adresser dans le même dossier, toutes les demandes d'agrément des assistants maternels souhaitant exercer en Mam.
La réponse du conseil départemental
La décision du Président du conseil départemental est notifiée à la candidate ou au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet. Sans réponse au delà de ce délai, l'agrément est considéré comme acquis. L'agrément est accordé pour 5 ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire français. Une attestation est délivrée. Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Le renouvellement
Il convient de demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services départementaux envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Caractéristiques de l'agrément
Cette autorisation présente des particularités :
- Elle a une durée de validité de 5 ans ;
- Pour la renouveler, il faut respecter les mêmes exigences que celles nécessaires à l'établissement de la première ;
- Elle doit mentionner le nombre d'enfants à prendre en charge, les âges de ces derniers et les périodes d'accueil ;
- Les parents employeurs sont tenus de vérifier que la nounou a ce document en sa possession ;
- Si la nounou ne respecte pas toutes les conditions, son agrément peut soit être modifié, soit lui être retiré ;
- Elle est disponible auprès des mairies, des DDASS, des PMI, des FEPEM, des conseils généraux.
Comment vérifier l'agrément d'une assistante maternelle ?
Avant même de chercher comment savoir si elle est agréée, il faut comprendre pourquoi c’est si important. Un simple sourire ne suffit pas pour prouver un agrément. Voici plusieurs façons de vérifier l'agrément d'une assistante maternelle :
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- Demander l'agrément directement : Une assistante maternelle agréée possède toujours un numéro officiel, délivré par le conseil départemental. N’hésitez pas à lui demander directement : « Pouvez-vous me montrer votre agrément ? » Une professionnelle sérieuse ne sera jamais gênée par cette question.
- Consulter le site de la CAF : Ce site, géré par la Caisse d’Allocations Familiales, répertorie toutes les assistantes maternelles agréées en France. Astuce pratique : vérifiez que la personne que vous rencontrez figure bien sur cette plateforme.
- Contacter le service PMI : Chaque département dispose d’un service PMI qui suit les assistantes maternelles.
- Vérifier le livret d'accueil : Une assistante maternelle agréée doit remettre un livret d’accueil aux parents, dès le premier contact. C’est une preuve indirecte mais solide de son professionnalisme.
Autres indices de professionnalisme
En plus des documents, certains détails ne trompent pas.
- Suivi par la PMI : Une assistante maternelle agréée est régulièrement suivie par la PMI. Elle en parle spontanément : « la PMI est passée ce mois-ci », « j’ai eu mon renouvellement », « je dois faire une formation continue ».
- Affichage de l'agrément : Dans certaines communes, la PMI encourage les professionnelles à afficher l’agrément dans leur maison, à côté de l’espace jeux ou dans l’entrée.
- Environnement adapté : Barrière d’escalier, coins de table sécurisés, jouets adaptés, coin sieste calme… Tout respire l’environnement pensé pour l’enfant. Une assistante maternelle agréée passe un contrôle de son domicile.
- Paiement via Pajemploi : Les professionnelles agréées sont payées via Pajemploi, un service de l’URSSAF qui gère les cotisations et le salaire des assistantes maternelles.
Les obligations légales de l'assistante maternelle agréée
Avant de pouvoir prendre en charge des enfants, la nounou est soumise à des obligations légales. Elle doit :
- Suivre une formation de 120 heures. Au cours de cette formation, elle apprendra à maitriser les gestes de premiers soins ;
- Souscrire obligatoirement à une assurance civile professionnelle. Cette dernière doit non seulement couvrir les dommages que pourraient provoquer les enfants, mais aussi ceux dont ils pourraient être victimes ;
- Transformer son domicile en "lieu de travail". Son logement doit respecter certaines règles sanitaires, de sécurité et avoir une dimension minimale ;
- Accueillir au maximum 4 enfants à la fois (6 dans certains cas). Notons que ces limites incluent les éventuels enfants (de moins de 3 ans) de la nounou présents à son domicile au moment de la garde.
- Son salaire horaire ne peut être inférieur à 2,72 euros par enfant gardé et la durée autorisée de l'accueil est de 45 heures par semaine.
Les risques de l'exercice illégal
Malheureusement, oui, certaines personnes gardent des enfants « au noir », parfois en toute illégalité. Même si l’offre est alléchante, le risque est grand. En cas de blessure, de litige, d’accident, vous n’avez aucune protection légale.
Période d'essai
Peu importe la durée pendant laquelle la nounou va accueillir l'enfant, il est conseillé aux parents de prévoir une période d'essai. Ce détail doit être mentionné lors de la signature du contrat. La période d'essai a une durée qui varie (elle est de 2 mois si l'enfant est accueilli pendant au moins 4 jours par semaine ; 3 mois s'il l'est pendant 1, 2 ou 3 jours par semaine).
Aides financières pour les parents employeurs
Avant de pouvoir prétendre à une aide financière, les parents doivent s'assurer d'avoir embauché une nounou agréée. De plus, celle-ci doit avoir à sa charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 6 ans, son embauche doit avoir été déclarée à l'URSSAF et sa rémunération par enfant ne doit pas être 5 fois supérieure au SMIC horaire. Il est donc recommandé aux parents d'établir un contrat de travail dans les 8 jours qui suivent l'embauche de la nounou. L'AFEAMA est la plus connue des aides financières relatives à l'embauche d'une nounou et elle est versée par la CAF.
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Sanctions en cas d'exercice sans agrément
Lorsqu'une nounou exerce sans agrément, elle est susceptible d'être sanctionnée pénalement ; elle devra payer une amende de 750 euros. Les parents qui emploient une nounou sans agrément seront aussi pénalisés et devront payer la même amende. Notons qu'en cas de retrait de son agrément, une nounou n'a plus le droit de garder des enfants. Les parents doivent rompre leur contrat avec elle dans ce cas et ne plus lui confier leurs enfants.
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