Le recours à une assistante maternelle agréée est une solution plébiscitée par de nombreux parents pour la garde de leurs enfants de moins de 6 ans. Afin d'encadrer cette relation et de garantir les droits et devoirs de chacun, un contrat de travail et un contrat d'accueil sont indispensables. Cet article détaille les éléments clés de ces contrats, en s'appuyant sur les réglementations en vigueur et les meilleures pratiques.
Le Rôle et les Obligations de l'Assistant Maternel Agréé
L'agrément délivré par le Conseil Départemental confère à l'assistant maternel un statut de professionnel de la Petite Enfance, impliquant des droits et des devoirs. Ce cadre légal, défini par la Convention Collective (n°3239), est primordial pour éviter litiges et abus. Il encadre les droits liés au travail, à la prévoyance, et à l'incapacité/invalidité, permettant d'établir un contrat de travail et un contrat d'accueil solides avec les employeurs.
Évolution de la Réglementation
L'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 a modifié certains articles du Code de l'Action Sociale et des Familles, impactant les conditions d'accueil. Désormais, un assistant maternel peut accueillir jusqu'à 4 enfants simultanément, et avoir sous sa responsabilité exclusive un maximum de 6 enfants de moins de 11 ans, dont 4 de moins de 3 ans. Des dérogations sont possibles avec l'accord du Département, notamment pour répondre à des besoins spécifiques, accueillir des fratries, remplacer un collègue absent, ou accueillir un enfant porteur de handicap. Ces dérogations peuvent également être accordées de manière exceptionnelle en cas de dépannage, d'accueil occasionnel pour les parents en insertion professionnelle, ou de manière ponctuelle lors de fermetures d'école ou de remplacement de collègues.
Le Contrat de Travail : Un Cadre Légal Obligatoire
Un contrat de travail écrit est obligatoire pour chaque enfant accueilli. Il doit impérativement préciser :
- La durée de garde et les horaires.
- La rémunération de l'assistant maternel (salaire et indemnités).
- Les conditions particulières de l'accueil (période d'essai, congés).
Le site PAJEMPLOI propose des modèles de contrats de travail et des informations sur les tarifs en vigueur. Toute embauche doit être déclarée sur www.pajemploi.urssaf.fr, qui établira le bulletin de paie de l'assistant maternel.
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Assistance à la Rédaction du Contrat
En cas de besoin, les Relais Petite Enfance (RPE) des Ardennes peuvent offrir gratuitement des conseils et des informations sur ce mode d'accueil, les démarches à effectuer, et les aides disponibles pour les parents employeurs. Dans les secteurs non pourvus en RPE, les éducatrices de jeunes enfants et l'Unité Mode de Garde sont également disponibles pour accompagner les familles.
Mentions Obligatoires du Contrat de Travail
Le contrat de travail doit comporter des informations essentielles concernant l'employeur, l'assistante maternelle et l'enfant.
Informations concernant la relation de travail :
- Type de contrat (CDI ou CDD).
- Identité des parties.
- Numéro d'identification employeur.
- Numéro de sécurité sociale du salarié.
- Nom et date de naissance de l'enfant.
- Date d'embauche.
- Lieu de travail et d'accueil.
- Références de l'agrément.
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié.
- Assurance automobile (le cas échéant).
- Durée de la période d'essai (avec période d'adaptation).
- Durée du travail, périodes d'accueil et horaires, absences prévues de l'enfant.
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (salaire horaire).
- Indemnités d'entretien et de frais de repas.
- Date de paiement mensuel du salaire.
- Conditions de détermination des congés payés.
- Jours fériés travaillés et jour de repos hebdomadaire.
Consignes et informations concernant l'enfant :
- Santé (régime alimentaire, médecin de référence, soins/médicaments, consignes d'urgence).
Documents à joindre au contrat :
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant.
- Documents concernant la santé de l'enfant (vaccinations).
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale et informations sur les droits de visite restreints.
- Liste des personnes autorisées à venir chercher l'enfant.
- Personnes à contacter en cas d'urgence.
La Période d'Essai
Une période d'essai peut être prévue au contrat, avec une durée maximale de 3 mois pour un accueil de 1 à 3 jours par semaine, et de 2 mois pour 4 jours ou plus. Une période d'adaptation de 30 jours calendaires maximum peut être intégrée. Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties sans préavis, de préférence par lettre recommandée avec AR. Toute suspension du contrat pendant cette période prolonge sa durée. En cas d'accueil d'un autre enfant de la même famille, la période d'essai est de 30 jours calendaires maximum.
