Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet de société majeur, suscitant de nombreux débats éthiques et sociétaux. En France, le cadre législatif de la PMA est en constante évolution, cherchant à s'adapter aux avancées scientifiques et aux aspirations des individus. Ce document propose un état des lieux du projet de loi PMA, en abordant les enjeux, les perspectives et les implications pour la société française.
Définition et Cadre Légal Actuel de la PMA
L'assistance médicale à la procréation (AMP), terme officiel encadrant le processus, vise à "remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité". Actuellement, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer, ayant accepté un transfert d'embryons ou une insémination. La loi précise qu'il y a obstacle au processus d'assistance médicale si l'un des membres du couple meurt, dépose une requête en divorce, si le couple se sépare ou si l'un des membres du couple révoque, par écrit, son consentement auprès du médecin chargé de la PMA.
Évolution Législative et Ouverture de la PMA à Toutes les Femmes
Le projet de loi vise à rendre accessible la PMA à toutes les femmes, qu'elles soient seules ou en couple avec une autre femme. Cette évolution majeure a été précédée d'un avis favorable du Comité consultatif national d'éthique.
Techniques de PMA
La PMA regroupe différentes techniques d'assistance médicale. L'insémination artificielle, la plus simple, consiste à déposer les spermatozoïdes à l'intérieur de l'utérus à l'aide d'un cathéter. La fécondation se fait naturellement, "in vivo". La fécondation in vitro (FIV) implique le prélèvement des ovocytes et du sperme, la fécondation en laboratoire, puis l'introduction du ou des embryons obtenus dans l'utérus. Cette technique date de 1978 et a permis la naissance du premier bébé éprouvette en France, Amandine, en 1982.
Gestation Pour Autrui (GPA)
Il est crucial de distinguer la PMA de la gestation pour autrui (GPA), où une femme porte un embryon issu d'une fécondation à laquelle elle n'a pas participé. En France, la loi interdit la GPA et sanctionne ceux qui contournent cette interdiction. Cependant, la justice européenne a consacré le droit à un possible lien de filiation entre un enfant né à l'étranger d'une GPA et sa "mère d'intention".
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Accès aux Origines et Don de Gamètes
Les personnes nées d'une AMP avec tiers donneur peuvent solliciter l'accès à l'identité du donneur (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et/ou à des "données non identifiantes" (situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance, motivations du don). La Commission d'Accès des Personnes nées d'une Assistance Médicale à la Procréation avec tiers Donneur (CAPADD) accompagne ces demandes et interroge les donneurs pour recueillir leur consentement à la transmission de ces informations. Depuis, tout nouveau don de gamètes est conditionné à l'acceptation de la transmission de ces données.
Période Transitoire et Utilisation des Gamètes
Afin de garantir la continuité des parcours en AMP, une période transitoire a été instaurée, permettant l'utilisation des gamètes de donneurs anonymes ainsi que de ceux ayant consenti à la transmission de leurs données. Dès le 31 mars 2025, les gamètes de donneurs anonymes ne pourront plus être utilisés pour les procédures d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro (FIV). Les embryons issus d'une FIV impliquant un tiers donneur et réalisée avant cette date ne sont pas concernés par la fin de la période transitoire.
Initiatives Gouvernementales et Communication
Le gouvernement a mis en place un plan comprenant un message adressé à tous les Français lors de leurs 29 ans, rappelant des éléments sur la contraception pour les personnes ne souhaitant pas avoir d'enfant. Un site internet dédié aux questions de reproduction sera lancé prochainement et une campagne de communication sur ces enjeux est prévue. Le gouvernement veut également habiliter plusieurs dizaines de nouveaux établissements à congeler et conserver des ovocytes, une mesure permise par la loi de bioéthique de 2011. Pour favoriser cette extension, le ministère envisage d'autoriser des établissements privés à aller sur ce terrain, tout en assurant que la procédure resterait gratuite pour les patientes.
Lutte Contre les Discriminations Liées au Projet Parental
Le projet parental, à travers l'assistance médicale à la procréation ou l'adoption, ne devrait en aucun cas être source d'inégalités ou d'exclusions dans l'accès à l'emploi ou dans la carrière professionnelle. Pour "faire évoluer les mentalités" au travail, le texte propose de changer la législation actuelle en ajoutant les mots "de son projet parental" dans l'article L. 1132-1 du code du travail et dans l'article premier de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Chronologie des Événements Clés en Bioéthique
- 14 - 16 octobre 2003 : L'Unesco adopte la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines.
