Les chats libres, souvent appelés chats errants, sont des animaux qui n'ont pas ou peu connu la présence humaine durant leurs premiers mois ou années de vie. Habiles à survivre grâce aux ressources qu'ils trouvent (poubelles, chasse de petits animaux), ils sont souvent porteurs de maladies et souffrent de malnutrition. Face à cette réalité, la gestion des populations de chats libres est devenue un enjeu majeur pour les communes et les associations de protection animale. Cet article explore la définition et les enjeux du PMA (Prélèvement Maximum Autorisé) et de l’enterrée veto dans ce contexte, en s'appuyant sur le cadre légal, les méthodes de gestion existantes et les exemples concrets de communes engagées dans cette démarche.
Cadre légal et responsabilités des communes
La loi du 6 janvier 1999 a marqué une étape importante en reconnaissant un statut légal aux chats libres. L'article L. 211-27 du Code rural précise que le maire peut ordonner la capture de chats errants en vue de leur stérilisation, de leur identification et de leur relâcher dans les mêmes lieux.
Article L. 211-27 du Code rural : « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 214-5, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent. (…) »
Cette disposition légale offre aux maires la possibilité d'agir pour maîtriser la démographie et l'état sanitaire des populations de chats errants. Un maire ne peut plus ignorer l'aide proposée par les bénévoles et les associations qui proposent des actions de terrain et des financements. De plus, le maire a la responsabilité de tenir les habitants informés de la nécessité de faire stériliser leurs animaux de compagnie et de l'obligation légale d'identifier les chats depuis janvier 2012.
Les acteurs impliqués dans la gestion des chats libres
La mise en œuvre d'une politique de gestion des chats libres implique différents acteurs :
- La commune : Elle est responsable de la police municipale et rurale, et assume la garde juridique des chats errants présents sur son territoire. Le maire prend les arrêtés nécessaires et coordonne les actions.
- Les associations de protection animale : Elles jouent un rôle essentiel dans la capture des chats, le suivi sanitaire et la gestion des populations. Elles peuvent également apporter un soutien financier.
- Les vétérinaires : Ils réalisent les actes vétérinaires (stérilisation, identification, soins).
- Les fourrières : Elles peuvent participer à la campagne pour la capture et/ou l’hébergement provisoire des animaux capturés avant et après stérilisation/soins (modalités selon convention).
La méthode « Piéger-Stériliser-Relâcher » (PSR)
La méthode PSR (Piéger-Stériliser-Relâcher) est la méthode la plus efficace et humaine pour contrôler les populations de chats sauvages.
Les étapes de l'opération PSR
- Repérage des lieux : Identification des colonies de chats, évaluation de leur taille et de leur état de santé, discussion avec les riverains pour connaître les habitudes des chats.
- Trappage : Pose de trappes dans les lieux de nourrissage ou de présence des chats. Les trappes sont couvertes une fois le chat capturé pour le rassurer.
- Stérilisation : Transport des chats chez le vétérinaire pour les tests FIV/FeLV, la stérilisation, la coupe de l'extrémité de l'oreille (pour identifier les chats stérilisés) et la vermifugation. Un bilan de santé rapide est également effectué.
- Convalescence : Garde des chats dans des cages de convalescence avec litière, nourriture et couchage.
- Relâcher : Libération des chats sur leur territoire d'origine, où ils sont suivis par des nourrisseurs.
Les avantages du programme PSR
- Contrôle de la population : La stérilisation d'au moins 70 % des adultes fertiles stabilise immédiatement la taille d'une colonie. Une stérilisation proche de 100 % entraîne une diminution progressive de la population.
- Amélioration de la santé des chats : La stérilisation réduit les risques de maladies infectieuses et de malnutrition.
- Diminution des nuisances : Les chats stérilisés ne se battent plus, ne marquent plus leur territoire avec de l'urine et ne miaulent plus intempestivement.
- Réduction des coûts : Le programme PSR est moins coûteux que les campagnes d'euthanasie généralisée.
- Mobilisation des bénévoles : Le programme PSR privilégie la vie et encourage la participation des bénévoles.
Les alternatives inefficaces
- Capturer et tuer : Cette méthode est inefficace à long terme car elle ne résout pas le problème de la reproduction et de l'arrivée de nouveaux chats.
- Modèle de sauvetage : Il n'y a pas assez de foyers pour accueillir tous les chats sauvages.
- Priver les chats de nourriture : Cette méthode est cruelle et peut entraîner des problèmes de voisinage.
