La question de l'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour les personnes transgenres en France est un sujet complexe, marqué par des considérations juridiques, éthiques et sociétales. Cet article vise à explorer les conditions actuelles, les débats en cours et les perspectives d'évolution concernant la PMA pour les personnes transgenres, en s'appuyant sur les récentes évolutions législatives et les positions des différents acteurs impliqués.
Cadre Législatif et Évolutions Récentes
La loi de bioéthique de 2021 a marqué une étape importante en ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cependant, elle a laissé de côté la question cruciale de l'accès à la PMA pour les hommes transgenres, c'est-à-dire les personnes nées biologiquement femmes et ayant conservé la capacité de gestation. Cette exclusion a suscité des débats passionnés et des contestations juridiques, notamment de la part d'associations comme le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS).
En juillet, des députés de La France Insoumise (LFI) ont présenté une loi pour ouvrir la PMA aux hommes transgenres. Au cours de celle-ci, elle a énuméré ce que le groupe considère comme de “trop nombreux manquements et omissions, angles morts et ‘oublis’” inhérents à la “loi bioéthique” de 2021, qui avait ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Au premier rang desquels : l’accès à la PMA pour les hommes transgenres - nés biologiquement femmes - en capacité d’avoir une gestation, mais aussi la possibilité pour une femme de recevoir les ovocytes de sa partenaire (ROPA), ainsi que celle pour les couples d’hommes de reconnaître un enfant de façon anticipée.
La Décision du Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant la conformité de la loi sur la PMA au principe d'égalité. L'association GIAPS estimait que le fait d'exclure les hommes transgenres de la PMA portait atteinte à ce principe, dans la mesure où certains hommes à l'état civil disposent d'un utérus et sont en capacité de mener une grossesse.
Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision attendue, jugeant que la loi sur la "PMA pour toutes", qui inclut les femmes, seules ou en couple lesbien mais n'inclut pas les hommes transgenres, ne porte pas atteinte aux "principes d'égalités entre les femmes et les hommes". Et donc qu'il n'est pas inconstitutionnel d'exclure les hommes transgenres de la PMA, quand bien même ils disposeraient d'un utérus (car nés femmes).
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Le Conseil s'est appuyé sur sa jurisprudence constante selon laquelle le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Il a estimé que la différence de situation entre les hommes et les femmes au regard des règles de l'état civil justifiait une différence de traitement en matière d'accès à la PMA.
Les Arguments en Faveur de l'Ouverture de la PMA aux Hommes Transgenres
Les partisans de l'ouverture de la PMA aux hommes transgenres mettent en avant plusieurs arguments :
Le principe d'égalité et de non-discrimination : Refuser l'accès à la PMA à une personne ayant un utérus fonctionnel en raison de son sexe à l'état civil constitue une discrimination fondée sur le sexe et l'identité de genre.
Le droit à la vie privée et familiale : L'accès à la PMA est un élément essentiel du droit de mener une vie familiale normale. Priver les hommes transgenres de cette possibilité porte atteinte à ce droit fondamental.
La reconnaissance de la réalité des parcours de transition : Depuis la loi de 2016, les personnes transgenres peuvent changer de sexe à l'état civil sans avoir subi de traitement stérilisant. Il est donc incohérent de leur refuser l'accès à la PMA au motif qu'elles ne sont pas des femmes à l'état civil.
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La prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant : L'équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les demandes de PMA peut refuser une demande si elle la juge contraire à l'intérêt de l'enfant à naître. Cette évaluation peut être réalisée quelle que soit l'identité de genre des personnes qui souhaitent devenir parents.
Les Obstacles Juridiques et Conceptuels
Malgré ces arguments, plusieurs obstacles juridiques et conceptuels entravent l'ouverture de la PMA aux hommes transgenres.
