L'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) est un sujet complexe et en constante évolution, marqué par des divergences importantes entre les pays européens. Cet article explore les différentes législations en vigueur, notamment aux Pays-Bas, ainsi que les enjeux éthiques et sociaux qui sous-tendent ces pratiques.
Introduction
La PMA, qui englobe diverses techniques médicales visant à aider les couples ou les personnes seules à concevoir un enfant, suscite de nombreux débats. Les questions d'accès, d'anonymat des donneurs, de limites d'âge et d'encadrement de la Gestation Pour Autrui (GPA) sont autant de points de divergence qui façonnent le paysage législatif européen.
La PMA en Europe : Un Cadre Législatif Éclaté
En l'absence d'un cadre commun au niveau européen, chaque pays a développé sa propre législation en matière de PMA. Cette diversité se manifeste tant dans les fondements que dans le contenu des lois.
Différentes Approches de la PMA
Deux approches principales se distinguent :
L'approche médicale : La PMA est considérée comme une activité de soins visant à traiter l'infertilité ou une maladie génétique. Cette approche est privilégiée par des pays comme la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche, qui réservent la PMA aux couples hétérosexuels en âge de procréer.
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L'approche du choix personnel : La PMA est perçue comme un choix personnel, voire un droit, pour les couples homosexuels, les femmes seules ou celles ayant dépassé l'âge de la fertilité. Cette approche est adoptée par des pays comme la Belgique, l'Espagne, le Danemark, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
Les Bénéficiaires de la PMA
On observe plusieurs catégories de pays en fonction des bénéficiaires autorisés à recourir à la PMA :
- PMA autorisée pour les femmes seules, les couples hétérosexuels et les couples de femmes : France, Portugal, Espagne, Irlande, Royaume-Uni, Islande, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Norvège, Suède, Finlande.
- PMA autorisée pour les couples hétérosexuels et les femmes seules : Grèce, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Ukraine, Lettonie et Estonie.
- PMA autorisée uniquement pour les couples hétérosexuels et les couples de femmes : Suisse et Autriche.
- PMA autorisée uniquement pour les couples hétérosexuels : Italie, Allemagne, République Tchèque, Slovaquie, Pologne, Lituanie et Roumanie.
Âge Limite et Anonymat
L'âge limite pour recourir à la PMA est un autre point de divergence. Certains pays ont fixé un âge limite précis (par exemple, 50 ans en Grèce et en Estonie, 45 ans en Belgique, en Bulgarie, au Danemark et en Irlande), tandis que d'autres n'imposent aucune limite d'âge. En France, la loi ne donne aucun chiffre précis, mais exige que la femme soit en "âge naturel de procréation".
La question de l'anonymat des donneurs est également cruciale. Certains pays ont inscrit le principe du droit de connaître ses origines dans la loi, comme la Suède, qui permet aux enfants issus de PMA d'accéder à l'identité de leur donneur à leur majorité. D'autres pays, comme l'Espagne, maintiennent l'anonymat, tout en autorisant le personnel médical à fournir des informations sur les caractéristiques physiques ou sociales du donneur.
La GPA en Europe
Concernant la GPA, elle n’est pas autorisée dans la plupart des pays européens sauf pour le Royaume-Uni et la Grèce qui tolèrent une intervention altruiste. Désormais, avant la conception, un tribunal pourra désigner les commanditaires comme parents légaux de l’enfant à naître. De plus, un registre contenant des informations sur le processus de GPA sera constitué et consultable par l’enfant qui aura accès aux données et aux accords conclus entre les commanditaires et la mère porteuse. Ces nouvelles règles s’appliqueront également aux couples qui ont recours à la GPA à l’étranger.
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Statistiques Européennes de la PMA
En 2018, plus de 1 million de cycles de PMA avaient été réalisés en Europe, selon un rapport publié par l’ESHRE (European Society of Human Reproduction and Embryology). Pour les FIV : le Royaume-Uni était premier avec près de 28% d’accouchements, puis l’Ukraine avec 27% (28 321 cycles) et l’Autriche avec 24% (10 626). Pour les FIV ICSI : la Moldavie était première avec près de 31% d’accouchements (1 458 cycles), puis le Royaume-Uni 28% et l’Islande avec 27% (898 cycles). Pour les transferts frais : l’Ukraine était première avec près de 41% d’accouchements, puis la Serbie 38% (168 cycles) et l’Islande avec 32%.
La PMA aux Pays-Bas : Un Modèle en Évolution
Les Pays-Bas se distinguent par une approche libérale en matière de PMA, tout en étant confrontés à des défis spécifiques.
Législation et Pratiques Néerlandaises
Les Pays-Bas autorisent la PMA pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes seules. Le pays a également légalisé la PMA pour les personnes transgenres "en capacité de gestation".
