L'assistance médicale à la procréation (PMA) est un domaine en constante évolution, tant sur le plan scientifique que juridique. En France, la législation encadre strictement ces pratiques, mais de nombreux couples et femmes célibataires se tournent vers l'étranger pour réaliser leur désir d'enfant. Cet article explore les raisons de ce choix, les risques encourus, les aspects légaux et financiers, ainsi que les alternatives possibles.
Pourquoi la PMA à l'Étranger ?
Plusieurs facteurs peuvent inciter les personnes résidant en France à envisager une PMA à l'étranger :
- L'ouverture de la PMA à un public plus large : En attendant qu'une réforme ouvre la PMA à un public plus large, de nombreux couples français traversent les frontières pour réaliser leur désir d’enfant. L’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et aux couples lesbiens devrait être examinée par le Parlement dans les mois à venir. Le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) s’y est déclaré favorable, dans la lignée de la promesse d’Emmanuel Macron.
- Les limites d'âge : En France, la limite d'âge pour bénéficier d'une FIV est fixée à 43 ans. Les femmes ayant dépassé cet âge peuvent se rendre à l'étranger pour tenter une FIV, sans toutefois pouvoir prétendre au remboursement par la Sécurité sociale. Une insémination intra-utérine est autorisée jusqu'au 45e anniversaire, mais les résultats après 42 ans sont souvent décevants.
- Le diagnostic préimplantatoire (DPI) : En France, le DPI est réservé aux couples ayant une forte probabilité de transmettre une maladie génétique grave à leur enfant. Les couples souhaitant bénéficier d'un DPI pour d'autres raisons, comme des fausses couches à répétition, peuvent se tourner vers des pays comme l'Espagne ou la Belgique.
- Le don d'ovocytes : La France connaît une pénurie de dons d'ovocytes, ce qui entraîne de longs délais d'attente. Certaines femmes choisissent donc de se rendre à l'étranger pour bénéficier d'un don d'ovocytes plus rapidement.
- Les taux de réussite : Les taux de réussite des FIV peuvent varier d'un pays à l'autre, en raison de différences dans les protocoles et les techniques utilisées. Certains patients peuvent être attirés par les taux de réussite élevés affichés par certaines cliniques étrangères.
Les Risques de la PMA à l'Étranger
Si la PMA à l'étranger peut sembler une solution attrayante, il est important d'être conscient des risques potentiels :
- La qualité des soins : En France, les centres d'AMP sont soumis à des contrôles stricts pour garantir la qualité des soins et le respect des bonnes pratiques. À l'étranger, les normes peuvent varier, et il est essentiel de se renseigner sur la réputation et la fiabilité des cliniques. Les chances de grossesse annoncées par certains centres étrangers ne reflètent pas toujours la réalité.
- Les risques pour la santé : Le suivi de la stimulation ovarienne et le choix du nombre d'embryons transférés doivent prendre en compte un ensemble de données médicales. Le risque de s’exposer à une grossesse multiple, dangereuse pour la santé de la mère et/ou celle des enfants, n’est pas toujours évalué correctement. En France, par exemple, la règle tend à ne permettre le transfert que de deux embryons.
- Les aspects légaux : La législation concernant l'anonymat du don de gamètes et les règles de filiation varie selon les pays. En France, le recrutement des donneurs de gamètes est régi par des principes éthiques destinés à les protéger de tout trafic. Des banques de sperme privées, implantées à l’étranger, vendent sur Internet des paillettes de sperme en vue d’une insémination artisanale. Avant d’effectuer une telle démarche, il faut obtenir l’autorisation de l’Agence de la biomédecine. Si l’enfant est conçu à l’étranger, mais avec une mère française et qu’il nait en France, c’est bien le droit français qui pourrait s’appliquer à lui. Ainsi, si une PMA est réalisée en dehors du cadre légal national, et avec un donneur connu, celui-ci ne sera pas considéré comme un “donneur de sperme” au sens de la loi. Dans le cadre d’une PMA réalisée en France, l’enfant pourrait, à sa majorité et s’il le souhaite, accéder à l’identité de son donneur ainsi qu’à certaines données non identifiantes (situation familiale, caractéristiques physiques, etc.), selon l’article 16-8-1 du Code Civil. Il s’agit d’un droit personnel à la connaissance de ses origines. Cela signifie que le donneur pourrait lui-même reconnaître l’enfant, mais aussi qu’une action en recherche de paternité pourrait être engagée contre lui par la mère de l’enfant ou lui-même à partir de ses 18 ans. Mais cela n’est pas certain. Par exemple, avec l’aide d’un avocat, la mère et le donneur ont la possibilité d’établir, dès la naissance de l’enfant, une convention où les règles seront posées, et qui pourrait permettre d’éviter les conflits entre la mère et le donneur par la suite. Finalement, faire un PMA à l’étranger peut sembler plus souple, mais cela expose à des incertitudes juridiques en France, surtout en présence d’un donneur connu, cependant il existe des solutions qui permettraient d’apaiser les tensions.
- Les coûts : Les coûts d'une PMA à l'étranger peuvent être élevés, et ne sont pas toujours remboursés par la Sécurité sociale. Il faut prendre en compte les frais de déplacement, d'hébergement, les traitements et examens non remboursés.
