Cet article se penche sur la question de l'offre de gynécologue-obstétricien, en s'appuyant sur un cas spécifique impliquant le centre hospitalier de Bernay, le groupement hospitalier de territoire (GHT) "Eure-Seine - pays d'Ouche", et l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie. L'analyse s'articule autour d'une requête contestant une décision de l'ARS relative au transfert de l'activité obstétrique de Bernay vers l'hôpital d'Évreux.
Contexte Initial: La Maternité de Bernay et les Défis Rencontrés
Le centre hospitalier de Bernay possédait une autorisation d'exercer l'activité de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète, une maternité de niveau I, renouvelée jusqu'au 1er juin 2022 par un arrêté de l'ARS de Normandie en mars 2017. Cependant, en octobre 2017, la Haute Autorité de Santé (HAS) a décidé de ne pas certifier l'établissement, émettant des réserves concernant la prise en charge des patientes en salle de naissance et la gestion du risque infectieux.
Cette situation a conduit l'ARS à élaborer un plan d'action, incluant "la fin des accouchements à Bernay et la transformation de la maternité en un centre périnatal de proximité". Ce plan a été présenté au conseil de surveillance de l'établissement en mars 2018, qui a voté contre le projet en novembre 2018.
Le Transfert d'Activité: Genèse et Justification
Un avenant à la convention constitutive du GHT "Eure-Seine - pays d'Ouche" a été approuvé par le comité stratégique du groupement en novembre 2018, signé en janvier 2019 et approuvé par l'ARS en février 2019. Cet avenant prévoyait le transfert de l'activité obstétrique du centre hospitalier de Bernay vers l'hôpital d'Évreux, via une cession de l'autorisation d'activité de soins correspondante. La demande de cession a été approuvée par arrêté de la directrice générale de l'ARS en mars 2019.
La décision de transfert s'appuyait sur plusieurs motifs. La HAS n'avait pas certifié le centre hospitalier de Bernay en raison de non-conformités, notamment concernant le management de la prise en charge du patient en salle de naissance. Un plan d'action a été mis en place pour repositionner l'établissement sur son territoire, en transformant l'activité de la maternité en centre de gynécologie et périnatal de proximité, compte tenu de la fragilité, des ressources médicales et de la baisse constante du nombre d'accouchements.
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Contestations et Arguments des Requérants
L'association Liberté Egalité Proximité, ainsi que plusieurs individus et communes, ont contesté la décision de l'ARS. Leurs arguments principaux incluent :
- La décision attaquée serait créatrice de droits pour les usagers et méconnaîtrait le délai de rétractation de quatre mois.
- Le dossier de demande de cession remis à l'ARS ne contiendrait pas l'ensemble des pièces requises par l'article R. 6132-24 du code de la santé publique.
- Les difficultés du centre hospitalier de Bernay n'étaient pas spécifiques au service de gynécologie-obstétrique.
- Dix-sept communes seraient situées à plus de quarante-cinq minutes de trajet de la maternité d'Evreux.
- Le directeur de l'hôpital de Bernay était également le directeur général du GHT et de l'établissement hospitalier d'Evreux, créant une situation de conflit d'intérêts.
Analyse Juridique et Décision du Juge
Le juge administratif a examiné les différents arguments soulevés par les requérants. Il a notamment considéré les points suivants :
- Délai de rétractation: La décision approuvant une cession en vue d'un transfert d'activité ne constitue ni une abrogation, ni un retrait de l'autorisation initiale d'activité de soins. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance du délai de quatre mois n'est pas pertinent.
- Pièces du dossier de cession: Le moyen selon lequel l'ARS ne justifie pas que le dossier de demande de cession comportait l'ensemble des pièces prévues par l'article R. 6132-24 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 20 février 2019, qui a seulement pour objet d'approuver la modification de la convention constitutive du GHT et ne statue pas sur la demande de cession en tant que telle.
- Erreur manifeste d'appréciation: L'ARS de Normandie a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, approuver l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT prévoyant le transfert d'activité. Cette décision vise à permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d'assurer une égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité et à rationaliser les modes de gestion par un transfert d'activité entre établissements, conformément à l'article L. 6132-1 du code de la santé publique.
- Principe d'égalité: Le transfert au centre hospitalier d'Evreux s'accompagne de la mise en place à Bernay d'un centre de gynécologie et périnatal de proximité, ce qui permet de satisfaire la prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d'assurer une égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité. L'ARS justifie qu'aucune commune n'est située à plus de quarante-cinq minutes à la fois des villes d'Evreux et de Lisieux, chacune équipée d'une maternité.
- Plan Régional de Santé: Le transfert en litige répond à l'objectif n° 5 du cadre d'orientation stratégique (COS) 2018-2028 du plan régional de santé, qui prend en compte l'évolution de la démographie défavorable des professionnels de santé et prévoit que l'organisation de l'offre de santé doit être adaptée aux besoins évolutifs de la population, ainsi qu'à l'objectif n° 7, qui vise à améliorer la qualité et la sécurité des soins et la restructuration de l'offre hospitalière au sein de GHT.
- Conflit d'intérêts et détournement de procédure: La modification de la convention constitutive du GHT Eure-Seine Pays d'Ouch a été approuvée par l'ARS de Normandie. Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure ne pourra qu'être écarté.
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