La Procréation Médicalement Assistée (PMA) et la Gestation Pour Autrui (GPA) sont des sujets de société complexes qui suscitent de vifs débats en France. Si la PMA a connu une évolution législative récente avec l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules, la GPA reste interdite sur le territoire français. Cette situation engendre des inégalités d'accès à la parentalité et soulève des questions éthiques fondamentales.
La PMA en France : avancées et inégalités persistantes
La PMA, qui correspond à un ensemble de techniques médicales permettant de concevoir un enfant grâce à une intervention médicale, a été initialement réservée aux couples hétérosexuels. La loi de bioéthique de 2021 a marqué une avancée en étendant son accès aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées. Cette loi a eu trois principaux effets :
- Élargir l'accès à la PMA à toutes les femmes, indépendamment de leur situation conjugale.
- Permettre aux enfants issus d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leur donneur ou donneuse à leur majorité.
- Autoriser la préservation de la fertilité pour toutes les femmes, même sans raison médicale.
Malgré ces avancées, des inégalités persistent. L'organisation de la PMA en France véhicule une norme procréative qui privilégie les couples hétérosexuels stables, ni trop jeunes ni trop âgés, souhaitant concevoir un enfant au sein du couple, sans intervention d'une tierce personne. De plus, la PMA reste avant tout un travail reposant sur le corps des femmes cisgenres.
Exclusion des hommes trans
En théorie, la PMA est un outil de justice reproductive. Cependant, les parlementaires n'ont pas fait le choix d'y inclure les hommes trans. Cette exclusion a été validée par le Conseil constitutionnel en 2022, contribuant à nier l'existence, la légitimité et la possibilité même de devenir parents pour les personnes trans.
Augmentation de la demande et délais d'attente
L'extension des conditions d'accès à la PMA a entraîné une augmentation très importante de la demande de dons de sperme, qui n'avait pas été anticipée par les pouvoirs publics. Cette explosion du nombre de demandes a considérablement allongé les délais d'attente, encourageant de nombreuses personnes à réaliser leur projet parental à l'étranger, accentuant ainsi les inégalités socio-économiques d'accès à la PMA.
Coûts et inégalités socio-économiques
Les parcours de PMA à l'étranger sont très coûteux en argent, car ils nécessitent le paiement des différents frais médicaux non remboursés, liés à l'hébergement et aux déplacements. De plus, il est plus aisé, pour les catégories socio-professionnelles supérieures, de libérer du temps dans leur emploi du temps pour pouvoir réaliser les différentes étapes nécessaires.
Méthode ROPA
Assimilée à une GPA, la méthode ROPA (Réception des Ovocytes de la Partenaire) n'a pas été autorisée par le Parlement lors des travaux préliminaires ayant conduit à l'adoption de la loi de 2021. Son interdiction a été rappelée par le Conseil d'État en 2024. Cette méthode désigne le fait, pour une femme, de faire le don de ses ovocytes à sa compagne pour que celle-ci porte l'enfant. Cette technique permet aux deux femmes du couple de contribuer à la conception de l'enfant. Mais la mère est légalement la femme qui accouche. Cette interdiction fait suite aux importantes controverses suscitées par la GPA et correspond aussi à une volonté de maintenir une division hétérosexuée de la reproduction.
Limites d'âge
Malgré les avancées techniques, la loi de 2021 n'a pas étendu les conditions d'âge pour bénéficier d'un remboursement de parcours de PMA : les femmes ne doivent pas être âgées de plus de 43 ans, alors que cette limite d'âge n'existe pas pour les hommes. Cette restriction est motivée par un faible taux de succès de la PMA après 40 ans. Cependant, avec la possibilité de préserver ses ovocytes avant d'avoir recours à une PMA, les taux de succès sont plus élevés et justifient, dans d'autres pays, des limites bien plus étendues.
La GPA : interdiction en France et enjeux éthiques
La GPA est une méthode de procréation médicalement assistée qui consiste pour une femme, appelée mère porteuse, à porter un enfant pour le compte d'un couple ou d'une personne seule, appelés parents d'intention. La GPA est interdite en France au nom des principes d'indisponibilité du corps humain et d'indisponibilité de l'état des personnes.
Risques pour la mère porteuse
La GPA représente un risque important pour la santé mentale des femmes porteuses. Le docteur Frédéric Chiche explique qu'il existe un risque de « décompensation psychique à l'issue de l'accouchement et de la séparation immédiate ». Il précise même : « faire vivre à une femme l'idée qu'elle est enceinte mais sans finalement qu'elle ait un enfant est une drôle d'expérience dissociative expérimentale. Pierre Jouannet, gynécologue des hôpitaux de Paris militant au sein du CoRP, précise que la démarche « d'abandon programmé » va « à l'encontre de tout ce qu'on a développé en médecine ces dernières années, où l'on insiste sur l'importance de maintenir le lien entre l'enfant et la mère.
Exploitation des femmes
La Gestation pour Autrui est la confiscation du corps et du psychisme d'une femme pendant 9 mois au profit d'un couple ou d'une personne dits « parents d'intention ». Il s'agit d'une procréation « externalisée » dans le corps d'une femme n'étant pas partie prenante du « projet parental ». C'est bien une exploitation, comme le rappelle Sylviane Agacinski : « Le corps d'une femme n'est ni objet, ni un outil, ni une machine, mais une personne.
GPA à l'étranger et reconnaissance des enfants
La France tolère que des Français commandent un bébé à l'étranger dans un pays où la GPA est légale. Cependant, la loi française est insuffisante : il serait tout à fait possible, et légitime, d'interdire aux Français d'exploiter des femmes d'autres pays. La directive européenne votée le 23 avril 2024 reconnaît la GPA comme une traite humaine, mais lorsque la mère porteuse a été « forcée » ou que la GPA a été obtenue « par la ruse ». Il y a donc là une question d'interprétation des faits.
Directive européenne et protection des femmes
Une femme se résout à être mère porteuse pour de l'argent (par vulnérabilité économique) et pour satisfaire à un chantage affectif (vulnérabilité sociale). On peut donc considérer qu'elle est toujours forcée. Cependant, les militants de la GPA prétendent qu'elles sont souvent consentantes. Cette directive ne suffira donc sans doute pas à protéger toutes les femmes. Par ailleurs, les enfants ne sont pas concernés par cette directive : celle-ci précise en effet qu'elle ne prend pas en compte la situation de l'enfant, sauf si la mère porteuse est encore mineure.
Situation des enfants nés par GPA à l'étranger
Dans tous les cas, ces enfants peuvent vivre en France normalement. Ils ont accès à l'école, à la Sécurité sociale, aux activités diverses prévues pour les enfants de leur âge. Manuel Valls, quand il était premier ministre, avait officiellement réfuté cette expression de « fantôme de la République » : « Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité.
Travaux de la Conférence de La Haye
Les travaux de la Conférence de La Haye visent à établir un cadre juridique international pour réguler les problèmes d'états civil et de filiation découlant de contrats de maternité substitution internationale. La France participe activement à ces travaux depuis la création de ce comité d'experts en 2015. L'American Bar Association, qui a pour but d'ouvrir le marché de la GPA, souligne que le moyen d'ouvrir ce marché mondial est bien de faciliter les contrats de filiation.
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