L'Ukraine est devenue une destination de plus en plus populaire pour les personnes recherchant des traitements de procréation médicalement assistée (PMA), notamment la fécondation in vitro (FIV). Ce pays d'Europe de l'Est attire un grand nombre de patients en raison de ses coûts de traitement relativement bas, de sa législation spécifique en matière de don d'ovocytes et de l'absence de limite d'âge légale pour les traitements de FIV. Cependant, il est crucial de comprendre les nuances de la législation ukrainienne en matière de PMA et les implications éthiques potentielles, en particulier en ce qui concerne la gestation pour autrui (GPA).
Le paysage de la fertilité en Ukraine
Selon la Société européenne de reproduction humaine et d'embryologie (ESHRE), l'Ukraine compte plus de 30 cliniques de fertilité, un nombre qui ne cesse de croître à mesure que le pays devient une destination de choix pour les traitements de fertilité. Plusieurs facteurs clés contribuent à cet attrait :
- Coût abordable : Le coût des traitements de fertilité en Ukraine est considérablement moins élevé qu'au Royaume-Uni et aux États-Unis. Le traitement par don d'ovocytes coûte environ 4 600 euros, et le don d'ovocytes congelés est encore moins cher. Bien que l'hébergement et les voyages entraînent des coûts supplémentaires, le coût global reste généralement inférieur à celui d'autres pays.
- Législation favorable au don d'ovocytes : La législation ukrainienne relative au don d'ovocytes attire de nombreuses personnes. Les donneuses d'ovocytes doivent avoir entre 18 et 35 ans et se soumettre à une série de tests pour garantir leur bonne santé. Les donneurs d'ovocytes reçoivent une compensation financière d'environ 350 € pour faire un don.
- Absence de limite d'âge légale : Il n'y a pas de limite d'âge légale pour le traitement par FIV en Ukraine, bien qu'il existe une reconnaissance informelle que l'âge maximum devrait être de 51 ans.
Cadre juridique de la PMA en Ukraine
La loi fondamentale qui encadre les techniques de procréation médicalement assistée en Ukraine est l’ordonnance du ministère de la Santé de l’Ukraine du 09.09.2013 n° 787, énonçant les réglementations et directives concernant les technologies de PMA, incluant la FIV. Ce document, ainsi que le Code de la famille de l’Ukraine, la loi sur les soins de santé de base de l’Ukraine et le Code civil ukrainien, dictent qui peut ou ne peut pas recourir aux traitements de FIV.
L'Ukraine offre aux patients la possibilité de devenir parents à un coût moins élevé qu'ailleurs. Les couples mariés et les femmes célibataires sont autorisés à subir des traitements de FIV, mais aucune procédure de FIV n'est accessible aux couples de même sexe. Environ 30 prestataires de traitement proposent des donneurs anonymes et un maximum de trois embryons peut être transféré. La congélation des ovocytes est autorisée et il vous sera demandé de remplir des formulaires de consentement avant le début du traitement, en précisant la manière dont vous souhaitez que vos ovocytes soient utilisés. Ces formulaires incluent des informations sur la durée de conservation des ovocytes (la durée standard est de 5 à 10 ans).
Traitements de fertilité disponibles
L'Ukraine offre une gamme complète de traitements de fertilité, notamment :
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- FIV avec don d'ovocytes : Ce traitement est particulièrement populaire en raison de son coût relativement bas. Le coût d'une FIV avec don d'ovocytes en Ukraine se situe entre 4 000 et 7 000 €. Il est important de vérifier qu'il n'y a pas de frais cachés.
- Don d'embryons : Le don d'embryons est légal en Ukraine. Il existe deux types de dons : le don de patients qui ont décidé de donner leurs embryons surnuméraires une fois que leur famille est complète, et le don d'embryons provenant de donneurs d'ovocytes et de sperme, créés pour les patients ayant choisi une donneuse et un donneur spécifiques.
