Introduction
L'accès élargi à l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) a marqué un tournant décisif dans la bioéthique française. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, entrée en vigueur le 4 août 2021, a redéfini l'AMP comme un véritable projet parental, dépassant le simple remède à l'infertilité. Cette évolution a suscité de nombreux débats et interrogations, notamment concernant l'égalité d'accès, les droits des enfants nés d'un don et les limites éthiques de la procréation médicalement assistée.
L'Évolution de l'AMP en France
Historique et Contexte
Jusqu'à récemment, l'AMP en France était strictement réservée aux couples hétérosexuels confrontés à des problèmes d'infertilité (féminine, masculine ou les deux) ou présentant un risque de transmission d'une maladie grave à l'enfant ou au conjoint. Cette restriction a longtemps exclu les femmes seules et les couples de femmes de l'accès à ces techniques.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
L'AMP englobe diverses pratiques, allant de la simple insémination artificielle à la fécondation in vitro (FIV) et à la conservation des gamètes.
Insémination artificielle: Les spermatozoïdes du conjoint (ou d'un donneur anonyme dans 5% des cas) sont déposés dans l'utérus de la femme au moment de l'ovulation. La fécondation a lieu naturellement, à l’intérieur du corps de la femme (in vivo).
Fécondation in vitro (FIV): Après une stimulation hormonale et une ponction ovarienne, les ovules sont mis en présence des spermatozoïdes du conjoint (ou d'un donneur anonyme dans 5% des cas). Dans plus de la moitié des cas, un spermatozoïde est injecté directement dans chaque ovule (ICSI). L'embryon résultant est ensuite transféré dans l'utérus. Les embryons non utilisés peuvent être congelés.
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La loi prévoit de privilégier les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre d’embryons conservés.
Statistiques et Tendances
En 2018, la France a recensé 148 711 tentatives d'AMP, incluant les inséminations, les fécondations in vitro et les décongélations d'embryons congelés. Cette même année, 25 120 nouveau-nés, soit 3,3% des naissances, ont été conçus grâce à l'AMP sur un total de 758 590 naissances. Ces chiffres témoignent de l'importance croissante de l'AMP dans la société française.
Les Changements Apportés par la Loi de Bioéthique de 2021
Élargissement de l'Accès à l'AMP
La loi de 2021 a marqué un tournant en ouvrant l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées. L'assistance médicale à la procréation est désormais destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation. Le critère médical d’infertilité est supprimé. Le remboursement de la PMA par l’assurance maladie est ouvert à ces femmes. Cette évolution a été saluée comme une avancée majeure en matière d'égalité des droits. Les couples hétérosexuels et les couples de femmes : peuvent donc y avoir accès, les couples de personnes de sexes différents, mariés ou non, pacsés ou non, vivant seul ou en concubinage, et les couples de femmes mariées ou non.
Autoconservation des Gamètes
La loi autorise désormais les femmes et les hommes à faire congeler leurs gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) sans motif médical, afin de pouvoir recourir à l'AMP ultérieurement. Des bornes d’âge seront posées par décret. Cette mesure vise à offrir une plus grande liberté aux individus dans la planification de leur projet parental. Les professionnels craignent néanmoins de ne pas pouvoir répondre à la demande, faute de moyens supplémentaires.
Filiation et Reconnaissance Conjointe
La loi introduit un changement fondamental dans le droit français en matière de filiation. Jusqu’à présent, la filiation reposait sur la vraisemblance biologique. Cette filiation est brouillée en instaurant une double filiation maternelle pour les enfants de couples d’homosexuelles et la figure du père est supprimée. Pour les couples de femmes, la loi prévoit une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, établissant la filiation à l'égard des deux mères dès la naissance de l'enfant. Cet acte s’impose pour toutes les procédures nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. Lorsque le couple est composé de deux femmes, en plus de l’acte constatant le recueil des consentements, le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant dans un acte de reconnaissance conjointe. Cet acte est reçu en même temps que le consentement à la PMA. La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche par l’inscription de son nom sur l’acte de naissance de l’enfant. Cette reconnaissance conjointe anticipée constitue une véritable révolution du droit français qui reconnaît désormais l’existence d’une filiation maternelle détachée de toute vraisemblance biologique, exclusivement fondée sur la volonté parentale commune.