Exemples de communes engagées dans la stérilisation des chats libres
De nombreuses communes en France ont mis en place des programmes de gestion des chats libres par la stérilisation. Voici quelques exemples :
- Dinard (Ille et Vilaine) : Stérilisation systématique depuis 2002. La commune a fabriqué des cages de capture et a constitué des groupes de bénévoles chargés de chaque quartier. Le budget annuel est de 3 000 euros, soit 0,006 % du budget de la commune.
- Ougney-Douvot (Doubs) : Convention signée avec la SPA de Besançon depuis 2014. La SPA capture les chats, les stérilise et les remet sur leur lieu de capture. La commune et la SPA financent l'opération à parts égales (1 000 euros chacune).
- Clermont Ferrand (Puy de Dôme) : Programme de stérilisation depuis 2001. Les chats sont signalés au service Hygiène et Prévention de la ville. Un prestataire capture, nourrit, soigne, tatoue et stérilise les chats avant de les relâcher.
- Joigny (Yonne) : Convention signée avec les deux vétérinaires de la ville depuis 2005. Les habitants signalent les chats aux services techniques de la mairie. Les chats sont capturés, soignés, stérilisés et identifiés avant d'être relâchés.
- Montpellier (Hérault) : Le service Surveillance de la Voie Publique et de l’Environnement Urbain (SVPEU) dispose d’une unité de capture en partenariat avec des associations de protection féline. Les chats capturés sont stérilisés, identifiés, soignés puis relâchés.
- Sens (Yonne) : Convention de partenariat avec l’association SOLANA pour la stérilisation des chats non domestiqués.
- Fontenay sous Bois (Val de Marne) : Convention d’objectifs et de moyens avec l’association ACR (Association Chats des Rues) pour la capture, la stérilisation et l'adoption ou le relâcher des chats.
- Nancy et agglomération (Meurthe et Moselle) : Mise en place d’un réseau de nourrisseurs de chats en relation avec le service Santé-Environnement. Les chats sont stérilisés, identifiés et relâchés. Des abris en bois sont fabriqués et entretenus par les services techniques de la Ville de Nancy et de la Communauté Urbaine du Grand Nancy.
- Périgueux (Dordogne) : Convention de partenariat avec des associations de protection animale pour la capture, la stérilisation et l'identification des chats errants. Les interventions ont lieu en partenariat avec la Police municipale.
- Grenoble (Isère) : Convention de partenariat avec des associations de protection animale locales et le syndicat des vétérinaires de l’Isère. Des bons de stérilisation sont octroyés aux associations.
Résultats observés
Les communes qui ont mis en place des programmes de stérilisation constatent des résultats positifs :
- Diminution du nombre de chatons.
- Stabilisation ou diminution de la taille des colonies.
- Diminution des plaintes des habitants pour nuisances sonores ou olfactives.
- Amélioration de l'état sanitaire des chats.
Financement des campagnes de stérilisation
Les mairies et les associations de protection animale peuvent bénéficier d'aides financières de diverses fondations (Fondation 30 millions d'amis, Fondation Bardot, Fondation Bourdon, etc.) pour la stérilisation des chats libres. Pour en bénéficier, une convention doit être signée entre la mairie et une association de protection animale, stipulant clairement que les chats libres seront stérilisés et protégés, et qu'il ne sera pas fait appel à la fourrière ou à d'autres services de régulation prônant l'euthanasie.
Le PMA (Prélèvement Maximum Autorisé) et l'enterree veto
Dans le contexte de la gestion des populations animales, le PMA (Prélèvement Maximum Autorisé) est une mesure de gestion adaptative qui consiste à fixer un nombre maximal d'animaux pouvant être prélevés (par exemple, par la chasse) sur une population donnée, afin d'assurer la pérennité de cette population. L'enterree veto, quant à elle, est une pratique qui consiste à enterrer des animaux morts, souvent des animaux sauvages, pour éviter la propagation de maladies ou pour des raisons sanitaires.
Dans le cas des chats libres, le PMA pourrait théoriquement s'appliquer si la capture et l'euthanasie étaient envisagées comme méthodes de régulation, ce qui est généralement écarté au profit de la stérilisation. L'enterree veto pourrait être utilisée pour les chats décédés de causes naturelles ou de maladies.
Cependant, il est important de noter que le débat sur le PMA et l’enterree veto dans le contexte des chats libres est complexe et suscite des opinions divergentes. Certains considèrent que le PMA est une approche pragmatique pour contrôler les populations, tandis que d'autres estiment que la stérilisation est une méthode plus éthique et durable.
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