L'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) a connu une évolution significative en France, notamment avec la promulgation de la loi relative à la bioéthique. Cet article se penche sur les conditions d'accès à la PMA pour les couples de femmes en France, les démarches à effectuer, les droits qui en découlent, et les enjeux persistants autour de la filiation et de la reconnaissance des familles homoparentales.
Évolution de la PMA en France
La PMA, qui englobe l'ensemble des traitements et techniques médicales visant à aider à la conception d'un enfant, a été encadrée en France dès 1994, puis modifiée en 2011. Initialement réservée aux couples hétérosexuels, la loi du 3 août 2021 a élargi son accès aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Cette évolution législative a répondu à une revendication portée depuis près de 25 ans et reflète une évolution des mentalités en faveur de l'égalité des droits.
Conditions d'accès à la PMA pour les couples de femmes
Depuis la publication des décrets le 28 septembre 2021, les couples de femmes et les femmes seules peuvent entamer un parcours de PMA en France. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Âge: La femme qui portera l'enfant doit avoir moins de 45 ans. Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé jusqu’au 43e anniversaire de la personne qui en fait la demande.
- Consentement: Les deux membres du couple doivent être vivants et consentants.
- Motifs: Le recours à la PMA est possible soit si l'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave susceptible d'être transmise à l'enfant, soit si le couple présente une stérilité ou infertilité médicalement constatée.
Il est important de noter que la loi interdit la vente et l'achat de spermatozoïdes en France.
Démarches à effectuer pour accéder à la PMA
Pour débuter un parcours de PMA en France, les couples de femmes doivent s'adresser aux Centres d'Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme humains (CECOS), seuls établissements habilités à pratiquer le don de gamètes. Les démarches à effectuer sont les suivantes :
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- Prendre rendez-vous dans un centre d'AMP (Assistance Médicale à la Procréation) autorisé par l'Agence Régionale de Santé (ARS). Ces centres se trouvent souvent dans un centre hospitalier ou une clinique.
- Rencontrer le psychologue du CECOS.
- Constitution du dossier qui sera ensuite examiné en commission.
Prise en charge financière de la PMA
La PMA est prise en charge à 100% par l'assurance maladie, sans distinction de situation conjugale ou d'orientation sexuelle, dans la limite de six inséminations artificielles et quatre fécondations in vitro.
La reconnaissance conjointe anticipée
La reconnaissance conjointe anticipée est une démarche spécifique aux couples de femmes ayant recours à la PMA avec don de gamètes. Elle permet d'établir la filiation de la mère qui n'a pas porté l'enfant dès la naissance. Cette démarche se déroule en deux étapes :
- Signature du consentement au don de gamètes devant notaire.
- Signature de la reconnaissance conjointe anticipée également devant notaire.
Ces deux actes sont distincts et font l'objet d'une facturation distincte. Le coût moyen pour la signature de ces actes est d'environ 240€ TTC.
La reconnaissance conjointe anticipée doit être signée avant le début du parcours de PMA, que celui-ci soit réalisé en France ou à l'étranger. Au moment de la déclaration de naissance, il suffira de présenter la copie authentique de la reconnaissance conjointe anticipée aux services d'état civil.
Droits et obligations des parents
La reconnaissance conjointe anticipée permet à la mère qui n'a pas accouché d'être reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché. L'enfant entre ainsi dans la famille de sa seconde mère, avec les mêmes droits à l'héritage et les mêmes liens de parenté que dans une famille hétérosexuelle.
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Il est important de noter que le donneur de gamètes ne peut établir aucun lien de filiation avec l'enfant. La filiation de l'enfant devient irrévocable, sauf s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de la PMA.
Absence au travail pour les salariés suivant un parcours PMA
Les salariées du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ont droit à une autorisation d’absence pour les examens et actes médicaux nécessaires. La salarié bénéficie d’une autorisation d’absence, qu’il s’agisse de la femme qui bénéficie de l’AMP ou de son conjoint (Code du travail, art. L. 1225-16). Ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la rémunération du salarié concerné. La durée de l’absence comprend non seulement, le temps de trajet aller/retour, mais bien évidement aussi le temps de l’examen. Les employeurs publics peuvent accorder aux agents publics des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), sous réserve des nécessités de service. Sous cette même réserve, l’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut également bénéficier d’une autorisation d’absence (dans la limite de trois actes médicaux obligatoires et ce à chaque protocole).
PMA à l'étranger
Les couples de femmes qui choisissent de réaliser une PMA à l'étranger peuvent également bénéficier d'une prise en charge de certains frais par la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. Pour cela, il est nécessaire de faire une demande d'entente préalable de prise en charge des soins à l'étranger auprès du CNSE, en justifiant de l'impossibilité de bénéficier de ces soins en France dans un délai raisonnable.
Enjeux et difficultés persistantes
Malgré les avancées législatives, des difficultés et des inégalités persistent pour les familles homoparentales en France. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Les délais d'attente dans les CECOS, qui peuvent être longs et inciter les couples à recourir à la PMA à l'étranger.
- Les conditions d'accès à la PMA, qui peuvent être plus restrictives que celles prévues par la loi dans certains centres.
- L'insécurité juridique pour les enfants nés de PMA à l'étranger avant la loi de 2021, dont la filiation n'est pas toujours reconnue de manière automatique.
- Les discriminations que peuvent subir les familles homoparentales au quotidien.
- Le manque d'information concernant les dispositifs existants pour les familles homoparentales, notamment la reconnaissance conjointe anticipée et la loi Limon.
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