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S’agissant d’enfants déjà nés, le texte prévoit effectivement que, dans un délai de trois ans, un couple de femmes ayant eu recours à une PMA avant publication de cette loi peut « faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché ». Ainsi, la reconnaissance conjointe sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Levée de l'Anonymat des Donneurs
Un autre changement majeur introduit par la loi est la levée partielle de l'anonymat des donneurs de gamètes. Tout donneur de gamètes devra consentir à la communication de ces données avant de procéder au don. Tout enfant né d’un don de gamètes pourra, lorsqu’il sera âgé de 18 ans, demander de connaître l’identité de son géniteur. Aussi, des informations telles que son âge, son état général au moment du don, ses caractéristiques physiques, sa situation familiale et professionnelle, son pays de naissance et les motivations de son don seront accessibles à l’enfant. En revanche, le principe d’anonymat entre donneur et receveur subsiste, puisque le couple n’a pas connaissance de l’identité du donneur au moment de l’acte. Aucun lien de parenté ne peut être établi avec le donneur, qui n’est pas non plus tenu de rencontrer l’enfant né du don de ses gamètes. Une fois majeures, les personnes nées d'un don auront accès à des "données identifiantes et non identifiantes" du donneur qui a permis leur conception : nom ou bien âge, caractéristiques physiques, situation professionnelle et familiale, état de santé, motivations, voire une lettre qui leur serait adressée. Depuis septembre 2022, chaque nouveau donneur de gamètes (spermatozoïde ou ovocyte) doit consentir à la divulgation future de ces données.
Cette mesure vise à répondre aux revendications des personnes nées d'une AMP avec don, qui souhaitent avoir accès à leurs origines.
Les Enjeux et Débats Autour de la PMA
Questions Éthiques et Sociétales
L'ouverture de l'AMP à toutes les femmes a soulevé de nombreuses questions éthiques et sociétales. Parmi les principales préoccupations, on retrouve :
L'égalité d'accès: Toutes ces demandes ne le sont pas pour des raisons médicales …alors doivent-elles être acceptées au nom de l’égalité d’accès à la procréation, quel que soit l’âge de l’individu, quels que soient les sexes des membres du couple, en cas de parent unique, en cas de pathologie nécessitant une mère porteuse ? La loi peut-elle autoriser la procréation d’un enfant qui ne pourra connaître une partie de ses origines ? Qui sera prioritaire ? Les célibataires âgées ? Les couples d’homosexuelles qui attendaient cette loi ?
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Le droit à la connaissance des origines: Des associations de personnes nées d’une AMP avec don revendiquent leur droit à connaître leurs origines.
Les risques pour la santé: la généralisation des PMA comme moyen de procréation risque également de faire courir un risque pour la santé des femmes et des enfants.
La gestation pour autrui (GPA): Faut-il autoriser l’accès à une gestation pour les femmes privées d’utérus ? Pour des couples d’hommes ? La question se pose d’autant plus qu’aujourd’hui certains pays autorisent la GPA, ce qui conduit des Français à y avoir recours. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France qui n’autorisait pas la transcription des actes de reconnaissance de ces enfants nés de GPA à l’étranger.
L'Impact sur les Dons de Gamètes
Le risque est donc important que l’élargissement de la PMA remette en cause la gratuité des dons de gamètes même si en France on évoque plus une indemnisation forfaitaire du don plutôt qu’une incitation financière. Une indemnisation forfaitaire pourrait-elle inciter plus de femmes à faire ce don ?
Les autorités sanitaires ont dressé lundi le bilan de la période transitoire, jusqu'au 30 mars, destinée à "optimiser l'utilisation des stocks de gamètes constitués par le passé sous le régime de l'anonymat"."Sur le stock de plus de 100.000 paillettes d’anciens donneurs anonymes recensées" fin 2022, "il en reste moins de 30.000, qui, pour une majorité, sont inutilisables": soit parce que le seuil de 10 naissances par donneur a été atteint, soit parce qu’elles "ne répondent pas aux critères de qualité actuels", a indiqué l'Agence de biomédecine (ABM) dans un communiqué. Les centres ont utilisé en priorité ces paillettes d'anciens donneurs. Ceux qui en avaient davantage, comme Rennes ou Paris, en ont transférées vers ceux qui en avaient moins."En 2024, 13 centres de don ont pu ainsi bénéficier de la mise en commun de plus de 10.000 paillettes de spermatozoïdes", précise l'ABM. "Plus de 200 grossesses étaient en cours à fin décembre 2024 suite à la mutualisation de ces paillettes", indique-t-elle.
