Le titre de séjour parent d'enfant français est une autorisation de séjour accordée aux parents étrangers ayant un enfant de nationalité française. Il leur permet de résider en France avec leur enfant et d'y travailler légalement. Ce titre est valable un an et est renouvelable sous certaines conditions. Cet article détaille les conditions d'obtention, les droits et obligations des bénéficiaires, ainsi que les démarches à suivre pour l'obtenir.
Filiation et Nationalité Française
La question de la filiation est centrale dans l'attribution du titre de séjour. Il est essentiel de distinguer les différentes formes de filiation reconnues par la loi française. On distingue deux types principaux de filiation : celle établie par la loi et celle résultant d'une démarche volontaire.
Filiation Établie par la Loi
La filiation est d'abord établie automatiquement par la loi. Selon le Code civil, le lien de filiation est automatique, sans intervention nécessaire des parents. Le simple fait que le nom de la mère figure sur l'acte de naissance établit le lien de filiation. Par conséquent, si la mère est française, l'enfant est français de plein droit.
Filiation par Démarche Volontaire : Reconnaissance et Adoption
La filiation peut également résulter d'une démarche volontaire du parent étranger. Deux formes principales existent : la reconnaissance et l'adoption.
Reconnaissance
La reconnaissance est une démarche effectuée par le parent auprès de la mairie de son choix. Muni d'une pièce d'identité, le parent déclare à l'officier d'état civil qu'il reconnaît l'enfant. Cette reconnaissance, si elle intervient après la naissance de l'enfant, crée le lien de filiation a posteriori. Cette situation concerne majoritairement le père, car la mère figure généralement sur l'acte de naissance.
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La reconnaissance d'un enfant français peut poser problème si l'administration soupçonne une fraude. Si la préfecture estime être en présence d'une telle situation, elle peut légalement refuser la demande de titre de séjour. Le législateur crée ainsi une présomption de fraude à l’égard de la mère étrangère, dès lors que celle-ci n’est pas mariée à l’homme qui a transmis sa nationalité à l’enfant. Cette réforme réintroduit une discrimination à l’égard de l’enfant naturel. La mère devra justifier de la réalité d’une relation effective entre l’enfant et son père.
Adoption
L'adoption est l'autre forme de filiation volontaire. En France, seule l'adoption plénière établit un lien de filiation irrévocable (contrairement à l'adoption simple). L'adoption plénière est possible pour le conjoint du parent de l'enfant. Ainsi, un étranger dont le conjoint a un enfant français peut adopter ce dernier.
Si l'adoption est prononcée par un jugement étranger, la reconnaissance de ce jugement en France dépend de l'existence de conventions internationales. Si l'État concerné est partie à la Convention de La Haye ou s'il existe une convention bilatérale, la reconnaissance est simplifiée. Sinon, il faut demander l'exequatur du jugement auprès des tribunaux français.
Conditions d'Obtention du Titre de Séjour Parent d'Enfant Français
Pour obtenir le titre de séjour parent d'enfant français, plusieurs conditions doivent être remplies.
Nationalité Française de l'Enfant
Le parent étranger doit avoir un enfant de nationalité française. Cela signifie que l'enfant est né en France ou a acquis la nationalité française par filiation. L’enfant français doit pouvoir bénéficier de la présence de ses parents à ses côtés. Il tire ses droits de sa qualité de citoyen français et dès lors le titre de séjour prévu par l’article L313-11 6° du CESEDA est de droit (c’est-à-dire obligatoire si l’étranger en remplit les conditions).
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Situation Régulière en France
Le parent étranger doit être en situation régulière en France, c'est-à-dire en possession d'un titre de séjour en cours de validité.
Communauté de Vie et Contribution à l'Entretien et à l'Éducation de l'Enfant
Le parent étranger doit justifier d'une communauté de vie effective et permanente avec l'enfant français. Il doit vivre avec l'enfant et assumer sa charge effective et permanente. La réglementation en vigueur prévoit que vous devez contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de votre enfant dans les conditions de l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.