La Binarité du Droit Français
Le droit français repose sur une conception binaire du sexe, distinguant les hommes et les femmes à l'état civil. Cette binarité rend difficile la prise en compte de la situation des personnes transgenres, dont l'identité de genre ne correspond pas nécessairement à leur sexe biologique.
Amandine Cayol (AC) : Je ne pense pas qu’on puisse, dans un texte, expressément réserver une règle aux personnes transgenres. La PMA est aujourd’hui réservée aux femmes, certes, mais on reste sur des concepts juridiques. Les femmes le sont au sens de l’état civil. On pourrait l’étendre aux hommes, puisque pour l’instant on est dans un système binaire en France : au sens de l’état civil, soit on est homme soit on est femme, l’’homme transgenre” n’existe pas. L’argument de La France Insoumise, c’est de partir sur l’aspect biologique, et de dire que les couples de femmes peuvent aussi concerner des personnes qui, au plan juridique, sont des hommes, mais qui biologiquement sont restées femmes. Cela, à mon avis, a peu de chances d’aboutir. En France, le droit prend en compte uniquement le sexe de l’état civil. La proposition reviendrait à mettre une personne juridiquement homme dans “couple de femmes” pour la PMA, parce qu’elle est restée biologiquement femme, alors même que cette personne a fait toutes les démarches pour être reconnue uniquement comme homme à l’état civil. Et c’est son souhait : il veut être un homme. Afficher dans la loi “homme transgenre”, juridiquement, ça ne colle pas.
Selon les États, on ne prend pas les mêmes décisions. En Allemagne, en matière de filiation, c’est le sexe “d’origine” - enregistré à la naissance - qui est pris en compte. Pour eux, un homme transgenre serait une mère. En droit français, on ne sait pas trop … Dans une décision du 16 septembre 2020, la Cour de cassation a refusé de reconnaitre la maternité d’une femme transgenre (qui avait conçu l’enfant avec ses attributs sexuels masculins). En effet, actuellement lorsqu’un enfant est issu d’une relation charnelle, il ne peut avoir qu’un père et une mère. La mère étant celle qui accouche, la femme transgenre ne pouvait être une seconde mère biologique.
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La Question de la Filiation
L'ouverture de la PMA aux hommes transgenres soulève également des questions complexes en matière de filiation. En droit français, la filiation est traditionnellement établie par le lien biologique ou par l'accouchement. Or, dans le cas d'un homme transgenre qui accouche, il n'est pas clairement prévu qu'il puisse être reconnu comme le père de l'enfant.
AC : C’est un problème de dissociation aussi. Pour nous, jusqu’à présent, et c’est toute la problématique avec la gestation pour autrui (GPA), la mère est juridiquement celle qui accouche. Il y a vraiment cet impensé en France. C’est pour ça qu’on est embêté avec la GPA : précisément parce que, dans ce cas là, la mère d’intention - celle qui souhaite devenir la mère aux yeux de la loi - n’est pas celle qui accouche. Même chose dans le cas de la réception par une femme des ovocytes de sa partenaire : ça donnerait une situation dans laquelle une personne serait uniquement gestatrice (celle qui porte l’enfant), et une autre uniquement génitrice (la donneuse). On a donc une dissociation de la mère en deux personnes, qui là pour le coup sont bien toutes les deux des mères d’intention, puisqu’elles veulent bien sûr être parents de l’enfant ensuite. On aurait donc deux mères, ce qu’on n’arrive pas pour l’instant à concevoir juridiquement. Actuellement, dans un couple de femmes, il y en a forcément une des deux qui va porter l’enfant, en être à la fois gestatrice et génitrice, et l’autre qui n’a aucun lien biologique avec l’enfant, bien qu’elle fasse partie du projet parental. On ne reconnaît pas automatiquement de statut à cette personne. La femme qui accouche est mère de ce fait (article 342-11, alinéa 2 du Code civil). La seule possibilité qui est offerte à l’autre femme pour établir un lien de filiation avec l’enfant est une reconnaissance conjointe (alinéa 1 du même article), laquelle ne produira effet que lors de la naissance de l’enfant. C’est la différence entre d’un côté la PMA pour toutes, légalisée, et de l’autre la PMA pour les hommes transgenres et la ROPA.