- Insémination avec donneur : L'insémination avec donneur est un traitement de fertilité qui consiste à faire appel à un donneur de sperme pour concevoir un enfant. L'insémination fait généralement référence à l'insémination intra-utérine (IIU) avec le sperme d'un donneur ou d'un parent intentionnel, mais l'insémination avec donneur peut également être utilisée dans le cadre d'une insémination intra-vaginale ou d'un cycle de FIV.
- Congélation d'ovocytes : La congélation des ovocytes est autorisée en Ukraine. Le coût de base de la congélation d'ovocytes en Ukraine est de 1 700 €, mais les cliniques n'ont pas tendance à en faire une large publicité. Vous devez vous renseigner auprès de chaque clinique pour savoir si ces frais comprennent les consultations médicales, les procédures médicales, les procédures de congélation et la conservation.
La question de la GPA en Ukraine
L'Ukraine diffère de la majorité des pays européens sur un aspect fondamental : la grossesse pour autrui (GPA) y est légale. Elle a été légalisée en 2002 et jouit depuis d’un niveau constant de popularité. La réglementation de la maternité de substitution (GPA) en Ukraine ne passe pas par une loi mais par le code de la famille et un arrêté du ministère de la santé. Dans le code de la famille ce sont les articles 2 et 123, qui affirment que si un embryon d’un couple commanditaire est utilisé dans le corps de la mère porteuse, alors ce sont les commanditaires qui seront considérés comme les parents dès la conception.
Aucune disposition réglementaire ne prouvant le contraire, l’Ukraine autorise les maternités de substitutions commerciales pour ses résidents et les étrangers. Le recours à une GPA est soumis à certaines conditions médicales selon l’article 6 de l’arrêté 187 du Ministère de la Santé en 2013 : une absence d’utérus, des maladies génétiques graves qui peuvent empêcher des grossesses ou encourageant l’hérédité de ces traits, une déformation de l’utérus et aux moins quatre échecs d’implantation de l’embryon. C’est selon ce même article que le mère et la père de l’enfant sont identifiés à travers leur matériel génétique. Les commanditaires sont reconnus dans le cadre d’une GPA gestationnelle, utilisant nécessairement le matériel génétique masculin d’un des commanditaires, d’ovocytes pouvant appartenir soit à la commanditaire soit provenant d’une banque de données de pourvoyeuses.
Il y aurait environ 50 cliniques qui feraient des fécondations in vitro (FIV) en Ukraine et potentiellement donc des GPA. Cependant, plusieurs avocats et spécialistes des questions reproductives en Ukraine souligne que de nombreuses agences sont fantômes, et ne sont pas enregistrées en Ukraine mais dans des paradis fiscaux offshore.
La loi n’encadre pas la rémunération des mères porteuses, elle dépend entièrement d’un accord entre les deux parties selon l’article 623 du code civil. Selon les cas, les mères porteuses peuvent être celles qui fixe leur prix lors de convention directement de particuliers à particuliers, mais dans les cas où une agence et des intermédiaires sont impliqués, les prix semblent varier en 30.000€ et 70.000€ pour des programmes entiers qui comprennent la rémunération de la mère porteuse, les frais d’agence, potentiellement le logement et les billets d’avion.
Le seul moment où la mère porteuse peut changer sa décision est avant l’implantation de l’embryon, dans lequel elle devra rembourser les soins et visites médicales précédentes. Dans la situation où les commanditaires décident d’abandonner l’enfant, celui-ci se retrouvera dans un orphelinat et potentiellement apatride s’il s’agit d’un contrat où la mère porteuse abandonné toute responsabilité. Dans les cas où il n’y a pas de contrat, ce sera alors à la mère porteuse de s’occuper de l’enfant qu’elle sera reconnue comme la mère légale. Enfin, dans les cas où la mère porteuse refuse de faire le transfert de filiation dans une situation sans contrat, les commanditaires auront du mal à récupérer l’enfant.
