Le congé de paternité est un droit fondamental pour les agents publics qui deviennent pères ou accueillent un enfant au sein de leur foyer. Ce droit, prévu par le Code du travail et adapté aux spécificités de la fonction publique, permet aux nouveaux pères de bénéficier d'une période d'absence pour tisser des liens avec leur enfant et soutenir leur conjointe. Cet article détaille les aspects essentiels du congé paternité dans la fonction publique, incluant sa durée, ses conditions d'attribution, les démarches à effectuer et les évolutions récentes.
Introduction au Congé Paternité dans la Fonction Publique
Depuis son introduction en 2002 (prévu par l’article L1225-35 du Code du travail), le congé paternité a pour but de permettre au père ou au second parent de prendre du temps après la naissance ou l'arrivée d'un enfant dans le foyer. Il s'agit d'un droit distinct du congé de naissance de 3 jours ouvrables, prévu par le code du travail. Le congé paternité offre ainsi une période plus longue pour s'investir auprès du nouveau-né et de la mère.
Bénéficiaires du Congé Paternité
Dans la fonction publique, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à plusieurs catégories de personnes :
- Le père de l'enfant : qu'il soit fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel.
- Le conjoint de la mère : marié ou pacsé.
- Le concubin de la mère : vivant maritalement avec elle.
Il est important de noter que si le père de l'enfant ne souhaite pas bénéficier du congé paternité, le conjoint ou concubin de la mère peut prétendre au congé maternité postnatal.
Durée du Congé Paternité
La durée du congé paternité est un élément clé à comprendre. Elle se compose de deux parties :
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- Un congé obligatoire de naissance : D'une durée de 3 jours ouvrables.
- Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant : D'une durée de 25 jours calendaires consécutifs. Ce congé peut être prolongé à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés…).
Il est crucial de souligner que les jours fériés et chômés ne peuvent être soustraits de cette durée, et le congé ne peut être fractionné qu'avec certaines modalités.
Modalités de Prise du Congé
Le congé de paternité offre une certaine flexibilité dans sa prise, tout en respectant certaines règles :
- Délai : Le congé paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant ou l'accueil de l'enfant (sauf hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère).
- Fractionnement : Le congé de 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples) peut être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au plus, d’une durée minimale de 5 jours calendaires chacune.
- Information de l'employeur : Le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant la date de l’accouchement et avant chaque période de congé. Si les délais de prévenance sont respectés, l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise de congé ni le reporter.
Demande de Congé Paternité : Formalités et Procédures
Pour bénéficier du congé paternité, il est impératif de suivre une procédure rigoureuse. Voici les étapes clés :
- Informer l'employeur : Il est obligatoire de prévenir son employeur au moins un mois avant la date de début du congé paternité. Cette notification doit être faite par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
- Contenu de la lettre : La lettre de demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit mentionner les dates de début et de fin du congé présumées. Il est conseillé d'utiliser un modèle de lettre de demande de congé de paternité, en l'adaptant à sa situation personnelle.
- Justificatifs : Joindre à la lettre de demande les pièces justificatives nécessaires, telles qu'une copie de l'acte de naissance de l'enfant ou une copie du livret de famille mis à jour.
- Formalités auprès de la sécurité sociale : Effectuer les formalités nécessaires auprès de la sécurité sociale pour percevoir les indemnités journalières.
Rémunération Pendant le Congé Paternité
Pendant le congé paternité, l'agent public ne perçoit pas son salaire habituel. Cependant, il bénéficie d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sous certaines conditions. Le montant de ces indemnités est calculé en fonction des revenus antérieurs de l'agent. Il est important de se renseigner auprès de sa caisse d'assurance maladie pour connaître les modalités de calcul et les conditions d'éligibilité. Sauf accord d’entreprise ou de branche, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié pendant ce congé. Néanmoins, le salarié pourra percevoir sous certaines conditions des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Vos indemnités journalières vous sont versées (ou à votre employeur en cas de subrogation) tous les 14 jours par votre caisse d'assurance maladie.
Modèles de Lettres de Demande de Congé de Paternité
Il existe plusieurs modèles de lettres de demande de congé de paternité, adaptés à différentes situations. Voici quelques exemples :
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- Option 1 : Le congé est pris en une seule fois à l’issue du congé de naissance.
- Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
- J’ai le plaisir de vous informer que la naissance de « mon / mes enfant(s) » est prévue le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 25 ou 32 jours » calendaires.
- Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
- J’ai le plaisir de vous informer que la naissance « de / des enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » est prévue pour le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 25 ou 32 jours » calendaires.
- Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
- Option 2 : Le congé est pris en une ou deux fois dans le délai de 6 mois suivant la naissance.
- Option 2.1 : Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
- J’ai le plaisir de vous informer que « mon / mes enfant(s) » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle ».
- Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :
- À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 25 ou 32 jours » calendaires.
- Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :
- À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 25 ou 32 jours calendaires].
- Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :
- À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance.
- Option 2.2 : Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
- J’ai le plaisir de vous informer que « le / les enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle ».
- Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :
- À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 25 ou 32 jours » calendaires.
- Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :
- À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 25 ou 32 jours calendaires].
- Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :
- À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance.
- Option 2.1 : Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
Évolutions Légales et Perspectives d'Avenir
Le congé paternité est un droit en constante évolution. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit un congé supplémentaire de naissance à partir du 1er janvier 2026. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment. Il est donc essentiel de se tenir informé des dernières modifications législatives et réglementaires pour connaître l'étendue de ses droits.
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