L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) sont des sujets de société qui suscitent de vifs débats en France, impliquant des considérations éthiques, juridiques et sociales. Ces questions touchent à la définition de la famille, aux droits de l'enfant, et à l'évolution des mœurs. Cet article explore les différents aspects de ces débats, en s'appuyant sur les informations recueillies et les opinions exprimées par divers acteurs.
Le Projet de Loi Bioéthique et la Question de la Filiation
Le projet de loi bioéthique, actuellement en cours d'examen au Parlement, est au cœur de nombreuses controverses. Une des préoccupations majeures soulevées est la création de "parents" en inscrivant deux mères sur l'acte de naissance d'enfants nés de PMA, effaçant ainsi sciemment leur père. Cette mesure remet en question des aspects fondamentaux de la filiation et suscite des inquiétudes quant à la place du père dans la construction de l'enfant.
Une pétition a été lancée pour défendre l'enfant, la paternité et la maternité. Si plus de 100 000 personnes signent cette pétition, un député sera nommé rapporteur et devra proposer à ses collègues de la Commission des lois d'examiner une proposition de loi remettant en question des aspects fondamentaux du projet de loi "bioéthique".
L'Anonymat du Don de Gamètes
Un autre sujet sensible abordé par la loi de bioéthique est l'anonymat du donneur ou de la donneuse dont les gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) sont utilisées lors des PMA faisant appel à un tiers. Actuellement, la législation française garantit l'anonymat du don de gamètes. Cependant, un sondage IFOP pour l'Association des familles homoparentales (ADFH) révèle que 75 % des Français interrogés sont favorables à ce que les enfants puissent accéder dorénavant à l'identité du donneur. Parmi eux, 33 % estiment que cette information ne doit être accessible qu'à compter de la majorité des enfants concernés.
Des associations regroupant des adultes conçus par PMA avec tiers donneur s'élèvent contre le principe d'anonymat absolu du don de gamètes, imaginé sur le modèle du don du sang, et consacré depuis les premières lois de bioéthique, en 1994. Elles revendiquent le droit d'accéder à l'âge adulte à des informations sur leurs origines, comme l'explique la pétition initiée par l'association PMAnonyme, avec le soutien d'environ 250 signataires, publiée dans Le Monde.
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Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a également pris position en faveur de la levée de l'anonymat dans son avis présenté en septembre 2018. Jean-François Delfraissy, président du CCNE, souligne que les évolutions technologiques et la constitution de grandes bases de données génomiques et sociétales permettent d'avoir accès à ses origines.
Cependant, une partie des professionnels de santé intervenant dans les centres d'études et de conservation des œufs et du sperme demeurent attachés à l'anonymat, mettant en avant le risque de pénurie des dons qu'entraînerait un tel changement.
Le sondage IFOP pour l'ADFH esquisse une piste pour répondre à cet argument en interrogeant aussi les Français sur le "don dirigé". Cette pratique, qui a notamment cours en Belgique, permet de se rendre dans un centre avec un donneur de son entourage pour recevoir ses gamètes. Plus de la moitié (53 %) des personnes interrogées se disent prêtes à faire cette démarche si elle était autorisée en France, la question posée précisant bien qu'aucune filiation ne serait créée entre l'adulte donneur et le futur enfant.
L'Extension de la PMA à Toutes les Femmes
La mesure phare du futur texte de loi est l'extension à toutes les femmes (en couple lesbien et seules) de l'accès à la PMA, jusqu'à présent réservée aux couples hétérosexuels confrontés à des problèmes d'infertilité ou à des risques de transmission de maladie génétique. Cette extension est une revendication forte des associations LGBT et vise à corriger une inégalité d'accès à la parentalité.
La GPA : Un Sujet Toujours Sensible
La gestation pour autrui (GPA) reste un sujet particulièrement sensible en France. La GPA est une pratique par laquelle une femme porte un enfant pour le compte d'une autre personne ou d'un couple. Elle est interdite en France, mais de nombreux couples français y ont recours à l'étranger.
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Le collectif No Maternity Traffic a présenté une pétition à la Présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a été jugée admissible. Cette pétition milite pour l'abolition de la GPA. En France, deux propositions de loi, déposées par les députés Valérie Boyer et Philippe Gosselin et cosignées par de nombreux députés, ont été débattues à l'Assemblée nationale.
D'après un sondage récent, plus de 40% des femmes en France se disent prêtes à porter un enfant pour autrui et 70% des Français sont pour la GPA en France.
Une initiative citoyenne nommée (Maman, papa et les enfants), qui définit le mariage comme «l'union stable d'un homme et d'une femme» et la famille comme étant «fondée sur le mariage et/ou la descendance», doit réunir «un million de signataires» pour que la Commission européenne soit tenue de s'en saisir.
Les Enjeux Transfrontaliers et la Législation Européenne
Les questions sociétales liées au mariage ou à la famille relèvent, dans l'Union européenne, de la souveraineté des Etats-membres. Cependant, de plus en plus de «mésusages transfrontaliers», d'«abus de droits», se produisent, liés à la libre circulation des individus. Jean-Marie Andrès, président de la Confédération nationale des associations familiales catholiques, souligne qu'aujourd'hui, par le biais de la législation européenne, on va faire des PMA hors de France pour derrière imposer une situation à la France, qui reconnaîtra l'enfant.
En clarifiant la législation sur le mariage, dont la finalité est de «fonder une famille», les Etats-membres qui disent que «le mariage, c'est nécessairement homme-femme», se verraient donc «confortés, sécurisés dans leur droit à maintenir le mariage comme tel».
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Aucune position commune n'existe sur cette thématique dans l'UE. Alors que mariage et union civile sont autorisés entre homosexuels en Suède, au Benelux, en France ou encore en Espagne, des pays comme la Grèce, l'Allemagne ou la Hongrie ne reconnaissent que l'union civile.
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