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Les défis et les risques associés à la GPA en Ukraine
La question de la réglementation et législation de la GPA en Ukraine n’est réellement apparue qu’à l’aune des scandales. Le débat est revenu sur la table en 2020 lorsque la pandémie a empêché les clients de venir chercher les nouveaux-nés. Le salaire moyen mensuel en Ukraine étant d’environ 300€, les sommes d’argent que représentent la GPA pour les mères porteuses peuvent être vu comme le point de départ d’une nouvelle vie. Ainsi, beaucoup de femme modestes deviennent mères porteuses et sont recrutées pour leur situation de vulnérabilité.
Si certaines études mentionnent des femmes de classes moyennes, il faut souligner que l’équivalence à une classe moyenne est très différente entre l’Ukraine et l’Europe de l’Ouest et que le seuil de pauvreté n’est donc pas équivalent. Ainsi, Maria Dmitryeva, une militante pour la défense des droits de la personne, signalait que l’invasion russe avait amené les recruteurs à s’intéresser aux femmes fuyant la guerre pour qu’elles deviennent mères porteuses. Une femme déplacée originaire du Donestk a été recrutée pour devenir mère porteuse, ce qui laisse penser la possibilité que d’autres femmes réfugiées des conflits en Crimée et dans les régions indépendantistes du Donbass et de Louhansk ont pu être recrutées pour devenir mères porteuses. Les femmes les plus vulnérables sont celles habitant à la campagne, et ces dernières doivent donc se déplacées ou être déplacées pour se rapprocher des cliniques et des agences pour surveiller la grossesse.
Malgré l’interdiction, certaines agences offrent leur services à des couples homosexueles et des clients voulant choisir le sexe du foetus, mais pour cela, il faut déplacer la mère porteuse vers la zone Nord de Chypre, contrôlée par la Turquie et non reconnue, où les règlementations sont ambigües. Cependant, cette technique a été perturbée par le crise du Covid-19 et la fermeture des frontières. Ainsi, la situation des mères porteuses a été terrible, avec un manque de personnel médical, où un nouveau-né est mort pendant que les médecins essayait de sauver la vie de la mère porteuse qui faisait une hémorragie interne et qui vomissait.
En ce qui concerne l’utilisation des ovocytes en vue de MDS, ceux des Ukrainiennes sont fortement mis en avant par les compagnies comme BioTexCom ou Successful Parents pour la beauté des femmes ukrainiennes et/ou slaves. L’invasion de la Russie en février 2022 a aussi menée à de nombreux abus de mères porteuses, avec des mères porteuses déplacées à travers le pays par l’agence Delivering Dreams. La situation de guerre a aussi empêché nombre de femmes d’avoir accès à des soins médicaux de qualité, les médecins étant récupérés pour l’effort de guerre. Il y a aussi eu des cas de femmes qui ont accouchées par césarienne le plus vite possible pour ensuite pouvoir remettre l’enfant aux clients, sans se soucier du statut de santé de la mère porteuse.
Les abus ne se limitent pas aux contextes exceptionnels de pandémie ou de guerre. En 2018, une mère porteuse a commencé à saigner après l’arrêt d’un traitement hormonal et a dû avoir une césarienne d’urgence à 5 mois de grossesse, où les deux fœtus sont morts. On lui a dit qu’elle devra les brûler et n’a reçu que l’équivalent de $200 en compensation. On retrouve des cas où les enfants de GPA ne sont pas voulu par les clients, et ces derniers se retrouvent en orphelinat. La pandémie et la guerre ont augmenté le nombre d’enfants nés par GPA dans les orphelinats. Il y a aussi les cas où les enfants ayant des handicaps sont abandonnés. La loi ukrainienne ne reconnaissant que les parents d’intention à partir de la signature du contrat, si ces derniers ne viennent pas faire les démarches administratives après la naissance, ces enfants abandonnés n’ont ni parents, ni nationalité.
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En juillet 2018, l’agence BioTexCom a été accusée de traite d’être humain par le Procureur Général d’Ukraine après qu’un couple commanditaire italien découvre que l’enfant qui leur a été remis n’a pas de lien génétique avec le client et que les documents ont été falsifiés. De plus, en 2020, la police du pays a arrêté un gang qui utilisait des mères porteuses pour des clients en Chine. Ces clients ont eu recours à de faux mariages avec les mères porteuses afin de pouvoir emmener les enfants en Chine et sont supposé d’être des hommes célibataires.