Formalités Déclaratives et Litiges
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités d'embauche. Les conditions diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Le Contrat d'Accueil : Un Outil de Communication Essentiel
Afin de clarifier la prise en charge quotidienne de l'enfant, il est fortement conseillé d'établir un contrat d'accueil. Ce document sert de base d'échanges entre les parents et l'assistant maternel, notamment en ce qui concerne les habitudes et les rythmes de l'enfant. Il précise également le rôle de chacun pour lui permettre d'évoluer dans un cadre cohérent. Il est nécessaire qu'il soit actualisé ou enrichi en fonction de l’âge ou/et du développement de l’enfant.
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L'Accompagnement Personnalisé
Pour la gestion administrative de votre dossier, vous pouvez contacter la référente de votre secteur à l’Unité Mode de Garde du service de Protection Maternelle et Infantile. Toute demande de modifications de votre agrément, des fiches de mouvement, des plannings d’accueil hebdomadaires, changement de situation doivent être communiquée à l'unité mode de garde. Il est à noter que les demandes de modification de votre agrément doivent être signées de votre main. Le guide de référence sécurité, hygiène et confort est consultable et téléchargeable afin de vous aider au quotidien dans la prise en charge des enfants que vous accueillez.
Une éducatrice de jeunes enfants vous accompagne dans la prise en charge des enfants accueillis (sécurité, rythme de l’enfant, difficultés d’adaptation, alimentation, éveil, psychomotricité…). Des actions collectives vous sont proposées sur les territoires pour permettre à l’enfant accueilli de se socialiser, d’évoluer dans un autre cadre que celui de votre domicile, cela vous permet également d’échanger avec d’autres professionnelles dans un cadre convivial et de rompre l’isolement dans lequel vous vous trouvez parfois.
Types de Contrats : CDI et CDD
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié, mais il doit être exceptionnel. Le principal motif de recours au CDD est le remplacement de l’assistante maternelle absente (arrêt maladie, congé de maternité).
CDI : Engagement Réciproque
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat. La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice équivalente à 1/2 mois de salaire brut, non soumise à cotisations sociales et non imposable. Cette indemnité n'est pas due en cas de décès de l'enfant, de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément.
CDD : Durée Déterminée
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), avec une durée minimale. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé. Le contrat de travail comporte les mêmes mentions obligatoires que le CDI, avec en plus le motif précis du recours au CDD, le nom et la qualification de la personne remplacée, et la date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD à durée incertaine.
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Période d'Essai en CDD
Une période d'essai peut être prévue au contrat, avec une durée maximale dépendant de la durée du contrat : 1 jour par semaine (max. 2 semaines) pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, et 1 jour par semaine (max. 1 mois) pour un CDD supérieur à 6 mois. Une période d'adaptation de 30 jours calendaires maximum peut être prévue. Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties sans préavis, de préférence par lettre recommandée avec AR. Toute suspension du contrat pendant cette période prolonge sa durée.
Autres Éléments Importants du Contrat
Nombre de Semaines d'Accueil
Le contrat doit indiquer le nombre de semaines d’accueil prévues par période de 12 mois consécutifs :
- 47 semaines d’accueil : contrat pour 52 semaines (« année complète »).
- 46 semaines ou moins : contrat pour 46 semaines ou moins (« année incomplète »).
- Accueil ponctuel et de courte durée : contrat d’accueil occasionnel obligatoire.
Durée du Travail et Repos
Le contrat doit indiquer si l’assistante maternelle travaille à temps plein (45 heures par semaine) ou à temps partiel, les horaires de travail, et le délai de prévenance pour informer l’assistante maternelle en cas d'horaires irréguliers. La durée maximale de travail est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois. Le repos journalier doit être de 11h consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Congés Payés et Jours Fériés
Les dates de congés payés peuvent figurer dans le contrat, ou les modalités de fixation des dates. Si l’employeur souhaite que l’assistante maternelle travaille certains jours fériés, cela doit être précisé dans le contrat.
Rémunération
Le contrat doit préciser le salaire horaire brut de l’assistante maternelle. Le salaire horaire minimum est de 3,64 € bruts par heure (2,85 € nets ou 2,80 € nets pour l’Alsace et la Moselle). Si l’assistante maternelle détient le titre professionnel « Assistant maternel/garde d’enfants », son salaire est majoré de 4 %. La mensualisation de la rémunération est obligatoire, sauf en cas d’accueil occasionnel.
Où Trouver de l'Aide ?
Pour toute question, vous pouvez contacter la Maison du Département des Solidarités la plus proche de chez vous. La PMI (Protection Maternelle et Infantile) est en charge du suivi et du contrôle des conditions d’accueil tout au long de l’accueil.
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