La Distinction entre Sexe Biologique et Sexe Juridique
La proposition de LFI de se baser sur l'aspect biologique pour ouvrir la PMA aux hommes transgenres se heurte à la primauté du sexe juridique en droit français. Cette proposition reviendrait à inclure une personne juridiquement homme dans un "couple de femmes" pour la PMA, au motif qu'elle est restée biologiquement femme. Une telle approche est jugée difficilement compatible avec le système juridique français.
Les Alternatives et les Perspectives d'Évolution
Face à ces obstacles, plusieurs alternatives et perspectives d'évolution peuvent être envisagées.
L'Ouverture de la PMA à Toutes les Personnes
La solution la plus simple et la plus radicale serait d'ouvrir la PMA à toutes les personnes, sans distinction de sexe ou d'identité de genre. Cette approche permettrait de garantir l'égalité d'accès à la PMA pour tous ceux qui souhaitent fonder une famille.
Cependant, cette solution soulève la question de la Gestation Pour Autrui (GPA), qui est interdite en France. Comment un homme seul ou un couple d'hommes non transgenres pourraient-ils procréer autrement que par le biais de la GPA ?
La Prise en Compte de la Réalité des Parcours de Transition
Une autre approche consisterait à prendre en compte la réalité des parcours de transition des personnes transgenres. Il serait possible de créer un statut juridique spécifique pour les personnes transgenres, qui tiendrait compte de leur identité de genre et de leur capacité de gestation.
L'Évolution de la Jurisprudence
Enfin, il est possible que la jurisprudence évolue et reconnaisse progressivement les droits des personnes transgenres en matière de procréation. Certaines décisions de justice ont déjà montré une ouverture en faveur de la reconnaissance de la filiation des personnes transgenres.
Les Traitements de Procréation Assistée Disponibles
Pour les hommes transgenres qui souhaitent avoir des enfants, plusieurs traitements de procréation assistée peuvent être envisagés :
La préservation de la fertilité : Avant d'entamer un traitement hormonal, les hommes transgenres peuvent congeler leurs ovules afin de préserver leur fertilité.
La PMA avec don de sperme : Les hommes transgenres peuvent recourir à la PMA avec don de sperme pour concevoir un enfant.
La PMA avec les ovocytes de la partenaire : Dans le cas d'un couple lesbien, il est possible d'utiliser les ovocytes d'une des partenaires pour la fécondation et d'implanter l'embryon dans l'utérus de l'autre partenaire (ROPA). Cependant, cette technique est actuellement interdite en France.
Les femmes transgenres peuvent recourir au prélèvement d’ovules, bien que les spécialistes conseillent de préserver la fertilité avant d’entamer le processus hormonal. En revanche, les hommes transgenres ayant subi une ovariectomie, c’est-à-dire une ablation des ovaires, ne peuvent prétendre à aucun traitement avec leurs propres gamètes, bien qu’il existe d’autres possibilités pour eux, comme le don d’ovules.
La congélation des ovules ou la vitrification des ovocytes est utilisée pour préserver la fertilité. La méthode utilisée est la congélation ultra-rapide, qui consiste à plonger les ovules dans de l’azote liquide à -196 ºC.
Dans le cadre du processus hormonal des femmes transgenres, une thérapie avec des anti-androgènes ou avec des œstrogènes peut être utilisée. Par conséquent, avant de commencer la procédure, les experts conseillent aux femmes transgenres de congeler leur sperme. La procédure est simple : un échantillon de sperme est prélevé et congelé jusqu’à ce qu’il soit décidé de l’utiliser.
Dans le cas d’un couple ayant une capacité de reproduction, il existe plusieurs possibilités de traitements de procréation assistée.
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