L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, qu'elles soient mineures ou majeures. Ce droit est encadré par la loi et peut être exercé jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles. Le réseau IVG en Provence, et plus largement dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), s'organise pour garantir un accès équitable, rapide et sécurisé à l'IVG pour toutes les femmes qui le souhaitent.
Le Cadre Légal et les Méthodes d'IVG
La loi du 2 mars 2022 a renforcé le droit à l'avortement en France. La principale mesure de cette loi est l'allongement de deux semaines du délai légal pour avoir recours à l'IVG chirurgicale, porté à 14 semaines de grossesse (16 semaines après le début des dernières règles).
Deux méthodes d'IVG sont possibles :
- IVG médicamenteuse : Réalisable jusqu’à 7 semaines de grossesse (9 semaines d’aménorrhée). Elle consiste en la prise de deux médicaments à 24-48h d’intervalle (mifépristone puis misoprostol), sous supervision médicale. L’IVG médicamenteuse peut être pratiquée en cabinet de ville auprès d'un médecin ou d'une sage-femme, en centre de santé ou de santé sexuelle, en établissement de santé, ou en centre de planification et d’éducation familiale (CPEF).
- IVG instrumentale : Réalisable jusqu’à 14 semaines de grossesse (16 semaines d’aménorrhée). Il s'agit d'une intervention courte (10 minutes) sous anesthésie locale ou générale, réalisée en établissement de santé ou centre de santé habilité.
Organisation du Réseau IVG en Provence-Alpes-Côte d'Azur
L’ARS Paca incite les professionnels libéraux et les établissements de santé à constituer un réseau en ville-hôpital pour permettre aux femmes d’être prises en charge dans les meilleurs délais. Plus de 350 professionnels de santé (médecins généralistes, gynécologues, sages-femmes) réalisent des IVG médicamenteuses en ville.
Le réseau IVG en région PACA s'appuie sur plusieurs acteurs et dispositifs :
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- Plateforme téléphonique régionale : Intégrée au numéro vert national « sexualités, contraception, IVG » (0800 08 11 11) depuis septembre 2015. Cette plateforme, portée par le Planning Familial, fournit une information de qualité aux appelant·e·s. La ligne d’écoute est ouverte le lundi de 9h à 22h et du mardi au samedi de 9h à 20h.
- Professionnels de santé : Antennes Planning Familial de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Centre d'Interruption Volontaire de Grossesse (CIVG) ; médecins prescripteur de la contraception et/ou pratiquant les IVG ; association IVGEV13 ; Cegidd ; CPEF ; Siumps ; CIDFF ; Solidarités femmes ; associations LGBTQI+ ; pharmacies, médecins généralistes et sages-femmes.
- Structures d'accueil et d'information : MDA ; PAEJ ; Centres d’imagerie ; Réseau régional des missions locales et missions locales. Au sein des 23 centres de planification CPEF, une équipe pluridisciplinaire est à la disposition du public. Ce sont des médecins gynécologues, des sages-femmes, des infirmières, des conseillères conjugales qui sont à l’écoute pour toutes les questions relatives à la sexualité, les méthodes de contraception, les infections sexuellement transmissibles, la grossesse, l’accouchement et l’interruption volontaire de grossesse (IVG) mais aussi les difficultés familiales et conjugales. Les centres sont ouverts au public, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Attention, le mardi, les centres sont ouverts uniquement le matin de 8h30 à 12h30.
- Site internet "Parlons sexualités" : Conçu pour smartphone, le site www.parlons-sexualites.fr a pour enjeu de répondre aux questions des jeunes de 15 à 25 ans sur leur vie affective et sexuelle via des articles de qualité et un tchat en direct, et de les aider à trouver un·e professionnel·le de santé en proximité de leur lieu de vie. Lancé en avril 2019 par le planning familial des Bouches-du-Rhône, ce site internet aborde toutes les questions autour de la sexualité, du corps, de la contraception, des sentiments, des violences, de l'avortement.
Missions des Centres de Planification et d'Éducation Familiale (CPEF)
Les missions des centres de planification CPEF sont essentielles pour garantir un accès facilité à l'IVG et à la contraception :
- Des consultations médicales avec prescription de contraception et prescription d’IVG médicamenteuse.
- Des consultations de suivi gynécologique, y compris sans rendez-vous en cas de situation urgente.