Jusqu’en 2018, le nombre d’enfants qui pouvaient être conçus grâce aux gamètes d’un même donneur était de 25 aux Pays-Bas (il est de 10 en France). Depuis 2018, les cliniques néerlandaises comptent plutôt par famille : un maximum de douze familles aidées par donneur.
Scandales et Réglementation
Les Pays-Bas ont été confrontés à plusieurs scandales liés à des "méga-donneurs" qui ont engendré un nombre excessif d'enfants. Depuis 2004, au moins 85 “méga-donneurs” ont enfreint ces seuils. Des donneurs ont pu déroger à la règle en donnant du sperme auprès de différents centres. Mais les infractions peuvent aussi être le fait de cliniques “qui ont délibérément utilisé la semence d’un même donneur plus de 25 fois, sans son accord ni celui des mères concernées”, ou qui ont “échangé entre elles des gamètes, à l’insu du donneur et sans l’enregistrer clairement”.
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Ces affaires ont mis en lumière la nécessité d'une meilleure réglementation et d'un suivi plus rigoureux des dons de gamètes. Une nouvelle loi a été mise en place, créant un registre national des donneurs et des mères qui y font appel. Ce registre est rétroactif - il remonte à 2004, année où le don anonyme a été interdit - et il supplante les registres individuels de chaque hôpital. “Pour la première fois, on connaît le nombre de descendants pour chaque donneur aux Pays-Bas”, explique la gynécologue Marieke Schoonenberg, au nom de la NVOG.
Accès aux Origines aux Pays-Bas
Les personnes issues de don de gamètes ont le droit d'accéder à leurs origines aux Pays-Bas.
Accès aux Origines : Une Question de Droit et d'Éthique
La question de l'accès aux origines est un enjeu majeur en matière de PMA. De nombreux pays ont évolué vers une levée de l'anonymat des donneurs, afin de permettre aux enfants issus de don de connaître leur filiation biologique.
Différents Modèles d'Accès aux Origines
Plusieurs modèles coexistent en Europe :
- Accès à l'identité du donneur à la majorité : Suède, Royaume-Uni, Norvège, Finlande, etc.
- Accès à des informations non identifiantes avant la majorité : Informations sur les caractéristiques physiques, les antécédents médicaux, etc.
- Maintien de l'anonymat : Certains pays, comme l'Espagne, continuent de garantir l'anonymat des donneurs.
Exemples de Législations Européennes en Matière d'Accès aux Origines
Allemagne : Le droit d’accès aux origines est reconnu par la jurisprudence depuis 1989. Une loi de 2017 consacre ce droit pour les personnes issues de don de gamètes et organise la conservation et la transmission des informations. A partir de l’âge de 16 ans, les personnes issues de don peuvent demander à connaître l’identité du donneur. La loi de 2017, entrée en vigueur au 1er juillet 2018, consacre ce droit et prévoit la création d’un « registre central des donneurs de sperme et des femmes receveuses » pour conserver les informations. Le don d’ovocytes n’est pas autorisé en Allemagne.
Australie : L’accès aux origines est possible dans tous les états d’Australie à l’âge de 18 ans ou avant si la personne fait preuve d’une maturité suffisante. Quatre états ont adopté une législation spécifique qui régit l’accès aux origines (Victoria, Nouvelles Galles du Sud, Australie du Sud et Australie de l’Ouest). Les autres Etats sont couverts par un guide de recommandations éthiques de 2007, établi au niveau fédéral, qui permet l’accès aux origines pour les personnes issues de don de gamètes.
Irlande : Une loi de 2018 légalise le don de gamètes et institue dans le même temps l’accès aux origines pour les personnes qui en sont issues. L’autorité de protection de l’embryon doit tenir un registre des conceptions par procréation médicalement assistée. La personne conçue par don peut dans tous les cas avoir accès à l’identité du donneur à partir de l’âge de 18 ans.
Norvège : Une loi de 2003 permet l’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de sperme conçues à partir de 2005. Le don d’ovocytes est interdit. Les personnes issues de don peuvent accéder à l’identité du donneur à partir de l’âge de 18 ans. La loi norvégienne prévoit la création d’un registre national d’identité des donneurs de sperme. Les parents n’ont accès à aucune information sur les donneurs.
Royaume-Uni : La loi concernant l’accès aux origines a été votée en 1984. L’accès à l’identité du donneur est possible pour toutes les personnes issues de don de sperme après 1985, et pour les personnes issues de don d’ovocyte après 2003. Les informations sur les donneurs sont conservées par la clinique qui a effectué la PMA, dans un registre spécifique.
Portugal : Suite à une décision de la Cour constitutionnelle consacrant un droit d’accès aux origines génétiques, une loi de transition a été votée en 2019. Cette loi prévoit que l’anonymat des donneurs est maintenu pour les dons effectués avant la décision de la Cour constitutionnelle, et que ces gamètes peuvent encore être utilisés pendant une période de 3 ans (5 ans pour les dons d’embryons).
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