Cet article explore en profondeur les conditions et les implications juridiques entourant la recherche de paternité, notamment en ce qui concerne l'octroi de dommages et intérêts. Il s'appuie sur la jurisprudence récente et les dispositions du Code civil pour éclairer les différents aspects de cette action en justice.
Introduction
L'action en recherche de paternité est une procédure juridique permettant à un enfant d'établir un lien de filiation avec son père biologique. Cette action peut avoir des conséquences importantes, tant sur le plan personnel que financier, pour toutes les parties impliquées. Au-delà de l'établissement de la filiation, la question des dommages et intérêts peut se poser, notamment en cas de préjudice subi par l'une des parties.
Établissement de la filiation paternelle
But de l'action en recherche de paternité
L'action en recherche de paternité, prévue à l'article 327 du Code civil, vise à établir la filiation d'un enfant qui en est dépourvu. Cette action est réservée à l'enfant lui-même. Si l'enfant est mineur, l'article 328 du Code civil donne qualité à la mère pour agir en son nom, si la filiation maternelle est établie. Si l'enfant est placé sous tutelle, c'est le tuteur qui a qualité pour agir avec l'autorisation du Conseil de famille. Dans le cas d'une curatelle, l'intéressé pourra agir en justice avec l'assistance de son curateur.
Preuve de la paternité
Le débat judiciaire est souvent dominé par les techniques scientifiques. L'établissement de la filiation paternelle au moyen d'expertises biologiques est aujourd'hui favorisé. La preuve de la paternité résulte le plus souvent d'une expertise biologique, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La réalisation d'une expertise biologique n'est autorisée qu'en cas d'établissement contentieux du lien de filiation.
La Cour européenne des droits de l'homme considère que le refus de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenu par le droit national comme un élément de preuve dès lors qu'il est corroboré par d'autres indices sérieux et concordants tels que des écrits et des déclarations de chacune des parties, des documents et des témoignages.
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L'expertise biologique n'est pas toujours indispensable. En effet, selon les circonstances, les juges peuvent estimer la preuve de la filiation suffisamment établie sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce mode de preuve. Le régime de la preuve est libre, c’est-à-dire qu’elle se rapporte par tous moyens (notamment par témoignages, lettres, documents administratifs, photographies, etc.).
Issue de l'action en recherche de paternité
Lorsqu'elle est accueillie, l'action aboutit à l'instauration d'un lien de filiation entre le demandeur et le défendeur, avec toutes les conséquences qui y sont attachées. Les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant. En effet, celui-ci peut se prévaloir de tous les droits attachés à la filiation paternelle depuis sa conception. L'obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant peut ainsi remonter au jour de la naissance de l'enfant. L'enfant devra également supporter les charges qui découlent de la filiation qui lui est reconnue. Lorsque le Tribunal de Grande Instance établit judiciairement la filiation paternelle, il peut également statuer sur l'attribution du nom de famille de l'enfant en cas de désaccord entre les parents.
Conséquences financières de l'établissement de la paternité
Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
L'une des principales conséquences de l'établissement de la paternité est l'obligation pour le père de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. L'article 372-1 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le juge fixe le montant de la contribution en prenant en compte ces éléments.
Dans un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a considéré qu’une mère est recevable à agir en contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, cela, malgré le fait que celle-ci soit devenue majeure. Selon elle en effet, la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et les effets d’une paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant.
La Cour de cassation a consacré le principe selon lequel les effets d’une paternité déclarée remontent à la naissance de l’enfant. C’est une jurisprudence constante qui a été confirmée par un arrêt récent de la première chambre civile le 22 juin 2016. À cette occasion, la haute juridiction rappelle aussi que le principe « aliments ne s’arréragent pas » n’est « pas applicable à l’obligation d’entretien ».
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Limites de l'action en paiement de la contribution
La Cour de cassation limite la portée de sa jurisprudence en considérant que le délai de prescription est de cinq années. Ainsi, si une action peut avoir pour conséquence de faire remonter les effets d’une paternité à de nombreuses années, l’action en paiement de ces aliments n’est possible que pendant une durée limitée. Seules les cinq dernières années pourront être prises en compte dans le calcul des sommes dues au parent qui a assumé seul l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Dommages et intérêts dans le cadre d'une recherche de paternité
Préjudice moral lié à la recherche de paternité
La question des dommages et intérêts se pose souvent en cas de préjudice moral subi par l'une des parties. Par exemple, une mère qui attend quinze ans pour agir en recherche de paternité tout en ayant caché la paternité au père a pu se voir condamner à payer 1 euro symbolique pour le préjudice moral.
Dans une affaire récente, la cour d’appel de Lyon a confirmé la condamnation d'époux au versement de dommages et intérêts à un homme qui avait reconnu un enfant, alors qu'il n'était pas le père biologique. La cour a caractérisé le préjudice moral subi par l’auteur de la reconnaissance ainsi que le lien de causalité avec la faute commise par les époux, en application de l’article 1240 du Code civil. La cour a retenu que « la rupture brutale de tout lien avec l’enfant a constitué pour M.[K] [R], une perte de chance de pouvoir élever un enfant et le considérer comme sien ».
Refus de paternité et responsabilité civile
Certains pères judiciairement déclarés contre leur gré ont parfois tenté de faire retenir une faute à la charge de la mère, consistant à accepter des rapports sexuels sans protection contraceptive. Les tribunaux n'ont jamais accepté de telles demandes et en ont été approuvés par la Cour de cassation.
Il est difficile en France d’obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice moral lié au comportement de la mère, le seul cas d’exception étant celui du viol. En effet, le juge ne considère pas que la naissance d’un enfant soit un « préjudice légitime », au sens de l’article 1240 du Code civil sur la responsabilité civile.
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Reconnaissance frauduleuse et sanctions pénales
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Le procureur de la République peut faire opposition à la reconnaissance s’il estime que la fraude est avérée. Si la reconnaissance contredit une filiation déjà établie, l’officier de l’état civil établit l’acte, mais ne peut pas le mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il doit alerter le procureur de la République. Pour modifier la filiation de l’enfant, une contestation de paternité sera nécessaire.
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement. Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue. Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
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