Le paysage européen de la PMA
Il est important de noter que les lois sur la PMA varient considérablement d'un pays à l'autre en Europe. Certains pays, comme la Belgique et l'Espagne, ont des lois plus permissives, tandis que d'autres, comme l'Italie et la Pologne, réservent la PMA aux couples hétérosexuels.
En France, la PMA est autorisée pour les couples hétérosexuels justifiant d’une infertilité médicale ou d’une maladie grave. La loi PMA pour toutes a été examinée à l'Assemblée nationale en France lundi 7 juin. Certains pays européens l'ont de leur côté autorisé. Pascal Verdeau, journaliste de France Télévisions en duplex depuis Bruxelles (Belgique) dans le 23 heures de Franceinfo, souligne qu'en "matière de PMA, la Belgique fait figure de pionnière en Europe depuis 2007 avec l'ouverture aux couples homosexuels. Dans le reste de l'Europe, certaines nations ont légalisé la PMA mais pas pour toute la population. En effet, neuf pays "réservent la PMA aux couples hétérosexuels. C'est le cas notamment de l'Italie et de la Pologne", indique le journaliste.
Le projet de loi bioéthique arrive à l’Assemblée nationale ce mardi. Parmi les mesures annoncées, l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, déjà mise en place dans dix pays européens.En Europe, 157 500 enfants sont nés d’une PMA en 2015, selon la Société européenne de reproduction humaine et d’embryologie (ESHRE). Mais le paysage législatif en la matière reste éclaté sur le Vieux Continent. En France, ce droit n’est pour l’heure accordé qu’aux couples hétérosexuels justifiant d’une infertilité médicale ou d’une maladie grave.
Sur l’ensemble du continent, les critères légaux sont assez hétérogènes. L’Espagne a été historiquement le premier pays européen à ouvrir la PMA à l’ensemble des femmes, et ce dès 1977, année d’ouverture de la première banque de sperme dans le pays. Depuis une quinzaine d’années, les législations évoluent assez vite. Le Portugal, par exemple, a ouvert le droit à l’assistance médicale à la procréation (AMP, synonyme de PMA) en 2006, avec des dispositions très proches de la France, puis a modifié la loi en 2016 pour ouvrir ce droit aux couples de lesbiennes et femmes seules.
Actuellement, 21 pays remboursent partiellement les traitements d’AMP. Ces remboursements se font toutefois sous conditions. En Belgique, un forfait de 1 073 euros est octroyé pour chaque cycle complet dans le cadre d’une fécondation in vitro. La femme doit avoir moins de 43 ans et ne peut effectuer plus de six cycles de PMA. L’Allemagne a durci ses conditions de remboursement en 2004, ce qui a entraîné une chute brutale du nombre d’AMP pratiquées, passé de plus de 102 000 cycles en 2003 à moins de 57 000 l’année suivante. En outre, 17 pays limitent l’accès aux techniques de PMA en imposant des critères relatifs à l’âge de prise en charge des femmes. La France fait partie depuis 1994 des pays (tout comme l’Allemagne, l’Espagne, le Royaume-Uni…) qui font appel à la notion, plus floue, « d’âge naturel de procréation ».
La plupart des pays européens admettent le recours aux gamètes d’un tiers donneur. Des positions qui se distinguent toutefois lorsque l’on parle d’ovocytes ou de spermatozoïdes. Le don de spermatozoïdes est ainsi autorisé par 20 Etats membres de l’Union européenne, dont 11 dans des conditions d’anonymat. Le Conseil de l’Europe a adopté une recommandation, le 12 avril dernier, encourageant la levée de l’anonymat.
La PMA est donc interdite en France pour les couples lesbiens et les femmes seules, alors que cette pratique est autorisée dans plusieurs autres pays de l'Union européenne.
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