Dans l'intervalle, un nouveau stock de 100.000 paillettes a été constitué avec les gamètes des nouveaux donneurs ayant consenti à lever le voile sur leurs données. Ce stock correspond à deux ans de prises en charge d’AMP avec don de spermatozoïdes. Ils sont aux deux tiers adaptés aux inséminations, souvent utilisées par les femmes seules et couples de femmes qui ne souffrent pas d'infertilité, a indiqué l'agence. "C'est ce qu'on voyait à l'étranger et cela se confirme en France: la levée de l'anonymat n'engendre pas une baisse des dons", a déclaré à l'AFP Elodie Bougeard, présidente de PMAnonyme, association qui représente des adultes issus d'un don et défend l'accès aux origines. La barre des mille candidats donneurs de spermatozoïdes a été franchie en 2024 (contre 676 en 2023). L’activité d’assistance médicale à la procréation avec don de spermatozoïdes a été multipliée par 8,5 par rapport la période précédant la loi de bioéthique qui l'a ouverte aux femmes seules et aux couples de femmes. Plus de 10.600 femmes étaient en attente d’une AMP avec don de spermatozoïdes fin 2024 : 45% de femmes seules, 38% de femmes en couple avec une femme, 17% de femmes en couple avec un homme.
Les Défis d'Application
Plusieurs défis d'application de la loi ont été identifiés :
L'âge limite pour l'autoconservation des gamètes: Certaines conditions pratiques de l’ouverture de la PMA à toutes et de l’autoconservation des gamètes restent donc à préciser par ailleurs. L’article 2 du projet de loi de bioéthique prévoit que les personnes qui souhaitent recourir à l’autoconservation des gamètes doivent être majeures et répondre « à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Agence de la biomédecine ».
Les délais d'attente: En 2018, 1270 enfants sont nés grâce à un don. On estime que ces demandes vont être multipliées par 2,5 au minimum. Sachant que le délai actuel de prise en charge en PMA pour un couple infertile, oscille entre 6 et 18 mois selon les Centres, on peut imaginer que ces délais vont augmenter.
L'appréciation de l'âge de procréer: La disposition imposant aux couples d’être « en âge de procréer » pose des difficultés d’application aux praticiens, auxquels il revient d’apprécier si les membres du couple sont en âge de procréer et d’imposer les limites aux couples qui les consultent. Les différences éventuelles d’appréciation d’une équipe médicale à l’autre sont en outre susceptibles de créer des inégalités d’accès à l’AMP.
Incohérences et Questions en suspens
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux femmes qui souhaitaient bénéficier d’une assistance médicale à la procréation post mortem. La CEDH s’est prononcée en septembre 2023. « la Cour reconnaît que l’ouverture, depuis 2021, par le législateur de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules pose de manière renouvelée la pertinence de la justification du maintien de l’interdiction dénoncée par les requérantes. Malgré cela, depuis, le Conseil d’État, dans sa fonction de juge, a également affirmé que l’interdiction de l’AMP post mortem n’était pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’est reposé sur la qualité de la loi et du processus législatif pour juger que la législation n’est pas incohérente. Pour les couples de femmes, il existe une autre technique d’AMP appelée Ropa, pour « réception des ovocytes de la partenaire ». Ce procédé consiste à permettre aux deux femmes de prendre part biologiquement à la procréation, l’une en fournissant ses ovocytes, l’autre en portant l’enfant. En France, ce dispositif a été exclu par le législateur lors des travaux parlementaires ayant conduit à la loi de 2021. Une des raisons avancées par ses détracteurs avait été l’assimilation de la Ropa à la gestation pour autrui (GPA). Cette assimilation est très contestable, puisque la gestatrice aurait bien l’intention d’être ensuite la mère de l’enfant. Certes, un autre parent « profiterait » de cette grossesse pour qu’un enfant issu de ses gamètes vienne au monde, mais cette situation ne relève pas de la GPA. Dans une décision de juin 2024, le Conseil d’État a jugé que le droit français n’autorisait pas la Ropa. Il a précisé que la Ropa ne pouvait pas être considérée comme une forme de GPA. Cette interdiction concerne notamment les couples de femmes au sein desquels celle qui souhaite porter l’enfant n’est pas en mesure de fournir ses ovocytes. Dans ce cas de figure, le seul moyen permis est le recours au don d’un tiers. Ces incohérences concernant, d’une part, l’AMP post mortem et, d’autre part, la réception des ovocytes par la partenaire montrent que la portée des changements apportés par la loi Bioéthique de 2021 n’a pas été parfaitement mesurée.
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