- 14 avril 2003 : Annonce de l'achèvement du séquençage du génome humain.
- 7 mai 2002 : Avis du Groupe européen d’éthique sur la brevetabilité des inventions impliquant des cellules souches humaines.
- 24 janvier 2002 : Signature du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (Conseil de l’Europe).
- 20 décembre 2001 : Rapport du député Alain Claeys sur "la brevetabilité du vivant".
- 18 janvier 2001 : Avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique.
- 27 juin 2001 : Rapport d’information déposé par la mission d’information parlementaire commune préparatoire au projet de loi de révision des "lois bioéthiques" de juillet 1994.
- 21 juin 2001 : Déclaration commune des ministres allemand et français des affaires étrangères sur le clonage reproductif de l’être humain.
- 20 juin 2001 : Adoption par le gouvernement du projet de loi de révision des lois de bioéthique de 1994.
- 14 juin 2001 : Avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi du gouvernement concernant la révision des lois de bioéthique.
- 25 janvier 2001 : Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), saisie par le gouvernement de l’avant-projet de loi révisant les lois de bioéthique de 1994.
- 28 novembre 2000 : Présentation par le Premier ministre, Lionel Jospin, des grandes lignes de l’avant-projet de loi sur la bioéthique, révisant les lois de 1994.
- 14 novembre 2000 : Avis du Groupe européen d’éthique, des sciences et des nouvelles technologies (GEE), remis à Jacques Chirac, président en exercice de l’UE, sur les "aspects éthiques de la recherche sur les cellules souches humaines et leur utilisation".
- 7 septembre 2000 : Adoption par le Parlement européen d’une résolution prônant l’interdiction de toute recherche sur le clonage humain et la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d’infraction.
- 16 août 2000 : Acceptation par le gouvernement britannique d’une proposition scientifique visant à autoriser le clonage d’embryons humains à des fins de recherche thérapeutique.
- 29 juin 2000 : Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) portant sur la révision des lois de 1994 sur la bioéthique.
- 24 février 2000 : Rapport du député Alain Claeys et du sénateur Claude Huriet sur "le clonage, la thérapie cellulaire et l’utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires".
- 29 novembre 1999 : Rapport du Conseil d’État intitulé "Les lois de bioéthique, cinq ans après" visant à actualiser les lois de 1994.
- 18 février 1999 : Rapport du député Alain Claeys et du sénateur Claude Huriet sur l’application de la loi du 29 juillet 1994 "relative au don et à l’utilisation des éléments du corps humain, à l’assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal".
- 6 juillet 1998 : Directive communautaire n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
- 12 janvier 1998 : Signature du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains (Conseil de l’Europe).
- 11 novembre 1997 : Adoption de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’Homme par la Conférence générale de l’Unesco.
- 14 mai 1997 : Résolution de l’Assemblée de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) condamnant le clonage humain.
- 22 avril 1997 : Avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), interrogé par le président de la République, sur le clonage reproductif.
- 4 avril 1997 : Signature, sous l’égide du Conseil de l’Europe, de la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine ("Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine", dite "convention d’Oviedo").
- 11 mars 1997 : Dans deux avis, le CCNE recommande d’assouplir la législation concernant la recherche sur l’embryon humain, compte tenu des "importantes perspectives dans les recherches thérapeutiques".
- 23 février 1997 : Annonce, par une équipe de chercheurs britanniques, qu’elle est parvenue en juillet 1996 à cloner pour la première fois un mammifère adulte (une brebis nommée "Dolly").
- 25 septembre 1996 : Avis du Groupe européen d’éthique, des sciences et des nouvelles technologies (GEE), placé auprès de la Commission européenne, sur "les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions portant sur des éléments d’origine humaine".
- 6 septembre 1995 : Publication du nouveau Code de déontologie médicale qui adapte les pratiques des médecins aux nouvelles lois sur la bioéthique et les expérimentations biomédicales (décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995).
- 29 juillet 1994 : Promulgation de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
- 27 juillet 1994 : Décision du Conseil constitutionnel…
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