- Des centres ouverts aux mineurs sans autorisation des parents et sans rendez-vous le mercredi après-midi.
- L’anonymat et le secret respectés, favorisés par un accueil non sectorisé.
- La gratuité des consultations (examen et contraception) pour les mineurs et les adultes sans couverture sociale.
Parcours de Prise en Charge de l'IVG
Le parcours de prise en charge de l'IVG est conçu pour assurer à chaque femme un accès rapide et sans frais à une information claire, complète et confidentielle. Il vise à garantir un accompagnement global, à la fois médical, psychologique et social, en tenant compte de la situation personnelle de chacune. Il repose sur le respect du choix de la femme, de son consentement éclairé et de son intimité tout au long du processus. Enfin, il permet de proposer, dès la réalisation de l’IVG, une méthode contraceptive adaptée à ses besoins, pour prévenir une grossesse non désirée à l’avenir.
Les étapes clés du parcours sont les suivantes :
- La consultation d'information : Première consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme en cabinet, centre de santé ou hôpital. Information sur les méthodes d’IVG, les effets secondaires, les lieux de prise en charge. Remise du dossier-guide officiel et proposition d’un entretien psychosocial (obligatoire pour les mineures, proposé aux majeures). Cette étape peut avoir lieu au sein d’un cabinet médical ou d’un centre de santé sexuelle.
- Le recueil du consentement : Choix entre IVG médicamenteuse ou instrumentale, selon le terme de la grossesse et les conditions médicales. Possibilité de prescription d’analyses, de dépistages ou de contraception. Prises de rendez-vous de 9h à 12h et de 13h à 15h tous les jours pour les demandes d’IVG ou de RDV gynécologiques et de contraception (tous les mercredis et vendredis après-midi). Les permanences de l’après-midi à l’hôpital sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
- La réalisation de l'IVG : Soit par IVG médicamenteuse, soit par IVG instrumentale, comme décrit précédemment.
- La consultation de suivi : Réalisée entre 14 et 21 jours après l’IVG. Objectif : vérifier l’interruption effective de la grossesse et l’absence de complication. Discussion possible sur la contraception adaptée à la situation.
Difficultés Rencontrées et Améliorations Possibles
Une étude menée auprès de sages-femmes libérales en région PACA et Corse a mis en lumière certaines difficultés rencontrées dans la pratique de l'IVG médicamenteuse en cabinet de ville. Les principaux freins identifiés sont :
- Le dépassement du terme autorisé pour avorter en cabinet libéral (55,1%).
- La non-connaissance par les patientes de cette nouvelle compétence des sages-femmes (36,7%).
- Des patientes qui sont mal orientées (22,6%).
- Des difficultés d’accès aux informations (28,3%).
- Le manque de connaissances (42,9%).
- Des difficultés d’accès à un appareil d’échographie (24,5%).
- Le forfait attribué aux IVG médicamenteuses jugé insuffisant par la plupart des sages-femmes.
L’ARS Paca a mis en place un plan d’actions en matière d’IVG, visant à :
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- Mieux informer : Améliorer l’accès à l’information pour les usagers sur les moyens de contraceptions, les méthodes d’IVG et l’offre de soin disponible dans la région.
- Améliorer le parcours de santé et permettre l’accès à une offre diversifiée : Selon une recommandation de la Haute autorité de santé, toute patiente qui demande une IVG doit obtenir un rendez-vous de consultation dans les 5 jours suivant son premier appel. Plus l'IVG intervient précocement pendant la grossesse, plus le risque de complication est faible.
Le Planning Familial : Un Acteur Historique
Créée en 1956 sous le nom de "La maternité heureuse", l’association réunissait des femmes et des hommes bien décidés à faire changer la loi de 1920 qui interdisait l’avortement, ainsi que l’utilisation et la diffusion de tout moyen contraceptif en France. Le Planning Familial est un mouvement militant qui prend en compte toutes les sexualités, défend le droit à la contraception, à l’avortement et à l’éducation à la sexualité. Alors que la hantise d’une grossesse non prévue inhibait la sexualité des femmes, la conquête de la contraception et du droit à l’avortement ont bouleversé la société toute entière par la possibilité de dissocier "sexualité" et "reproduction". Les femmes ont gagné le droit de choisir d’avoir ou non des enfants et de vivre une sexualité épanouie.
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