Le Cadre Légal en France
En France, ces activités sont strictement réglementées. Les centres d’AMP et les praticiens qui y exercent se voient délivrer une autorisation qui atteste de la bonne qualité des soins et du respect des règles de bonnes pratiques. La loi de bioéthique régit le cadre dans lequel exercent les professions médicales. Le 2 août 2021, la loi a élargi l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires et supprime le critère médical d'infertilité. Elle était jusque-là présent réservée aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage), en âge de procréer et dont le couple (ou l'un des membres du couple) présente une stérilité ou infertilité. Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, jusqu'au 43e anniversaire de la mère, pour, au maximum, 4 Fécondations in Vitro.
Une circulaire de la Direction générale de la santé menace de sanction les gynécologues qui orientent leurs patientes vers des cliniques étrangères pratiquant la PMA. Les services du ministère ont donc réagi en rédigeant cette circulaire, datée du 14 janvier et citée par Le Parisien. "Si le médecin transmet l'information à ses patients, même sans obtenir un paiement ou un avantage de la part de la clinique ou de l'organisme étranger, il peut être poursuivi" et risque "cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende". Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, a soufflé le chaud et le froid, mardi au micro de France Info. Elle a bien confirmé l'existence de cette circulaire et de ces sanctions. Mais elle a précisé que seuls seraient sanctionnés les médecins qui se feraient rémunérer pour adresser leur patient à des cliniques étrangères.
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Les Coûts de la PMA à l'Étranger et le Remboursement
Le coût total moyen d’une FIV s’élève pour les pouvoirs publics français à environ 5 000 euros (traitements, ponction d’ovocytes, hospitalisation, arrêts de travail…). Les nouveaux publics qui seraient concernés par une ouverture de la PMA pourraient y avoir recours, mais ils pourraient aussi n’avoir besoin que de techniques moins onéreuses, comme des inséminations artificielles, dont le coût est d’environ 1 000 euros actuellement.
Si l'acte effectué à l'étranger est un acte légal en France, il est possible de demander une prise en charge partielle qui s'élèvera à environ 1500 euros. Pour bénéficier de la prise en charge partielle, une autorisation préalable du Centre national des soins à l'étranger (CNSE) sera exigée. Le dossier devra comporter : le certificat médical du gynécologue, les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l'AMP, le devis de la clinique, une lettre de motivation. En cas de demande de diagnostic préimplantatoire, un certificat médical établi par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal sera demandé. En 2018, 1839 de demandes de remboursements pour une FIV à l’étranger ont ainsi été enregistrées par le CNSE en 2018.
Le Suivi Gynécologique et l'Accompagnement
Une femme, qui a dépassé l'âge légal pour bénéficier d'une pma en France, peut se rendre à l'étranger pour pouvoir bénéficier d'une fiv sans pouvoir prétendre au remboursement partiel de la sécurité sociale.
Cette femme peut elle demander un suivi gynecologique en France pour tous les examens que nécessitera sa fiv à l'etranger ( échographie, médicaments, autres examens) si elle a dépassé l'âge légal de 43 ans ? Si oui, ces différents examens (hormis la fiv) et les médicaments necessaires sont ils pris en charge par la sécurité sociale ? Le gynécologue Français qui assure ce suivi risque t'il des ennuis à suivre une femme de plus de 43 ans ? Je parle bien du suivi gynecologique pour la fiv et non de la fiv en elle-même.Existe t'il un texte de loi ou de la securité sociale sur lequel s'appuyer dans le cas où un gynécologue français refuserait le suivi gynecologique par peur de sanction de la part de la sécurité social ?
Le suivi des femmes enceintes suite à une FIV réalisée à l'étranger pose question. Au début de la grossesse, prévoyez d'être sur place pour réaliser les premiers examens et vérifier que tout se passe bien. Ensuite, de retour en France, les cliniques assurent un suivi à distance et ont souvent des médecins partenaires en France. Vous pouvez aussi retourner sur place si vous en avez la possibilité. Bien sûr, vous avez également la possibilité de vous faire suivre par le gynécologue de votre choix, celui-ci n'étant pas nécessairement informé de la façon dont est survenue la grossesse.
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Si certains médecins et gynécologues outrepassent ce cadre de loi pour orienter vers certaines cliniques à l'étranger, il est conseillé de vous rapprocher d'associations qui pourront vous aider. C'est notamment le cas de Célia Fertilité qui accompagne des couples ou des personnes seules dans leurs parcours AMP à l'étranger.
Les Alternatives et les Perspectives d'Avenir
Face aux difficultés et aux risques de la PMA à l'étranger, il est important de considérer les alternatives possibles en France. L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, ainsi que la levée de l'anonymat des donneurs, pourraient contribuer à réduire le recours à l'étranger.
Le célèbre professeur Frydman, gynécologue, proposait lundi 24 septembre, dans une tribune de Libération, « une participation financière progressive de chacun à la réalisation d’une PMA, afin de constituer un fonds public de recherche dédié à cet objectif dans le cadre d’un plan national de lutte contre l’infertilité ». Actuellement, le dosage de l’hormone AMH n’est toujours pas remboursé, alors qu’il est pourtant indispensable au dépistage d’une ménopause précoce.
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