Cette contribution peut être justifiée par le versement d’une pension, des achats destinés à l’enfant (frais vestimentaires, de loisirs, éducatifs, de restauration et d’assurance scolaire, de transport scolaire, etc…), par des preuves de participation à l’éducation de l’enfant (intérêt pour la scolarité, présence affective réelle, etc.).
S'agissant du parent français, et dans le cadre d'une reconnaissance de filiation, vous devez justifier que le père/la mère contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de cet enfant. À défaut, vous devez produire une décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations découlant de l’article 371-2 du code civil (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière).
Conformément à ce qui précède, la contribution des deux parents doit être effective pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de Parent d’Enfant Français. Cette condition doit être remplie en première demande et renouvellement de titre de séjour.
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Droits et Obligations des Bénéficiaires
Les bénéficiaires du titre de séjour parent d'enfant français ont des droits et des obligations spécifiques.
Droit de Travailler
Ils ont le droit de travailler en France. Cependant, si le parent étranger avait un titre de séjour mention "étudiant", il ne sera pas autorisé à travailler plus de 60% de la durée annuelle du travail.
Accès à la Protection Sociale
Les bénéficiaires ont également droit à la protection sociale, notamment l'accès aux soins médicaux et aux prestations familiales.
Respect des Lois et Règlements
En revanche, ils ont l'obligation de respecter les lois et règlements en vigueur en France, ainsi que de se soumettre aux contrôles de l'administration.
Démarches à Entreprendre pour l'Obtenir
Pour obtenir un titre de séjour parent d'enfant français, le parent étranger doit déposer une demande auprès de la préfecture de son lieu de résidence.
Constitution du Dossier
Vous êtes invité à constituer votre dossier dans les conditions réglementaires prévues par le CESEDA. La liste des pièces à produire ainsi que la fiche de renseignements :
Pièces Justificatives
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français.
- Une preuve de la communauté de vie entre le parent étranger et l'enfant français.
- Une preuve de l'existence d'un lien de filiation entre le parent étranger et l'enfant français.
- Une preuve de la régularité du séjour du parent étranger en France.
- Un justificatif de domicile.
- Un justificatif de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Examen du Dossier et Rendez-vous
Après examen par le service deux situations peuvent se présenter :
- Si le dossier est complet : vous recevrez un courrier vous invitant à vous présenter en sous-préfecture avec les originaux des documents transmis, à une date et une heure de rendez-vous qui vous seront fixées par le service.
- Si le dossier est incomplet : la totalité du dossier vous sera renvoyée avec la liste des pièces manquantes. Vous devrez compléter votre dossier et le renvoyer à la sous-préfecture de Pointe à Pitre, pôle départemental d’immigration et d’intégration, section séjour.
Enfin, il faut prendre rendez-vous avec la préfecture du lieu de votre domicile pour déposer la demande.
Procédures Dématérialisées
A partir du 3 avril 2023, les demandes de titre de séjour parent d’enfant français intègrent les procédures de traitement dématérialisé.
Protection contre les Violences Familiales
La loi du 9 juillet 2010 a renforcé la protection accordée aux femmes victimes de violences au sein des couples. Sauf en cas de menace pour l’ordre public, il est rappelé que l’autorité administrative doit accorder, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à la victime qui bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée en urgence par le Juge aux affaires familiales. La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. Le pouvoir discrétionnaire auparavant laissé à l’autorité préfectorale s’agissant du renouvellement du titre de séjour du conjoint victime de violences ne bénéficiant pas d’une ordonnance de protection a donc disparu du texte: une carte pluriannuelle de deux ans sera donc délivrée de plein droit. S’agissant des ressortissants algériens non visés par ces dispositions du fait de leur accord bilatéral, il sera possible de tenir compte, parmi d’autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestée par tout moyen, en particulier par ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour. Pour solliciter l’ordonnance de protection, la victime doit saisir le Juge aux affaires familiales sans que le recours à un avocat soit obligatoire. La carte de séjour temporaire arrivée à expiration est délivrée de plein droit à l’étranger qui continue de bénéficier d’une ordonnance de protection pour des faits de violences conjugales ou de menace de mariage forcé.
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